Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Je n'ai pas dit qu'il fallait tout vendre, monsieur le député. Vous savez aussi bien que moi que l'objectif que s'était fixé le gouvernement précédent objectif approuvé et même signé par l'Union sociale pour l'habitat était de vendre 1 % de logements chaque année, ce qui devait permettre d'allouer environ 4 milliards d'euros à la production...

J'y viens tardivement, certes. Le projet de loi je parle sous le contrôle du président de la commission a été mis en ligne à dix-sept heures vingt-deux, pour être précis, alors que la clôture du dépôt des amendements est intervenue à dix-neuf heures. Nous avons donc disposé d'une heure trente-huit pour déposer des amendements. (Exclamatio...

C'est la raison pour laquelle nous avons défendu cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (M. Christophe Sirugue remplace Mme Laurence Dumont au fauteuil de la présidence.)

Cet amendement traite d'une question que nous avons déjà abordée en première lecture ou plutôt lorsque nous avons examiné un texte similaire il y a quelques semaines.

Certaines collectivités locales qui aujourd'hui ne sont pas soumises à la règle des 20 % de la loi SRU parce qu'elles ne sont pas membres des intercommunalités concernées vont être soumises demain à de nouvelles obligations auxquelles elles devront satisfaire dans un délai excessivement court. En effet, dans le cadre de la réforme de l'intercom...

Madame la ministre, vous ne répondez pas à ma question. Y a-t-il eu, oui ou non, une étude d'impact qui permette de dire combien de communes de plus de 3 500 habitants qui n'étaient pas concernées par les 20 % seront concernées demain par les 25 % ? S'il existe des communes dans ce cas, cela posera un vrai problème.

Nous reconnaissons le talent de pédagogue du président de la commission et sa grande expérience parlementaire. Pour parvenir à faire voter un texte conforme aujourd'hui, il renvoie les questions que je pose à un autre texte. (L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)

Il est évidemment absolument indispensable de disposer de statistiques qui n'existent pas aujourd'hui sur les marchés locaux du logement. On ne pourra jamais réaliser de zonages pertinents sans avoir les outils statistiques en question. Aujourd'hui, à la différence de l'Allemagne, nous sommes très démunis en la matière. La situation est raisonn...

Il est défendu. (L'amendement n° 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 33 est adopté.)

Cet amendement vise à supprimer la suppression de la péréquation HLM prévue dans le texte. C'est quasiment une plaisanterie. J'avais trouvé assez drôle, en effet, que le Sénat adopte un amendement légèrement cavalier, pour ne pas dire autre chose, puisqu'il s'inscrit assez peu dans la logique de ce texte. Je m'étais demandé pourquoi, puis je m...

Je vous remercie, madame la ministre, de me faire rêver. C'est éminemment sympathique de votre part ! Il y avait une mutualisation organisée par péréquation et par prélèvement, nous sommes bien d'accord. Vous êtes en train de nous dire que des sommes à hauteur à peu près similaire seront mutualisées. C'est ce que nous souhaitions, c'est ce que...

Madame la ministre, vous nous dites, à l'instant, que la péréquation qui avait été organisée se faisait principalement au détriment des offices, sous-entendu à l'avantage des SA. Vous avez raison pour la première partie du prélèvement mais il y en avait deux, gérées par la CGLLS et, si vous le considérez dans sa globalité, vous arrivez à un tau...

Madame la présidente, je vous propose de présenter l'amendement n° 292 rectifié et l'amendement n° 287 rectifié en même temps, pour ouvrir un débat qui nous a déjà longuement occupés en commission et qui, j'imagine, va nous occuper de nouveau quelques instants en séance publique. Avec ces deux amendements, nous voulons poser une question très ...

J'ai bien entendu l'argumentaire de Mme la ministre, selon lequel cette loi concerne le logement locatif social et qu'autre chose serait fait pour l'accession sociale à la propriété. Mais l'article 55 est fondé sur la volonté du gouvernement de l'époque de promouvoir la mixité sociale dans nos communes. C'est le principe de base, l'origine de c...

Il s'agit de prolonger la durée d'intégration des logements vendus par les organismes HLM à leurs locataires. À l'heure actuelle, ils sont considérés comme des logements sociaux au sens de la loi SRU pendant les cinq années qui suivent leur vente. Nous proposons de les inclure dans le décompte pendant une durée de dix ans, afin d'encourager la ...

Oui, mais jusqu'à preuve du contraire, la signature de l'État l'engage, que ce soit le gouvernement précédent ou actuel qui ait signé ! L'Union sociale pour l'habitat a signé avec l'État un engagement pour vendre 40 000 logements sociaux par an. Sur les 40 000 logements mis en vente, seuls 4000 sont vendus ! Cela fait une petite différence par ...

Je dirai juste un mot sur ce dernier point. J'ai cru comprendre, un dimanche soir à vingt heures, il n'y a pas très longtemps, que le Président de la République, élu le 6 mai dernier, s'était converti à la « rigueur budgétaire » et qu'à l'exception de trois ministères qui en étaient exemptés, il fallait faire des économies. Alors, oui, madame l...

Je ne défendrai pas par la suite mes amendements similaires. Mais je voudrais vous rappeler, madame la ministre, que c'est déjà la loi ! L'article L-301-1 du code de la construction dit très clairement qu'à partir du moment où une commune a déjà sur son territoire plus de 35 % de logement sociaux, elle doit construire, si mes souvenirs sont bon...

L'article 4 ter est probablement l'une des plus belles erreurs de ce projet de loi. Tout nouvel immeuble de plus de douze logements devrait comporter 30 % de logements sociaux. Ces derniers s'entendant hors PLS, il s'agira donc de PLAI et de PLUS. Autrement dit, sur le même palier du même immeuble parisien cohabiteront une personne qui paiera ...

Vous avez raison, madame la rapporteure, mais ni Paris ni Neuilly n'atteignent le taux de 20 % de logements sociaux : elles sont donc soumises au prélèvement prévu par la loi SRU. Comment vont raisonner les maires si cet article est voté ? Ils ne vont plus vouloir que se construisent des immeubles comportant plus de douze logements pour éviter...