Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Je veux faire écho à ce que vient de dire le président de la commission des finances. De fait, en droit de l’urbanisme, il n’existe pas d’avis conforme d’une collectivité par rapport à une autre. Soumettre à l’avis conforme ce type de compétences me paraît effectivement constituer une rupture au regard de ce qui a toujours été fait en droit de ...