Modernisation du système de santé
(Article 21)

Même si j’ai déjà eu l’occasion de le dire en première lecture, je confirme à nouveau que ces précisions sont d’ordre réglementaire. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à ces deux amendements.

Merci, monsieur Tian : j’apprécie toujours de recevoir des leçons, cela fait toujours très plaisir – d’autant que vous n’avez pas défendu votre amendement ! Je me suis donc permis de répondre assez brièvement pour ne pas en rajouter. Pour ma part, j’ai tout mon temps, donc je veux bien répondre à tous vos amendements !

Je vais donc vous répondre, comme je l’ai fait en première lecture, que tout ce qui concerne la concertation avec les acteurs, tout ce qui concerne la conception, la réalisation, la maintenance des services, relève du niveau réglementaire. Nous aurons donc la possibilité d’interroger le ministère sur la manière dont le décret et les règlements ...

Avis défavorable. Je rappelle que ce texte a été élaboré en concertation étroite avec les associations qui représentent les personnes handicapées. Elles ont fait part – y compris par écrit – de leur satisfaction à Mme Neuville quant à la façon dont cette concertation s’est déroulée et considèrent que la rédaction est plutôt équilibrée. Comme...

Je suis moi aussi soucieuse d’informer les patients sur les produits de santé, chère collègue. En revanche, la rédaction de votre amendement me contrarie car, en insérant les mots : « aux médicaments et produits de santé », on introduirait une ambiguïté juridique qui constituerait une difficulté. En effet, les produits de santé incluent les méd...

Je vous ai suggéré, chère collègue, de rectifier la rédaction de votre amendement, ce qui est faisable tout de suite en séance, en insérant tout simplement les mots : « et produits de santé », sans les mots : « aux médicaments ». On ne conserverait donc que la partie portant sur les produits de santé qui incluent les médicaments.

Je vous invite à retirer cet amendement, madame Massonneau. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable, puisqu’elle a repoussé cet amendement. Nous partageons votre souci d’informer les patients, mais les informations relatives à la santé couvrent les droits des personnes malades. Votre amendement est donc satisfait.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. J’ajoute que non seulement l’amendement est satisfait, mais que l’étude d’impact le précise.

Avis défavorable. Cet amendement pose notamment problème en ce qu’il restreint le champ de la seconde phrase de l’alinéa 2. Or l’accessibilité de ce service aux personnes en situation de handicap ne peut être réduite à la seule dimension du renoncement aux soins. C’est l’un des volets, mais il en existe de nombreux autres : la mise en place de ...

Le service public dont nous parlons est un portail mis en oeuvre par plusieurs acteurs. Il propose une synthèse d’informations utiles pour les patients, mais ce n’est pas une institution en tant que telle. Je ne vois donc pas comment il présenterait un rapport. Avis défavorable.

Cet amendement – qui a été accepté par la commission – vise à ce que « ce service comporte des espaces consacrés à la parentalité, à l’enfance et à l’adolescence. » C’est un élément particulièrement important et une suggestion du Défenseur des droits.

Avis défavorable. L’intégration du CNCPH à ce service public est incompatible avec la nature même de la disposition législative en question, qui vise simplement à constituer une gouvernance commune, sous l’autorité du ministre en charge de la santé, afin de mieux articuler l’action d’information conduite par les différents partenaires. Y intégr...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Intégrer des acteurs extérieurs selon les modalités qui sont proposées conduirait là encore à les placer sous la responsabilité du ministre en charge de la santé. Ce n’est pas l’esprit du texte.

Je tiens à souligner que l’article 21 a fait l’objet de nombreux échanges au cours des auditions que nous avons organisées. Le rapport qui a été remis à la commission fait état de ce travail et précise bien les objectifs de ce service, qui ont été rappelés par Mme la ministre. Je vous invite à vous reporter à ce document si vous souhaitez appro...

L’avis est défavorable. Le service est un portail confectionné par plusieurs acteurs, il constitue une synthèse d’informations ayant pour fonction d’aider les patients à s’orienter dans le système de santé et ne vise ni les professionnels de santé ni les établissements.

La commission n’a pas retenu cet amendement. Nous ne sommes pas insensibles à l’objectif poursuivi, mais la notion d’information relative à la santé doit correspondre au sens proposé par l’OMS, lequel couvre l’aspect que vous évoquez, monsieur le député.

Je redonne l’explication qui a été avancée en commission ; veuillez m’excuser de n’avoir pas répondu plus précisément à M. Lurton. L’objectif poursuivi à travers cet amendement est partagé, croyez-le bien, tant sur ces bancs qu’au Gouvernement. Les précisions qu’il est suggéré d’apporter relèvent toutefois non pas du domaine de la loi mais de ...

Mme Carrillon-Couvreur a bien résumé l’esprit qui avait présidé à l’adoption par la commission de l’amendement qui a introduit l’article 21 bis, ainsi que les interrogations que cet article a suscitées au sein des associations. En ma qualité de rapporteure, j’ai bien entendu pris le temps d’écouter chacune des parties et de nourrir ma réflexio...