Les interventions de Bérengère Poletti sur ce dossier
21 amendements trouvés
02/05/2015 — Amendement N° AS10 au texte N° 2652 - Article 16 (Retiré)
Mme Poletti, M. Hetzel, M. Lurton, M. Door, Mme Louwagie, Mme Le Callennec
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Les droits de succession entre tiers établis sur le fondement des 2° et 3° de l'article 786 pendant la minorité des enfants adoptés simples et encore dus à la date d'entrée en vigueur de l'article 16 sont remis dans la limite des droits non encore acquittés suivant le tarif des dro...
