Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Article 4)

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Les communautés d'universités et établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique et université des sites. Il est donc indispensable que leur conseil académique soit une instance réellement démocratique composée au moins pour moitié de représentants élus au suffrage direct.

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Les modalités de ces élections sont décrites à l'article L. 719‑1, sachant qu'au moins 75 % des établissements doivent être représentés dans chaque liste. ». Exposé sommaire : Les communautés d'universités et établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique et université de...

À l'alinéa 44, supprimer les mots : « ou indirect ». Exposé sommaire : Les communautés d'universités et établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique et université des sites. Il est donc indispensable que leur conseil académique soit une instance réellement démocratique composée au moins pour moitié de représentants él...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Les communautés d'universités et établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique et université des sites. Il est donc indispensable que leur conseil académique soit une instance réellement démocratique composée au moins pour moitié de représentants élus au suffrage direct.

À l'alinéa 42, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Les communautés d'universités et établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique et université des sites. Il est donc indispensable que leur conseil académique soit une instance réellement démocratique composée au moins pour moitié de re...

À l'alinéa 41, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Les communautés d'universités et établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique et université des sites. Il est donc indispensable que leur conseil académique soit une instance réellement démocratique composée au moins pour moitié de re...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « Ce conseil » les mots : « Cette assemblée ». Exposé sommaire : Le principe de rapprochements entre établissements via des communautés d'universités et établissements est une bonne chose, à condition que ces nouvelles communautés soient des instances aussi démocratiques ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d'un nouvel établissement ou d'un établissement déjà constitué. La fusion » les mots : « de leurs conseils d'administration respectifs prise à la majorité absolue des deux tiers des membres en exercice...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Afin de garantir l'indépendance du Haut Conseil, les membres du conseil ne peuvent y être élus ou nommés qu'une seule fois. ». Exposé sommaire : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur a été décriée par la quasi-totalité du monde académique. Il était donc essentiel, si ce n'est de la...

I. – À l'alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot : « trois », le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, procéder, par deux fois, à la même substitution. Exposé sommaire : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur a été décriée par la quasi-totalité du monde académique. Il était donc essentiel, s...

I. – Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « vingt membres nommés par décret et de vingt membres élus ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, substituer au mot : « Neuf », le mot : « Cinq ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer au mot : « Huit » le mot : « Cinq...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par les mots : « et de renforcer l'autonomie des étudiants ». ». Exposé sommaire : François Hollande, alors candidat, s'est engagé à créer une allocation d'études pour les étudiants. Un des objectifs de cette allocation est de renforcer l'autonomie des étudiants...

Le premier alinéa de l'article L. 329‑5 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les aides allouées ne servent à financer des postes de contractuels que de manière exceptionnelle et justifiée. ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de limiter le recours à la précarité induit par les appels à pro...

Substituer aux alinéas 3 à 11 les huit alinéas suivants : « Garant de la qualité des évaluations, le Haut conseil s'inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d'évaluation, sur les principes d'objectivité et d'égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « Les établissements et organismes privés ne peuvent prendre le titre d'université ou délivrer les diplômes nationaux de l'établissement de l'association. ». Exposé sommaire : S'il est peut être intéressant de voir des rapprochements entre établissements, y compris privés, il faut que s'assurer ...

Après l'alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 718-13-1. – Dans les cas de création de communautés d'universités et d'établissements impliquant des universités de régions différentes, il est accordé, à titre transitoire pendant une durée de quatre ans, la possibilité de constituer le conseil d'administration sur la base d'une...

À l'alinéa 40, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Les communautés d'universités et établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique et université des sites. Il est donc indispensable que leur conseil académique soit une instance réellement démocratique composée au moins pour moitié de ...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « par le conseil d'administration » les mots : « à la majorité absolue des membres du conseil d'administration, du conseil académique et du conseil des membres réunis en assemblée ». Exposé sommaire : Le principe de rapprochements entre établissements via des communautés d'universi...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Art. L.718-7. -La décision de créer une communauté d'universités et établissements est prise par délibération statutaire des conseils d'administration des différents établissements publics et organismes publics ayant décidé d'y participer à la majorité absolue des deux tiers des membres en exercice et après approb...