Les amendements de Bernadette Laclais pour ce dossier
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Par cet amendement, je propose d’ajouter un alinéa après l’alinéa 9 de cet article 7 bis. Il me semble important, en effet, de préciser la manière dont le demandeur justifie sa requête, ainsi que les modalités éventuelles de contrôle, et les personnes morales chargées de ce contrôle, afin d’homogénéiser les pratiques entre tous les gestionnaire...
Je comprends bien l’argument de Mme la rapporteure, mais j’aurais préféré que l’on trouve une solution permettant de préciser que cela se ferait dans le cadre du déploiement progressif des compteurs intelligents. Je retire cet amendement, mais je trouve cela dommage : j’aurais dû présenter un sous-amendement.
Je suis désolée, madame la présidente, l’application Eliasse rencontre un problème. J’en profite pour signaler que nous avons énormément de mal à nous connecter au portail.
