Les amendements de Benoist Apparu pour ce dossier

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Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, comme vous le savez, les partenaires sociaux réunis au sein d’Action Logement, autrement dit du 1 % logement, ont récemment adopté un texte d’orientation prévoyant une vaste réforme afin de restructurer complètement le dispositif, leur idée étant d’aboutir de fait à...