Les interventions de Bérengère Poletti sur ce dossier

162 amendements trouvés


19/10/2015 — Amendement N° 42 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , qui peut être affecté d'un coefficient de spécialité ». Exposé sommaire : Les fractions de tarifs perçus par les établissements de santé ne prennent pas en compte les variations de coûts exposés par les établissements en fonction de la spécialisation des prises en charge pour lesquelles les établissem...

19/10/2015 — Amendement N° 41 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Après le mot : « assuré » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations puisse être différente selon la catégorie d'établissements. En effet, l'activité de soins de suite et de réadaptation ...

19/10/2015 — Amendement N° 40 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 51. Exposé sommaire : L'article L. 162‑23‑5 nouveau crée un mécanisme de mise en réserve d'une partie des tarifs d'hospitalisation et du montant forfaitaire par application d'un coefficient prudentiel. Or, l'objectif des dépenses d'assurance maladie de soins de suite et de réadaptation est commun à l'e...

19/10/2015 — Amendement N° 39 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

À la première phrase de l'alinéa 53, après le mot : « sociale » insérer les mots : « , et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d'h...

19/10/2015 — Amendement N° 38 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Compléter l'alinéa 57 par les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : La définition des plateaux techniques spécialisés et l'élaboration d'une liste limitative des plateaux techniques susceptibles de bénéficier d'un financement comp...

19/10/2015 — Amendement N° 37 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

À l'alinéa 62, supprimer les mots : « notamment la création de communautés hospitalières de territoire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire (CHT) que le projet de loi de modernisation du système de santé prévoit de supprimer. Il s'agit ...

19/10/2015 — Amendement N° 36 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Après le mot : « médicale » supprimer la fin de l'alinéa 63. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. En effet, les établissements de santé autorisés à exercer l'activité...

19/10/2015 — Amendement N° 35 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le cadre d'un appel public à la concurrence. ». Exposé sommaire : La directive 2004/18/CE et la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du ...

19/10/2015 — Amendement N° 34 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 69 : « critères de financement définis par l'appel public à la concurrence et inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou d'un engagement contractuel spécifique de l'établissement de santé attributaire de la mission d'intérêt général et des a...

19/10/2015 — Amendement N° 33 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Supprimer l'alinéa 114. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu'à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de soins de suite et de réadaptation, pourront être différenciées en fonction de leur catégorie. En effet, l'activité de s...

19/10/2015 — Amendement N° 32 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

À la première phrase de l'alinéa 119, substituer aux mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et » les mots : « décision du directeur général de l'agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elle ». Exposé sommaire : La réforme du financement de l'activit...

19/10/2015 — Amendement N° 31 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

À la seconde phrase de l'alinéa 124, supprimer les mots : « , après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de sant...

19/10/2015 — Amendement N° 30 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d...

19/10/2015 — Amendement N° 27 au texte N° 3106 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Au dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « pour les actes et consultations externes et au plus tard le 1er mars 2018 pour les autres prestations hospitalières facturables à l'assurance maladie obligatoire, » sont supprimés. Exposé sommaire : L...

19/10/2015 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 3106 - Article 50 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 322‑5‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » ; « 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnel...

19/10/2015 — Amendement N° 24 au texte N° 3106 - Article 22 (Rejeté)
M. Tian, Mme Levy, M. Jean-Pierre Barbier, M. Lurton, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce PLFSS contribue à la multiplication de mesures catégorielles segmentant par population l'offre d'assurance complémentaire santé. Tel est le cas de cet article 22 qui prévoit création d'une aide individuelle de l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les salariés précair...

19/10/2015 — Amendement N° 23 au texte N° 3106 - Article 21 (Rejeté)
M. Tian, Mme Levy, M. Jean-Pierre Barbier, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est très contesté. Ainsi, dans un communiqué commun daté du 6 octobre 2015, la CFDT, le Ciss, la Fnar, la Fnath, la FNMF et l'Unsa déplorent qu'« alors que l'on fête les 70 ans de la Sécurité sociale », en créant un dispositif spécifiquement réservé aux personnes de plus de 65 ans (article ...

19/10/2015 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Tian, Mme Levy, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités f...