Les amendements de Bernadette Laclais pour ce dossier
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La commission a émis un avis défavorable. Sans remettre en cause l’objectif de ces amendements, la commission les a rejetés parce qu’ils tendent à revenir sur une organisation en vigueur dans la plupart des départements et qui donne satisfaction.
La commission a émis un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Vos propositions ne sont pas remises en cause, mais l’évolution qui nous est proposée permettra déjà de mettre fin à la coexistence de plusieurs numéros de PDSA, ce qui constitue une réelle avancée. La garantie d’accès à la PDSA via le numéro national est acquise en tout...
La commission a émis un avis défavorable parce que cet amendement s’insère mal dans le dispositif prévu par l’article L. 6314-1 du code de la santé publique dont le premier alinéa dispose que « la permanence des soins est assurée en collaboration avec les établissements de santé ». On ne peut donc insérer au sein du même article une disposition...
