Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 29)

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 juin 2015, sur l'état d'application des référentiels pour les actes réalisés en séries mentionnés à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale. Ce rapport précise également l'ensemble des économies dégagées par l'application de ces référentiels. Exposé sommaire : L'amélioratio...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2015, sur les différences entre les fiscalités dans l'Union européenne sur le prix du tabac et sur la possibilité pour la France de mettre en place une initiative commune pour tendre vers une harmonisation fiscale. Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la problém...

Après le premier alinéa de l'article L. 162‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette subvention est modulée par application d'un coefficient multiplicateur N, défini comme le rapport entre le montant total des actes et prestations remboursables divisé par le montant total du chiffre d'affaires de la str...

À la première phrase de l'article L. 323‑4‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut solliciter » sont remplacés par le mot : « sollicite ». Exposé sommaire : Suite aux travaux de la MECSS sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, il est proposé d'encourager les échanges entre le médecin conseil et le médecin du trav...

À la première phrase de l'article L. 323‑4‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Suite aux travaux de la MECSS sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, il est proposé de privilégier le contrôle médical ciblé des arrêts longs, à partir au moins du deuxième mo...

À la la première phrase du premier alinéa de l'article L. 315-2-1 du code de sécurité sociale, les mots : « peut convoquer » sont remplacés par le mot : « convoque ». Exposé sommaire : Afin de procéder à un contrôle plus ciblé, il est également proposé par les travaux de la MECSS sur les arrêts de travail de modifier l'article L. 315-2-1 du c...

Après le premier alinéa du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la durée prescrite de l'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article L. 161-39 e...

L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'arrêts itératifs sur une période d'une année, il est procédé à la liquidation de l'indemnité journalière versée au titre de la maladie, sur la base de celle versée lors du premier arrêt de travail. ». Exposé sommaire : Suite aux travaux...

Un protocole d'accord est conclu, avant le 1er septembre 2015, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des indépendants et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matiè...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2015 un rapport sur l'évaluation du dispositif mis en place dans le cadre de l'article 55 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 permettant l'accès à la délivrance de contraception aux mineures d'au moins 15 ans de manière anonyme et grat...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2014, un rapport sur l'application de la tarification à l'activité, son bilan financier et les pistes d'évolution du système. Exposé sommaire : La tarification à l'activité (T2A) couvre 100 % de l'activité des établissements hospitaliers privés depuis 2005 et 100 % de l'activité de court...

Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux. Exposé sommaire : Le...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 161-37 est ainsi modifié: a) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent », sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de...

Pour les années 2015 à 2025, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

Rédiger ainsi l'article 44 : « Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant l'appréciation de la performance de négociation du comité économique des produits de santé concernant la fixation des prix des produits de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité socia...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle distingue, par activité de soins, d'une part, l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente, et d'autre part, les prévisions de l'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours. ». Exposé sommaire : Les activités de soins de suite et de réadaptat...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , au moyens d'indicateurs dont les valeurs limites sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la b...