Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
(Article 1er)

On nous a expliqué tout à l'heure que le texte qu'il est question d'abroger comportait une obligation de mise en oeuvre partout sur le territoire. Non ! Vous n'êtes jamais obligés de saturer un COS. Vous pouvez aller jusqu'à 30 % au-delà du COS, mais vous n'avez jamais l'obligation de le faire. La loi pouvait donc être appliquée de manière diff...

Vous nous dites ensuite qu'il existe déjà trois dispositifs permettant la majoration. Vous avez raison. Je vous rappelle que lorsque ces trois dispositifs ont été présentés devant le Parlement, c'était chaque fois dans le même esprit, à savoir avec la possibilité pour les communes de ne pas les appliquer, mais obligation de le faire sans délibé...

Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je vais présenter en même temps les amendements n° 12, 13 et 14.

Il s'agit de quatre amendements de repli. Le premier vise à restreindre le champ d'application de la loi de mars 2012 à l'agrandissement de constructions existantes, notamment pour permettre à ceux qui souhaitent agrandir une maison ou surélever un immeuble de pouvoir le faire hors COS. Le second, à l'inverse, vise à limiter ces dispositions ...

Vous avez raison, il fallait restreindre le champ d'application de cette loi aux zones les plus tendues. C'est ce que vous propose cet amendement en limitant l'application du texte à la zone A, c'est-à-dire, si mes souvenirs sont bons, une partie de l'Île-de-France, une zone qui va de Menton à Marseille et le Genevois français. Cela répondra sa...