Questions orales sans débat
(Mutualisation des services des communes membres d'un epci)

Madame la secrétaire d’État, permettez-moi à mon tour de vous féliciter pour votre nomination au Gouvernement. Je souhaite vous interroger sur les mutualisations possibles entre un EPCI, ses communes membres et leurs établissements publics. Différentes lois récentes, qu’il s’agisse de la loi NOTRe ou de la loi MAPTAM, permettent la mutualisatio...