Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 23 bis)

Madame la ministre, vous nous avez annoncé que nous pourrions bientôt débattre sur une grande loi de santé publique, que nous attendons tous dans cet hémicycle. Je pense qu'une démarche comme celle qui sous-tend cet article je veux parler des taxes « comportementales » doit être intégrée à une loi de santé publique et non à une loi de fina...