Les interventions de Bérengère Poletti sur ce dossier
168 amendements trouvés
« Un protocole d'accord est conclu, avant le 1er septembre 2014, entre la CNAMTS, la MSA et le RSI et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le cadre du dispositif de contre-visite employeur. » Exposé somm...
L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° En cas d'arrêts itératifs sur une période d'une année, il est procédé à la liquidation de l'indemnité journalière versée au titre de la maladie, sur la base de celle versée lors du premier arrêt de travail. » Exposé sommaire : Suite aux travaux de la...
Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n'est pas a...
Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Le II de l'article 33 permet aux médecins salariés des établissements de santé privés de facturer les consultations externes qui ne sont aujourd'hui pas facturables à l'assurance maladie. La caractéristique principale des établissements de santé privés est l'exercice libéral des praticiens, ...
I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642‑1 du ...
Article 43 : Renforcement de l’aide au sevrage tabagique à destination des jeunes Le II de l’article 43 est supprimé. Exposé sommaire : Cet article autorise, dans le cadre des consultations de suivi de grossesse, les sages-femmes à prescrire un traitement substitutif nicotinique au conjoint de la femme enceinte. Si une telle démarche paraît ...
Un protocole d’accord est conclu, avant le 1er septembre 2014, entre la CNAMTS, la MSA et le RSI et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le cadre du dispositif de contre-visite employeur. Expo...
Au I de l’article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots « dans chacun des trois collèges. » Au 4ème alinéa de l’article L.162-15 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots « dans chacun des trois collèges ». Exposé sommaire : Actuellement, les règles de signature d’une convention ou d’un avena...