Les interventions de Barbara Pompili sur ce dossier
61 amendements trouvés
15/11/2013 — Amendement N° CSPRO11 au texte N° 1437 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Coronado, Mme Pompili
Pour faciliter leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent élire domicile auprès de leur avocat ou d'une association constituée pour l'aide et l'accompagnement des personnes prostituées et agréée à cet effet. Exposé sommaire : Afin de faciliter leurs démarches administratives, il semble nécessaire de permettre la domici...
