Amendement N° 113 (Irrecevable)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 15 novembre 2013 par : M. Siré, M. Lazaro, M. Marty, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, Mme Grosskost, M. Apparu, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Foulon.
Après le mot :
« article »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Le Conseil d’Administration de la CNAVPL est actuellement composé des présidents des sections professionnelles, eux-mêmes élus au sein de chaque caisse par les affiliés.
Afin de ne pas perturber l’équilibre et le fonctionnement du Conseil d’Administration, il est donc proposé de conserver ce principe démocratique et de ne pas introduire au sein de cette instance de représentants d’organisations syndicales interprofessionnelles non désignés par les ressortissants de chaque section.
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