Refondation de l'école de la république
(Article 23)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les mots : « à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La distinction entre des activités pédagogiques d'une part et des activités ludiques ou récréatives d'autre part est artificielle. Elle ne tient pas compte de l'évolution des méthod...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les mots : « , des partitions de musique » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le gouvernement a par ailleurs fait connaître sa volonté de conduire une politique volontariste en matière d'enseignement artistique et il convient désormais de se donner les moyens juridiques de cette ambition...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les mots : « des œuvres conçues à des fins pédagogiques, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'exclusion des œuvres conçues à des fins pédagogiques (essentiellement les manuels scolaires et universitaires) du champ de cette exception est incohérente, car ces types d'œuvres sont naturellement celles que les...

I. – À la fin de l'avant‑dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , mais aussi de l'égalité entre les femmes et les hommes ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « . Elle assure les conditions de l'éducation à l'égalité de genre. ». Exposé sommaire : L'amendement présenté vient compléter l'...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une continuité des apprentissages de langues vivantes étrangères doit être assurée entre le primaire et le collège. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire face aux nombreuses situations de discontinuité d'apprentissage des langues étrangères entre le primaire et le secondaire. Ces dern...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « La scolarité en école maternelle comprend un cycle unique. La dernière année de l'école élémentaire est couplée avec la première année du collège en un cycle commun. Les autres cycles...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Malgré la volonté gouvernementale de relancer la politique des cycle...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Si la famille souhaite inscrire l’enfant dans une classe qui propose un enseignement en langue régionale, il peut être accueilli dans l’établissement le plus proche proposant ce type d’enseignement. ». Exposé sommaire : Lorsqu’il existe une demande d’inscrire un enfant dans une classe qui...

Après l’alinéa 229, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental, les établissements scolaires associatifs laïques appartenant à un réseau d’enseignement en langues régionales reconnu par l’État peuvent demander un an après leur création à conclure avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public. ». Exposé sommaire : Face a...

A l'alinéa 6, après les mots : « àla diversité linguistique », insérer les mots :« , dont les langues régionales. ». Exposé sommaire : La France est en effet riche de nombreuses langues et cultures originales issues de son histoire, sources de sa diversité culturelle. Les langues régionales ont un poids culturel important qui se retrouve dans...

Compléter l'alinéa 284 par les trois phrases suivantes : « Cette participation des parents doit notamment passer par la création d'un statut de parent-délégué permettant à ces derniers d'exercer pleinement leur mandat. Ce statut devrait permettre une reconnaissance de leur implication, tant du point de vue de l'institution scolaire que du poin...

À la seconde phrase de l'alinéa 139, après le mot : « années, », insérer les mots : « pour comporter au moins trente‑six semaines, réparties en au moins cinq périodes de travail et respecter au mieux un rythme de sept semaines de classe pour deux semaines de congés ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de préciser le minimum ...

À l'alinéa 9, après le mot : « cycles, », insérer les mots : « afin de garantir la cohérence en termes de connaissances, de compétences et d'apprentissages entre le socle et les programmes, ». Exposé sommaire : Les programmes actuels portant sur les différentes disciplines ne sont pas assez articulés entre eux ni avec le socle commun. Il n...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le collège des personnalités qualifiées doit être composé au moins pour moitié d'enseignants en activité représentant l'ensemble des degrés de l'enseignement. ». Exposé sommaire : Pour que le Conseil supérieur des programmes ne soit pas jugé partial dans ses propositions et réflexions, sa compo...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots : « après avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat. ». Exposé sommaire : Pour que le Conseil supérieur des programmes ne soit pas jugé partial dans ses propositions et réflexions, sa composition doit être plurielle et transparente. Pou...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , au sens de l'article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 10 mentionne que le « service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents ». Il apparaît utile de pr...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils se réfèrent à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (2006/962/CE). ». Exposé sommaire : Dans sa précédente écriture, l'article L. 122‑1‑1 faisait mention de cinq des compéten...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « les moyens nécessaires à ». Exposé sommaire : L'École de la République doit assurer à tous les enfants de la Nation l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, favorisant leur insertion citoyenne, sociale et professionnelle. Elle doit garantir cett...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « distinction d'origine, de milieu social et de condition de santé » les mots : « aucune distinction ». Exposé sommaire : L'article 3A indique que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants. Cependant, qualifier les enfants en situat...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : «, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 10 mentionne que le « service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents ». Il apparaît utile de préc...

Compléter l'article par les alinéas suivants : « II. En conséquence, l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : "1° Les mots : « s'accomplit en priorité » sont remplacés par les mots : « peut s'accomplir » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Chaque enseignant doit être encouragé à se former régulièrement. Une ...