Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 47)
Les amendements de Bérengère Poletti
Les interventions de Bérengère Poletti sur ce dossier
168 amendements trouvés
14/10/2013 — Amendement N° AS67 au texte N° 1412 - Article 33 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti
Supprimer les alinéas 8 à 15. Exposé sommaire : La FEHAP et UNICANCER comme la FHP/FHP-MCO sont favorables à l'examen attentif de la pertinence des actes, car il est possible d'observer des développements d'indications discutables, tant du point de vue de la qualité des soins que de la bonne gestion des ressources d'assurance-maladie. Tout d...
14/10/2013 — Amendement N° AS68 au texte N° 1412 - Article 33 (Tombe)
M. Door, Mme Poletti
Après les mots : « éligibilité des », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « activités tenant à la nature des prestations d'hospitalisation qu'ils assurent et à leur situation financière sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de s...
14/10/2013 — Amendement N° AS270 au texte N° 1412 - Après l'article 68 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Morange
À la première phrase de l'article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut solliciter » sont remplacés par le mot : « sollicite ». Exposé sommaire : Il est proposé d'encourager les échanges entre le médecin conseil et le médecin du travail et notamment la transmission et l'accès aux dossiers médicaux des assurés entre ces ...
14/10/2013 — Amendement N° AS69 au texte N° 1412 - Article 33 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti
Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 162‑22‑9 est ainsi modifié : « a) A la première phrase du II., la référence : « 4° », est remplacée par la référence : « 5° » ; « b) Il est ajouté un III. ainsi rédigé : « III. - L'État signe avec les organisations nationales les plus représentatives des établi...
14/10/2013 — Amendement N° AS255 au texte N° 1412 - Après l'article 68 (Adopté)
Mme Poletti, M. Morange
À la première phrase du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « précédent, », sont insérés les mots : « en distinguant les indemnités journalières complémentaires versées au titre du dispositif légal et celles versées au titre d'un accord de branche ou d'entreprise, ». Exposé sommaire : Suite aux travaux de ...
12/10/2013 — Amendement N° AS58 au texte N° 1412 - Article 43 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti
Article 43 : Renforcement de l’aide au sevrage tabagique à destination des jeunes Le II de l’article 43 est supprimé. Exposé sommaire : Cet article autorise, dans le cadre des consultations de suivi de grossesse, les sages-femmes à prescrire un traitement substitutif nicotinique au conjoint de la femme enceinte. Si une telle démarche paraît ...
12/10/2013 — Amendement N° AS66 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti
Un protocole d’accord est conclu, avant le 1er septembre 2014, entre la CNAMTS, la MSA et le RSI et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le cadre du dispositif de contre-visite employeur. Expo...
12/10/2013 — Amendement N° AS60 au texte N° 1412 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti
Au I de l’article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots « dans chacun des trois collèges. » Au 4ème alinéa de l’article L.162-15 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots « dans chacun des trois collèges ». Exposé sommaire : Actuellement, les règles de signature d’une convention ou d’un avena...
