Les amendements de Bérengère Poletti pour ce dossier

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Il est difficile de résumer en deux minutes la problématique que nous abordons avec l’examen de cet article 32 bis issu des travaux du Sénat. À l’Assemblée nationale, nous n’avons pas évoqué en première lecture le difficile sujet de l’organisation de l’aide à domicile, laquelle peut relever de deux modes d’exercice : un régime d’agrément, qui d...

Je souhaite rappeler l’histoire de ce dispositif – je n’ai pas pris le temps de le faire tout à l’heure. C’est la loi Borloo de 2005 qui a introduit le régime de l’agrément, avec le souci de créer une dynamique de création d’emplois dans un secteur très porteur. Avant l’adoption de cette loi, le seul régime de l’autorisation était assez rigide ...

Je souhaitais initialement intervenir à propos de l’amendement du Gouvernement relatif au cahier des charges, mais l’intervention de Mme la secrétaire d’État a déjà apporté certaines réponses. Depuis le début de l’examen de la question qui fait l’objet de l’article 32 bis et des changements introduits par le Sénat, Mme la secrétaire d’État s’es...

Ma première question porte sur la zone d’intervention du service. Si je comprends bien, l’existant sera reconduit et les zones seront toutes départementales, à l’exception de quelques départements qui ont expérimenté le zonage et l’attribution d’une zone géographique. Cela n’est pas gênant. En revanche, pourquoi refusez-vous l’instauration d’u...

J’insiste à mon tour sur ce délai car l’inquiétude que nous exprimons est générée par la formulation que vous avez retenue : ce sera « quasiment » la même chose, avec peut-être quelques éléments supplémentaires. Nous avons besoin de connaître ces éléments supplémentaires : quels sont-ils ? Êtes-vous en train de réfléchir à une modification de c...

Il s’agit d’un amendement de repli afin de garantir que les services non habilités à l’aide sociale puissent continuer, comme aujourd’hui, à fixer librement leurs tarifs à l’entrée dans le service, sachant que ces tarifs libres ne sont pas opposables au président du conseil départemental lorsque ce dernier valorise en euros le plan d’aide APA à...

Cet amendement concerne les évaluations externes. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent procéder à des évaluations externes de leurs activités et de la qualité de leurs prestations par un organisme habilité par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux. Ces établ...

…que les structures autorisées à la date de promulgation de la présente loi au regard de l’obligation d’évaluation externe.

Je pense que d’ici 2022, comme on dit, il passera de l’eau sous les ponts. Nous aurons bien le temps de voir comment les choses se passeront et de les corriger en conséquence ! Dans le cadre de la réalisation de mon rapport sur la tarification des services d’aide à domicile pour publics fragiles, je me suis déplacée dans de nombreux départemen...

Il s’agit, à la première phrase de l’alinéa 27, après le mot « départemental », d’insérer les mots « après avis conforme du représentant de l’État dans le département ». Vous savez que notre pays est décentralisé, et que les collectivités territoriales sont maîtresses de leurs décisions. La France est néanmoins un pays jacobin : la garantie de...

Cet amendement porte sur un sujet déjà évoqué plusieurs fois par Mme la secrétaire d’État : le délai de réponse du conseil départemental. Nous souhaitons, par cet amendement, réduire ce délai de six mois à trois mois. Nous exigeons des services, lorsqu’ils déposent leur demande, de remplir un certain nombre de conditions. Les faire attendre six...

Nous proposons que, passé un délai de trois mois, l’absence de réponse du conseil départemental vaille « acceptation » du dossier, ce terme étant par conséquent substitué à celui de « rejet » à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27. Sur cette question, je me suis rapprochée de l’Assemblée des départements de France : vous m’avez fait part...

Le présent article est sans effet sur les structures qui interviennent en mode mandataire. Celles-ci demeurent donc sous le régime de l’agrément, et sont ainsi en mesure d’accompagner des particuliers employeurs éligibles à l’APA. L’amendement propose d’en tirer les conséquences en complétant l’article par une mention explicite ainsi rédigée : ...

Les structures mandataires sont souvent mises en cause pour leurs insuffisances, notamment en matière de formation ou de qualité. L’amendement permettrait donc de valoriser les services détenteurs d’un label à la définition duquel fut associée la CNSA, en d’autres termes de valoriser la qualité et le professionnalisme.

Bien que Mme la secrétaire d’État, avec qui je m’en suis entretenue, ne soit pas favorable à cet amendement, je persiste à croire qu’il serait bienvenu d’expérimenter les dispositions du présent article dans certains départements. Comme l’ont souligné M. Richard et Mme Le Callennec, les départements auront besoin de personnels pour instruire le...

Je souhaitais faire part de la satisfaction que certains départements peuvent tirer des expérimentations. Au départ, l’expérimentation menée par l’Assemblée des départements de France et les associations de services à domicile était effectivement fondée sur des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévoyant une enveloppe globale, non ...