Les amendements de Bérengère Poletti pour ce dossier
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L’article 32 bis pose de réelles difficultés, car je maintiens qu’il aurait été préférable d’expérimenter le nouveau dispositif. Or cet article 33 en est un décalque puisqu’il applique aux services de l’aide sociale à l’enfance et aux activités relevant de la branche famille la procédure d’autorisation prévue à l’article précédent pour les serv...
Je ne suis pas du tout d’accord avec la réduction de ce délai. Trois ans est une durée minimum pour permettre aux services agréés de se structurer. De plus, la durée de deux ans me semble aberrante au regard des difficultés actuelles dans le domaine de l’emploi et des modifications territoriales envisagées par le Gouvernement.
Cet amendement propose d’offrir aux services d’aide à domicile relevant de l’agrément la possibilité de contractualiser avec les départements, sous la forme de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), sans nécessairement relever du régime de l’autorisation. S’engager avec le département dans un contrat pluriannuel d’objectifs et ...
Si tous les présidents de conseils généraux partageaient, madame la secrétaire d’État,votre vision de l’organisation de l’aide à domicile, je comprendrais tout à fait votre position. Il est vrai que le régime de l’autorisation est un bon système. Vous reconnaissez que les services commerciaux agréés – notamment, d’ailleurs, quand ils exercent d...
Vouloir orienter tout le monde vers le régime de l’autorisation, qui dépend du conseil général, risque de mettre en difficulté un certain nombre d’entreprises, de services commerciaux, et donc d’emplois. La période que nous vivons ne s’y prête pas. Tant que nous subirons un contexte économique difficile, et compte tenu du nombre d’emplois dans...
