Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 14)

Comme il est proposé dans le rapport de la mission Carré-Caresche, il s’agit d’élargir la palette des titres financiers éligibles aux PEA-PME, et d’autoriser en l’occurrence les bons de souscription d’actions. Après débat, la commission a accepté cette proposition.