Les interventions de Bernadette Laclais sur ce dossier
46 amendements trouvés
02/05/2015 — Amendement N° AS26 au texte N° 2652 - Article 12 (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlo...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 370 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 370. - S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. « Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par ...
02/05/2015 — Amendement N° AS37 au texte N° 2652 - Après l'article 5 A (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlo...
Après l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1. -Peuvent être pris en charge dans un centre parental au titre de la protection de l'enfance, les enfants à naître ou de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un so...
02/05/2015 — Amendement N° AS23 au texte N° 2652 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Potier, Mme Laclais, M. Pellois, Mme Sandrine Doucet, M. Bardy, Mme Imbert, M. Ménard, Mme Récalde, M. Dupré, Mme...
Au 4° de l'article L. 2112‑2 du code de la santé publique, les mots : « lors d'un entretien systématique psycho-social réalisé au cours du quatrième mois de grossesse », sont remplacés par les mots : « lors d'un entretien prénatal proposé systématiquement au début de la grossesse. » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à changer la dénomin...
02/05/2015 — Amendement N° AS31 au texte N° 2652 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlo...
Au 4° de l'article L. 2112‑2 du code de la santé publique, les mots : « d'un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse », sont remplacés par les mots : « d'un entretien prénatal précoce systématiquement proposé durant le premier trimestre de grossesse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...
30/04/2015 — Amendement N° CL1 au texte N° 2652 - Article 22 (Adopté)
M. Denaja, M. Roman, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Binet, Mme Untermaier, M. Fourage, Mme Laclais, M. Durand,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : I. -Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° Avant l''article 222‑31‑2, il est rétabli un article 222‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'inces...
30/04/2015 — Amendement N° AS19 au texte N° 2652 - Après l'article 21 bis (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, Mme Lemorton, Mme Lacla...
A l’article L. 221-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant l'alinéa 1er, ajouter les alinéas suivants : Le représentant de l'Etat est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux étrangers mineurs non accompagn...
