Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Malgré tout, ce que l'on peut comprendre dans l'amendement du Gouvernement, c'est qu'il est économique et qu'il préconise une baisse des tarifs par rapport à l'année dernière, certes dans la logique de l'ONDAM. Je rappelle toutefois que les établissements concernés, notamment les établissements privés ou associatifs, ont vu leurs tarifs bloqués...

Je pense que les députés qui siégeaient déjà ici sous les précédentes mandatures savent combien j'ai fait de l'accès le plus facile possible à l'IVG et à la contraception mon combat politique. C'est un combat humain, de femme libre, de femme qui souhaite avoir le libre choix dans ses orientations et dans sa vie amoureuse et sexuelle. L'IVG est...

Il faut rappeler que deux femmes sur trois qui ont recours à l'IVG sont sous contraception. Le problème va donc bien au-delà de celui de la gratuité. C'est un problème d'éducation à la sexualité, y compris dans nos écoles, dans nos collèges, dans nos lycées. C'est aussi un problème de formation des médecins, d'accès à une contraception adaptée ...

Le rapport IGF-IGAS sur la maîtrise de l'ONDAM pour la période 2013-2017, rendu public en juillet 2012, souligne les marges d'efficience dans l'organisation de notre système de soins et en particulier à l'hôpital : Les soins hospitaliers représentent 36 % de la dépense de santé en France contre 29 % en moyenne dans les pays de l'OCDE. La Fran...

C'est un amendement que j'ai rédigé à un moment où je n'avais pas connaissance de ce que la ministre allait nous proposer. Malgré tout, madame la ministre, ne pourrait-on réfléchir à faire de cet amendement un article additionnel ? Il serait intéressant d'étudier la manière dont les femmes peuvent accéder à la contraception dans notre pays. En...

La mise en place de la tarification à l'activité est un progrès par rapport à l'ancien mécanisme, dit « de la dotation globale », qui reposait sur une reconduction automatique, avec application d'un taux d'évolution, de la dotation budgétaire de l'année précédente, sans lien avec l'activité médicale, et qui conduisait trop souvent soit à une su...

Il est défendu. (L'amendement n° 91 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 49, amendé, est adopté.)

Je me pose certaines questions, madame la ministre, sur le mode de contraception qu'on donne aux mineures. Nous avons affaire à un public tout à fait particulier. Si cet amendement est adopté, tous les modes de contraception aujourd'hui remboursés seront accessibles gratuitement aux mineures. Mais peut-on toujours proposer une pose de stérilet ...

Les choses me paraissent compliquées tant en termes de psychologie que de santé les pilules de troisième génération, notamment, sont très peu indiquées chez les mineures ; j'ai d'ailleurs été satisfaite de votre décision de dérembourser ce mode de contraception particulièrement déconseillé pour cette population. J'observe en outre qu'en mati...

Certes, mais je n'ai pas eu la réponse à ma question et nous n'avons pas examiné cet amendement en commission.

Je n'ai pas obtenu de réponse à ma question sur l'anonymat. Des parents peuvent constater, sur les relevés de la sécurité sociale qu'ils reçoivent régulièrement, que leur fille mineure est allée consulter un médecin sans le leur dire et s'est fait prescrire un moyen de contraception. Le problème est donc suffisamment important pour que nous pre...

Madame la ministre, l'article 53 risque de poser un problème à certains établissements, dans la mesure où les délais de traitement des dossiers, notamment dans les MDPH, ne sont pas encore optimaux, en dépit des efforts déjà accomplis. Si cet article est maintenu, certains établissements continueront à être confrontés à des difficultés. Plusieu...

L'amendement n° 176 est relatif à la possibilité offerte aux groupements de coopération sociale et médico-sociale de gérer une pharmacie à usage interne et, à ce titre, de distribuer des médicaments et des produits de soins. L'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a eu pour objet d'autoriser les GCSMS à gérer cett...

L'amendement n° 175 a pour objet de permettre la poursuite des dispositions relatives à l'intégration des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD, pour les établissements s'étant engagés dans l'expérimentation, sauf opposition expresse de leur part, à compter du 1er juillet 2013. Le bilan de l'expérimentation a porté sur une durée d'un m...

Je me permets d'insister : à mon sens, on ne peut pas se baser sur des conclusions portant sur une durée d'un mois : quoi que vous en disiez, une telle étude est nulle et non avenue. Je ne vois pas pourquoi des établissements pour lesquels l'expérimentation se passe bien, et qui ont envie de la prolonger notamment ceux pratiquant le forfait g...

L'amendement n° 179 vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant de sujétions financières spécifiques et objectives tenant à la géographie. L'objectif du présent amendement est d'éviter que les établissements publics et privés concernés par...

Les travaux menés par le ministère des solidarités et de la cohésion sociale relatifs à la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées souffrent de l'absence d'une base législative qui permettrait la mise en application d'un système d'allocation de ressources, ajusté selon...

Madame la ministre, j'ai l'impression que vous obtiendrez l'unanimité sur cet amendement. Effectivement, les services à domicile éprouvent de grandes difficultés. Parfois, c'est vrai, parce qu'il y a eu des problèmes de choix, mais assez souvent parce que nous sommes confrontés à un mode de financement et de tarification désuets, qu'il convient...

Je serai très brève, monsieur le président. Si je n'ai pas soutenu l'ouverture des droits aux élus, la considérant prématurée et pas forcément utile, je soutiens complètement cette avancée pour les agriculteurs. Je voterai donc cet article.

Les Français ont conscience que l'allocation de rentrée scolaire est une bonne chose pour aider les familles au moment de la rentrée scolaire, qui est génératrice de frais, même si ces frais ne sont pas les mêmes à l'école primaire, au collège ou au lycée. En revanche, les Français ne comprennent pas que ces allocations soient détournées par l...