Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Après l'article 17)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article de 16 pages, difficilement lisible - comme l'a d'ailleurs souligné, le 7 octobre dernier, le rapporteur général du PLFSS pendant l'audition des Ministres à la commission des affaires sociales - qui nous est présenté comme une simplification, ne manque pas de nous interroger ! D'un part cet ...

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que l'impact de cette mesure sur les comptes sociaux. Exposé s...

I. À la fin, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cette anné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d'abord, comme l'année dernière, cet article complexe de tuyauterie laisse croire que les allègements de charges votés en LFSS-R pour 2014 sont compensés, ce qui est faux ! En effet, quelques réaffections de taxes qui renvoient le coût de la mesure, sans aucune nouvelle ressource, vers le budget ...

I. – À la fin dua du I de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euro ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er avril 2016 » la date : « 1er janvier 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'annexe B prévoit le transfert de 500 millions d'euros de la branche AT-MP, excédentaire, vers la branche maladie, très déficitaire. Ce nouveau transfert non justifié s'apparente à une décision purement comptable. Elle serait en totale contradiction, d'une part, avec le principe de l'autonomie de ges...

I. – Les missions et activités de développement, de production, de support et de pilotage local des centres de traitement informatique, du service commun des caisses primaires d'assurance maladie de la région parisienne et des centres de traitement informatiques de la branche maladie du régime général sont transférées à la Caisse nationale d'as...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – N'est pas considérée comme une modification des actes instaurant les régimes complémentaires de frais de santé mentionnés à l'article L. 911‑1 du code de la sécurité sociale au sens de l'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013, celle réalisée postérieurement à la prése...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Le même A du I de l'article 1er de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Le cas échéant, la possibilité de prévoir une condition d'ancienneté de trois mois maximum. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – ...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette part minimale de financement devant être assurée par l'employeur peut être réduite à due proportion d'une éventuelle contribution du comité d'entreprise qui serait affectée au financement de cette couverture. » II. – C...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° À la fin de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « cette couverture » sont remplacés par les mots : « la couverture minimale définie au II ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont comp...

À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement inclut dans les cas de dispenses d'adhésion à l'initiative du salarié - qui seront désormais de droit - le cas où celle-ci est demandée par un salarié en contrat à durée déterminé...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La seconde phrase du deuxième alinéa du III est remplacée par la phrase suivante : « Pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n'est pas remis en cause lorsque, pour une ou plusieurs garanties données, la contribu...

I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 13 de l'ordonnance° 2015‑682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, après le mot : « vigueur » sont insérés les mots :« le 1er janvier 2017 ». II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le transfert de recouvrement des cotisations « maladie » des professions libérales aux Urssaf. En effet, la réforme concrétisée en 2008 par la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU), devait simplifier le recouvrement des cotisations. Or, elle s'est surtout tradui...

Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la référence : « L. 2242-4 » est remplacée par la référence : « L. 2242-3 ». 2° Il est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque l'employeur est concerné pour la première fois par ce motif de redressement ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle au titre desquelles l'organisme de recouvrement n'a pas engagé la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement au 1er janvier 2016. » II. – Les pertes de recettes pour les o...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le motif de redressement a pour objet un manquement non substantiel au formalisme lié aux modalités de mise en place du régime, l'agent chargé du contrôle signale à l'employeur cette irrégularité dans le cadre de la lettre d'observations, et l'informe qu'il dispose d'un délai de trois mois...