Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Je me fonde sur des auditions menées par la MECSS et sur des expérimentations réalisées par la Caisse nationale d’assurance maladie, notamment à Bayonne. Ce que je vous propose, c’est d’étendre l’expérimentation faite à Bayonne à toutes les caisses. Ce n’est pas plus compliqué que cela.

Afin de procéder à un contrôle mieux ciblé sur les situations identifiées à risque, il est également proposé par les travaux de la MECSS sur les arrêts de travail de modifier l’article du code de la Sécurité sociale qui permet au service médical de l’assurance maladie de convoquer un assuré au vu de la fréquence de ses prescriptions d’arrêt de ...

Cet amendement est tiré des mêmes travaux de la MECSS. Il s’agit d’une mesure de simplification, puisqu’en cas d’arrêts itératifs sur une période d’une année, les salariés de l’assurance maladie sont obligés de recalculer le montant de l’indemnité journalière en fonction du moment de l’année, des jours de congé, de nouveaux critères s’ajoutant ...

Je proposerai une expérimentation de l’amendement précédent l’année prochaine, j’aurais peut-être des chances d’être entendue ! L’amendement no 257 aborde le sujet des arrêts de travail de longue durée, et notamment la problématique de la désinsertion professionnelle des personnes confrontées aux arrêts longs. Une fois qu’une personne s’est ar...

Monsieur le rapporteur, l’amendement ayant pour objet la mise sous condition de ressources des allocations familiales a aussi été déposé sur le fondement de l’article 88. Sur un sujet aussi grave, cet amendement n’a pas été examiné en commission !

Les mesures que je défends ont fait l’objet d’une proposition de loi, mais je suis têtue…

Oui, tenace, le mot est plus élégant ! Je suis tellement convaincue qu’elles sont justes que je continue, et je ne doute pas qu’un jour, j’arriverai à vous convaincre ! Vous dites que les moyens manquent, mais les propositions qui m’ont été faites pendant les auditions viennent des caisses. Elles reflètent le souhait des caisses. C’est leur co...

L’amendement no 258 porte également sur la désinsertion professionnelle. Il tend à remplacer les mots « peut solliciter » par le mot « sollicite » à la première phrase de l’article L. 323-4-1 du code de la Sécurité sociale. Il s’agit d’encourager les échanges qui doivent avoir lieu entre le médecin-conseil et le médecin du travail, et particuli...

Toujours au sujet du contrôle des arrêts maladie, et toujours suite au rapport de la MECSS, cet amendement vise à insérer après l’article 66 l’article suivant : « Un protocole d’accord est conclu, avant le 1er septembre 2015, entre la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime s...

Tout à l’heure, alors que je n’étais pas présente dans cet hémicycle, vous avez eu des échanges sur la problématique des taxes sur le tabac. J’avais prévu de défendre cet amendement, mais je ne sais pas pourquoi il a été placé après l’article 66. C’est un sujet intéressant.

Y a-t-il quelqu’un, dans cet hémicycle, à qui il n’est jamais arrivé de ne pas pouvoir être présent à un moment des débats ? Que celui qui n’a jamais fauté…

Madame la présidente, je vous demande de tenir compte des interruptions que je subis dans le décompte de mon temps de parole.

J’ai souhaité déposer cet amendement parce que nous parlons chaque année, dans le cadre de la discussion du PLFSS, des taxes sur le tabac. Je suis l’élue d’un territoire frontalier,…

…comme beaucoup d’entre nous. Si les augmentations successives du prix du tabac pouvaient aboutir à l’arrêt de la consommation de ce produit, nous pourrions faire une croix sur les problèmes économiques qui y sont liés. Dans ma circonscription, à chaque modification du prix du tabac, des commerces situés en milieu rural ferment tandis que d’aut...

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé les exonérations décidées par M. Fillon qui ont ensuite débouché sur les mesures du plan Borloo. Cela dit, vous ne nous avez pas parlé du CICE, qui ne bénéficie nullement aux particuliers employeurs ; il s’agit pourtant de montants colossaux ! Nous sommes donc passés des exonérations Fillon au C...

Le problème ne concerne donc pas le coût de la mesure proposée, mais bien davantage le fait que lorsque les charges sociales sont trop élevées, les particuliers employeurs se détournent du dispositif pour se tourner vers l’emploi non déclaré. Or, lorsque 16 500 personnes ont migré vers l’emploi non déclaré ou n’ont plus d’emploi du tout, les re...

Il est vrai que nous avions proposé de majorer la déduction forfaitaire à 2 euros ; les deux commissions se sont ensuite accordées sur une position de repli à 1,50 euro – et voici que vous proposez de restreindre encore cette mesure aux activités de garde des seuls enfants âgés de six à quatorze ans !

C’est tout bonnement impossible. Il faudrait au contraire étendre la déduction de 2 euros à tout le monde : ce serait une mesure de justice, notamment pour les entreprises qui perçoivent le CICE !

Martine Pinville a évoqué le rapport sur lequel nous travaillons ensemble et les auditions que nous avons menées, notamment celle de la Cour des comptes. La Cour nous a transmis un certain nombre de tableaux. Elle nous invite à réduire le périmètre des aides, mais les aides qu’elle propose de supprimer ne représentent pas la majorité, loin s’e...

Le Gouvernement s’est donné pour objectif de soutenir les entreprises françaises dans le cadre du pacte de responsabilité. Les associations et entreprises d’aide à domicile intervenant au domicile des personnes fragiles exclusivement sont hélas quasiment exclues de ce nouveau soutien, car une grande partie de leur personnel d’intervention bénéf...