Les interventions de Bernadette Laclais sur ce dossier
41 amendements trouvés
13/10/2015 — Amendement N° AS243 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, M. Issindou, Mme Huillier, Mme Le Houerou, M. Frédéric Barbier, Mme Duflot, Mme Rabin, M. Danie...
L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la deuxième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre : « 42,3 ». II. – Au dernier alinéa, le nombre : « 143 » est remplacé par le nombre : « 203 ». Exposé sommaire : Le prix du tabac à rouler est un...
