Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 53)

Mon amendement tend à supprimer cet article, compte tenu des difficultés qu'il pourrait faire naître article du fait de la réduction des délais de prise en compte pour le paiement aux établissements. Quand on sait les délais de traitement des dossiers demandés par les MDPH, qui vont parfois jusqu'à un an voire dix-huit mois, on se dit que les é...

Madame la ministre, l'article 53 risque de poser un problème à certains établissements, dans la mesure où les délais de traitement des dossiers, notamment dans les MDPH, ne sont pas encore optimaux, en dépit des efforts déjà accomplis. Si cet article est maintenu, certains établissements continueront à être confrontés à des difficultés. Plusieu...