Séance en hémicycle du 16 février 2016 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question, no 1283, relative au site Akers de Berlaimont.

Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, je souhaitais interpeller le ministre de l’économie sur la situation préoccupante de l’entreprise Akers de Berlaimont dans le Nord et les menaces qui pèsent sur ses salariés.

L’histoire de cette usine débute en 1927, elle s’appelait alors Chavanne-Ketin. Elle est spécialisée dans les traitements thermiques et l’usinage de cylindres de laminoir jusqu’à 100 tonnes et tout spécialement l’usinage de cylindres profilés. Elle a employé jusqu’à 800 salariés.

Après avoir changé plusieurs fois de propriétaire, elle a été rachetée en 1998 par le suédois Akers. Si l’activité a été régulièrement réduite, notamment avec la fermeture de l’aciérie en 2011 et le transfert de cette production sur le site de Thionville, les cylindres de laminoir traités et usinés par Akers Berlaimont sont reconnus dans le monde entier et par les principaux clients, Ascométal, Arcelormittal ou ThyssenKrupp.

Après une restructuration en août dernier, l’entreprise Akers Berlaimont a été placée en redressement judiciaire. Cette annonce est intervenue la veille de la vente de Akers AB à un groupe américain, Ampco-Pittsburgh, vente qui exclut les activités françaises.

Cette procédure d’abandon a profondément choqué la centaine de salariés de cette entreprise, qui s’est immédiatement mobilisée pour conserver son outil de travail.

Aujourd’hui, la recherche d’un repreneur dans le cadre d’un plan de cession est toujours en cours pour pérenniser le site de Berlaimont et éviter des conséquences collatérales dans quarante-quatre autres entreprises locales.

Dans ce secteur de la Sambre-Avesnois traumatisé par la disparition d’autres entreprises industrielles importantes, les salariés s’interrogent sur les moyens de répondre à ces méthodes d’un groupe étranger qui décide de la disparition d’une entreprise française performante ayant un savoir-faire reconnu.

Aussi, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de préciser les moyens qui peuvent être mis en oeuvre pour accompagner et soutenir la recherche d’un partenaire industriel afin d’assurer la poursuite de l’activité du site Akers de Berlaimont et la sauvegarde des emplois.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’économie, qui m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Akers France, spécialisé dans la fabrication de cylindres de laminoir pour l’industrie métallurgique, est présent dans votre région, à Berlaimont, où l’entreprise emploie une centaine de salariés, et à Thionville, avec 176 salariés, et dispose d’un établissement en Belgique, de 87 salariés.

Confronté à la concurrence exacerbée des pays à bas coûts, Akers France a connu de lourdes pertes : 18 millions d’euros pour un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros en 2013. Dans ces conditions, le groupe Akers AB a décidé de se séparer de la totalité d’Akers France.

Akers France a été placé en redressement judiciaire à la fin du mois de novembre dernier. Les services de l’État se sont mobilisés face à la situation que subissent Akers France et, surtout, ses salariés. En effet dès les premières difficultés, les commissaires au redressement productif de votre région et de Lorraine mais aussi les préfets concernés se sont impliqués dans la recherche d’une solution.

Dès cet instant, l’administrateur judiciaire a engagé la recherche de repreneurs, recherche à laquelle ont contribué tant les services de la direction générale des entreprises à Bercy que notre agence de prospection à l’international, Business France. Six acteurs industriels se sont intéressés au dossier, et quatre ont concrétisé leur démarche par le dépôt d’une offre le 8 février dernier.

L’État, par l’intermédiaire des commissaires au redressement productif, et l’administrateur judiciaire étudient actuellement ces offres pour déterminer celles permettant de préserver et, au-delà, de développer l’outil industriel et ainsi de sauvegarder les emplois. Des éclaircissements, voire des améliorations, peuvent être demandés aux porteurs des offres. À cette fin, plusieurs réunions en présence des acteurs locaux et des porteurs de projet sont programmées entre le 16 et le 24 février 2016.

Par ailleurs, pour rendre ces offres de reprise les plus ambitieuses possible, le cabinet du ministre de l’économie échange avec les clients pour qu’ils manifestent leur intérêt pour cette capacité industrielle et que, idéalement, ils prennent des engagements sur des volumes d’activité.

Pour permettre aux porteurs d’amender leurs offres, et, éventuellement, favoriser l’émergence d’autres offres, la date limite de remise des propositions de reprise définitives a été fixée au 24 février 2016, la présentation des offres recevables aux institutions représentatives du personnel étant prévue le 25 février 2016. L’audience d’examen des offres de reprise est, quant à elle, fixée au 17 mars 2016.

Vous voyez, monsieur le député, combien le Gouvernement est déterminé à maintenir et à développer cette activité industrielle sur notre territoire national, en particulier dans les départements de la Moselle, que je connais bien, et du Nord, que vous représentez ici.

La parole est à M. Christian Bataille.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse détaillée. Nous verrons quel sera l’avenir.

Vous avez compris que c’était le site de Berlaimont qui m’intéressait. J’ai la plus grande estime également pour l’industrie de la Moselle mais, comme la rumeur a circulé, je précise que la solution ne pourra pas être le transfert de la presse de Berlaimont à Thionville et donc la disparition de Berlaimont au bénéfice de Thionville mais qu’il s’agit de préserver les deux unités.

La parole est à Mme Françoise Dumas, pour exposer sa question, no 1280, relative à l’inscription de la ville de Nîmes au patrimoine mondial de l’humanité.

Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, dans le cadre de la candidature de la ville de Nîmes au patrimoine mondial de l’UNESCO, une nouvelle étape a été franchie en 2015 grâce à la validation du périmètre par le comité national des biens français, étape qui précède la présentation du plan de gestion qui doit intervenir ce mois-ci.

Sous l’intitulé « Nîmes, l’antiquité au présent », la candidature de la capitale gardoise s’articule autour des notions d’influences et de citations de l’antiquité au fil des siècles.

Idéalement située au coeur du Gard, la ville de Nîmes constitue la pierre angulaire de l’édifice patrimonial et culturel gardois. Doté de plus de 500 édifices classés ou protégés ainsi que de trois lieux d’exception, élevés au rang de patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO, le département du Gard est connu et reconnu pour son patrimoine exceptionnel en parfait état de conservation, dont, bien évidemment, le pont du Gard. Joyau du département, il attire chaque année près de 1,5 million de visiteurs. Il est d’ailleurs considéré comme l’un des tout premiers établissements publics de coopération culturelle.

Nîmes est l’un des témoignages les plus complets en Occident de la civilisation urbaine antique, par la cohérence, la richesse et l’état de conservation de son patrimoine bâti, dont la Maison carrée, temple le mieux conservé du monde romain.

Encore aujourd’hui, l’urbanisme et l’architecture contemporaine dialoguent avec cette architecture fascinante du monde romain. Nîmes a su penser ses extensions et évolutions urbaines en les articulant autour de son patrimoine gallo-romain. Sa candidature au patrimoine mondial de l’UNESCO, s’inscrit ainsi dans une démarche de gestion à long terme.

Depuis plus de vingt ans, la ville de Nîmes, soucieuse de mettre en valeur ce riche patrimoine antique, a engagé de vastes programmes de restauration de nombreux édifices et monuments, notamment grâce à la création d’un secteur sauvegardé, la mise en place d’un plan de sauvegarde et d’une opération programmée de l’amélioration de l’habitat, sans oublier la réhabilitation des places piétonnes en coeur de ville.

En parallèle, un ensemble de démarches d’accompagnement ont été entreprises afin de rendre l’histoire de la ville plus accessible et plus compréhensible.

Cette inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO serait porteuse d’une symbolique forte envers les générations à venir, qui auront la responsabilité de poursuivre le développement de la ville tout en s’inspirant de son passé.

De plus, le classement au patrimoine représente généralement 30 % de fréquentation supplémentaire, ce qui générerait des retombées pour le commerce et l’emploi, ce qui n’est pas négligeable dans notre région, fortement impactée par le chômage.

Au regard de ces éléments, je souhaiterais connaître la position du ministère de la culture sur cette démarche et savoir dans quelle mesure la ville peut compter sur son soutien.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre de la culture et de la communication, qui ne peut être présente ce matin et m’a chargé de vous répondre.

La ville de Nîmes élabore depuis plusieurs années un dossier de candidature à l’inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, et nous nous en réjouissons.

Le ministère de la culture et de la communication travaille en étroite collaboration avec les services de la ville de Nîmes afin de mener à bien cette candidature.

Cette candidature « Nîmes, l’Antiquité au présent » a été inscrite sur la liste indicative française en 2012, ce qui constitue une première étape indispensable, marque le bon déroulement de la procédure et témoigne de la qualité du dossier.

Depuis cette première étape, de nombreuses discussions et des échanges fructueux ont eu lieu afin de préciser le dossier. Chaque critère imposé par l’UNESCO a ainsi été examiné et validé.

L’examen au niveau national est désormais en passe d’être achevé. En effet, M. Jean-Paul Fournier, sénateur maire de Nîmes, est venu le 19 janvier 2016 présenter le plan de gestion du bien au comité national des biens français du patrimoine mondial, dernière étape d’évaluation par les experts français.

Le comité a rendu un avis positif pour la poursuite de cette candidature. Il a ainsi proposé que le dossier soit déposé avant le 30 septembre 2016 au centre du patrimoine mondial de l’UNESCO pour un examen formel du caractère complet du dossier, avant un futur dépôt officiel par la France.

Je me félicite de ce tout récent avis positif. Je peux vous annoncer que le dossier sera bien soumis en septembre au centre du patrimoine mondial pour examen formel.

Cette démarche ne préjuge pas de la suite du cheminement du dossier mais je peux vous assurer du soutien de l’ensemble du Gouvernement pour mener à bien cette candidature devant les États membres du comité du patrimoine mondial de l’UNESCO.

La parole est à Mme Françoise Dumas.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de l’attention que vous portez à ce dossier. Je crois qu’il est exemplaire et nous permet de mettre en valeur à la fois notre région, notre pays et sa culture.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, no 1273, relative au Projet "Ondaine 2020".

Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, je souhaite appeler votre attention sur le projet « Ondaine 2020 » de réindustrialisation de l’ancien bassin minier et industriel de la vallée de l’Ondaine et de sa commune principale, Firminy.

La reconversion économique de ce territoire qui m’est cher s’articule autour de l’un des fleurons industriels du département de la Loire, l’excellente entreprise Clextral, présente dans quatre-vingt-dix pays, leader mondial de l’extrusion alimentaire.

Cette PME envisage de construire à Firminy son usine du futur autour d’une pépinière d’entreprises sous-traitantes et d’une véritable école de l’extrusion. Ce projet est actuellement évalué et chiffré avec le soutien de différents acteurs institutionnels, dont les services préfectoraux et la communauté urbaine de Saint-Étienne Métropole, qui pilote l’étude de faisabilité.

Vous l’avez compris, la réussite de ce projet est vitale. Elle nous permettra de développer l’attractivité et donc de créer de l’emploi dans ce territoire fortement touché par la crise et le chômage.

À mes yeux, « Ondaine 2020 » est un dossier d’excellence, innovant et à fort potentiel de croissance. C’est la raison pour laquelle il doit absolument être retenu dans le programme d’investissements d’avenir.

Je souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement soutiendra ce projet indispensable à la revitalisation économique de la vallée de l’Ondaine.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Monsieur Cinieri, vous avez souhaité interroger M. le ministre de l’économie, malheureusement retenu ce matin, au sujet du projet de réindustrialisation de l’ancien bassin minier et industriel autour de Clextral et Aubert

La parole est à M. Dino Cinieri.

Je tiens à me faire le porte-parole des élus et des dirigeants de cette entreprise qui fêtera les 19 et 20 octobre prochains, avec 500 congressistes du monde entier, son soixantième anniversaire, auquel M. le ministre de l’économie est invité.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour exposer sa question, no 1290, relative à l’autorisation d’exploration minière accordée à la société Variscan Mines.

Ma question s’adresse à M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Le 14 septembre 2015, un arrêté d’exploration minière a été pris en faveur de la société Variscan Mines, concernant plusieurs zones en Bretagne dont 33 600 hectares sur vingt-cinq communes de la circonscription de Guingamp. Le 24 novembre 2015, avec plusieurs élus de ma circonscription, nous avons été reçus par votre cabinet au sujet du permis exclusif de recherche de mines – PERM – dit "de Loc-Envel".

L’exploration comme l’exploitation minière de ce site ne peuvent se faire sans tenir compte des exigences de qualification des espaces et des choix de développement faits par les élus, notamment dans le cadre des schémas de cohérence territoriale. Le développement économique de notre territoire repose sur un développement touristique et agricole, pour lequel nous espérons un nouveau souffle. Si d’autres choix de développement sont à faire, notamment industriels autour de l’exploitation du minerai, ils ne peuvent être imposés de Paris, sans concertation avec la population et ses représentants élus.

Or, votre arrêté a été pris contre les avis négatifs unanimes des élus, de la population, des associations et des organismes locaux impliqués dans la protection de notre patrimoine naturel et des ressources en eau. Depuis plusieurs mois, ils interrogent Variscan Mines qui reste très évasive dans ses réponses. Le périmètre concerne une zone classée Natura 2000 et des zones humides. Les exigences environnementales s’imposent aux acteurs économiques, particulièrement aux agriculteurs qui ont fait de gros efforts d’adaptation.

Lors des entretiens au ministère, votre cabinet nous a assuré qu’aucune autorisation de travaux ne serait prise avant que les élus et les représentants associatifs n’aient été suffisamment informés et consultés. Vous nous aviez dit que sans acceptation locale, il n’y aurait pas de travaux d’exploration. Le préfet des Côtes-d’Armor a mis en place une commission de suivi, lieu d’expression des réserves mais aussi de concertation. Je vous ai alerté sur l’insuffisance des études d’impact concernant les ressources en eau, alors que cette zone est le château d’eau du Centre Bretagne. Vous nous avez assurés que ce dossier serait abordé dans un nouveau cadre plus responsable, plus durable et plus conforme aux choix de développement des territoires.

Pourtant, lors du premier comité de suivi réuni le 26 janvier 2016, sous la présidence du sous-préfet de Guingamp, votre arrêté, délivré pour cinq ans et renouvelable deux fois, a été rappelé et il a été déclaré qu’il s’agissait de le faire respecter et de le mettre en oeuvre. Le caractère consultatif du comité de suivi a également été rappelé, pour lequel une liste de participants a été arrêtée par le préfet qui ne souhaite pas son élargissement.

L’objectif est d’apporter un éclairage technique, juridique et environnemental sur le projet de Variscan Mines, dont la seule obligation est une information du calendrier des travaux engagés pour l’année à venir. Les procédures de mise en oeuvre de l’arrêté d’exploration ne sont pas conformes aux exigences que vous vous êtes fixées d’une mine du XXIe siècle et elles ne rassurent pas plus les élus locaux.

Lors d’une réunion avec les élus, – la seule jusqu’à présent – il nous avait été indiqué que l’autorisation d’explorer ne valait pas autorisation de travaux et que chaque demande de travaux donnait lieu à une autorisation signée par le préfet et soumise préalablement à une étude d’impact. Or cela est faux, puisque la seule obligation de la société est une information et que de nombreux prélèvements et forages pourront être faits sans études préalables.

Alors que vous admettez que le code minier est obsolète, que l’utilité publique du projet n’est pas démontrée et que vous nous avez dit que, sans acceptation de la population, il n’y aurait pas d’exploration, quels cadres juridiques s’imposent à la société Variscan Mines et quels outils mettrez-vous en place pour vous assurer de l’acceptabilité du projet par les territoires concernés ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Madame Le Houerou, la société Variscan Mines a obtenu six permis exclusifs de recherche depuis 2013, dont trois en Bretagne. Le permis exclusif de recherche attribue à son détenteur un droit exclusif d’exploration à l’intérieur du périmètre de son permis. Un PER est attribué pour cinq ans au plus et peut être prolongé à deux reprises, sans dépasser cinq ans, à chaque fois. Son dossier de demande décrit les grandes lignes du programme d’exploration et son contexte environnemental.

Le détenteur d’un permis exclusif de recherche ne peut toutefois pas entreprendre directement les travaux, comme vous l’avez rappelé. La possibilité de procéder à la réalisation des travaux requiert soit le dépôt d’une déclaration d’ouverture des travaux miniers auprès du préfet, qu’il peut subordonner au respect de prescriptions techniques particulières, soit le bénéfice d’une autorisation d’ouverture des travaux miniers qui se matérialise par un arrêté préfectoral détaillant un ensemble de prescriptions techniques à respecter, suivant la gravité des dangers ou des inconvénients qu’ils peuvent présenter.

Les procédures relatives aux travaux miniers font l’objet d’informations et de consultations, adaptées en fonction du régime dont ils relèvent. La déclaration est adressée pour information aux maires des communes, qui en informent le public. La demande d’autorisation d’ouverture des travaux miniers est précédée d’une étude d’impact et soumise pour avis aux maires des communes et aux services administratifs. Elle requiert l’avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact et est soumise à une enquête publique.

Ces procédures, qui relèvent du préfet, comportent toutes les étapes qui permettent de s’assurer de la protection de l’environnement et des autres activités économiques, de l’information des élus et de la population, selon des dispositions semblables à celles qui régissent les installations classées pour l’environnement. Les travaux peuvent donc être réglementés ; au besoin, ils seront interdits si l’opérateur ne fait pas la preuve qu’ils ne vont pas porter atteinte à l’environnement.

Considérant la sensibilité des territoires, le ministre chargé des mines, par anticipation de la réforme du code minier, a demandé aux préfets de créer des comités de suivi associant toutes les parties prenantes. Ceux-ci ont été effectivement mis en place et se sont réunis très récemment en Bretagne pour examiner les programmes de travaux de l’année à venir avant même que les dossiers de travaux ne soient déposés auprès de l’autorité préfectorale.

Le 1er avril 2015, Emmanuel Macron a déclaré que l’exploitation minière n’avait de sens que lorsqu’elle s’inscrit dans un projet de développement durable des territoires. Il a donc engagé une concertation afin de concrétiser le concept de « mine responsable ». Elle se conclura au printemps 2016 par la production d’un livre blanc, réalisé sous la conduite d’un comité de pilotage associant l’ensemble des parties. Il est destiné aux parties prenantes des projets et des exploitations minières.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, no 1270, relative au fonctionnement du site du ministère de la défense à Balard.

Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de la défense et concerne le bon fonctionnement du site de Balard. Depuis le mois de septembre 2015, tous les services du ministère de la défense sont regroupés à Balard, dans l’ouest parisien. Des bureaux sont prêts pour le ministre de la défense et l’ensemble de son cabinet. Or, actuellement, beaucoup d’officiers généraux font des allers-retours incessants entre Balard et l’Hôtel de Brienne.

Ces déplacements sont préjudiciables au bon fonctionnement du ministère, car ils conduisent à d’importantes pertes de temps pour l’ensemble des membres des états-majors des armées. Aussi, je voudrais savoir à quel moment le ministre de la défense et son cabinet comptent occuper à Balard les bureaux vides qui leur sont destinés. C’est une question d’efficacité ministérielle. J’ai de la peine à comprendre pourquoi le ministre et son cabinet ne rejoignent pas Balard, comme cela a toujours été prévu.

Madame la secrétaire d’État auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, je vous propose de répondre et me permets de former des voeux pour vos nouvelles responsabilités.

Je vous remercie, monsieur le président. Vos voeux me touchent !

Monsieur Hetzel, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian. Comme vous le savez, le site de Balard, dont le projet a été lancé en 2007, regroupe l’ensemble des états-majors et des directions centrales du ministère. Il est devenu pleinement opérationnel à l’automne 2015. À ce titre, le ministre de la défense et son cabinet disposent à Balard de bureaux qu’ils occupent, en complément de ceux situés sur le site de l’Hôtel de Brienne.

Dans un souci d’optimisation du fonctionnement du ministère, le ministre se rend à Balard autant que nécessaire, particulièrement pour ce qui concerne la partie opérationnelle de son activité. Il y tient donc régulièrement les réunions des principales instances de gouvernance, comme la séance du comité exécutif ministériel du 7 octobre 2015, la présentation au ministre du nouveau système de paie Source Solde le vendredi 15 janvier dernier ou encore la présentation par le ministre du dispositif opérationnel français contre Daech le mercredi 20 janvier au secrétaire américain à la défense Ashton Carter.

Certes, les déplacements des membres des états-majors des armées font l’objet d’une réflexion en vue de leur optimisation. C’est l’ensemble des conditions de travail et donc aussi l’éventuel rapprochement des appartements de fonction du site de Balard, qui devront être examinés.

Le projet de Balard, quoique porteur d’une ambition historique pour le ministère, n’a jamais eu pour but de localiser tous les sites parisiens du ministère en un seul point, ce que les superficies rendraient par ailleurs impossible. La réorganisation de Balard a permis de céder de nombreux sites parisiens, mais elle s’est aussi articulée avec le maintien et le renforcement d’autres sites comme Brienne, où le secrétaire d’État chargé des anciens combattants est venu occuper un siège définitif, l’École militaire et les Invalides dans Paris, et Arcueil et Vincennes dans la proche couronne. Entre ces sites, les liaisons et les déplacements continueront d’avoir leur nécessité.

Enfin, il convient de rappeler qu’à la veille d’importantes manifestations internationales, liées à la Première guerre mondiale et à la Libération de la France, le lieu où plusieurs hommes d’État et chefs militaires illustres se sont succédé, Clemenceau et le Général de Gaulle en particulier, le lieu où depuis 229 ans des décisions majeures ont été prises pour notre liberté et notre indépendance nationale, ce lieu, l’Hôtel de Brienne, ne saurait être délaissé par l’État.

C’est un outil qui contribue au prestige du pays, notamment auprès des homologues étrangers en visite à Paris, quel qu’en soit le motif : partenariat d’armement, lutte contre Daech ou Europe de la défense. Le ministre de la défense continuera à travailler à Balard comme à Brienne, selon la nature de ses activités, dans le souci constant du service de l’État.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Je suis un peu étonné par cette réponse très formelle. Vous êtes vous-même obligée de citer des dates, celles d’octobre 2015 et de janvier 2016, quand j’aurais aimé que l’on me dise que le ministre de la défense était présent à Balard. Bien entendu, il n’a jamais été question que l’Hôtel de Brienne soit cédé. Il est réservé aux réceptions du ministre, mais il n’est pas le lieu où se prennent les décisions. D’un point de vue opérationnel, la présence des états-majors de l’armée de terre, de l’armée de l’air et de la marine, ainsi que de l’état-major des armées, sur le site de Balard favorise une unité et une unicité du commandement. C’est en ce sens qu’il a toujours été prévu que le ministre et son cabinet rejoignent ce site.

Or, aujourd’hui, des officiers généraux perdent leur temps dans les transports, alors qu’il serait beaucoup plus efficace que le ministre de la défense et son cabinet se trouvent à Balard. Ma question a trait à l’efficacité gouvernementale. Manifestement, la réponse que vous me faites n’est pas à la hauteur des enjeux. Il est dommage que le secrétaire d’État chargé du budget soit parti, car je crois que la manière dont fonctionne aujourd’hui le cabinet du ministre de la défense montre clairement l’absence de volonté d’efficacité. C’est cela le véritable problème. Il serait nécessaire que l’unité de commandement soit réunie à Balard. Vous ne m’avez pas apporté de réponse sur ce point, et je le déplore évidemment.

La parole est à M. Jean Grellier, pour exposer sa question, no 1279, relative aux communes nouvelles et aux communes déléguées.

Madame la secrétaire d’État, en vous présentant à mon tour mes félicitations pour votre nomination, je souhaite appeler votre attention sur la création de communes nouvelles régies par la loi du 16 mars 2015 avec la possibilité du maintien de communes déléguées en leur sein. En effet, une particularité touche le statut des anciennes communes associées issues de la loi Marcellin qui souhaitent participer à la constitution d’une commune nouvelle et dont au moins une d’entre elles souhaite pouvoir devenir commune déléguée ou conserver ce statut. L’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales indique que « même si les communes associées se sont vues conférer le régime des communes déléguées en application de l’article 25 de la loi du 16 décembre 2010 [dite loi RCT], elles ne pourront être maintenues sous ce régime après création d’une commune nouvelle [au titre de ce même article] puisqu’elles ne sont pas issues d’une commune nouvelle préexistante ». Pourtant, cet article indique aussi que « lors de l’extension d’une commune nouvelle à une ou plusieurs communes, les communes déléguées préexistantes sont maintenues »

Il se trouve que dans la troisième circonscription des Deux-Sèvres dont je suis l’élu, plusieurs communes anciennement associées de type loi Marcellin ont évolué vers le statut de communes déléguées. Certaines sont dorénavant concernées par la création de communes nouvelles et souhaitent conserver le statut de communes déléguées car, sinon, elles seraient dans l’incapacité de s’intégrer dans le projet de constitution d’une commune nouvelle.

En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir vous assurer que les dispositions réglementaires seront prises pour permettre aux élus qui le souhaitent de conserver le statut de commune déléguée pour une ancienne commune associée « loi Marcellin », dans le cadre de la création d’une commune nouvelle avec d’autres communes de statut plus classique. En effet, si la question se pose déjà dans le cadre d’une seule commune associée souhaitant former une commune nouvelle avec des communes de statut classique sur ma circonscription, cette situation sera encore plus compliquée lorsqu’il y aura dans un périmètre communal plusieurs communes ex-associées devenues communes déléguées et qui perdraient leur statut antérieur.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales.

Monsieur le député, je vous remercie pour vos félicitations tout en vous priant d’excuser l’absence de M. le ministre. Vous souhaitez que soit précisée la situation des communes déléguées dans les communes nouvelles, plus particulièrement le sort des communes associées issues de la loi du 16 juillet 1971, dite « loi Marcellin ». Je rappelle que la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, qui crée le régime juridique des communes nouvelles, a explicitement prévu que les communes fusionnées sous le régime de la loi Marcellin demeuraient régies par ses dispositions. Par ailleurs, l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes du 16 mars 2015, prévoit le maintien des communes déléguées des communes nouvelles en cas d’extension à une ou plusieurs autres communes.

En revanche, en l’état actuel du droit, il n’est pas prévu le maintien des communes associées fusionnées sous le régime de la loi Marcellin. Aussi, la création d’une commune nouvelle entraîne la disparition de plein droit des communes associées instituées sous le régime de la loi Marcellin sans qu’il ne soit besoin de prononcer leur dissolution.

Par ailleurs, vous faites référence aux dispositions de l’article 25 de la loi du 16 décembre 2010 qui permettent, par délibération du conseil municipal, de transformer les communes associées issues de la loi Marcellin en communes déléguées. Je tiens à préciser que même si les communes associées se sont vu conférer le régime de communes déléguées en application des dispositions précitées, elles ne pourront être maintenues après la création de la commune nouvelle au titre de l’article L. 2113-10 précité puisqu’elles ne sont pas issues d’une commune nouvelle préexistante. En effet, cet article prévoit le maintien des communes déléguées en cas d’extension de cette commune nouvelle à d’autres communes, mais pas le maintien des communes déléguées des communes fusionnées en application de la loi Marcellin de 1971 car une commune fusionnée en application des dispositions de ladite loi n’est pas une commune nouvelle, ce régime ayant été créé par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Tel est le cas de la commune du Grand-Bressuire, à laquelle vous faites allusion, car il ne s’agit pas d’une commune nouvelle au sens de la loi du 16 décembre 2010 mais une commune relevant de la loi Marcellin. Il n’est donc pas possible, en l’état actuel du droit, de maintenir des communes associées, devenues communes déléguées, lors de la création d’une commune nouvelle.

La parole est à M. Jean Grellier.

Je vous remercie pour votre réponse parfaitement claire, madame la secrétaire d’État, mais il y a souvent la volonté, dans le cas des communes associées loi Marcellin, de conserver leur identité dans le cadre d’une commune nouvelle. De plus, et c’est regrettable, les dispositions actuelles vont bloquer un certain nombre de dossiers qui avaient déjà été accueillis favorablement dans la perspective d’une évolution vers une commune nouvelle. Je souhaite que la particularité que j’ai évoquée soit de nouveau étudiée pour permettre à des élus assez offensifs pour créer des communes nouvelles de ne pas être freinés dans leurs ambitions.

La parole est à M. Christian Kert, pour exposer sa question, no 1269, relative à la mise en place de la métropole Aix-Marseille.

J’appelle l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire sur la mise en place pour le moins difficile de la métropole Aix-Marseille, suite notamment à une décision du Conseil d’État qui remet en cause le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil métropolitain, et même l’élection de son président.

De ce fait, le territoire métropolitain se trouve plongé dans une totale incertitude institutionnelle, ce qui laisse en suspens toutes les questions de gouvernance et de fonctionnement financier de la métropole car les cinq EPCI ont, en vertu de la loi, été dissous au 31 décembre 2015. Si l’on peut penser qu’un degré supplémentaire dans la concertation en amont du vote de la loi aurait peut-être permis de mieux appréhender la construction de cette métropole, les recours déposés par des élus qui se sentent incompris, voire méprisés, ont donc abouti à la paralysie. Pour paraphraser quelqu’un, on pourrait dire que « l’État est responsable mais pas coupable ».

Il paraît plus que nécessaire aujourd’hui de sortir de cette impasse pour d’impérieuses raisons d’aménagement du territoire, de gestion et d’innovation en matière de transports publics et d’économie régionale. Après avoir créé par la loi la métropole d’Aix-Marseille, le Gouvernement ne peut se désintéresser de son application. Quelles mesures entend prendre le ministre pour aider à sortir cette métropole d’une telle situation : s’agira-t-il d’une révision de la loi, d’un placement sous tutelle du conseil métropolitain, d’un passage en force ou, a contrario, d’une nouvelle concertation avec les élus – lesquels soit dit en passant, la souhaitent ? Quelle que soit la solution retenue, il est temps de répondre à ces interrogations.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales.

Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence de M. le ministre. Vous exprimez vos préoccupations s’agissant de la mise en place de la métropole Aix-Marseille-Provence qui fait en effet actuellement l’objet de plusieurs contentieux devant le Conseil constitutionnel et devant le Conseil d’État. Tout comme vous, le Gouvernement regrette que ces contentieux entravent sa mise en place.

Tout d’abord, je tiens à rappeler que dans sa décision du 27 novembre dernier, le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret créant cette métropole, validant de ce fait sa création au 1er janvier 2016. Le contentieux restant ne porte donc pas sur le principe même de sa création, mais sur les modalités de répartition des sièges de conseillers métropolitains entre les différentes communes membres. Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution des dispositions prévues, le juge administratif a suspendu l’arrêté interpréfectoral de répartition des sièges au 1er septembre 2015. La gouvernance de la métropole est actuellement assurée par M. Jean-Claude Gaudin, élu président par le conseil métropolitain le 9 novembre 2015 et chargé de prendre les mesures conservatoires et urgentes qui s’imposent pour assurer la continuité du service public.

En cas de validation par le Conseil constitutionnel des modalités de répartition des sièges des conseillers métropolitains, le conseil métropolitain désigné à l’automne 2015 pourra alors se réunir et exercer la plénitude de ses attributions. Si le Conseil constitutionnel censurait les dispositions contestées, un nouvel arrêté de répartition des sièges devrait être pris dans les plus brefs délais et de nouveaux conseillers métropolitains désignés dans les communes ayant perdu des sièges par rapport à l’arrêté de répartition initial. Le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour que la métropole puisse disposer le plus rapidement possible d’un organe délibérant afin de lui permettre de relever les défis qui ont motivé sa création.

La parole est à M. Christian Kert.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse qui m’assure que le Gouvernement a bien pris conscience de l’urgence à veiller au destin de cette métropole. La situation de blocage institutionnel est grave. Les acteurs économiques de ce périmètre territorial souhaitent ardemment qu’on sorte de cette situation pour pouvoir lancer une véritable politique d’aménagement du territoire et une véritable politique économique qui, jusqu’à présent, ont fait défaut, pour donner cohérence à ce territoire.

La parole est à M. Benoist Apparu, pour exposer sa question, no 1275, relative à la mutualisation des services des communes membres d’un EPCI.

Madame la secrétaire d’État, permettez-moi à mon tour de vous féliciter pour votre nomination au Gouvernement. Je souhaite vous interroger sur les mutualisations possibles entre un EPCI, ses communes membres et leurs établissements publics. Différentes lois récentes, qu’il s’agisse de la loi NOTRe ou de la loi MAPTAM, permettent la mutualisation entre un EPCI, une commune et un CIAS – centre intercommunal d’action sociale. Mais ce n’est pas pour possible pour un centre communal d’action sociale, aussi surprenant que cela puisse paraître. On peut donc aujourd’hui mutualiser de façon très approfondie un certain nombre d’établissements publics, dont l’EPCI, ses communes membres et les CIAS, mais pas avec les CCAS.

Pour le territoire dont j’ai l’honneur de diriger le conseil municipal, nous avons fait le choix d’un CCAS très intégré puisqu’il assume l’ensemble des compétences en matière sociale. Nous n’avons pas la volonté de créer un CIAS parce que nous sommes dans un contexte très rural dès qu’on sort de la commune-centre et qu’il n’y a donc pas lieu d’en avoir un. Or, nous ne pouvons pas instaurer une mutualisation entre l’EPCI, ses communes membres et le CCAS. J’avais appelé l’attention du gouvernement sur ce point, et je fais encore de même aujourd’hui : quand le nouveau gouvernement va-t-il prendre les décisions idoines pour nous permettre d’approfondir les mutualisations ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales.

Je vous remercie, monsieur le député, pour vos mots de félicitations et vous prie d’excuser le ministre. Nous partageons entièrement votre souhait de permettre une mutualisation des services entre des établissements publics de coopération intercommunale, les communes membres et leurs centres communaux ou intercommunaux d’action sociale. Lors de la discussion parlementaire relative au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – dit « NOTRe » – le Gouvernement a soutenu un amendement de l’Assemblée nationale allant en ce sens. L’article 72 de la loi du 7 août 2015 a par conséquent modifié l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, qui autorise désormais la mise en place de services communs « entre un établissement public de coopération intercommunale, une ou plusieurs communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux ».

En application de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale sont des établissements publics administratifs. Ainsi, la modification législative que vous appelez avec vigueur, et je le comprends, de vos voeux a déjà eu lieu : il est désormais tout à fait possible, depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, de mettre en place un service commun entre un EPCI, une ou plusieurs de ses communes membres et un centre communal ou intercommunal d’action sociale.

La parole est à M. Yves Albarello, pour exposer sa question, no 1265, relative au recrutement des policiers municipaux.

Au moment où la sécurité est plus encore qu’auparavant un enjeu pour nos concitoyens, j’appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la difficulté que rencontrent un certain nombre d’élus locaux pour recruter des policiers municipaux. On assiste depuis maintenant un an à une montée en puissance des polices municipales et des maires qui souhaitent armer la leur. Mais, bien évidemment, il y a une pénurie de personnel. Le maire a toutefois la possibilité de recruter des gendarmes arrivés à la fin de leur contrat, soit des personnes qui ont passé jusqu’à cinq années au sein de cette vénérable institution. Mais l’expérience qu’ils y ont acquise n’est pas prise en compte : ils sont obligés de suivre à nouveau une formation de six mois. Comme il faut six mois d’attente pour y accéder, cela fait un an.

Dans la situation actuelle, nous avons besoin d’efficacité et de réactivité. Ne pourrait-on pas revoir la procédure, afin que le jeune volontaire, qui a passé cinq années dans la gendarmerie, puisse accéder directement aux prérogatives des policiers municipaux ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales.

Monsieur le député, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur. Comme vous l’avez rappelé, les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale, détachés en qualité d’agent de police municipale, doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d’emploi des agents de police municipale, selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire, pour le statut particulier de ce cadre d’emploi.

Ils sont donc soumis, au même titre que les fonctionnaires détachés, à une période obligatoire de formation de six mois, organisée par le centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT – et dont le contenu est fixé par le décret no 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à la formation initiale d’application des agents de police municipale stagiaires. Les parcours pédagogiques de cette formation initiale doivent être adaptés aux acquis professionnels des élèves. Pour autant, il convient de veiller à ce que tous, y compris les anciens gendarmes, passent par un creuset commun car devenir policier municipal revient à apprendre un nouveau métier.

Les référentiels de formation pour chaque cadre d’emploi des polices municipales sont conçus selon une méthodologie précise, qui est développée par le CNFPT. La formation mobilise des professionnels représentant différents types de collectivités, qui font état d’une longue expérience et d’une expertise avérées. Les programmes de formation sont conçus sur la base d’un diagnostic actualisé des compétences professionnelles requises pour l’exercice de chaque emploi.

Compte tenu des éléments que je viens de préciser, il n’est pas envisagé de dispenser de formation initiale les agents de police municipale issus du corps de la gendarmerie nationale ou de réduire la durée de cette dernière, mais plutôt d’en adapter le contenu pédagogique à la diversité des profils et des acquis professionnels.

La parole est à M. Yves Albarello.

Madame la secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait qu’à moitié. Je considérerai comme une bonne solution de revoir le contenu de la formation et de raccourcir le délai d’attente. Si les six mois d’attente sont maintenus, en revanche, nous n’aurons pas avancé sur le sujet. Aujourd’hui, compte tenu de la situation dans laquelle nous sommes, il est important d’être réactif et efficace en matière de sécurité. Un gendarme qui a passé cinq années dans ce corps a toutes les capacités pour exercer les fonctions de policier municipal.

La parole est à Mme Laurence Abeille, pour exposer sa question, no 1261, relative à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à Fontenay-sous-Bois.

Monsieur le ministre de l’intérieur, j’appelle votre attention sur les épisodes de sécheresse que connaît la ville de Fontenay-sous-Bois et qui ont eu une forte incidence sur la structure de nombreuses habitations privées et de plusieurs bâtiments publics.

Comme vous le savez, la commune de Fontenay-sous-Bois a vu son territoire frappé depuis plusieurs étés par un phénomène climatique d’une intensité et d’une anormalité telles qu’elle a été amenée à former une demande de reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle. De nombreuses constructions situées dans la commune ont été affectées par des désordres importants consécutifs à des mouvements de terrain, liés à un phénomène d’assèchement et de réhydratation des sols. Des habitants ont été victimes de dommages qui ont affecté durablement leurs habitations et deux ouvrages publics communaux ont également été touchés.

À ce jour, ce sont près de 200 dossiers de sinistres de sécheresse géotechnique qui ont été enregistrés au service hygiène et santé de la ville, sollicitant une intervention ou une prise en charge par les assurances. Les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 2009 et 2014 ont cependant été rejetées par arrêtés interministériels et ont fait l’objet de recours gracieux de la part de la ville et de l’association des sinistrés de la sécheresse de Fontenay-sous-Bois auprès du tribunal administratif de Melun. Les procédures sont en cours.

Concernant l’année 2015, ce sont 61 dossiers de sinistres déclarés et 21 sinistres aggravés de 2014 qui ont été enregistrés. Le 18 décembre 2015, le maire de Fontenay-sous-Bois a adressé au préfet du Val-de-Marne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle liée à la sécheresse géotechnique pour la période allant de juillet à septembre 2015. Les décisions prises par l’administration restent incomprises au regard, d’une part, des sept arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle déjà attribués par le passé à Fontenay-sous-Bois en 1991 et 2008, et, d’autre part, de la sensibilité du territoire de la ville à l’aléa argile sur 99,98 % de son territoire.

En outre, la commune de La Queue-en-Brie, située à moins de 10 kilomètres de Fontenay-sous-Bois a pu bénéficier de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le même motif et les mêmes dates en 2009.

Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement compte répondre favorablement à la demande de la ville de Fontenay-sous-Bois d’être reconnue en situation de catastrophe naturelle, afin que les importants dommages matériels constatés sur de nombreux bâtiments puissent enfin bénéficier d’une prise en charge par les assurances.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales.

Madame la députée, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre.

Le ministre de l’intérieur souhaite rappeler la très grande attention que porte le Gouvernement aux dossiers de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Chaque demande est analysée avec le plus grand soin, en prenant en compte l’ensemble des éléments fournis, tant par les maires que par les services et opérateurs de l’État. Le Gouvernement a pleinement conscience des enjeux que peuvent représenter ces sinistres pour les particuliers comme pour les collectivités. Les classements de communes en état de catastrophe naturelle sont décidés au regard de l’intensité anormale des agents naturels à l’origine de la catastrophe, non en fonction de l’ampleur des dégâts.

Ce principe repose sur une idée simple : assurer une égalité de traitement entre tous les territoires. Ainsi, face à des phénomènes climatiques ou géologiques similaires, dont l’intensité anormale est avérée, mais dont les conséquences peuvent varier suivant par exemple la population, l’emprise urbaine ou l’existence de sites sensibles, les décisions seront identiques. Le classement en état de catastrophe naturelle intervient sur décision conjointe des ministres chargés de l’intérieur et du budget, qui disposent de l’avis rendu par une commission interministérielle en charge de l’examen des demandes de classement formulées par les communes auprès des préfets. Cette commission s’appuie également sur les éléments produits par les opérateurs d’État tels que Météo France ou le service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations.

Plusieurs mesures ont été prises ces derniers mois pour améliorer le processus d’examen des demandes que formulent les maires. Une procédure accélérée a ainsi été introduite en 2014, qui permet, dans les situations les plus graves, de reconnaître l’état de catastrophe naturelle en conseil des ministres, moins de dix jours après l’événement.

Par ailleurs, la commission interministérielle en charge de rendre un avis sur les demandes communales se réunit chaque mois, afin d’assurer le traitement le plus rapide possible des dossiers. Cette réactivité est indispensable afin de permettre aux particuliers de faire ensuite jouer leur garantie auprès de leurs assureurs.

Pour ce qui concerne le risque de sécheresse, les avis de la commission se fondent sur deux critères principaux : d’une part, la connaissance préalable d’un aléa géologique dans la commune concernée, sur la base de rapports fins et d’autre part, l’analyse des conditions météorologiques, qui peuvent être à l’origine des désordres subis par les bâtiments sur le fondement d’un rapport annuel publié par Météo France en juin ou juillet, ce qui peut expliquer le délai de traitement, souvent long, des demandes.

C’est en examinant ces deux principaux critères, à la lumière de l’ensemble des éléments dont elle disposait, que la commission interministérielle a été amenée à rendre un avis défavorable à la demande du maire de Fontenay-sous-Bois de voir la commune placée en état de catastrophe naturelle pour l’année 2014. La commission n’a en effet pas été en mesure de relier scientifiquement les désordres constatés à Fontenay-sous-Bois à un phénomène de sécheresse.

S’agissant de la nouvelle demande que vous évoquez, formulée par le maire de Fontenay-sous-Bois au titre de l’année 2015, à la suite des nouveaux désordres constatés, le dossier n’est pas encore parvenu aux services centraux du ministère de l’intérieur. Dès réception, il sera examiné avec toute l’attention nécessaire par la commission interministérielle, en prenant en compte les éléments d’analyse et d’appréciation fournis par Météo France. Naturellement, madame la députée, vous serez tenue informée des suites réservées à cette demande.

La parole est à Mme Laurence Abeille.

Je vous remercie pour cette réponse, qui est extrêmement générale, ce que je comprends. J’ai rappelé dans mon intervention que certaines communes, notamment La Queue-en-Brie, située dans le même département que Fontenay-sous-Bois, ont bénéficié de l’état de catastrophe naturelle, alors qu’elles présentaient des conditions tout à fait similaires.

C’est la raison pour laquelle les habitants de Fontenay-sous-Bois éprouvent une très grande incompréhension. J’ai pu moi-même constater des désordres extrêmement importants sur des habitations. Ils ne comprennent pas la décision qui a été prise. Aussi, j’espère vraiment qu’une réponse favorable pourra être apportée s’agissant des désordres intervenus en 2015.

La parole est à M. Alain Tourret, pour exposer sa question, no 1277, relative à la déclaration d’utilité publique des travaux de la route départementale 613.

Madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, je vous adresse tout d’abord mes félicitations pour votre nomination, qui honore la Normandie.

Je souhaite appeler votre attention sur l’engorgement de la route nationale 13, aujourd’hui route départementale 613, sur les dix kilomètres qui séparent Caen de Moult. En effet, cette portion de route à trois voies est engorgée durant quatre heures le matin et quatre heures l’après-midi. Cela est insupportable pour les habitants – la route est fréquentée par plus de 30 000 personnes – comme pour les industriels. Les collectivités territoriales et l’État ont donc décidé de créer une déviation pour laquelle une déclaration d’utilité publique était nécessaire.

Après que la cour administrative de Nantes a annulé un premier arrêté préfectoral, un agriculteur a attaqué le second arrêté préfectoral présenté. Le tribunal administratif de Caen nous a donné gain de cause le 4 avril 2014, en déboutant le requérant. Ce dernier a interjeté appel le 3 juin 2014. Malgré les injonctions de conclure adressées par le conseiller chargé de la procédure auprès de la cour administrative de Nantes, le ministre, qui disposait d’un certain délai pour déposer son mémoire en réponse, a attendu seize mois avant de le déposer, le 21 octobre 2015.

Vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, qu’un dysfonctionnement de cette nature est insupportable aux habitants comme au monde industriel. Pourquoi un tel délai a-t-il été nécessaire au ministre de l’intérieur afin de déposer son mémoire en réponse, alors qu’il n’avait qu’à reprendre le mémoire déposé en première instance ou dans la précédente affaire ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales.

Monsieur le député, je vous remercie tout d’abord de votre mot introductif visant la Normandie. Je vous prie ensuite de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

Vous interrogez le Gouvernement sur la production par le ministère de l’intérieur de ses mémoires en défense dans l’affaire concernant la déclaration d’utilité publique des travaux et acquisition foncières relatifs à la réalisation de la déviation de la route départementale 613 dans votre département du Calvados. Il s’agit d’une question précise. Aussi, permettez-moi, au nom du ministre de l’intérieur, d’y répondre avec précision.

Le 4 avril 2014, le tribunal administratif de Caen a confirmé l’arrêté de déclaration d’utilité publique pris par le préfet du Calvados, portant un projet d’aménagement routier. Le 3 juin 2014, comme vous l’avez rappelé, monsieur le député, les requérants ont interjeté appel de cette décision. Cet appel a été communiqué au ministre de l’intérieur le 30 juin 2014, accompagné d’un calendrier prévisionnel d’audience précisant que cette dernière pourrait être programmée au cours du troisième trimestre 2015. Par ordonnance du 8 octobre 2015, la juridiction a prononcé la clôture d’instruction au 29 octobre 2015, en application de l’article R 613-1 du code de justice administrative.

L’article R 613-3 du code précité dispose que les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. Ainsi, à cette étape de la procédure, les services compétents ont produit un mémoire en défense, enregistré au greffe de la cour administrative d’appel de Nantes le 21 octobre 2015, de sorte qu’il a pu être régulièrement soumis au débat contradictoire.

Dans ces conditions, et au-delà des délais dans lesquels la défense de l’État s’organise, il importe de relever que, dans ce dossier, les règles applicables à la procédure juridictionnelle administrative, telles qu’elles sont définies par le code de justice administrative, ont été respectées par les services du ministère de l’intérieur.

La parole est à M. Alain Tourret.

En tant qu’avocat, je connais un peu la procédure administrative. Le fait que l’État puisse prétendre qu’il a besoin de seize mois pour déposer un mémoire en réponse est scandaleux. Voilà tout ce que j’avais à dire. Naturellement, nous envisageons d’intenter une action en dommages et intérêts contre l’État.

La parole est à M. Éric Straumann, pour exposer sa question, no 1267, relative au financement du revenu de solidarité active.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention de madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la renationalisation du revenu de solidarité active – RSA –, sujet qui a défrayé la chronique la semaine dernière. Comme vous le savez, le conseil départemental que je préside a pris une délibération en prévoyant certains dispositifs afin de permettre une meilleure intégration des bénéficiaires du RSA et leur retour progressif vers le travail. Ce poste représente une dépense de 100 millions d’euros dans notre département, qui est compensée pour moitié par l’État. Alors que notre excédent de fonctionnement s’élève à 3 millions d’euros et que le poste du RSA augmentera encore certainement l’an prochain, nous ne savons vraiment plus comment le financer.

Des discussions sont en cours avec le Premier ministre pour renationaliser le RSA. Quel est l’état d’avancement de ce dossier ? Quelles compensations seront-elles demandées aux conseils départementaux ? Par ailleurs, quelle est la position de l’État en ce qui concerne la délibération du Haut-Rhin ? La ministre a évoqué à ce propos des « gesticulations ». Évidemment, on gesticule lorsque l’on a la tête sous l’eau. Le ministère va-t-il saisir le tribunal administratif de cette délibération ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, concernant le financement du RSA par les départements, je serai très claire avec vous : je comprends fort bien votre inquiétude ; mais, pour tout vous dire, étant moi-même l’élue d’un département, cette inquiétude-là, je l’ai depuis bien plus longtemps que vous – depuis 2008 pour être précise. Il faut en effet resituer les choses dans leur contexte : les dépenses d’aide sociale des départements sont en constante augmentation depuis 2004, date du nouvel acte de la décentralisation, à l’occasion duquel on a procédé à de nouveaux transferts de compétences aux départements, dont le financement de ce qui était à l’époque le revenu mensuel d’insertion, le RMI, devenu le RSA.

Le Gouvernement entend donc l’inquiétude que vous manifestez ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle les ressources allouées aux départements ont été renforcées dès 2014 par un fonds de 50 millions ; un autre fonds de 50 millions a été adopté par le Parlement à la fin 2015, afin d’accompagner, en concertation avec l’Assemblée des départements de France – l’ADF –, les dix départements les plus en difficulté.

Parallèlement, le Gouvernement a engagé, comme vous l’avez signalé, une réflexion structurelle sur le financement des allocations individuelles de solidarité, toujours en liaison avec l’ADF. Les travaux se poursuivent de manière intensive ; toutes les options sont sur la table, y compris la recentralisation du RSA – ce qui impliquerait bien évidemment le transfert à l’État des ressources aujourd’hui affectées par les départements à son financement. Il faut donc instruire les différents scénarios – ce qui est en cours – et objectiver les solutions envisageables. Vu les masses financières en jeu, la question est suffisamment sérieuse pour justifier des études approfondies.

Je signale en outre qu’un autre chantier est en cours : le député Christophe Sirugue conduit, à la demande du Premier ministre, d’ambitieux travaux sur les évolutions possibles ou souhaitables des minima sociaux, compte tenu de leur complexité. Cela concerne l’ensemble des départements et recoupe la réflexion en cours avec l’ADF. L’ensemble de ces travaux devraient s’achever d’ici un mois. J’ai bien conscience que les départements sont en train de voter leurs budgets et que c’est la raison d’être de votre question, mais je vous rappelle que la fin des travaux était dès l’origine prévue pour la fin du mois de mars.

Quant à la décision du conseil départemental du Haut-Rhin, vous savez mieux que moi que l’on y fait allusion à de prochaines délibérations visant à préciser les choses. Le Gouvernement attend donc de voir ce qui ressortira de ces délibérations.

La parole est à M. Éric Straumann.

Merci, madame la secrétaire d’État, pour ces éléments de réponse. Le Gouvernement considère donc que l’on n’emprunte pas une mauvaise direction en envisageant de prévoir une activité bénévole afin de favoriser l’insertion des bénéficiaires du RSA, qui sont parfois depuis très longtemps dans le dispositif. Le problème, bien évidemment, c’est que la situation du marché du travail s’est considérablement dégradée au cours des dernières années. Si la promesse du Président Hollande de faire baisser le chômage dans notre pays s’était réalisée, je ne serais pas là ce matin !

La parole est à M. Arnaud Viala, pour exposer sa question, no 1271, relative aux centres hospitaliers de Saint-Affrique et Millau.

Madame la secrétaire d’État, la loi sur la santé votée à la fin de l’année 2015 a notamment créé les groupements hospitaliers de territoire, qui remplacent les communautés hospitalières de territoire installées par la loi « Hôpital, patients, santé et territoire ». Ils ont pour vocation d’accroître l’efficacité des établissements publics sur le territoire.

Ma question porte sur les centres hospitaliers de proximité de ma circonscription, à savoir les hôpitaux de Millau et de Saint-Affrique, dont je ne doute pas que la situation vous est connue.

Ces deux centres hospitaliers ont subi au cours des dernières années de nombreuses vicissitudes organisationnelles : projet de fusion, puis de création d’un plateau technique central et, plus récemment, adossement au centre hospitalier universitaire de Montpellier. Ils ont en outre connu des aléas conjoncturels sinistres, puisqu’à la fin 2014, l’hôpital de Saint-Affrique a dû fermer ses portes pendant plusieurs semaines à cause d’inondations historiques, tandis que le jour de la Saint-Sylvestre 2016, c’était au tour de l’hôpital de Millau d’orienter ses patients vers d’autres établissements à la suite d’un sabotage de ses systèmes électriques. Si ces événements imprévisibles ont aggravé les inquiétudes relatives au devenir des deux établissements et de leurs nombreux satellites, elles n’en ont pas moins renforcé la volonté locale de maintenir les deux implantations.

Ma question est double.

D’une part, pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, m’informer sur l’état d’avancement des discussions concernant le devenir de ces deux structures et m’indiquer les prochaines échéances des discussions avec l’agence régionale de santé, afin que je puisse y prendre part ?

D’autre part, je souligne depuis longtemps le fait que, dans des territoires à faible densité de population comme le mien, les hôpitaux de proximité jouent un rôle essentiel de tête de réseau en matière de sécurité sanitaire et de présence médicale en milieu rural. Ils conditionnent notamment la pérennité de l’exercice de la médecine libérale et celle des maisons de santé pluridisciplinaires. Pourrions-nous convenir ensemble d’un examen du maillage opérationnel sur le territoire de ma circonscription, afin que celui-ci devienne, sous votre égide et sous la houlette de l’agence régionale de santé, un laboratoire expérimental de la mise en oeuvre des groupements hospitaliers de territoire ? Les acteurs publics locaux concernés sont prêts à être partie prenante dans une telle démarche.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, vous évoquez une question essentielle : la situation des hôpitaux dans des zones pouvant être désertées par les professions médicales. Afin de mieux répartir l’offre de soins, la loi de modernisation de notre système de santé prévoit la mise en place de groupements hospitaliers de territoire ; cette mesure a d’ailleurs été saluée par votre assemblée au-delà des clivages partisans.

Quel est notre objectif ? Il est de permettre aux établissements publics de santé d’assurer la prise en charge optimale des patients sur un territoire donné. C’est pourquoi il faut que plusieurs établissements se retrouvent autour d’un projet médical partagé, afin de se répartir les spécialités et de permettre aux médecins de se partager entre plusieurs hôpitaux : vous savez comme moi que les médecins préfèrent se rendre dans des établissements où ils savent qu’ils peuvent travailler avec des collègues, et non de manière isolée.

Au cours de l’année 2015, un travail technique a été organisé par l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, en liaison avec la Fédération hospitalière de France, pour esquisser les contours probables des groupements hospitaliers de territoire et les coopérations possibles, en tenant compte des flux de population sur l’ensemble des territoires concernés.

Depuis le début de l’année 2016, l’agence régionale de santé rencontre chaque directeur et chaque président de commission médicale d’établissement des établissements supports identifiés pour les quatorze groupements hospitaliers de territoire envisagés à ce jour, en vue d’accompagner la mise en oeuvre de ceux-ci au 1erjuillet 2016. La ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux agences régionales de santé d’être à l’écoute des élus pour définir ces nouvelles coopérations.

Concernant plus spécifiquement votre territoire, monsieur le député, compte tenu des caractéristiques du sud du département de l’Aveyron, le centre hospitalier de Millau, qui a une direction commune avec le centre hospitalier universitaire de Montpellier, et le centre hospitalier de Saint-Affrique travaillent ensemble, depuis l’été 2015, à l’élaboration d’un projet médical partagé. Je vous invite par conséquent à prendre contact avec l’agence régionale de santé, qui, je le répète, a pour instruction d’être à l’écoute des élus.

La parole est à M. Arnaud Viala.

Merci, madame la secrétaire d’État, pour ces informations et pour m’avoir confirmé que les élus et acteurs du territoire seront bien entendus.

Je me permets toutefois de vous rappeler le deuxième volet de ma question, à savoir la possibilité d’observer à titre expérimental ce que nous ferons avec l’agence régionale de santé dans le cadre d’un territoire rural à la superficie hors norme, avec deux implantations hospitalières, Millau et Saint-Affrique, distantes d’une quarantaine de kilomètres et se trouvant chacune au coeur d’un bassin de santé et à la tête d’un maillage de services de santé. Il serait intéressant, sinon que vous nous accordiez des moyens exceptionnels, du moins que vous mettiez en place un observatoire, afin que notre expérience puisse servir à des territoires dont la configuration serait similaire.

La parole est à M. Bernard Gérard, pour exposer sa question, no 1272, relative à la situation des orthophonistes hospitaliers.

Madame la secrétaire d’État, ma question concerne la situation des orthophonistes salariés des hôpitaux.

Cela fait plus de deux ans que la profession, libéraux et salariés unis, demande, avec le soutien des étudiants, l’ouverture de négociations afin qu’il y ait adéquation entre le niveau de rémunération et le niveau de qualification et de compétences des orthophonistes travaillant dans la fonction publique hospitalière. Le décalage, déjà présent lors d’une précédente réforme des études en 1986, avait donné lieu à des revendications similaires, qui n’ont pas été suivies d’effet. Après la nouvelle réforme des études de 2013, qui a porté les études universitaires à cinq années, et eu égard aux départs massifs et au turn-over des orthophonistes hospitaliers, les professionnels et les étudiants restent dans l’attente.

Après s’être rejeté la responsabilité de ce dossier pendant plusieurs mois, le 3 décembre dernier, face à la menace d’une grève nationale des orthophonistes, les ministères de la fonction publique et de la santé se sont engagés à présenter une feuille de route au Premier ministre afin d’entamer des négociations en vue de renforcer l’attractivité des postes hospitaliers. Le mandat demandé au Premier ministre incluait notamment un travail indispensable sur la grille salariale des orthophonistes. Il avait été indiqué à l’intersyndicale des orthophonistes qu’une réponse serait donnée avant la fin de l’année 2015. Or nous sommes en février 2016, et l’on n’a aucune nouvelle du dossier ; nulle réponse n’a été transmise.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous indiquer si les moyens nécessaires seront donnés aux ministères pour mettre en oeuvre cette réévaluation salariale ? L’enjeu me paraît majeur : maintenir un égal accès aux soins pour tous les patients dans les services hospitaliers et assurer, sur l’ensemble du territoire, la formation des étudiants à une fonction indispensable au milieu hospitalier.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur les inquiétudes exprimées par les représentants des orthophonistes concernant les conditions d’exercice de cette profession au sein des hôpitaux. Je veux excuser Mme Marisol Touraine, ministre de la santé, qui ne pouvait être présente ce matin, mais la question recoupe mes attributions de secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et je peux vous assurer que, sur ce sujet, ma vigilance est totale.

Les orthophonistes s’inquiètent des difficultés de recrutement au sein de l’hôpital public et attendent du Gouvernement des mesures afin de renforcer l’attractivité de leur activité au sein de la fonction publique hospitalière. Sachez qu’après avoir reçu leurs représentants en avril 2015, la ministre des affaires sociales et de la santé, Mme Marisol Touraine, a ouvert plusieurs chantiers les concernant.

D’abord, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modernise leur champ d’exercice professionnel, dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Outre leurs missions, qui ont évolué en cohérence avec leurs compétences, la loi a aussi défini l’exercice illégal de la profession.

Concernant l’exercice hospitalier, je rappelle que le chantier « Parcours professionnel, carrière et rémunération » lancé par la ministre de la fonction publique se poursuit. En 2016, un ensemble de mesures indiciaires seront mises en oeuvre pour tous les fonctionnaires.

D’autre part, afin de renforcer l’attractivité des métiers de la rééducation dans l’hôpital public, la ministre de la santé va constituer un groupe de travail avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière afin de définir des mesures incitant à l’exercice en zone sous-denses, de favoriser l’exercice mixte villehôpital, et de proposer une grille statutaire spécifique pour ces métiers, dont les orthophonistes font partie. Ce plan d’actions sera élaboré dans le cadre d’un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives et débutera au mois de mars 2016.

La parole est à M. Bernard Gérard.

Je veux juste souligner que la grille indiciaire des orthophonistes hospitaliers ne tient pas compte du niveau de qualification, puisqu’elle ne correspond qu’à 1,3 SMIC, c’est-à-dire un niveau bac plus deux, alors que le niveau d’études requis est passé à cinq ans : il y a là une injustice qu’il conviendrait de réparer !

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, no 1291, relative aux déserts médicaux en Picardie.

Cette question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

« Recherche médecin désespérément » : tel est le titre de l’annonce que nombre de maires de communes rurales comme urbaines pourraient diffuser, car l’installation des médecins est devenue un véritable casse-tête pour les élus et pour les populations qu’ils représentent. La tendance s’alourdit d’année en année, et aggrave la désertification de nos campagnes et de nos quartiers. D’abord circonscrite au milieu rural, cette situation concerne désormais tous les territoires. Chaque député a eu connaissance, dans sa circonscription, de ce genre de difficultés.

Permettez-moi de citer un exemple emblématique dans ma circonscription : la commune d’Athies, qui compte 660 habitants. Le maire est totalement mobilisé pour trouver un remplaçant au médecin qui vient de partir à la retraite. Il a alerté à plusieurs reprises l’agence régionale de santé, et a lancé un appel plus large pour éviter l’irréparable, sans succès pour le moment.

Ce cas est loin d’être isolé. Avec 231 médecins pour 100 000 habitants, la densité médicale de l’ex-région Picardie est la plus faible. L’inégalité territoriale est flagrante, quand on songe que la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur compte 352 médecins pour 100 000 habitants, soit quasiment 50 % de plus !

Certes, vous me répondrez que le « pacte territoire santé 2 » prévoit des mesures pour lutter contre ce fléau. 1 000 généralistes ou autres spécialistes devraient s’installer dans un territoire fragile grâce aux contrats de praticien territorial de médecine générale d’ici 2017. Le numerus clausus est augmenté de 6,4 %, et ciblé sur dix régions manquant de médecins. Pour la Picardie, il est augmenté de 4 %, ce qui représente huit places supplémentaires.

Ces mesures vont dans le bon sens, mais elles sont trop timides pour répondre au défi majeur de la démographie médicale dans notre pays – spécifiquement dans ma région. Alors que 80 % des jeunes médecins s’établissent dans la région dans laquelle ils ont été formés, le concours de l’internat national favorise le déracinement des étudiants par rapport à leur région de formation. Le système lui-même entretient et aggrave la fracture médicale et les inégalités d’accès aux soins ; parallèlement, les professionnels de santé restent peu enclins à contribuer volontairement au rééquilibrage de la démographie médicale. Un sondage commandité par le conseil national de l’Ordre des médecins montre que 63 % des étudiants et 60 % des jeunes médecins n’envisagent pas de s’installer en zone rurale, en raison des fortes exigences de disponibilité requises et de l’isolement de ces zones.

Il nous faut donc, madame la secrétaire d’État, repenser notre modèle de santé de proximité, et entrer dans une nouvelle dimension d’action. Il y a vraiment urgence ! L’article L. 1110-1 du code de la santé publique dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. » Par ailleurs, aux termes du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, la Nation doit garantir à tous la protection de la santé.

Madame la secrétaire d’État, quelles sont les mesures complémentaires que le Gouvernement entend prendre afin de répondre à cet enjeu de santé publique et lutter plus efficacement contre les déserts médicaux ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, je comprends votre impatience. Je souhaite néanmoins replacer le problème dans son contexte. Pour cela, je vous ferai part de mon expérience en tant qu’étudiante en médecine aux cours des années 1990. À cette époque, tout le monde savait qu’il y aurait, à partir de 2010, un manque cruel de médecins en France. Ces prédictions sont avérées : il y a bien, aujourd’hui, un manque cruel de médecins dans notre pays, que ce soit dans les hôpitaux, dans les établissements publics, ou en médecine de ville. Je dis cela pour rappeler que ce problème date d’il y a plus de vingt ans, qu’il est structurel : ce n’est donc pas par des mesures d’urgence qu’on pourra le résoudre !

Le « pacte territoire santé », qui a été lancé il y a trois ans, est largement reconnu. Il a permis d’impulser une dynamique nouvelle dans des zones en difficultés. À la fin de l’année 2015, Marisol Touraine a ouvert une nouvelle phase avec le « pacte territoire santé 2 », pour conforter les premières avancées et intégrer de nouvelles initiatives.

Parmi ces initiatives, il y a les contrats de praticien territorial de médecine général et la hausse ciblée du numerus clausus. Il y a aussi des mesures structurantes pour que des jeunes s’installent dans les territoires qui manquent de professionnels, comme le vôtre. Je pense notamment aux stages en cabinet réalisés au cours de la formation, qui sont essentiels pour faire connaître et apprécier l’exercice dans les zones considérées comme fragiles. Mme la ministre de la santé et des affaires sociales s’est engagée à ce que d’ici 2017, tous les étudiants de deuxième cycle accomplissent un stage de médecine générale. Cet effort portera aussi sur la pratique de stages ambulatoires dans les spécialités qui sont difficiles à pourvoir, comme la gynécologie médicale, la pédiatrie, la dermatologie ou l’ophtalmologie.

Ensuite, le développement des maisons et des centres de santé permet de répondre aux attentes des professionnels, en particulier des jeunes médecins qui veulent exercer autrement. Il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, nous en sommes à près de 800 fin 2015 !

Cette mobilisation se fait sentir dans la région Nord-Pas-De-Calais-Picardie : 51 maisons de santé sont ouvertes, et 106 projets font l’objet d’un accompagnement. L’ARS a également pris des mesures destinées aux maîtres de stage, en proposant des indemnités de compensation pour les jours de formation. Par ailleurs, plusieurs maisons de santé sont déjà implantées dans les communes environnant Athies afin de répondre aux besoins de la population.

Monsieur le député, je comprends et je partage votre impatience, mais il s’agit de mesures structurantes : c’est dans la durée que nous mesurerons la portée de ces efforts.

La parole est à M. Stéphane Demilly.

Puisque j’ai utilisé la totalité de mon temps de parole tout à l’heure, je serai très bref : il faut aller beaucoup plus loin, madame la ministre.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, no 1274, relative à l’offre de soins hospitaliers dans la Manche.

Madame la secrétaire d’État, le 17 décembre dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Le grand public en aura sans doute retenu les paquets de cigarettes neutres ou la généralisation du tiers-payant ; aujourd’hui, je tiens à vous alerter au sujet de l’article 107 de cette loi, qui prévoit la Constitution des groupements hospitaliers de territoire, les GHT. Cette formule suscite des inquiétudes dans de nombreux territoires.

M. Demilly a évoqué la Picardie il y a quelques instants ; pour ma part, je prendrai l’exemple du département de la Manche. Comme beaucoup de départements ruraux, la Manche est confrontée à une désertification médicale. Les dernières décisions ou réflexions de l’agence régionale de santé de Normandie ne font qu’accentuer l’inquiétude de la population. Malgré l’encombrement des services d’urgence de Cherbourg et de Saint-Lô, deux sites hospitaliers sont progressivement démantelés : celui de Valognes, dans le nord du département, semble en sursis, comme on l’a vu l’été dernier ; celui de Granville, deuxième unité urbaine manchoise, voit ses services peu à peu fermés et transférés vers d’autres sites, plus éloignés.

Heureusement, la mobilisation des élus locaux et des équipes médicales a été payante – au moins pour le moment. La fermeture du service médical d’urgence et de réanimation secondaire de Granville a été suspendue par un référé du tribunal administratif de Caen ; nous ne savons pas ce qu’il en sera au fond. Le site de Valognes semble se réorganiser : pour combien de temps ? La semaine dernière, l’annonce de la fermeture de la maternité de Coutances tombait sans prévenir – dans ce dernier cas, il est vrai, l’ARS n’est pas en cause. Bref, la désorganisation semble s’installer, cautionnée – voire suscitée – par les services de l’État. Les patients en sont, évidemment, les premières victimes.

Une mauvaise nouvelle n’arrivant jamais seule, l’application de l’article 107 de la loi de modernisation de notre système de santé cause de nouvelles inquiétudes. Les propositions de groupements hospitaliers de territoire aboutiraient en effet à chambouler l’organisation des services de santé dans le département ! Au départ, trois groupements étaient envisagés : l’un au nord, autour du site de Cherbourg, l’autre, au centre, autour du site de Saint-Lô, et le dernier, au sud, autour du site d’Avranches. Le territoire départemental serait ainsi raisonnablement couvert. Or un projet alternatif ne prévoit que deux GHT. Une autre proposition a même été formulée, qui consisterait à créer un seul GHT, couvrant la totalité du département, sur 220 kilomètres du nord au sud !

Bref, nous sommes d’accord pour concilier les impératifs de qualité, de sécurité et de proximité des soins avec la nécessité, tout aussi impérieuse, de moderniser et de rationaliser l’organisation hospitalière – nécessité mise en avant par la loi de modernisation de notre système de santé. Mais la solution ne peut consister à saucissonner les services dans un GHT unique sur le département ! Nous avons besoin de trois groupements ; des mutualisations sont tout à fait envisageables dans le domaine des systèmes d’information et des achats, sans qu’il soit besoin pour cela de constituer un GHT unique. Celui-ci causerait une dispersion excessive, qui nuirait à l’offre de soins et à l’attractivité médicale.

Madame la secrétaire d’État, je vous poserai deux questions. Premièrement, quels sont les projets du ministère et quelles directives ont été données à l’ARS en ce qui concerne les urgences et les services médicaux d’urgence et de réanimation dans la Manche ? Deuxièmement, comment entendez-vous prendre en compte la spécificité du département de la Manche dans la constitution des GHT pour assurer une répartition efficace et harmonieuse des services hospitaliers ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, pour répondre de façon durable aux questions que vous soulevez, il faut en effet prendre en compte les spécificités du beau département de la Manche. La situation des soins hospitaliers dans ce département se caractérise par la dispersion de l’offre de soins, et par la fragilité de la démographie médicale. Les groupements hospitaliers de territoire prévus par la loi de modernisation de notre système de santé doivent contribuer à résoudre ces problèmes.

Il y a donc deux objectifs : premièrement, mettre en place une prise en charge commune des patients sur un territoire ; deuxièmement, renforcer les coopérations entre les établissements et améliorer les modes de gestion. Les GHT sont un levier pour maintenir l’égalité d’accès aux services de soins de l’ensemble de la population : c’est ainsi qu’il faut les considérer.

Le périmètre des GHT en Normandie fait actuellement l’objet d’une concertation lancée par l’agence régionale de santé. Je serai très claire sur ce point : pour l’heure, aucun scénario n’a été arrêté, ni sur le nombre, ni sur le périmètre des groupements hospitaliers de territoire qui pourraient être créés. La concertation associe étroitement les établissements de santé, les communautés médicales et – bien entendu – les élus, pour que ce soit une réussite.

Dans un département comme la Manche, où la démographie médicale est un enjeu important, il importe de renforcer la coopération entre les établissements de soins. C’est pourquoi un service de consultations sans rendez-vous ouvrira à Valognes au mois de mars, pour maintenir un accès aux soins primaires, en lien avec le site de Cherbourg. À Granville, l’accès aux soins urgents reste garanti par un service d’urgences et une ligne de SMUR.

Par ailleurs, un dispositif départemental de transport médicalisé va également être mis en place par coopération entre les trois établissements de référence du département. Enfin, dans les prochaines semaines, une mission conduite par le professeur Carli, président du Conseil national de l’urgence hospitalière, examinera l’organisation des soins urgents et formulera des propositions pour mieux répondre aux besoins de la population.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Je vous remercie pour ces précisions, madame la secrétaire d’État. J’attends avec impatience que l’égalité des soins soit assurée sur le territoire de la Manche. Pour cela, il faut que l’offre de soins soit adaptée aux spécificités de ce département. Vous semblez l’appeler de vos voeux : nous sommes sur la même longueur d’onde.

La séance est suspendue pour cinq minutes.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour exposer sa question, no 1287, relative au vide sanitaire dans le Sud-Ouest.

Monsieur le ministre de l’agriculture, ma question concerne le vide sanitaire mis en place dans le Sud-Ouest et les dédommagements envisagés. Vous avez d’ores et déjà fait des annonces extrêmement fortes, notamment celle d’un déblocage de 130 millions d’euros : je vous en remercie sincèrement.

Je souhaite vous interroger sur la déclinaison concrète de cette décision. Comme vous le savez, un certain nombre d’agriculteurs et d’éleveurs ont l’impression que les sommes débloquées n’arrivent pas toujours jusqu’à eux, que ce soit en raison de la complexité administrative des dossiers ou parce que ceux-ci ne correspondent pas à 100 % aux cas prévus. Aussi j’espère un peu de souplesse et de bon sens dans la gestion de cette crise.

J’aurai trois questions. En premier lieu, quelle somme un éleveur de canards ou d’oies peut-il espérer toucher au titre de ces dédommagements ?

Souvent – c’est ma deuxième question –, les dédommagements sont accordés si le revenu de la production concernée dépasse un certain seuil du revenu total, si bien que certaines exploitations en polyculture n’en bénéficient pas. Pouvez-vous donc nous assurer que l’ensemble des éleveurs, quel que soit le poids de leur production dans leur revenu total, pourront bénéficier des dédommagements que vous avez décidés ?

Enfin, dans mon département du Tarn-et-Garonne, des poules de réforme sont envoyées en Bretagne – région que vous connaissez bien, monsieur le président –, mais elles devront être abattues sur place, ce qui représente un coût unitaire de cinquante centimes par abattage. Un dédommagement est-il envisageable à ce titre aussi ?

Je me permets d’insister sur ces points, car les petits producteurs effectuant du gavage n’étaient pas représentés parmi les professionnels reçus au ministère, que vous avez associés à la rédaction de l’arrêté. Je voudrais donc, très modestement, me faire leur porte-parole ce matin.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Vous avez évoqué, madame la députée, la crise sanitaire liée à l’influenza aviaire. Cette crise a nécessité une décision lourde sans laquelle, on l’oublie trop souvent, le virus aviaire aurait des conséquences économiques majeures pour la filière du gras comme pour l’ensemble des filières liées, de près ou de loin, à la volaille.

Cette décision porte notamment sur des compensations, le vide sanitaire incluant des mesures de biosécurité pour éradiquer la présence du virus, lequel touchait aussi, il faut le rappeler, la filière des accouveurs puisque certains reproducteurs en étaient atteints. Nous nous efforçons donc de mettre les choses à plat pour que notre pays sorte indemne de la grippe aviaire.

Contrairement à ce que vous dites, madame la députée, la Confédération paysanne, la Coordination rurale et le Mouvement de défense des exploitants familiaux, le MODEF, ont été reçus au ministère, où j’ai donc rencontré tous les acteurs.

Je ne parlais pas d’eux.

S’agissant de l’arrêté, nos discussions ont notamment porté sur le cas des éleveurs dits « autarciques », autrement dit des plus petits éleveurs. C’est d’ailleurs parce que nous souhaitions les prendre en compte que la décision a pris du temps, comme je l’ai expliqué à l’une de vos collègues qui m’avait interrogé sur le sujet à l’Assemblée. Bref, tous les acteurs ont été représentés dans le cadre de cette décision.

Le MODEF – qui représente les plus petits éleveurs, en particulier dans les Landes – a d’ailleurs publié un communiqué dans lequel il se déclare favorable au contenu de l’arrêté. On ne saurait donc me reprocher de n’avoir pas pris en compte les petits élevages autarciques.

La souplesse et la rapidité doivent bien entendu être de mise pour le versement des compensations, même si la mise en oeuvre administrative est toujours un sujet : vous êtes bien placée pour le savoir, le contrôle de l’utilisation de l’argent public, en démocratie, est soumis à des règles. Un temps d’analyse est donc nécessaire, mais nous agirons au plus vite et avec toute la souplesse requise, en particulier pour la polyculture-élevage, qui est concernée au même titre que les autres cultures.

Quant à l’abattage lié à la mise en réforme de certaines poules, la discussion intègre tous les acteurs de la partie industrielle – y compris, par exemple, ceux qui sont chargés du transport ou de l’abattage, ceux qui participent à l’alimentation, tout comme les accouveurs. L’enveloppe de 130 millions d’euros correspond à l’aide prévue pour les éleveurs et les accouveurs, qui sont les premiers touchés ; il faudra ensuite indemniser tous les autres acteurs concernés, de près ou de loin, par le vide sanitaire.

La parole est à M. Alain Calmette, pour exposer sa question, no 1289, relative à la sécheresse agricole dans le Cantal.

Monsieur le ministre, les crises agricoles se succèdent sans discontinuer depuis quelques mois, que ce soit celle du lait, du porc, de l’élevage, de l’embargo ou de la fièvre catarrhale ovine – FCO –, et j’en passe. Je salue votre détermination pour trouver des solutions, notamment au niveau européen, dans un contexte difficile.

La sécheresse a également sévi dans certains départements : ce sera l’objet de ma question. En effet, un problème important d’évaluation des dégâts occasionnés est apparu. Dans le Cantal, des distorsions sensibles ont été constatées entre vos services, ceux des directions départementales des territoires – DDT – d’une part, et l’administration centrale de l’autre, tant sur le zonage que sur les taux de l’indemnisation versée au titre des dégâts.

Conscient de ces difficultés, vous avez accepté qu’une mission d’expertise se déplace dans le Cantal pour vérifier qu’il y avait bien lieu de revoir le zonage et les taux retenus en fin d’année dernière. Cette mission était donc sur place mercredi dernier, 10 février, et ses conclusions vous ont été rendues hier.

Les agriculteurs cantaliens qui ont dû subir, en plus de tout le reste, cette sécheresse dont les conséquences ont été sous-évaluées sont très impatients, et je les comprends, de connaître vos décisions, tant leur trésorerie est exsangue.

Je dois également vous préciser que cette sécheresse a été considérablement aggravée, dans certains secteurs, par la prolifération exponentielle de rats taupiers, calamité pour les terres agricoles et risque sanitaire potentiel. Il faut absolument que l’État prenne conscience de l’étendue des dégâts et des risques occasionnés par ces animaux. Des mesures spécifiques devront être prises sur ce sujet, certes circonscrit sur un petit territoire, mais dont les conséquences sont catastrophiques.

Pour en revenir à ma question, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous faire part de vos décisions suite aux conclusions de la mission d’expertise, tant sur le zonage que sur les taux d’indemnisation ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

La sécheresse, monsieur le député, s’est en effet ajoutée aux autres difficultés rencontrées par la filière de l’élevage, dans plusieurs zones, en particulier dans le grand Massif central et le Cantal. Cette question a fait l’objet des premières missions diligentées pour mobiliser les fonds nécessaires à l’indemnisation des éleveurs.

L’évaluation est aujourd’hui de 136 à 140 millions d’euros, dont plus de 23 millions ont d’ores et déjà été versés. Dans votre département du Cantal, l’enveloppe se monte déjà à près de 8 millions d’euros, dont 2,4 millions ont été versés dès la mi-décembre sous forme d’acompte.

S’agissant de votre question, la mission d’expertise a été diligentée pour réévaluer les zonages, mais aussi les taux de la compensation prévue. Dans votre département, les éléments de réponse sont clairs : le zonage sera étendu à l’ouest et distinguera entre trois secteurs, en fonction de la gravité des pertes. Le taux d’indemnisation, aujourd’hui, est de 30 % ; il atteindra 35 % dans la première zone, 45 % dans la deuxième et 55 % dans la troisième, la plus touchée. Par cette carte sont reconnues les zones touchées par la sécheresse et celles qui, en plus, l’ont été par d’autres problèmes, de façon que l’indemnisation soit proportionnée aux pertes constatées.

J’ai arbitré, ce matin même, en faveur de ces conclusions de la mission d’expertise, rendues hier.

La parole est à M. Alain Calmette.

Je me félicite de cette annonce, qui témoigne non seulement d’une capacité d’écoute, mais aussi de la reconnaissance d’une sous-évaluation qui, étant devenue flagrante, avait justifié la mission d’expertise.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour exposer sa question, no 1264, relative à l’indemnité d’occupation des réseaux implantés sous terre.

Trop souvent, l’impact de certaines dispositions votées au Parlement est mal mesuré, et l’on réalise, au moment de les appliquer, qu’elles pèsent injustement sur les acteurs concernés. C’est le cas de l’article D. 125-1 du code forestier, issu de la loi dite d’« avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ». Il prévoit une indemnisation, au titre de l’occupation, de 20 euros par mètre carré ou linéaire pour les réseaux implantés sous terre, sans accord écrit du propriétaire ou hors de toute servitude d’utilité publique régulièrement déclarée.

Le but, bien sûr, était de lutter contre les occupations malveillantes ; mais la situation peut aussi concerner des réseaux publics communaux, issus d’implantations très anciennes, pour lesquels les documents correspondants sont difficiles, voire impossibles à retrouver.

C’est la situation à laquelle est confrontée une commune de ma circonscription, qui se voit aujourd’hui réclamer une indemnité importante. De nombreuses communes vont sans doute se retrouver dans la même situation, et découvrir à leurs dépens cette disposition entrée en application il y a à peine un an.

Ces communes héritent pourtant d’une situation dont elles ne sont pas responsables et qui peut vite devenir difficilement soutenable sur le plan financier, étant donné le montant de l’indemnité qui peut atteindre, par exemple, 20 000 euros par an pour un terrain de 1 000 mètres carrés.

Compte tenu de ces éléments et de la situation financière de nos communes rurales, que compte faire le Gouvernement pour adapter rapidement l’indemnité d’occupation à ce type de situation, qui n’a visiblement pas été envisagé à en croire l’exposé des motifs de l’amendement adopté par votre majorité en janvier 2014 ?

Une modification de ce décret est indispensable, d’autant plus que cet article paraît contraire au principe de non-rétroactivité. En effet, lorsque la date de début de cette occupation n’a pas pu être déterminée, le montant de l’indemnité peut être calculé sur les trois ans précédant la découverte de l’occupation.

Dans le cas de la commune de ma circonscription que je viens d’évoquer, cela représente une somme supplémentaire de 49 000 euros. Il est donc plus que temps d’agir, monsieur le ministre.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, vous évoquez un sujet éminemment technique, qui a été débattu lors de l’examen de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. L’intention du législateur était justement de protéger les propriétés forestières, qu’elles soient publiques ou privées, contre les atteintes susceptibles de leur être portées. Il s’agit, je crois, d’une préoccupation que nous partageons.

En effet.

Dans le cadre de cet article, le législateur a prévu que toute implantation abusive d’ouvrages sous terre, sans accord écrit du propriétaire ou hors de toute servitude d’utilité publique régulièrement déclarée, dans le but d’assurer le transport de l’énergie, des télécommunications, le captage ou la distribution d’eau, donne lieu à une indemnité annuelle. Celle-ci est fixée dans la limite de 20 euros par mètre carré ou par mètre linéaire. Tel était l’objectif, et tel est le sujet dont nous débattons aujourd’hui.

Si la date de début de l’occupation n’est pas déterminée, et sauf preuve contraire, l’indemnité est calculée sur une durée d’occupation de trois ans avant la découverte de celle-ci.

Le législateur – et c’est ce que nous avons fait ensemble lors de l’examen de la loi d’avenir – a ainsi souhaité renforcer les garanties de respect des propriétés forestières publiques et privées. Il a prévu un dispositif unique et raisonnable, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité, s’agissant d’implantations anciennes dont l’auteur ne peut apporter de justification quant à leur régularité.

D’ailleurs, le principe de non-rétroactivité, consacré en droit civil, a des limites et peut notamment être écarté par la loi quand l’intérêt général le justifie. Sur le plan réglementaire, l’article D.125-1 auquel vous faites référence n’a fait que compléter l’intention du législateur en fixant le montant de l’indemnité dans la limite autorisée. C’est bien ce qui s’est passé : la législation n’a pas été modifiée, mais simplement précisée en détaillant les montants indemnitaires.

Il n’est pas prévu de dérogations spécifiques relatives aux forêts domaniales. Celles-ci, propriété privée de l’État, doivent, comme les autres, être protégées et respectées. Tous les actes d’usage et de jouissance dans les forêts de l’État sont strictement réglementés.

Sur cette question spécifique, il faut que nous ayons une discussion.

Je suis d’accord.

En effet, l’intention légitime du législateur de protéger les propriétés forestières, qu’elles soient privées ou publiques, ne doit pas nous conduire à ignorer les conséquences de la disposition concernée. Je me tiens donc à votre disposition afin d’examiner comment nous pourrions – dans le cadre de cet article et de l’intention du législateur – résoudre des problèmes qui peuvent également survenir dans des propriétés publiques.

Oui.

Ils peuvent s’y poser alors même que des années ont passé depuis la décision initiale.

Il nous faut donc être capables, tout en restant fidèles à l’esprit de la loi, car le législateur s’est engagé en faveur de la protection des propriétés privées et publiques, de faire preuve d’un peu de souplesse et d’intelligence sur ces sujets.

La parole est à M. Lionel Tardy.

Monsieur le ministre, je vous le redis : il est urgent de réformer cette indemnité d’occupation. Dans le cas des réseaux publics communaux, je rappelle que les communes héritent, depuis février 2015, d’une situation dont elles ne sont pas responsables et qui est difficilement soutenable étant donné le montant de l’indemnité d’occupation à verser.

Je crois effectivement qu’il nous faut trouver une solution avec vos services.

La parole est à M. Christian Hutin, pour exposer sa question, no 1278, relative à la prise en charge des dégradations dans les logements sociaux.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État auprès du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ma question orale sans débat sera davantage une question originale sans débat, car je n’ai rien à demander, si ce n’est l’attention bienveillante du Gouvernement.

Il s’agit de l’exécution rapide de la réparation judiciaire ou des travaux d’intérêt général auxquels peuvent être condamnés les mineurs délinquants. Il y a un mois a été signée dans ma commune une convention, que je pense unique en France, entre le président du tribunal de grande instance, le procureur de la République, la protection judiciaire de la jeunesse, et, dans le cadre du contrat de ville, la ville de Saint-Pol-sur-Mer. Elle vise précisément à mettre en oeuvre la réparation rapide d’actes de petite délinquance.

Son originalité tient au fait qu’elle a aussi été signée par l’ensemble des bailleurs sociaux intervenant sur une commune qui compte 23 000 habitants et 54 % de logements sociaux, et qu’elle permet la mise en contact direct – sans médiation, ce qui est assez rare – de la victime et de l’auteur des faits.

L’auteur des faits se trouve par ailleurs en contact direct avec son quartier et ses habitants. Cela donne à voir à un certain nombre de nos concitoyens une image extrêmement intéressante : celle de la fin de l’impunité.

Cette convention est également originale et intéressante car elle se trouve placée sous le contrôle d’un substitut qui s’occupe spécifiquement de ces problèmes. Peut-être, et c’est le sens de ma question, pourrait-elle faire florès et constituer un exemple suivi au plan national, dans un contexte où les actes de délinquance se multiplient dans les quartiers comme dans les immeubles ?

En l’espèce, on réussit à réparer immédiatement la faute d’un mineur qui est souvent extrêmement mal vu des habitants de son quartier. Cette réparation permet également de faire prendre conscience à l’auteur des faits de la gravité de ceux-ci et de sa proximité avec les victimes, ce qui me semble important.

Le ministère de la justice ne peut-il engager une réflexion sur une extension nationale de cette convention ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Monsieur le député, la prévention de la délinquance et la lutte contre la récidive constituent effectivement des priorités de l’action du Gouvernement et du garde des sceaux. Vous avez souligné, et je m’apprête à le faire en son nom, l’intérêt de la convention signée à Saint-Pol-sur-Mer entre les bailleurs sociaux, la ville et le ministère de la justice. Elle s’inscrit dans le prolongement des orientations définies en matière de prévention de la délinquance, qui ont pour axes prioritaires la prévention de la récidive, la prévention de la délinquance des mineurs, la lutte contre les incivilités ainsi que contre les troubles à la tranquillité publique.

Vous l’avez souligné : le rôle des différents partenaires locaux – le maire, le préfet et le procureur, ainsi que les instances de prévention – est effectivement très important.

Vous vous souvenez qu’une convention triennale d’objectifs pour les quartiers populaires a été signée en juillet 2013 entre la ministre de la justice et le ministre délégué à la ville en vue de rendre la justice plus proche des citoyens. Elle prévoit notamment le développement des alternatives aux poursuites et permet d’associer d’autres acteurs institutionnels et la société civile à la fonction régulatrice et réparatrice de la justice. L’action engagée à Saint-Pol-sur Mer répond à cette logique et s’y intègre parfaitement.

Le ministère de la justice avait d’ailleurs encouragé en 2014 la conclusion de conventions avec les bailleurs sociaux pour la prise en charge de travaux d’intérêt général, que vous venez d’évoquer, de travaux non rémunérés et de mesures de réparation pénale en vue de favoriser le développement de mesures et de peines pédagogiques. Ces mesures visent toujours à lutter contre la récidive.

Le comité interministériel de prévention de la délinquance a également diffusé, en mai 2014, un guide destiné aux bailleurs sociaux exposant les modalités de recours à ces organismes pour la prise en charge de peines alternatives à l’incarcération.

Les différents éléments que je viens d’évoquer confirment que l’initiative prise à Saint-Pol-sur-Mer s’inscrit tout à fait dans le cadre des priorités et des orientations du Gouvernement – et du garde des sceaux en particulier. Bien évidemment, nous encouragerons de telles initiatives, sachant pour autant que c’est au sein des partenariats locaux autour de la prévention de la délinquance qu’elles doivent être prises.

En conclusion, le Gouvernement encourage globalement ce type de démarche, qui doit prendre appui sur les quelques modèles existants, dont la convention de Saint-Pol-sur-Mer fait partie. Cependant, les acteurs locaux ont, comme je l’ai souligné, un rôle très important à jouer : cela veut dire que l’initiative concrète leur appartient.

Monsieur Hutin, est-ce que tout a été dit ?

Il me reste vingt secondes, monsieur le président. Vous savez, monsieur le président, je suis élu de la treizième circonscription du Nord, à Dunkerque, où a été tournée la série Baron noir.

Comme je l’avais dit, je ne demanderai rien : je remercie simplement Mme la secrétaire d’État de sa réponse. L’organisation de la justice à Dunkerque est assez exceptionnelle : elle est d’ailleurs assurée par des magistrats assez fantastiques. Si je ne demande rien, je sollicite, bien entendu, la bienveillance du ministère quant aux moyens et aux effectifs qui peuvent lui être alloués, ce qui est particulièrement important dans un contexte marqué par le problème des passeurs et des migrants. J’espère donc bénéficier de la bienveillance du ministère à ce propos.

La parole est à M. Patrice Verchère, pour exposer sa question, no 1276, relative au plan de réorganisation de l’entreprise Giraud Production.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État auprès du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, mes chers collègues, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des salariés de l’entreprise Giraud Production située à Pont-Trambouze dans le Rhône.

En effet, cette entreprise de menuiserie, filiale du groupe Lapeyre, elle-même filiale du groupe Saint-Gobain, prévoit un plan de réorganisation par la fermeture de l’une de ses deux lignes de production.

Ainsi, sur les cent un salariés que compte le site, cinquante-trois devaient être licenciés en raison d’un plan social en cours. Je dis devaient car, grâce à la mobilisation des salariés et des élus locaux, il semblerait que le groupe Saint-Gobain ait décidé de sauvegarder neuf emplois supplémentaires.

Ainsi, seuls quarante-quatre emplois seraient finalement détruits, alors que cinquante-trois suppressions de postes étaient envisagées au départ. C’est déjà mieux. Toutefois, aucun engagement n’a été pris sur la pérennisation des postes sauvegardés.

Alors que l’entreprise a renoué avec les bénéfices – plus d’un million d’euros sur le dernier exercice – l’ampleur de ce plan de réorganisation de la production, même revu légèrement à la baisse, a surpris l’ensemble des salariés, qui avaient déjà consenti de nombreux efforts. Ils avaient notamment subi, depuis 2009, plusieurs périodes de chômage technique.

La direction soutient que le site n’est plus compétitif, mais les salariés dénoncent avant tout la stratégie de la maison-mère, le groupe Saint-Gobain, qui a réduit les effectifs de l’entreprise Lapeyre en supprimant 1 500 emplois, sans pour autant la redresser.

Saint-Gobain, l’un des fleurons de l’économie française, dont les résultats sont en progression, a pourtant bénéficié d’importants crédits d’impôt au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, depuis l’instauration de ce dispositif.

La direction de l’entreprise Giraud proposait jusqu’à une date récente un plan social a minima pour ses salariés, ne souhaitant pas aller au-delà des indemnités légales, et ce malgré les bénéfices réalisés.

Force est de constater que, là aussi, grâce à la mobilisation des salariés et au soutien des élus locaux, Saint-Gobain Développement semble faire des propositions d’indemnités de licenciement supra-conventionnelles, ce qui est nouveau.

Cependant, même si des avancées rendent le plan de réorganisation plus acceptable, il n’en demeure pas moins que la sauvegarde de l’emploi reste le seul objectif des salariés. Ils ont d’ailleurs présenté un projet alternatif, élaboré avec un cabinet d’expertise, qui n’est pas dénué d’intérêt puisqu’il porte sur la réintroduction des produits d’appel dans sa gamme.

Aux termes de ce projet, les salariés proposent que le groupe Lapeyre accepte la mise en place d’une période transitoire de vingt-quatre mois au cours de laquelle il mesurerait l’impact de la réintroduction des produits d’appel sur ses parts de marché.

Au cours de cette période, il s’engagerait à signer un accord de maintien de l’emploi qui lui permettrait, au cas où les mesures correctives ne donneraient pas les résultats escomptés, de recourir au chômage partiel.

Ainsi, dans le pire des cas, il pourrait réaliser, via le recours au chômage partiel, une économie au moins équivalente à celle du plan social. En outre, il ne supporterait pas les 2,6 millions d’euros que coûte la restructuration.

Cependant, les salariés ont essuyé, semble-t-il, une fin de non-recevoir qu’ils ne comprennent pas. Enfin, ils veulent également un plan de départs volontaires ouvert sans conditions à toutes les catégories.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer dans quelle mesure l’État, en tant que partenaire des entreprises via des dispositifs fiscaux tels que le CICE, peut exiger de celles-ci des engagements en termes d’emploi ou en termes sociaux ? Je pense notamment à la distribution d’indemnités compensatrices bien supérieures à celles prévues par la loi.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le député, vous évoquez les inquiétudes des salariés de l’entreprise Giraud Production. La direction a annoncé en septembre dernier, comme vous l’avez indiqué, un plan de réorganisation de la production prévoyant la suppression de cinquante-trois emplois.

La concertation sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi, le PSE, a commencé à l’automne. Le ministère du travail a suivi ce dossier très attentivement et a veillé à la qualité du dialogue social.

En novembre dernier, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – la DIRECCTE – a rassemblé l’ensemble des parties prenantes autour d’une première table ronde.

La conclusion des discussions sur le PSE a été repoussée à mars 2016.

Une nouvelle table ronde aura lieu ce jeudi 18 février pour discuter de l’avenir du site.

D’ores et déjà, ainsi que vous l’avez signalé, on peut noter des avancées significatives dans la négociation entre la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux. Le nombre de postes supprimés serait réduit de cinquante-trois à quarante-cinq. Un dispositif de départ volontaire serait mis en place. Le montant des investissements sur le site serait porté en 2016 de 250 000 à 650 000 euros.

La loi de sécurisation de l’emploi votée en 2013 accorde un rôle central à l’administration du travail. La DIRECCTE est désormais la seule autorité administrative compétente pour homologuer le PSE, ce qui s’effectue donc sous la responsabilité de l’État.

Pour prendre sa décision, la DIRECCTE s’’intéressera en priorité à deux enjeux : d’une part, les conditions dans lesquelles le projet a été discuté, la régularité de la procédure d’information-consultation ; d’autre part, la qualité des mesures sociales d’accompagnement favorisant le retour à l’emploi au vu des spécificités des salariés et du bassin d’emploi.

Le plan devra également prévoir des mesures adaptées en matière de formation et d’accompagnement au reclassement, en vue d’aider les salariés à construire leurs projets professionnels.

Soyez assuré que l’État prendra ses responsabilités quand il s’agira d’homologuer le PSE. En tout état de cause, nous serons attentifs aux conclusions de la table ronde qui se tiendra jeudi.

La parole est à M. Patrice Verchère.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie. L’État est en effet intervenu. Je suis reconnaissant au sous-préfet de Villefranche-sur-Saône d’avoir travaillé sur ce dossier.

Le groupe Saint-Gobain a avancé des propositions, preuve que son plan n’avait pas été bien préparé. Je regrette cependant qu’il n’accepte pas d’étudier de manière plus approfondie la possibilité de lancer une moyenne gamme, qui permettrait peut-être de sauvegarder l’ensemble des emplois.

La parole est à M. Marc Goua, pour exposer sa question, no 1285, relative à la maison d’arrêt du Maine-et-Loire.

J’appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la future maison d’arrêt du Maine-et-Loire.

Au sein de son budget triennal 2015-2017, le ministère de la justice a décidé d’inscrire la construction de cette nouvelle maison d’arrêt sur la commune de Trélazé. Cette décision, que je salue de nouveau, est attendue depuis longtemps en raison de la vétusté de la prison d’Angers.

Celle-ci, construite en 1856, est obsolète et vétuste. Son taux de surpopulation, avoisinant 180 %, par conséquent supérieur de plus de 60 % à la moyenne nationale, est inacceptable. On dénombre près de 400 détenus hébergés pour une capacité d’accueil de 267 places. De plus, la maison d’arrêt d’Angers ne pouvait être rénovée, car le bâtiment est classé, tant en extérieur qu’en intérieur, bâtiment historique.

La nouvelle maison d’arrêt contribuera à améliorer significativement les conditions de travail du personnel de l’administration pénitentiaire et constituera un outil précieux pour lutter contre la récidive.

La décision du Gouvernement répond donc à l’urgence de la situation et souligne l’attention prioritaire qu’il porte à la justice, dont le budget a augmenté de 450 millions d’euros en trois ans.

Cependant, notre territoire a besoin de visibilité pour doter au plus vite le département d’un nouvel établissement pénitentiaire digne de notre République

Or, depuis décembre 2014, nous n’avons pas de nouvelles. C’est pourquoi je vous demande de nous préciser l’état d’avancement du projet, ainsi que le calendrier de construction de cette nouvelle maison d’arrêt.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Monsieur le député, vous avez appelé l’attention du garde des sceaux sur le projet d’implantation d’un nouvel établissement pénitentiaire dans l’agglomération d’Angers.

La construction d’un nouvel établissement pénitentiaire dans cette agglomération est inscrite dans le programme immobilier dit « 3 200 » annoncé à l’automne 2014, qui comprend une quinzaine d’opérations, mais ce projet, qui n’était pas financé, n’a pu être retenu dans le triennal 2013-2015.

En revanche, il a été inscrit dans le nouveau programme. Il a donc été repris. Les recherches foncières ont été confiées à l’APIJ, l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, et le financement doit être assuré dans le cadre du prochain budget triennal, avec l’objectif d’une livraison à l’horizon 2023.

Une mission d’études préalables avait été confiée à l’APIJ en 2009, date déjà ancienne. L’opération consistait en la réalisation d’un centre pénitentiaire à sûreté normale de 685 places pour répondre à la vétusté de l’actuelle maison d’arrêt d’Angers – bâtiment en centre-ville datant du XIXe siècle – et permettre une augmentation sensible des capacités carcérales dans le département du Maine-et-Loire.

Le garde des sceaux m’a chargé de vous assurer qu’il est très attentif à ce projet important pour Angers et pour le Maine-et-Loire.

La parole est à M. Marc Goua.

Ces précisions sont importantes, car nous devons acquérir des terrains et des immeubles. Les propriétaires attendent. L’agglomération est d’accord pour porter l’opération, à condition d’avoir une certitude sur le calendrier. La date retenue pour la mise en service de la maison d’arrêt est 2023, mais j’aimerais savoir à quel moment les travaux commenceront.

La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer au garde des sceaux sa question, no 1266, relative à la fermeture de la prison de Melun.

Je ne vois pas le garde des sceaux…

Madame la secrétaire d’État, je souhaite une fois de plus appeler l’attention du Gouvernement sur le devenir du centre de détention de Melun, ville préfecture de Seine-et-Marne, dont je suis le député.

Situé au coeur de l’île Saint-Étienne, berceau historique de la ville, à proximité immédiate de la collégiale Notre-Dame, classée monument historique depuis 1840, ce site est un endroit stratégique et exceptionnel dont la vocation est de devenir le coeur culturel, universitaire et touristique de la ville, préfecture de Seine-et-Marne, et de son agglomération.

Sur cette île, la ville de Melun et la communauté d’agglomération Melun Val de Seine ont, dès 1987, créé une antenne de l’université Paris II Panthéon-Assas, qui regroupe l’Institut de droit et d’économie et un centre de formation permanente, résultat d’un partenariat avec l’École des officiers de la gendarmerie nationale de Melun.

Dans un premier temps, la ville de Melun, avec l’aide du conseil général de Seine-et-Marne et de l’État, a transformé une ancienne école désaffectée en locaux universitaires.

En 1989, l’État fait construire un amphithéâtre de 400 places et une bibliothèque universitaire à la pointe de l’île Saint-Étienne, sur un terrain offert par la ville de Melun, à l’opposé de l’implantation du centre de détention.

En 1990, la ville aménage un autre amphithéâtre dans le prieuré Saint-Sauveur.

En 1992, c’est le district de l’agglomération melunaise qui fait l’acquisition d’autres locaux permettant de nouvelles extensions.

En 1997, avec l’aide du conseil général et de l’État, une nouvelle acquisition permet la construction d’un amphithéâtre de 730 places, de salles de travaux dirigés, ainsi que de locaux techniques et administratifs.

En 1998, la ville de Melun met à la disposition de l’université l’hôtel particulier du château, qui permet de dispenser de nouveaux enseignements aux futurs enquêteurs privés.

En 2005, la communauté d’agglomération, que j’ai présidée de 2002 à 2008, fait l’acquisition des locaux de l’ancienne poste de Melun pour y aménager un restaurant universitaire, de nouvelles salles de travaux dirigés, un petit amphithéâtre et des locaux administratifs.

Aujourd’hui, le centre universitaire de Melun dispense de multiples formations initiales dans le cadre de la réforme licence-master-doctorat, LMD, et enseigne d’autres matières dans le cadre de la formation permanente.

Lors de la dernière rentrée universitaire, la faculté de Melun Val de Seine comptait 2 000 étudiants : 3 500 étudiants en droit et 3 000 de la filière économie-gestion ont dû être refusés !

L’ensemble des installations du centre universitaire de Melun Val de Seine est concentré sur les huit kilomètres carrés de l’île Saint-Étienne de Melun.

Le centre de détention s’étend sur 3,5 hectares. Sa délocalisation, qui avait été confirmée par deux précédents gardes des sceaux, offrirait une remarquable opportunité d’extension de notre université, et donnerait la possibilité de créer un véritable campus universitaire avec la construction de logements étudiants.

Je vous rappelle l’existence du centre pénitentiaire du Sud-Francilien inauguré en juin 2011 et situé sur la commune de Réau, à une dizaine de kilomètres de Melun.

Il est urgent que nous puissions reprendre les discussions avec toutes les parties concernées afin d’envisager à nouveau le déplacement du centre de détention de Melun.

Quelle est aujourd’hui la position du ministère ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Monsieur le député, vous interrogez le garde des sceaux sur l’éventuelle fermeture du centre de détention de Melun afin d’y construire une infrastructure à vocation différente.

Cette hypothèse a été évoquée à la fin des années 2000. En 2009, mandat avait été donné à l’APIJ, l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, de réaliser des études préalables. Le projet du centre pénitentiaire de Réau, très sécurisé et destiné à des publics difficiles, a été conçu indépendamment de ce projet.

L’augmentation de la population pénale condamnée en Île-de-France ne permet pas d’envisager la disparition, même temporaire, des capacités offertes par le centre de détention de Melun, qui peut accueillir 308 personnes détenues.

De plus, ce centre de détention labellisé RPE – règles pénitentiaires européennes – depuis 2010, et accueillant les programmes de traitement des auteurs d’infractions à caractère sexuel, offre d’excellentes conditions de pratiques professionnelles et de prise en charge des personnes détenues.

Sa situation géographique le rend particulièrement adapté au maintien des liens familiaux, ce qui est important. C’est aussi, avec ses 7 300 mètres carrés, l’un des principaux sites de production du service de l’emploi pénitentiaire. Les personnes qui y sont détenues bénéficient d’un emploi etou d’une formation professionnelle, ce qui est essentiel pour leur réinsertion.

Le centre de détention de Melun, qui occupe une emprise foncière importante, bénéficie de travaux de maintenance réguliers. Près de 3 millions d’euros lui ont été consacrés en dix ans, dont 1,5 depuis 2012. L’implantation d’unités de vie familiale et une restructuration de la cuisine sont également à l’étude.

Dès lors qu’il s’agit d’un établissement qui n’est pas surpeuplé et qui dispose de cellules individuelles non vétustes, offrant des conditions de réinsertion professionnelle reconnues, l’administration pénitentiaire ne voit pas de raison de le fermer, même si le Gouvernement entend le souhait légitime des élus locaux de récupérer le site. Telle est la réponse que le garde des sceaux me charge de vous transmettre.

Je vous confirme que le centre de détention de Melun n’est appelé à fermer ni à court ni à moyen terme. Le garde des sceaux et la Chancellerie veilleront de près à l’entretien de ses locaux et à leur bon état de fonctionnement.

La parole est à M. Jean-Claude Mignon.

Je regrette l’absence du garde des sceaux, même s’il ne s’agit pas d’une première. Mon reproche ne s’adresse pas à Mme la secrétaire d’État, mais dès lors que les parlementaires font l’effort de poser des questions au Gouvernement, la moindre des corrections voudrait que les ministres se déplacent pour y répondre.

La réponse que j’ai obtenue est, pardonnez-moi, à côté de la plaque. Le problème n’est manifestement pas pris en compte. Encore une fois, je ne demande pas la fermeture de la prison de Melun. Avec d’anciens gardes des sceaux, M. Mercier et Mme Alliot-Marie, nous avions envisagé le déplacement du centre, qui est possible.

La position du Gouvernement n’est pas acceptable pour les élus qui représentent la communauté d’agglomération Melun Val de Seine.

La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour exposer sa question, no 1288, relative à l’urbanisation des espaces non construits entourés de parcelles bâties.

Madame la ministre du logement et de l’habitat durable, je vous souhaite la bienvenue dans notre hémicycle.

Je souhaite vous interroger sur les effets combinés d’une jurisprudence récente issue de la loi littoral et de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, sur l’urbanisation des espaces non construits entourés de parcelles bâties dans les hameaux.

La loi littoral fête cette année ses trente ans. Pour le pays en général et la Bretagne en particulier, ce texte est depuis trois décennies au coeur des débats, dès lors que l’on évoque l’aménagement du territoire.

On oublie généralement que, souvent décrié pour sa propension à créer une jurisprudence foisonnante et source de contentieux, il a été originellement adopté pour porter un coup d’arrêt salvateur à la bétonisation de nos côtes, au coeur des années quatre-vingt. Ce texte de protection pourrait également être un outil d’aménagement d’activités valorisantes pour les territoires.

La loi ALUR a, quant à elle, intégré de nouvelles dispositions relatives à la constructibilité en zones agricoles, naturelles et forestières.

Désormais, ne sont plus autorisées en zones agricoles et naturelles des plans locaux d’urbanisme que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, aux équipements collectifs ou aux services publics.

Concrètement, la combinaison de ces deux textes a pour effet de rendre impossible la construction de bâtiments à usage d’habitation dans ce que l’on appelle les « dents creuses » des hameaux, situés dans nos campagnes.

De nombreux propriétaires se trouvent ainsi confrontés au déclassement de leurs parcelles, hier urbanisables, aujourd’hui inconstructibles, donc sans valeur. Beaucoup, en circonscription, sont confrontés à de véritables drames humains, du fait de l’application stricte de cette nouvelle donne juridique.

Par ailleurs, les collectivités territoriales, compétentes en matière d’urbanisme, se trouvent aujourd’hui, pour les mêmes raisons, exposées à des risques de contentieux de l’urbanisme particulièrement coûteux et fréquents.

La loi ALUR pose comme principe d’éviter l’étalement urbain, et donc de limiter la consommation de terres agricoles. C’est évidemment un objectif auquel je souscris. Cependant, l’impossibilité de construire au sein de ces dents creuses, dans les hameaux, est de nature à intensifier le phénomène de désertification de nos campagnes, alors même que l’urbanisation des espaces non construits entourés de parcelles bâties entrerait dans la logique de densification recherchée par la loi ALUR.

Pouvez-vous me dire dans quelle mesure le Gouvernement entend traiter ce dossier stratégique pour garantir le développement équilibré de notre territoire ?

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, à qui je souhaite la bienvenue et adresse tous mes voeux de succès pour ses nouvelles responsabilités.

Monsieur le député, vous m’interrogez sur les effets cumulés de la loi littoral et de la loi ALUR, notamment à l’égard de propriétaires qui ne savent comment agir en présence de dents creuses. L’objectif du législateur est de maîtriser la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Cela se traduit, vous l’avez dit, par deux principes directeurs : l’urbanisation en continuité du bâti existant sur les territoires littoraux et l’inconstructibilité des zones naturelles et agricoles, à l’exception, évidemment, des constructions et des installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs ou à des services publics.

Concernant plus particulièrement la situation des communes littorales, plusieurs outils permettent actuellement de répondre à la question du comblement des dents creuses dans les hameaux. Tout d’abord, s’il s’agit d’un hameau dense, structuré et dont la commune souhaite assurer le développement dans le cadre de son projet d’aménagement, le plan local d’urbanisme – PLU – peut le classer en zone urbaine. Ce classement peut permettre l’implantation de constructions nouvelles par comblement de dents creuses, voire la réalisation de constructions nouvelles aux franges du hameau existant. Les auteurs du PLU peuvent justifier leur choix.

S’il s’agit d’un hameau de moindre importance, constitué de quelques constructions éparses implantées sur de vastes parcelles entourées d’espaces naturels ou agricoles, le classement en zone A – agricole – ou N – naturelle – est le plus approprié. Si l’implantation des constructions nouvelles et des annexes non accolées y est interdite, l’extension des constructions existantes à usage d’habitation et le changement de destination du bâti agricole restent possibles, dans les conditions prévues par des dispositions du règlement du PLU.

Enfin, pour les espaces dits « intermédiaires », le « hameau nouveau intégré à l’environnement » – je suis désolée d’employer ce jargon – permet d’assouplir l’inconstructibilité des zones situées en discontinuité de l’urbanisation ; il peut se traduire, dans le PLU, par des secteurs dits « de taille et de capacité d’accueil limitées » – les STECAL. L’objectif est de permettre de reconfigurer le secteur pour lui conférer les caractéristiques d’un espace structuré.

Pour conclure, au regard des nombreuses évolutions législatives intervenues récemment, notamment s’agissant des zones agricoles et naturelles, il convient d’amplifier le travail de pédagogie des services déconcentrés de l’État pour accompagner les collectivités dans l’appropriation des possibilités qui leur sont offertes. Vous pouvez compter sur le ministère du logement pour mener ce travail à vos côtés, dans vos territoires.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, no 1262, relative aux logements sociaux de l’Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines.

Madame la ministre du logement et de l’habitat durable, le groupe bailleur de logement social OPIEVOY gère actuellement plus de 50 000 logements, dont 6 558 en Seine-Saint-Denis, un tiers de ceux-ci se trouvant dans la seule ville du Blanc-Mesnil. Son président, M. Bédier, a annoncé, lors du dernier conseil d’administration, la cession d’une grande partie de ce patrimoine immobilier pour le 31 décembre 2016. Cette annonce, faite sans concertation préalable, a pris par surprise les locataires et leurs associations, qui, légitimement, s’inquiètent de leur avenir au sein de leurs cités. De fait, les locataires ne sont pas de simples marchandises qu’on se repasserait d’un bailleur à un autre. Pourtant, passé le côté abrupt de l’annonce, aucune réponse ne leur a été donnée quant aux repreneurs et donc à l’avenir de leurs baux et loyers. De même, les réhabilitations annoncées, qui, dans bien des cas, sont d’une urgence criante, semblent reportées. Elles seront donc renégociées et soumises au bon vouloir des nouveaux bailleurs qui se partageront le parc.

Il a été annoncé que le parc locatif d’OPIEVOY dans le Val-d’Oise serait repris par Val d’Oise Habitat, mais aucune réponse n’a été apportée pour les autres départements. Quel sera l’avenir des immeubles de la Seine-Saint-Denis et, en particulier, du patrimoine blanc-mesnilois ? Vous comprendrez que les inquiétudes des locataires soient particulièrement vives. De fait, tous les bailleurs ne mènent pas la même politique. Ces incertitudes sont pesantes pour les habitants, qui appellent de leurs voeux transparence et proximité avec l’organisme qui gérera leur logement.

N’oublions pas les personnels, les 700 salariés travaillant dans le réseau de proximité, actuellement employés par le groupe OPIEVOY. Il leur a été annoncé que les postes seraient conservés, mais sans garanties quant à l’affectation future ni quant à leur statut.

Madame la ministre, j’en viens à ma question : vos services suivent-ils le dossier de la transmission du patrimoine immobilier de l’OPIEVOY au repreneur potentiel ? Quelles assurances et garanties pouvez-vous donner aux locataires et personnels, dont l’inquiétude grandit de jour en jour ?

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Madame la députée, en tant qu’élue locale d’Île-de-France, je partage vos inquiétudes concernant le patrimoine de l’OPIEVOY. Je vous confirme l’attention toute particulière que porte le Gouvernement au maintien de ce patrimoine important pour les habitants de cette région. Le ministère du logement a été saisi à l’automne 2012 de difficultés de gouvernance rencontrées par l’OPIEVOY, qui étaient liées à la démission de plusieurs représentants des conseils généraux et, plus généralement, à l’absence d’accord entre les différentes collectivités de rattachement présentes au conseil d’administration.

Pour répondre à cette question, vous le savez, la loi ALUR a introduit dans le code de la construction et de l’habitation une disposition programmant la fin du multi-rattachement de l’Office à différentes collectivités locales. Le changement de rattachement doit s’opérer dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi ALUR et, au plus tard, avant le 1er janvier 2017.

L’objectif fixé dans la loi ALUR peut se traduire de plusieurs manières. Il peut donner lieu au strict suivi de la procédure fixée par la disposition législative, autrement dit à la saisine du conseil régional d’Île-de-France, suivie du rattachement de l’Office à ce conseil régional, si ce dernier est d’accord. En cas de refus de l’organe délibérant du conseil régional, l’Office est dissous par un décret qui peut être pris à partir du 1er janvier 2017.

Cette procédure peut également se traduire par la mise en oeuvre de procédures de droit commun prévues par le code de la construction et de l’habitation, à savoir la dissolution de l’Office, éventuellement précédée de la vente de son patrimoine, à la demande des collectivités territoriales de rattachement, ou, en cas de changement de rattachement de l’Office, à la demande des collectivités territoriales intéressées.

Si aucune de ces deux solutions n’est définitivement arrêtée à ce stade, je tiens à vous confirmer que le Gouvernement veillera, dans le cadre de son pouvoir réglementaire, au respect des objectifs de développement du logement social, de préservation des droits des locataires – tout en portant une attention particulière aux salariés de l’OPIEVOY – et, évidemment, de maintien d’un habitat social de qualité dans cette région.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre. Je souhaiterais, pour ma part, que puisse se tenir, à l’initiative du ministère, une réunion d’information – dans un premier temps – puis, éventuellement, de concertation, réunissant les différentes collectivités concernées et les représentants des organisations de locataires au sein du conseil d’administration. De fait, comme vous l’avez vous-même souligné, cet office est confronté à des problèmes de gouvernance, pour ne pas dire à une gouvernance parfois un peu abrupte, qui n’a pas créé les conditions d’un avenir sécurisé pour les locataires et pour les personnels. Si vous preniez cette initiative, je pense qu’elle serait bien accueillie par les collectivités et les locataires.

La parole est à Mme Marie Le Vern, pour exposer sa question, no 1286, relative à l’Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe.

Madame la ministre des outre-mer, ma question concerne l’avenir de l’Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales – l’IFCASS – de Dieppe. Cet établissement a été fondé en 1975 et n’a depuis jamais cessé d’asseoir sa légitimité pédagogique, ainsi que son ancrage dans le paysage socio-économique dieppois. Devenu groupement d’intérêt public – GIP – en 1997, il propose des formations conduisant au diplôme d’État d’aide médico-psychologique et d’assistant de vie sociale depuis 2007. Chaque année, ce sont 80 % de ses élèves qui s’intègrent au monde du travail, ce qui fait de cet institut un outil local d’insertion par la formation et par l’emploi des jeunes issus de classes sociales défavorisées particulièrement utile et efficace dans un bassin d’emploi sensible. L’IFCASS constitue également l’un des ponts qui relient la métropole aux outre-mer. Il accueille chaque année entre 250 et 300 élèves, en grande majorité ultramarins, en procédant à une sélection sur critères sociaux.

À un double titre, opérationnel et symbolique, l’IFCASS mérite de voir son activité pérennisée. En 2011, le Premier ministre Fillon a décidé du retrait du ministère des affaires sociales du GIP, qui en était pourtant le financeur historique, à hauteur de 1,7 million d’euros. Depuis, l’IFCASS, son personnel, ses élèves et leurs familles vivent dans une grande insécurité. Chaque année, le budget de l’Institut doit être comblé par des mesures ponctuelles d’urgence. Cette année encore, au-delà du 1er trimestre 2016, le devenir de l’établissement n’était pas assuré.

Grâce à la mobilisation de votre ministère, et à la suite d’une réduction drastique de ses frais de fonctionnement, l’IFCASS est aujourd’hui en passe de faire un pas vers sa pérennisation. Le 22 janvier dernier, madame la ministre, vous avez annoncé la réouverture prochaine des inscriptions pour la rentrée 2016 et l’adoption rapide d’un budget modificatif dotant l’Institut des moyens nécessaires à son fonctionnement. Pouvez-vous en préciser les modalités et prendre ici l’engagement que les personnels pourront voir leur situation garantie par le Gouvernement ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Madame Le Vern, je veux tout d’abord vous remercier pour votre investissement personnel continu en faveur de l’IFCASS et pour votre soutien. Depuis plusieurs années, vous l’avez rappelé, l’IFCASS connaît des difficultés budgétaires. J’ai entendu les demandes des organisations syndicales que nous avons reçues, avec vous, au ministère des outre-mer. Dans le cadre de mes attributions, j’ai pris des décisions et des engagements. J’ai souhaité préserver cet outil de formation, notamment à l’attention des 220 jeunes ultramarins pris en charge, car c’est un outil performant, qui obtient des résultats très positifs en matière d’insertion professionnelle. Je regrette que les autres ministères membres du GIP et que les collectivités locales ne soient pas aussi motivés que nous pour participer à ce sauvetage.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire aux représentants syndicaux, le 22 janvier dernier, l’activité de l’IFCASS est préservée. Compte tenu de cet engagement, l’Institut a lancé les inscriptions, qui avaient été suspendues pendant une courte période. Le 8 janvier dernier, le conseil d’administration de l’IFCASS a adopté une première délibération budgétaire qui assure la couverture des frais de fonctionnement jusqu’en milieu d’année. Le 29 février prochain, un nouveau conseil d’administration sera convoqué et un budget complémentaire sera présenté, pour garantir le fonctionnement annuel de l’Institut. Les achats de prestations effectués par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM – progresseront, pour être portés à 1,4 million d’euros, et mon ministère apportera un soutien financier à hauteur de 740 000 euros. Parallèlement, des efforts de restructuration et d’accroissement des recettes seront mis en oeuvre. À cette fin, dans les toutes prochaines semaines, une mission d’accompagnement sera déployée pour conduire les réflexions sur les réorganisations, les mutualisations et les évolutions du modèle économique de l’Institut qui doivent être mises en oeuvre pour le pérenniser définitivement.

S’agissant des personnels, dont je mesure les attentes, je garantis le respect des engagements contractuels vis-à-vis des salariés recrutés en CDI et en CDD. À défaut de contribution budgétaire de leurs ministères, les personnels détachés, pour leur part, ont vocation à réintégrer leur administration d’origine.

Comme vous le voyez, madame la députée, je suis déterminée à préserver cet outil. Si sa pérennité est assurée, les modalités complètes du soutien qui lui est apporté restent encore, pour partie, à définir.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer sa question, no 1263, relative à la chasse aux oies.

Madame la secrétaire d’État auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité, la période de chasse aux oies grises a pris officiellement fin le 31 janvier dernier. Pour la seconde année consécutive, le Gouvernement, par la voix de Ségolène Royal a accordé, de façon officieuse, la possibilité de chasser ces espèces pendant dix jours supplémentaires, créant une nouvelle catégorie de chasseurs : les braconniers légaux. Vous comprendrez que cette situation n’est absolument pas satisfaisante. Depuis plusieurs années, les chasseurs demandent en effet à pratiquer une chasse durable des espèces migratrices, lorsque celles-ci sont en état de conservation favorable, voire très favorable. Or, c’est le cas des oies grises européennes, que nous chassons sur le territoire métropolitain.

Dois-je vous rappeler que de nombreux États européens voisins ont décrété ces mêmes espèces nuisibles, et que leur destruction se pratique toute l’année avec des moyens d’ailleurs difficilement acceptables – gazage, bastonnade, voire éradication par la faim ? Et pendant ce temps, les chasseurs français ne comprennent pas que la chasse soit interdite dans notre pays.

Le Conseil d’État a condamné régulièrement dans le cadre de la directive Oiseaux les arrêtés de prolongation de la chasse pris par plusieurs de vos prédécesseurs, reprochant aux chasseurs de ne pouvoir étayer scientifiquement leur demande légitime, en particulier en raison du manque de données sur les dates migratoires prénuptiales. En 2009, la Fédération nationale des chasseurs, la FNC, a donc débloqué les fonds nécessaires à la mise en oeuvre d’une étude scientifique indiscutable. La publication au début du mois de janvier 2016 du rapport technique et scientifique du volet « oie cendrée » de la convention de recherche P.R.O.C.E.E.D.-FNC sous l’égide du docteur Mathieu Boos a répondu clairement aux interrogations du Conseil d’État au travers de deux constats.

Premier constat : l’Europe n’abrite qu’une seule population d’oies, et non des sous-populations en différents états de conservation. Cet argument, longtemps avancé par les anti-chasse, n’a donc aucun fondement scientifique. Deuxième constat : des balises apposées sur les oies durant cinq ans ont prouvé que les mouvements migratoires prénuptiaux devaient être dissociés des mouvements erratiques climatiques et nutritionnels qui, eux, peuvent intervenir à tout moment durant la période hivernale. Il a donc été clairement prouvé qu’avant la deuxième décade de février, aucune oie grise n’entreprend de trajet de retour sur les lieux de nidification.

Ma question est donc simple : quand allez-vous enfin entendre ces arguments scientifiques et donner gain de cause aux chasseurs ? À quel moment, à présent que les chasseurs ont rempli leur part du contrat, allez-vous donner raison aux acteurs de la biodiversité qu’ils sont, et va-t-on enfin clore ce dossier, qui suscite beaucoup d’incompréhension de la part des chasseurs de gibier d’eau français ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité.

Permettez-moi de vous féliciter pour votre promotion et de vous présenter tous mes voeux de succès, madame la secrétaire d’État.

Je vous remercie, monsieur le président.

Monsieur le député, je vous prie tout d’abord d’excuser Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, qui ne peut être présente ce matin car elle préside le CNTE, le Conseil national de la transition écologique, et qui m’a chargée de vous répondre.

Vous m’interrogez sur une question un peu différente de celle qui était prévue concernant une organisation qui autorise, moyennant une participation financière élevée, la chasse aux oies sans limitation de quantité, toute l’année. Chacun comprendra aisément que les règles de la chasse aux oies en France ne sauraient être déterminées par cette offre touristique proposée aux Pays-Bas. C’est la raison pour laquelle le rapport de M. Philippe Plisson ne traite pas de ce sujet.

Les chasseurs de gibier d’eau soutenus par la Fédération nationale des chasseurs demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu’au 10 février. Plusieurs arrêtés prolongeant la chasse des oies en février ont été annulés par le Conseil d’État depuis 2011 au motif de la protection de ces espèces et afin d’éviter les risques de confusion entre différentes espèces, l’oie des moissons, l’oie rieuse et l’oie cendrée. Dans ses différents arrêts, le Conseil d’État s’est dit favorable à un examen des données nouvelles concernant la fixation de cette date. Or, une étude conduite par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, dont les résultats ont été rendus en novembre 2014, ne permet pas de remettre en cause la date de fermeture de la chasse validée par la Haute juridiction.

La demande de prolongation de la chasse à l’oie cendrée au-delà du 31 janvier formulée en 2015 portait quant à elle sur une dérogation prise en application de l’article 9.1.c de la directive Oiseaux. Une fois encore, il apparaît clairement que cette requête ne répond pas aux critères nécessaires à l’octroi d’une telle dérogation.

Le 30 janvier 2015, Ségolène Royal avait interrogé à ce sujet M. Karmenu Vella, commissaire européen. Ce dernier a confirmé que la dérogation demandée ne respecte pas la condition liée à l’absence d’autre solution satisfaisante. Par ailleurs, au vu des risques de confusion avec l’oie cendrée, la chasse aux oies des moissons et aux oies rieuses ne saurait être envisageable. Comme le précisait Mme la ministre dans son courrier en date du 16 janvier 2015 adressé à la Fédération nationale des chasseurs, l’élaboration d’un plan de gestion international de l’oie cendrée reste la piste à privilégier pour remédier à une situation au sujet de laquelle vous vous interrogez tout à fait légitimement.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Voilà des années que le Gouvernement évoque ce plan de gestion européen, voire international – M. Martin déjà l’avait fait avant Mme Royal – et on ne voit absolument rien venir. Le rapport de M. Plisson est malheureusement vide de toute proposition concrète. Je regrette que le Gouvernement ne s’appuie pas sur les nouvelles données scientifiques qui datent de janvier 2016. Vous vous référez à des études de 2014 et de 2015, madame la secrétaire d’État, mais nous disposons à présent de données nouvelles, et il est plus que temps d’en tenir compte. Elles se fondent sur un travail très approfondi et très étayé. Je réitère donc cette demande au nom des chasseurs de gibier d’eau auprès du Gouvernement, afin qu’on ne revive pas la même situation l’année prochaine. Il faut que celui-ci prenne rapidement connaissance de cette étude et en tire toutes les conséquences. Vous constaterez qu’on peut parfaitement autoriser la chasse de gibier d’eau pendant deux décades en février si on en a réellement la volonté politique dans le cadre de la directive Oiseaux et des dérogations qu’elle permet.

La parole est à M. Franck Reynier, pour exposer sa question, no 1292, relative au projet de déviation de la route nationale 7 Livron-Loriol.

Madame la secrétaire d’État, le projet de déviation de la route nationale 7 Livron-Loriol dans le département de la Drôme est attendu depuis plus de quarante ans. Les riverains subissent depuis trop longtemps les nuisances inhérentes à la route nationale 7, qui traverse du nord au sud le département de la Drôme et supporte un trafic journalier de plus de 20 000 véhicules. Cet axe se retrouve totalement saturé lors des périodes estivales. Le trafic sur la route nationale 7 est un véritable sujet d’inquiétude du fait de sa congestion, qui est reconnue, et de la dangerosité qui en résulte, notamment à hauteur des communes de Livron-sur-Drôme et de Loriol-sur-Drôme.

Le projet de déviation a été inscrit dans le contrat de plan État-région 2000-2006 et avait été initialement estimé à 59 millions d’euros. En 2009, le projet a été réévalué à plus de 70 millions d’euros, puis à 125 millions d’euros en 2010. En 2011, l’État a annoncé la réalisation d’une première phase de travaux pour la mise en service du barreau central en 2017, qui n’a toujours pas été réalisée aujourd’hui.

Le projet de déviation a de nouveau été inscrit dans les contrats de plan État-région 2015-2020 et 2020-2026 et a de nouveau été réévalué en 2014 à cette fois 146 millions d’euros. L’inquiétude et l’incompréhension grandissent quant à la réalisation de cette déviation. Depuis le début des années deux mille, l’État promet que les travaux vont débuter, mais rien ne se passe. D’évaluations en réévaluations, on nous annonce un coût toujours plus exorbitant. Lors d’une réunion qui s’est tenue au mois de janvier 2016, l’État a annoncé qu’il souhaitait de nouveau recommencer les études sur le projet afin de le réévaluer une énième fois.

Parce que toutes les études ont été faites et qu’il faut maintenant passer aux travaux, les citoyens drômois ont atteint leur seuil de tolérance. Par conséquent, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer quand l’État va enfin prendre ses responsabilités en actant le début des travaux de cette déviation tant attendue pour la sécurité des riverains ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Alain Vidalies, qui n’a pas pu être présent ce matin dans cet hémicycle.

Je tiens tout d’abord à vous assurer de l’importance que le secrétaire d’État chargé des transports attache au respect des engagements pris par l’État afin d’améliorer non seulement la sécurité et la qualité de vie des habitants, mais également la fluidité du trafic local et de transit sur cette portion de la RN 7. Je rappelle que la réalisation d’une première phase de ce projet est inscrite à hauteur de 68,6 millions d’euros au contrat de plan État-région de la région Rhône-Alpes, avec un engagement financier de l’État de 45 millions d’euros. Il s’agit là d’un engagement fort de l’État en faveur de la concrétisation du projet.

Vous le savez, les études de conception détaillée de cette opération, menées sur la base du projet déclaré d’utilité publique, ont mis à jour des enjeux environnementaux et hydrauliques nouveaux qui ont conduit à en renchérir considérablement le coût. Le parti d’aménagement a ainsi été revu pour une infrastructure à deux fois une voie, mais le coût total de ce projet de déviation est désormais estimé à 146 millions d’euros à terminaison.

Afin de tout mettre en oeuvre pour que le projet entre dans sa phase opérationnelle, il est indispensable d’identifier définitivement une solution fonctionnelle et soutenable du point de vue budgétaire. C’est le préalable à la prise de la déclaration de projet, nécessaire à l’engagement des travaux que vous appelez de vos voeux. Les services étudient actuellement une optimisation du calendrier afin d’engager ces premiers travaux au plus tôt. Ils devraient concerner la section centrale du tracé, celle du nouveau franchissement de la Drôme. Vous comprendrez toutefois qu’il n’est pas possible d’engager ces travaux sans qu’un accord de principe soit préalablement obtenu pour inscrire à la prochaine contractualisation les crédits supplémentaires nécessaires à la réalisation des sections nord et sud, indispensables à la continuité fonctionnelle de la déviation.

J’appelle donc à la fois votre attention et votre compréhension sur le fait que cet aménagement est complexe. Les enjeux dont vous avez rappelé l’importance du point de vue local, mobilisent pleinement le Gouvernement. Nous faisons en sorte que les solutions pragmatiques et réalisables soient engagées au plus vite afin de répondre au besoin des populations tout en respectant les impératifs environnementaux.

La parole est à M. Franck Reynier.

Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État. Je ne mets nullement en doute la volonté et l’engagement de ce Gouvernement sur ce projet, pas plus que la détermination des gouvernements précédents. Des réalisations concrètes sont néanmoins attendues aujourd’hui, et je serai attentif à ce qui sera proposé. J’espère qu’un calendrier opérationnel sera présenté très prochainement aux différents élus de ce territoire.

La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question, no 1281, relative à la réglementation de l’exploitation du gaz de schiste par fracturation.

Madame la secrétaire d’État, j’aimerais en premier lieu vous présenter mes félicitations pour votre nomination au Gouvernement.

À ce jour, de nombreuses collectivités, dont ma région, le Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, étudient et accompagnent les moyens de contribuer à la production d’énergies renouvelables. Au-delà de la nécessité de protéger notre environnement et donc de nous inscrire dans les objectifs fixés par la COP21, il est primordial de sortir de notre dépendance au pétrole. Toutefois, suppléer à l’utilisation de cette énergie fossile ne nous autorise pas à laisser des grands groupes continuer leur chantage sur une exploitation décriée et totalement polluante : l’exploitation du gaz de schiste par fracturation.

Ce sujet, qui ne devrait plus faire débat, est à nouveau sur le devant de la scène en raison de la remise en cause par le tribunal de Cergy-Pontoise de l’abrogation du permis de recherche d’hydrocarbures de Montélimar. Nous sommes face à une situation antinomique eu égard aux différentes conclusions de ce tribunal. En effet, cette abrogation se fie aux permis déposés par Total, qui ne mentionnent pas l’utilisation de la fracturation, alors que le groupe Schuepbach avait clairement spécifié dans sa demande la fracturation comme méthode d’exploration. À mon sens, il s’agit bien d’un mensonge par omission du groupe Total, car on sait qu’aucune exploration ne peut se faire sans fracturation. Surtout, et c’est sur ce point que je veux insister, cette non-transparence montre la faiblesse du cadre législatif sur cette question, ce qui oblige le tribunal à statuer différemment selon les termes employés.

La proposition de loi de ma collègue députée ardéchoise, Sabine Buis, dont mon collègue le député gardois Fabrice Verdier et moi-même sommes cosignataires, permet de définir les contours précis de l’exploitation du gaz de schiste. En effet, nous devons dès aujourd’hui et de façon ferme prendre toutes les mesures juridiques, administratives et législatives pour interdire strictement l’exploration des gaz schisteux et donc l’exploitation de nos sols en vue d’en extraire le gaz de schiste. L’urgence est là, madame la secrétaire d’État. La nécessité d’inscrire dans la législation une interdiction stricte et définitive s’impose. C’est pourquoi, face à l’incompréhension qui s’est installée à la suite des décisions du tribunal de Cergy-Pontoise, je vous demande vos intentions sur ce sujet.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité.

Monsieur le député, je vous remercie tout d’abord de vos félicitations, et vous prie d’excuser Mme Ségolène Royal, qui ne peut être présente aujourd’hui et qui m’a chargée de vous répondre.

Vous rappelez que par un jugement du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 12 octobre 2011 par laquelle le permis exclusif de recherche d’hydrocarbures dit de Montélimar, détenu par les sociétés Total Gas Shale Europe et Total Exploration et production France, avait été abrogé.

La ministre de l’environnement comprend qu’une incompréhension et des craintes s’expriment dans les territoires à ce sujet. Elle a donc décidé de faire appel de cette décision du tribunal de Cergy-Pontoise. Depuis l’abrogation de ce permis et de ceux de la société Schuepbach, Ségolène Royal a par ailleurs fait voter dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte un objectif de réduction de 30 % de la consommation d’hydrocarbures d’ici à 2030. La COP21 a également montré la volonté des États de réduire les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale et d’agir rapidement contre le changement climatique. La France doit montrer l’exemple en adaptant sa politique d’exploration d’hydrocarbures à ces engagements énergétiques volontaristes.

Ségolène Royal souhaite par ailleurs réaffirmer sa détermination à faire respecter strictement l’interdiction de la fracturation hydraulique dans un objectif de protection de l’environnement et de la santé. C’est pourquoi, s’agissant de l’ensemble des permis de recherche d’hydrocarbures, des instructions fermes ont été données aux préfets et aux services des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou DREAL pour, d’une part, refuser toute autorisation de travaux qui viseraient à explorer des couches géologiques pouvant receler des hydrocarbures de schiste, et, d’autre part, bien contrôler sur le terrain qu’il n’y ait pas d’utilisation de la fracturation hydraulique. En aucun cas, donc, nous ne rouvrons la porte aux gaz de schiste.

La parole est à M. William Dumas.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. L’exemple des États-Unis doit servir de référence, compte tenu du désastre écologique que constituent les exploitations qui s’y trouvent. L’article 9 de la proposition de loi de notre collègue Sabine Buis, dont je suis cosignataire, clarifie précisément le cadre législatif que nous devons mettre en place afin de ne plus avoir de problèmes. Je remercie Mme la ministre des décisions qu’elle a prises au sujet de l’interprétation particulière du tribunal de Cergy-Pontoise, qui a suscité beaucoup d’émoi dans notre région.

La parole est à M. Henri Jibrayel, pour exposer sa question, no 1282, relative au terminal de transport combiné de Mourepiane.

À mon tour, je vous félicite de votre nomination au Gouvernement et vous souhaite bonne chance dans vos nouvelles fonctions, madame la secrétaire d’État ! Ma question porte sur le projet du Grand port maritime de Marseille d’installer un terminal de transport combiné dans une zone urbaine peuplée de 30 000 habitants, sur le site de Mourepiane, dans les quartiers nord, au coeur de ma circonscription. Qui peut s’opposer au développement économique du Grand port maritime de Marseille ? Personne ! Toutefois, cette implantation ne doit pas être menée au détriment de la qualité de vie des riverains. Vous savez de quoi je parle, madame la secrétaire d’État, vous qui êtes une élue activement opposée à toute forme de nuisance en matière de conditions de vie.

Dans ce périmètre où vivent 30 000 personnes, le Grand port maritime entend imposer un terminal. Une enquête publique a été initiée par la préfecture, au cours de laquelle nous avons subi un déni de démocratie. Les collectivités que sont la région, le département, la communauté urbaine et la ville de Marseille ont été appelées à voter le budget, qui avoisine 80 millions d’euros. Dans chacune d’entre elles, tous les élus de gauche se sont opposés au budget et ont demandé le retrait du projet dans la mesure où le temps de l’enquête publique et de la démocratie n’était pas encore épuisé. La sénatrice Samia Ghali a fait retirer le rapport à la communauté urbaine de Marseille. Quant à la municipalité, elle a voté l’engagement financier avec des réserves, tout comme les conseils départemental et régional.

L’enquête publique s’est conclue par un avis négatif sur la création du terminal. Sa mise en place par le Grand port maritime de Marseille impliquerait l’arrivée sur le site de Mourepiane de plusieurs milliers de camions et de nombreux trains via un passage à niveau ancien. La multiplication des trains en circulation aurait pour conséquence le contournement du quartier, ce qui contribuerait à l’isoler alors même qu’il subit la disparition de nombreux commerces. Un travail a été réalisé par les comités inter-quartiers de ce périmètre, en particulier celui de Saint-André, et par les associations. La levée de boucliers a été considérable.

Lorsque le commissaire-enquêteur a remis son rapport émettant un avis négatif, il a été révoqué de ses fonctions à la demande du président du conseil de surveillance du Grand port maritime de Marseille ! Je crie au déni de démocratie ! On ne peut pas accepter qu’un commissaire-enquêteur soit évincé au motif qu’il a rendu un rapport allant à l’encontre des intérêts de ceux qui l’ont commandé ! La récente annonce de l’organisation d’un référendum à Notre-Dame-des-Landes par le Président de la République montre que les citoyens doivent être pris en considération. Alors même que le secteur de Mourepiane a connu une levée de boucliers, on considère que les conclusions du commissaire-enquêteur sont contraires à ce qu’envisagent l’État et le Grand port maritime de Marseille, ce qui va à l’encontre de …

Si vous souhaitez obtenir une réponse, cher collègue, il faut à présent laisser la parole à Mme la secrétaire d’État.

Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a été interpellée. Que compte faire le Gouvernement pour venir au secours de ces populations qui condamnent ce projet inutile et néfaste pour elles ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité.

Je vous remercie tout d’abord de vos encouragements, monsieur le député.

Vous interrogez M. le secrétaire d’État aux transports sur le projet de terminal de transport combiné de Mourepiane et les suites qui seront données à l’avis rendu par le commissaire-enquêteur. Ce projet, comme vous l’avez dit, a pour ambition de conforter l’activité économique du terminal à conteneurs des bassins Est du Grand port maritime de Marseille. Je rappelle avant tout que nous avons la responsabilité collective de construire une vision partagée par tous les opérateurs de la place portuaire. Compte tenu du contexte fortement urbain des quartiers environnants, cette vision doit bien entendu prendre en compte les avis des élus et des citoyens émis lors de la concertation publique tenue du 5 octobre au 6 novembre 2015 et s’inscrire pleinement dans la dynamique impulsée par la charte Ville-Port signée en juin 2013.

Ce projet, j’en suis sûre, permettra de rééquilibrer la desserte des bassins Est du Grand port maritime de Marseille au bénéfice du transport ferroviaire. Il s’inscrit dans une dynamique de développement durable et d’accompagnement de la transition énergétique en contribuant à réduire globalement les émissions polluantes en ville et dans la vallée du Rhône. Pour autant, Alain Vidalies a pris note des craintes des riverains, des doutes de certains opérateurs et donc des incertitudes pesant sur la possibilité de faire aboutir le projet sous sa forme actuelle. Par conséquent, s’il lui semble urgent de conserver les ambitions initiales du projet, il lui semble aussi indispensable de le mettre en oeuvre dans une version plus séquencée tenant compte de la montée en puissance du trafic et visant à rassembler les parties prenantes autour de la poursuite d’un objectif commun.

Cette réflexion préalable doit en premier lieu conduire à améliorer la desserte ferroviaire du Grand port maritime afin de favoriser le report modal, qui demeure stratégique pour l’avenir de la place portuaire marseillaise. Ainsi, le Grand port maritime de Marseille présentera, lors de son conseil de surveillance du 19 février prochain, un phasage du projet dont la première tranche sera circonscrite au terminal à conteneurs de Mourepiane afin de répondre aux besoins du trafic maritime. Le calendrier et les modalités détaillées des tranches suivantes seront définis après une concertation approfondie, en lien avec les acteurs politiques et économiques concernés.

La parole est à M. Henri Jibrayel.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Elle répond aux attentes des populations, des associations, des comités inter-quartiers et des élus du secteur. J’ose espérer que les responsables du Grand port maritime de Marseille l’entendront et reviendront à la raison, afin d’organiser une concertation plus approfondie à propos des nuisances que peut causer ce terminal pour une population de 30 000 habitants.

La parole est à M. Philippe Bies, pour exposer sa question, no 1284, relative à l’aéroport de Strasbourg-Entzheim.

Je joins bien entendu mes encouragements à ceux de mes collègues, madame la secrétaire d’État. Ma question porte sur la desserte aérienne de Strasbourg, capitale européenne et de la nouvelle région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. Nous avons appris en octobre dernier que la ligne aérienne Strasbourg- Paris Orly serait fermée en avril 2016. Mon collègue Armand Jung, que j’associe à ma question, et moi-même, avons interrogé le Premier ministre à ce sujet par un courrier en date du 16 octobre dernier. À ce jour, nous n’avons pas reçu confirmation de cette décision. Après la fermeture de la liaison Strasbourg-Paris Roissy, elle constituerait pourtant à nos yeux un nouveau coup dur porté à l’aéroport de Strasbourg-Entzheim.

Sous prétexte que le deuxième tronçon du TGV Est sera bientôt en service, les habitants de notre région devraient ainsi se résigner à ne plus pouvoir rejoindre Paris en avion, ce qui n’est évidemment pas acceptable. La direction de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim, associée aux collectivités partenaires, a récemment formulé plusieurs propositions fortes et inédites visant à faciliter la réouverture d’une liaison aérienne entre Strasbourg et Paris Roissy par la compagnie Air France. Il me semble essentiel que le Gouvernement appuie cette demande. Telle est d’ailleurs la position de tous les parlementaires et grands élus du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui en ont fait part au Gouvernement dans un courrier dont Sophie Rohfritsch, députée de la quatrième circonscription du Bas-Rhin, a pris l’initiative.

En effet, l’affaiblissement de la compagnie nationale qui résulterait de la suppression définitive de dessertes locales comme celle de Strasbourg serait préjudiciable à l’économie du transport aérien dans notre pays. Il s’agit bien là de préserver la compétitivité des plateformes aéroportuaires françaises, seules à même de générer de la croissance pour les grands hubs nationaux, dont Roissy. D’ailleurs, Roland Ries, maire de Strasbourg et Robert Herrmann, président de l’Eurométropole, ont directement interrogé la direction d’Air France et le ministère à ce sujet. L’enjeu est donc double : il s’agit de soutenir et renforcer l’accessibilité de la capitale européenne et régionale qu’est Strasbourg tout en assurant l’avenir de nos plateformes aéroportuaires locales, dont l’aéroport de Strasbourg-Entzheim, qui alimentent en flux de voyageurs les grands hubs français.

Le but est d’obtenir une réponse, cher collègue. Il faut donc conclure.

Aussi, j’aimerais connaître les intentions du Gouvernement à propos de l’avenir de la liaison aérienne Strasbourg-Paris Orly et sa position sur les propositions formulées par la direction de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim en vue de la réouverture rapide d’une liaison Strasbourg-Paris Roissy.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité.

Je vous remercie également de vos encouragements, monsieur le député. Strasbourg est et doit rester capitale européenne, comme le rappelle souvent le Président de la République, notamment lors de ses interventions au Parlement européen. À ce titre, son accessibilité est en effet primordiale. Pour cette raison, l’État soutient les efforts déployés par les collectivités locales au cours des dernières années afin de placer Strasbourg à moins de deux heures de Paris en train. Cette liaison ferroviaire permet la desserte fréquente du centre de Paris et de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle en correspondance, notamment grâce à un partenariat entre Air France et la SNCF. Le Gouvernement et ses deux partenaires demeurent naturellement à l’écoute des élus en matière d’amélioration de l’offre proposée.

Il incombe au transporteur aérien de déterminer s’il est possible de proposer un service de transport attractif pour la clientèle et compatible avec ses capacités de financement. Il incombe aussi à l’exploitant aéroportuaire de s’adapter au contexte économique et juridique actuel du transport aérien. Le Gouvernement considère l’accessibilité de Strasbourg comme un enjeu majeur. En complément de ses efforts sur la liaison ferroviaire, l’État a conclu un contrat triennal avec les collectivités alsaciennes, par lequel il s’engage à financer l’essentiel de la contribution publique nécessaire à la réalisation de lignes aériennes utiles au fonctionnement des institutions européennes qui desserviront trois grandes capitales, Amsterdam, Madrid et Prague. Ainsi, le Gouvernement est résolu à maintenir une desserte de qualité de la capitale alsacienne et européenne dans le respect des domaines de pertinence des différents modes de transport, de la réglementation en vigueur et des compétences de chacun.

La parole est à M. Philippe Bies.

Merci de cette réponse qui évidemment ne me satisfait qu’à moitié, madame la secrétaire d’État. L’arrêt complet des liaisons aériennes entre Strasbourg et Paris constituerait un affaiblissement considérable du statut de capitale européenne de Strasbourg, mais aussi de notre compagnie aérienne, dont la présence dans le Grand Est pourrait être menacée à moyen terme. L’État actionnaire devrait aller au-delà de ce que je considère encore comme une simple déclaration d’intention.

La parole est à M. Yves Albarello, pour exposer la question no 1268 de M. François de Mazières, relative à la ligne 18 du Grand Paris.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, la question que je pose au nom de François de Mazières porte sur le Grand Paris Express, et plus précisément sur la ligne 18. Tous les élus franciliens sont mobilisés sur cette question des transports et, en tant qu’élu des Yvelines, François de Mazières souhaite obtenir des engagements sur la réalisation de la ligne 18, qui reliera l’aéroport d’Orly à la gare de Versailles Chantiers.

Cette ligne est très attendue, à la fois par les habitants des pôles de Massy et de Saint-Quentin-en-Yvelines et par les très nombreux responsables et employés des entreprises, des grandes écoles et des centres de recherche installés sur ce territoire.

S’agissant du plateau de Saclay, les Premiers ministres successifs ont pris des engagements : Jean-Marc Ayrault, en octobre 2013, évoquait la date de 2021 ; plus récemment, Manuel Valls a confirmé la réalisation, dans un délai rapide, du premier tronçon entre Orly et le plateau de Saclay, et son prolongement jusqu’à Guyancourt.

Il est primordial que le dernier tronçon de cette ligne 18, entre Guyancourt et la gare de Versailles Chantiers, soit réalisé sans interruption temporelle du chantier, et ce pour trois raisons. La première est financière, puisque l’interruption entraînerait un surcoût important. La deuxième raison est fondamentale : la ligne 18 est une boucle et son terminus, en gare de Versailles Chantiers, permet la connexion avec d’autres lignes ; sans ce terminus, cette ligne perdrait beaucoup de son intérêt. Enfin, on ne peut imaginer l’urbanisation de Satory sans ce désenclavement ; tant que la gare de Satory n’aura pas été créée, la valorisation des anciens terrains militaires très pollués demeurera difficile à envisager.

Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir confirmer à François de Mazières la réalisation de la totalité de la ligne 18 et en préciser le calendrier.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité.

Monsieur le député, le Grand Paris des transports vise à la fois le renforcement du réseau existant et la construction d’un nouveau métro automatique. À terme, en quinze ans, 200 kilomètres de lignes seront construits, soit autant que l’ensemble des lignes du réseau actuel du métro parisien.

Le volontarisme du Gouvernement sur ce dossier se traduit notamment par l’accélération du calendrier de certaines lignes, afin d’assurer dès 2024 la liaison avec les aéroports. Cette accélération concerne aussi la desserte du plateau de Saclay par le premier tronçon de la ligne 18, d’Orly au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – CEA –, qui sera mis en service non plus en 2027, mais dès 2024.

Il s’agit ainsi d’assurer la desserte d’un pôle de développement majeur pour la région et notre pays. La totalité de la ligne jusqu’à Versailles Chantiers, soit 35,5 kilomètres, sera bien en service d’ici 2030. C’est un engagement clair, qui représente un effort considérable, avec près de 3 kilomètres de métro à construire par an pour ce seul ouvrage, pour un coût de 3 milliards d’euros !

Les exigences posées – je vous le dis en toute transparence – sont déjà très fortes. Les équipes de la Société du Grand Paris – SGP –, établissement public de l’État en charge de la réalisation, oeuvrent au mieux, avec le soutien des services de l’État, pour la réalisation de ce grand projet.

L’enquête publique se déroulera dès la fin du mois de mars. Elle apportera un éclairage sur les attentes locales et permettra à chacun de se saisir des éléments essentiels concernant ce projet, de mieux comprendre les contraintes et les opportunités qu’il représente.

La SGP poursuivra en parallèle les études d’avant-projet, qui permettront de définir précisément le calendrier prévisionnel et les modalités de réalisation. Il est trop tôt aujourd’hui pour dire quelle est la meilleure façon de procéder afin d’assurer le respect des échéances. La SGP désignera ainsi dans les prochains jours la maîtrise d’oeuvre de cette ligne. Celle-ci aura notamment pour mandat d’étudier une hypothèse de travaux en continu depuis le CEA, d’abord jusqu’à la gare de Saint-Quentin Est, puis au-delà.

Sur la base de ces éléments techniques et objectifs, le calendrier de réalisation sera soumis d’ici la fin 2017 au conseil de surveillance de la SGP, après avis du conseil d’administration du Syndicat des transports d’Île-de-France – STIF –, dans le cadre de l’approbation du dossier d’avant-projet. Soyez assuré, monsieur le député, de la totale mobilisation du Gouvernement sur ce dossier.

La parole est à M. Yves Albarello.

Madame la secrétaire d’État, ayant été le rapporteur de cette loi, je peux apporter la précision suivante : le réseau du Grand Paris Express comptera 202 kilomètres et soixante-neuf gares. Je pense que mon collègue François de Mazières, auprès de qui je me ferai votre interprète, sera satisfait de la réponse que vous lui avez apportée. À cette heure, il reçoit justement dans sa ville de Versailles M. Philippe Yvin, président de la Société du Grand Paris, pour l’exposition consacrée à la ligne 18.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

La séance est levée.