Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 45)

La création d’un appel d’offres pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l’aide à la complémentaire santé est une fausse bonne idée, madame la ministre. La rédaction de l’article laisse plusieurs questions en suspens. Comment l’appel d’offres va-t-il être mené ? Qui va décider des contrats qui seront choisis ? Quelles garanties ser...