Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 29)

Cet amendement vise à réserver le bénéfice du tiers payant aux patients disposant d’un médecin traitant. Il aurait pour intérêt de contraindre chacun à désigner un médecin traitant, pour un meilleur suivi des soins.

Cet amendement soulève un problème technique. Le désengagement de l’assurance maladie dans la prise en charge des actes médicaux pratiqués par les professions médicales visées au deuxième alinéa de l’article L. 162-14-3 a induit le recours à des compléments d’honoraires pour compenser l’insuffisance des bases de remboursement. La procédure d’...

La garantie de paiement par un payeur unique est la clé pour l’acceptation par les professionnels de santé libéraux de la nouvelle obligation instaurée par ce texte. À la différence des établissements et des centres de santé, les structures libérales de santé sont bien souvent dépourvues de tout secrétariat. Dans la plupart des cas, c’est le p...