Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables
(Article 2)

Il est défavorable parce que cet amendement est satisfait par l’amendement no 33, que je présenterai dans quelques instants. Il serait à mon sens préférable d’adopter l’amendement no 33, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord votre amendement substitue aux alinéas 4 à 10 de l’article 2 un alinéa unique, ce qui revient à supprimer le régime...