Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 3)

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2051 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi fige dans la loi des modalités d'allongement de la durée de cotisations qui feront nécessairement l'objet ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » et l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1964 » ; « 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cet â...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant les effets de la crise sur le déficit du système de retraite, le choix fait par le gouvernement d'allonger la durée de cotisation d'un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est une mesure à la fois insuffisante et injuste. Procéder comme le fait le Gouvernement, c'est ch...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « entre », insérer les mots : « les différents régimes, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « de », insérer les mots : « poursuivre l'effort de convergence entre les régimes de retraites des salariés du secteur privé et ...

Après le mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le Conseil d’Administration de la CNAVPL est actuellement composé des présidents des sections professionnelles, eux-mêmes élus au sein de chaque caisse par les affiliés. Afin de ne pas perturber l’équilibre et le fonctionnement du Conseil d’Administration, il es...

Rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particul...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2051 ».» . Exposé sommaire : Cet amendement maintient la règle, posée par la loi de 2003, de partage des gains d'espérance de vie afin de maintenir constan...

L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » et l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1964 » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par décret pour les assurés nés entre le 1er janvier 195...

En considération des taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des institutions de retraite complémentaire, l'alignement des taux de cotisation à la charge des assurés sociaux relevant des différents régimes spéciaux de retraites est accéléré pour êtr...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la création d'une caisse de retraite pour la fonction publique d'État, chargée de recouvrer les cotisations et d'assurer le versement des pensions des agents de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les conditions de possibilité d'affiliation à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisés à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement pour objectif ...

Après le 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «2° bis Le taux de cotisation, à la charge des agents visés à l'article L. 2 du même code et mentionné au 2°, suit la même évolution que le taux de cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse natio...

Après le premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de référence de six mois mentionnée au premier alinéa augmente de deux ans pendant 12,5 ans à compter du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il pr...

Après le mot : « détenus », la fin du premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « au cours des vingt-cinq meilleures années par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice et d'éq...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « génération, », insérer les mots : « entre les différents régimes, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « poursuivre l'effort de convergence entre les régimes de retraites des salariés du secte...

Après l'année : « 2015 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour les entreprises employant moins de 50 salariés, l'article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les TPE et les PME : - ...

Après l'année : « 2015 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour les entreprises employant moins de 20 salariés, l'article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les TPE et les PME :...

Après l'année : « 2015 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour les entreprises employant moins de 250 salariés, l'article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les TPE et les PME : -...

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « L. 4162‑3 », insérer la référence : « et de l'article L. 4162‑18 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à harmoniser les délais d'application prévus pour l'inscription des points au compte p...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « dès lors qu'un salarié a acquis » les mots : « pour chaque travailleur dans les entreprises de vingt salariés et plus dès lors qu'il s'est constitué ». Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les très pet...