Les amendements de Bernadette Laclais pour ce dossier
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Avis défavorable, madame la députée, car je crains que votre amendement ne vienne complexifier les choses. Par ailleurs, l’article 19 prévoit une observation des faits de refus de soins. Il faut laisser aux ordres une marge de manoeuvre et le soin de définir la méthodologie. Pour ces deux raisons, donc, avis défavorable.
La commission a bien évidemment émis un avis défavorable à cet amendement, qui tend à supprimer l’article 19. Nos collègues Jacqueline Fraysse et Gérard Bapt ont parfaitement résumé les enjeux de cet article. Je crois que personne ne peut nier que dans notre pays, certains patients sont confrontés à diverses formes de refus de soins illégitime...
Avis défavorable. Lorsque nous l’avons auditionné, le Défenseur des droits a confirmé que les données sur les refus de soins illégitimes n’étaient à ce stade ni suffisamment précises, ni actualisées. Il semble donc difficile de définir avec précision dans la loi toutes les situations qui pourraient être assimilées à de tels refus.
Avis défavorable : ces amendements tendent à supprimer la nouvelle mission des conseils nationaux des ordres professionnels, se contentant d’indiquer que ces derniers seront informés des recours engagés devant les conseils départementaux. Je trouve cela dommage, car les recours sont trop peu nombreux pour dresser un état exact de la situation. ...
Avis défavorable, pour deux raisons. L’élargissement que vous proposez ne paraît pas utile, puisque l’assurance maladie est déjà compétente aujourd’hui. Le directeur de la CPAM peut prononcer des sanctions en cas de refus de soins illégitime. Quant aux partenariats avec les autres ordres professionnels, c’est le décret qui définira plus précis...
Je tiens à signaler que votre amendement a initialement été repoussé par la commission, cher collègue. Cependant, votre rapporteure estime – et j’ai cru comprendre que les membres présents de l’opposition avaient exactement la même position…
Cet amendement présente un avantage indéniable : sans rien enlever à la définition de la mission des conseils nationaux des ordres professionnels, il supprime une mention dont on a compris qu’elle cristallise aujourd’hui les tensions et induit de mauvais procès. Pour cette raison, j’émettrai, en ce qui me concerne, un avis favorable, en soulign...
La commission est défavorable aux deux amendements. Nous pourrons, le cas échéant, modifier les conditions d’exercice des recours contre les refus de soins sur la base des données objectives recueillies à l’issue des travaux des observatoires. À ce stade, ce que vous nous proposez nous semble tout à fait prématuré, cher collègue.
La commission a émis un avis défavorable, parce que l’article L. 4124-6 du code de la santé publique prévoit déjà un certain nombre de sanctions disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut prononcer, et l’ajout d’une sanction pécuniaire serait redondant avec les sanctions que peut déjà prendre le directeur de la caisse...
