Modernisation du système de santé
(Article 27)

Avis défavorable parce que la commission considère que la mise en place des GHT se fera dans le souci d’avoir une offre de soins graduée qui soit aussi de proximité. Il n’y a pas opposition avec l’offre de proximité que constituent les professionnels libéraux, invités à former les communautés professionnelles territoriales de santé.

C’est un avis défavorable, messieurs les députés, tout simplement parce qu’ils sont déjà satisfaits.

Toute modification des autorisations répondra en effet aux critères définis par l’article L. 6222 du code de la santé publique.

Aujourd’hui, les dispositions juridiques ne permettent pas à la Cour des comptes d’exercer un contrôle des versements de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – au bénéfice des établissements sanitaires. L’article L. 130-3-2 du code des juridictions financières ne permet qu’une évaluation comparative des coûts et des mode...

Cet amendement, qui tient compte des discussions menées avec les professionnels, vise à modifier les conditions dans lesquelles la mutualisation des plateaux d’imagerie médicale peut être généralisée. La généralisation de la mutualisation des plateaux d’imagerie médicale sera possible mais elle restera subordonnée à la participation effective ...

L’avis de la commission est défavorable, monsieur le député, mais je partage votre inquiétude et suis mue de la même volonté que vous d’avancer sur ce sujet. Il y a en effet dans les zones de montagne de véritables spécificités territoriales liées au climat, à l’accessibilité de fond de vallée et aux pics saisonniers, l’afflux de population po...

Avis défavorable. Compte tenu de ce qui a été dit par M. Door, je suis un peu troublée par cet amendement. Les GHT sont avant tout une coopération conventionnelle, obligatoire pour les établissements publics. Ils ont vocation à promouvoir un projet médical partagé – c’est le terme qui a été retenu – et une mutualisation des moyens. Je suis conv...

La commission est favorable à l’amendement de M. Robiliard sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements, qui sont rédactionnels. Cet amendement s’inscrit bien dans le cadre que nous avons défini à l’article 13.

Il s’agit, par cet amendement, de vous proposer que, compte tenu du caractère central du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire, on garantisse la participation des commissions médicales des établissements concernés à son élaboration. Il est également proposé de permettre la mise en place d’instances complémentaires.

Nous avons déjà eu ce débat. Les publications figurent au recueil des actes administratifs. Vous avez précédemment adopté un amendement ayant pour objet la publication sur le site internet. Je n’y vois pas d’inconvénient. Avis favorable.