Modernisation du système de santé
(Article 26)

Avis défavorable. Je vous ferai une réponse en trois points. Premièrement, l’article 26 propose effectivement de renouer avec la tradition française de service public par le biais d’un rétablissement d’un bloc de compétences. Si l’énumération des missions de service public permet d’identifier les missions principales, elle ne constitue pas une...

Troisièmement, la rédaction de l’article 26 a été revue dans un sens positif, ce qui a été apprécié, pour tenir compte des préoccupations qui ont été exprimées et qui ont été entendues, me semble-t-il.

Avis favorable. Comme vous l’avez souligné, monsieur Robiliard, votre amendement permet de revenir à une rédaction qui prévalait avant 2009 et qui tenait compte des aspects psychologiques des patients. L’avis est favorable également parce que l’amendement vise à affirmer le rôle des psychologues dans les établissements de santé. C’est une bonn...

Avis défavorable. La proposition de nos collègues est déjà satisfaite dans la mesure où la législation exige d’ores et déjà que les patients admis dans un établissement de santé pour une prise en charge en urgence ne peuvent se voir facturer des dépassements d’honoraires.

Monsieur Door, votre argumentaire est un peu surprenant. Vous avez dit à Mme la ministre que son soutien à l’hôpital public relevait d’un choix idéologique. Mais n’avez-vous pas vous-même déclaré votre soutien à votre hôpital public ? Est-ce là également un choix idéologique de votre part ?

Avis défavorable. Vos amendements proposent de supprimer une disposition essentielle, qui a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements participant au service public hospitalier.

Avis défavorable, car ces amendements tendent à supprimer une disposition adoptée en commission. Il importe de permettre la coopération avec les centres et les maisons de santé, ne serait-ce par exemple que pour éviter un afflux important de patients aux urgences ou dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires, la PDSA.

Merci, madame la députée, pour cet amendement qui permet de préciser les choses. Votre amendement est satisfait, car l’alinéa 6 de l’article 26, qui définit les missions des établissements de santé, indique qu’ils délivrent des soins, le cas échéant palliatifs. En droit, donc, votre demande est satisfaite. Dans la réalité, j’en conviens avec vo...

Avis défavorable car, après l’adoption de l’amendement précédent, cette disposition n’est, de fait, pas opportune.

J’émets un avis défavorable, ou je demande le retrait de cet amendement, car votre proposition vise à établir un lien entre le service public hospitalier et les financements et autorisations accordés aux établissements de santé. Cela reviendrait à ne plus reconnaître que notre système hospitalier est pluriel, car un établissement privé qui, pou...

Avis défavorable, car cette proposition est déjà satisfaite. En effet, aux termes de l’alinéa 49 de l’article, les ESPIC sont habilités, de plein droit, à faire partie du service public hospitalier : ils n’ont donc pas vocation à établir des accords d’association. Ils peuvent toutefois être partenaires d’un groupement hospitalier de territoire,...