Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « indignation », « déception », « désarroi », tels sont les termes qui reviennent quand on interroge des personnes en situation de handicap ou les associations qui représentent leurs intérêts. L’accessibilité universelle, nous en parlons tous réguli...

Nous souhaitons apporter notre soutien au rapporteur. Des principes ont été adoptés, et nous pouvons parvenir à les respecter – même si je peux comprendre que des gens nous disent que c’est impossible, que l’on ne peut pas le faire. Ce problème des salles de bains immenses et des pièces à vivre toutes petites, en particulier, revient sans cesse...

Permettez-moi tout d’abord d’insister sur le fait que cet amendement concerne les délais de dépôt d’un agenda d’accessibilité ou d’un schéma directeur d’accessibilité, et non les délais de réalisation des travaux. Sur ce sujet, des évolutions ont été apportées par le Sénat, il faut le souligner car c’est une très bonne chose. L’ordonnance de s...

Bien évidemment, je connais cet arrêté qui définit clairement la notion de « difficultés financières ». Mais une fois de plus – j’ai insisté sur ce point en présentant mon amendement, et c’est pour cela que je le maintiendrai –, je ne parle pas du délai nécessaire pour résoudre ces difficultés et lancer les travaux, mais du délai de dépôt d’un ...

Comme je l’ai dit lors de l’examen du texte en commission, cet amendement répond à un besoin d’éclaircissement face aux doutes que laisse planer la rédaction actuelle de l’article 3 quant aux dérogations accordées à des propriétaires de plusieurs ERP de catégories différentes pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité. Les associa...

Lors des discussions en commission, monsieur le rapporteur, vous sembliez partager ce besoin d’éclaircissement. Nous sommes, bien entendu, à l’écoute de vos propositions pour aboutir à la clarification souhaitée.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, quand les actes du quotidien des personnes en situation de handicap s’apparentent – comme c’est le cas en France – à de véritables parcours du combattant, c’est que nous avons échoué à bâtir la société inclusive que nous invoquons tous, régulièrement, s...

Il ne nous paraît ni normal ni logique que la réalisation d’un SDA-Ad’AP par les autorités organisatrices de transport soit optionnelle. Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire la rédaction d’un tel document par les autorités organisatrices de transport, les AOT.

L’accessibilité des transports constitue un enjeu essentiel pour l’autonomie et l’inclusion non seulement des personnes en situation de handicap, mais également, dans un sens beaucoup plus large, de l’ensemble de notre société – les parents avec leur poussette, les personnes âgées qui ont des difficultés de mobilité, mais aussi les individus ay...

Toujours est-il que notre amendement entend uniquement rendre obligatoire, et non facultative, la réalisation d’un SDA-Ad’AP par les AOT.

J’avoue ne rien comprendre à votre argumentation. Vous avez rappelé que 20 % de SDA-Ad’AP n’étaient pas réalisés. Mais plutôt que d’accepter un report de l’échéance, vous préférez qu’une telle situation demeure !

Au fond, ce que vous dites, c’est qu’il ne serait pas grave qu’une petite partie de la population n’ait pas accès aux transports. Je ne comprends pas une telle logique. Pour ma part, je préférerais que l’on allonge légèrement les délais si cela peut enfin permettre de couvrir tous les besoins. C’est toujours mieux que de ne rien faire.

Nous en avons en effet parlé en commission, il y a aujourd’hui trois motifs de dérogation qui sont déjà relativement larges : l’impossibilité technique, la disproportion manifeste des coûts et la conservation du patrimoine architectural. L’ordonnance ajoute un quatrième motif : la possibilité pour les copropriétés de s’opposer à des travaux sur...

Le problème est qu’on ne peut pas écrire dans la loi « par délibération motivée » : cela ouvrirait la porte à tout et n’importe quoi. Je trouve en effet, monsieur le rapporteur, que votre amendement suivant apporte une réponse intéressante, mais il n’est absolument pas incompatible avec celui que nous avons déposé et celui de Mme Laclais.

L’accessibilité aux transports est vraiment un point très important parce que c’est la base de tout. Cet amendement propose d’inscrire dans la loi un principe essentiel pour que l’accessibilité devienne réalité : celui de la continuité de la chaîne de déplacement. Le moindre déplacement peut en effet rapidement devenir une tâche complexe pour u...

On recule minute après minute ! La loi de 2005 prévoyait que la chaîne devait être accessible dans sa totalité ; pour ma part, je n’ai pas dit que tous les arrêts devaient être accessibles, mais que la totalité du trajet devait être pensée de sorte que l’accessibilité soit permise. C’est d’ailleurs ce qui était envisagé dans le projet de loi in...

Les autres points d’arrêt ne feront pas l’objet d’aménagements, et il n’est pas prévu d’accessibilité à tous les niveaux. Pourtant, les transports sont un prérequis, et c’est pourquoi ils demandent une attention particulière : tous les édifices pourront être rendus accessibles, dès lors que l’on ne pourra pas s’y rendre, on n’y accédera pas !

L’objet de la concertation et le principe des ordonnances étaient de comprendre pourquoi la loi de 2005 n’avait pu être appliquée et de trouver les moyens d’y remédier.

Que l’on ne puisse pas tout rendre accessible d’un coup, j’en conviens. Mais il faut inscrire dans la loi le principe de l’accessibilité de la totalité de la chaîne du déplacement et examiner ensuite, concrètement, comment mettre en oeuvre ce principe. Voilà pourquoi il avait été décidé, dans le cadre de la concertation, de commencer par rendre...