Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 128 rectifié portant article additionnel après l’article 12.
La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement no 128 rectifié .
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, pour bénéficier du crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’une personne à domicile, il faut exercer une activité professionnelle ou être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
Ces dispositions ne prennent pas en compte le cas où l’un des parents cesse son activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche en situation de handicap, ce qui paraît injustifié eu égard aux efforts consentis.
Il n’est pas logique que les personnes qui ont renoncé à un travail pour s’occuper de leur enfant en situation de handicap, qui peut par exemple recevoir à domicile du soutien scolaire, ne puissent bénéficier du crédit d’impôt. Il nous semble par conséquent juste et équitable d’étendre spécifiquement le dispositif à ces personnes.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’amendement no 128 rectifié n’est pas adopté.
L’amendement vise à réorienter les incitations fiscales existant aujourd’hui pour les résidences de tourisme, vers la réhabilitation de ces dernières. On constate en effet dans les stations de tourisme, particulièrement en montagne, une augmentation de ce qu’on appelle les « lits froids ».
Une fois passées les neuf années de location obligatoires, la majorité des propriétaires, qui ont remboursé leur prêt, n’ont plus d’incitation à louer. Les appartements sont fermés. Les remontées mécaniques ne fonctionnent plus. Cette situation conduit à une véritable fuite en avant de l’urbanisation, puisqu’on construit de nouveaux logements.
Le rapport sénatorial de nos collègues Hélène Masson-Maret et André Vairetto, rédigé en février 2014, préconisait déjà de supprimer les incitations fiscales à l’investissement locatif dans l’immobilier de loisir neuf, et d’instaurer un dispositif fiscal incitant à la réhabilitation du parc locatif existant.
C’est ce à quoi tend l’amendement. Puisque le dispositif de l’article 199 sexvicies du code général des impôts n’est plus pertinent pour les résidences de tourisme, il est souhaitable de le supprimer, pour le remplacer par un dispositif centré exclusivement sur la réhabilitation de l’immobilier.
Nous avons proposé que la disposition entre en vigueur le 1er janvier 2016. C’est manifestement un peu brutal, ce qui explique que nos collègues aient déposé un sous-amendement correspondant peut-être mieux au rapport rédigé par Mme Laclais et Mme Genevard sur l’acte II de la loi montagne.
La mesure, issue du rapport de Bernadette Laclais et Annie Genevard, a fait l’objet d’une discussion et d’un arbitrage lors du Conseil national de la montagne, qui s’est tenu à Chamonix, le 25 septembre.
Dans son allocution, le Premier ministre a indiqué que les mesures devaient être mises en place le 1er janvier 2017. Cette date semble raisonnable du point de vue calendaire. En outre, elle permet d’établir une concertation entre les différents acteurs, de façon à trouver un équilibre entre la réhabilitation, indispensable dans les zones de montagne, où l’on commence à voir des friches touristiques, et le dispositif actuel, visant exclusivement le logement neuf. Celui-ci a fait ses preuves, mais il est aujourd’hui battu en brèche par la réalité des lits froids, ou vides, que l’on trouve dans les stations.
Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement. Il existe actuellement une réduction d’impôt correspondant à 11 % de l’investissement, retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 euros, et répartie sur neuf ans. L’amendement propose de retirer les résidences de tourisme de la liste des investissements éligibles, et d’étendre la réduction d’impôt aux travaux de rénovation, dont certaines résidences de tourisme ont besoin.
S’éloignant légèrement du rapport de nos collègues, les auteurs de l’amendement voudraient limiter ce bénéfice aux seules zones de montagne.
Le sous-amendement propose quant à lui de mettre en oeuvre la proposition faite par le Premier ministre, lors du Conseil national de la montagne…
Avis défavorable à l’amendement, fût-il sous-amendé.
Le Gouvernement comprend l’intention affichée, conforme aux orientations souhaitées par le Premier ministre. Il serait toutefois paradoxal de modifier le dispositif un an avant son extinction. Le Premier ministre a d’ailleurs annoncé qu’il souhaitait mettre à profit l’année 2016 pour poursuivre la concertation sur ces opérations.
J’ajoute que, tel qu’il est rédigé, l’amendement semble peu opérationnel. Qu’est-ce qu’une « zone de montagne » ? La rédaction devrait être plus précise.
Enfin, si nous arrêtions le dispositif en 2016, il faudrait prendre des mesures transitoires pour les opérations déjà engagées. Je suggère donc aux auteurs de retirer leur amendement.
À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je crois qu’il y a eu une erreur de méthode – je le fais aimablement remarquer à mes collègues. Jusqu’à présent, chaque fois qu’il s’est agi de formuler une proposition relative à la montagne, nous avons travaillé de façon transpartisane, dans la mesure où c’était possible, et de manière concertée.
Dans le cas présent, les auteurs ont peut-être fait preuve de trop de précipitation et de trop peu de coordination, ce qui explique que l’amendement et le sous-amendement, que j’aurais soutenus, tout comme d’autres membres du groupe Les Républicains, reçoivent tous deux un avis défavorable.
Je le regrette car amendement et sous-amendement répondent au voeu du Premier ministre. Nous devons donc y revenir en nous donnant le temps de faire les choses comme elles doivent être faites, de façon concertée. J’espère que, de cette manière, les choses aboutiront.
L’amendement no 580 est retiré.
L’amendement propose que les entreprises qui font des dons alimentaires, en particulier dans la grande distribution, mettent à la disposition du public les informations permettant de constater qu’elles mènent des actions pour gérer et réduire le gaspillage, par exemple en retirant des quantités de la vente, en les transformant sur place, en les donnant à l’aide alimentaire, et en mentionnant le nom des associations bénéficiaires.
L’amendement no 54 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement no 371 .
L’amendement vise à étendre le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – aux résidences secondaires situées dans les zones de revitalisation rurale. La mesure enverrait un signal positif aux professionnels du bâtiment, qui ont actuellement du mal à remplir leur carnet de commandes.
Si l’amendement était maintenu, j’émettrai un avis défavorable.
Cette fois encore, je comprends l’intention qui a présidé à la rédaction de l’amendement. Cependant, le crédit d’impôt pour la transition énergétique poursuit sa route. Selon nos estimations, il représentera en 2016 une dépense fiscale considérable de l’ordre de 1,4 milliard, contre 800 millions en 2015.
D’autres dispositifs ont été mis en oeuvre pour soutenir l’activité du bâtiment, par exemple l’extension du prêt à taux zéro sur l’ensemble du territoire, y compris pour l’acquisition dans l’ancien – sous conditions de ressource, certes, mais dès que l’opération d’acquisition comporte au moins 25 % de travaux. Cette avancée importante a été saluée par l’ensemble de la profession.
Enfin, le CITE a pour vocation de favoriser les économies d’énergie, ce qui est moins utile, ou du moins plus marginal dans les résidences secondaires.
L’amendement no 371 est retiré.
Le ministre de l’agriculture s’est engagé à mettre en oeuvre des dispositions fiscales pour encourager les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers – GIEEF –, créés par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Nous proposons de faire bénéficier ceux-ci des mêmes crédits d’impôt que les membres des organisations de producteurs, au titre des volets « travaux » et « contrat » du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt – DEFI.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Nous avons déjà examiné le sujet à plusieurs reprises. Par rapport à d’autres, l’amendement offre l’avantage de ne pas proposer de modification du taux de l’avantage fiscal consenti.
Le Gouvernement y est donc plutôt ouvert, à quelques réserves près, qui pourront être traitées lors de la navette. Les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers peuvent en effet revêtir n’importe quelle forme juridique, y compris celle d’associations de copropriété qui n’émettent pas de part. Pour peu que ce point technique soit réglé, l’amendement pourrait prospérer.
Oui, madame la présidente.
L’amendement no 359 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 289 .
Notre collègue Estelle Grelier, présidente de Business France, a eu l’initiative de cet amendement, auquel Luc Belot et moi-même souscrivons sans réserve.
Nous convenons tous de la nécessité de chercher des leviers de croissance. En France, l’initiative French Tech, qui regroupe tous les acteurs de l’écosystème de startups français, impulse une dynamique dans ce sens.
Puisqu’il est important d’internationaliser l’écosystème français, notre pays s’est doté d’un nouveau prix pour attirer les meilleurs talents étrangers. Celui-ci prend la forme d’un pack d’accueil composé de différents éléments.
Il comprend un prix de 12 500 euros pour six mois, afin de financer une phase de démarrage. Un deuxième versement intervient, après une autre sélection établie en fonction de la qualité du projet et de ses perspectives d’avenir.
Ce prix est l’occasion d’envoyer un signal fort à l’étranger en renforçant l’attractivité économique de notre pays et en faisant des lauréats des ambassadeurs de notre écosystème français.
Néanmoins, il subsiste une difficulté, que cet amendement s’attache à juguler : afin de permettre au dispositif d’être suffisamment attractif, il propose d’exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales le prix reçu par les lauréats du « French Tech Ticket ». Il est important de comprendre que l’internationalisation constitue un levier de croissance pour la French Tech.
Avis défavorable. Je comprends qu’il faille attirer les entrepreneurs étrangers, mais nous avons déjà adopté un régime très favorable pour les impatriés dans la loi Macron. Un certain nombre d’exonérations et d’avantages fiscaux ont été accordés à cette occasion.
Récupérer de l’impôt sur des sommes versées par l’État reviendrait à faire des ajustements. Le Gouvernement regarde donc cet amendement avec une certaine bienveillance : il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Il est levé, madame la présidente.
Je soutiens cet amendement. Soyons honnêtes, les sommes en jeu sont ridicules. L’initiative French Tech, lancée par l’ancien gouvernement et amplifiée par celui-ci, est une vraie réussite. Le Premier ministre l’a récemment lancée au Japon, et d’autres opérations sont prévues. Ce petit geste va donc dans le bon sens. Enfin, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, reprendre d’une main ce qu’on a donné de l’autre est tout de même un peu équivoque. Bref, je suis tout à fait favorable à cet amendement.
L’amendement no 289 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
Je vais dire quelques mots de cet article 13, ce qui me permettra de présenter globalement mes amendements.
L’article 13 est un élément important de ce projet de loi de finances rectificative : il s’agit de refondre l’ISF-PME, c’est-à-dire la réduction d’impôt accordée aux contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune dès lors qu’ils investissent dans les petites et moyennes entreprises.
J’observe tout d’abord qu’il est curieux que l’ISF-PME soit placé sous le régime des aides d’État. Dès lors que la France est l’un des seuls pays de l’Union européenne à avoir un impôt sur la fortune, ce qui est en soi une bonne chose, on peut s’étonner que la réduction d’impôt accordée dans ce cadre puisse être considérée comme une aide d’État alors même que cet impôt n’existe pas dans les autres pays. Il y a là une forme de paradoxe assez étonnante, d’autant plus que ce ne sont pas les PME qui bénéficient des dispositions fiscales en question, mais les contribuables. Il me semble donc que la qualification d’aide d’État peut être discutée. Il reste que lorsque le gouvernement de l’époque a créé l’ISF-PME en 2007, il a placé le dispositif sous le régime des aides d’État, puisqu’il l’a notifié à la Commission européenne, et que le gouvernement actuel a maintenu cette position.
La Commission européenne ayant modifié son règlement concernant les aides d’État, le Gouvernement nous propose une série de dispositions pour adapter l’ISF-PME à ces modifications. Disons-le, ces mesures vont plutôt dans le sens d’une restriction du champ de cette possibilité. C’est pourquoi je vous proposerai d’utiliser au maximum les souplesses que permet le règlement pour continuer à favoriser l’investissement dans les entreprises. Ce sera l’objet des amendements que nous défendrons avec Mme Laclais et M. Carré.
Je souhaite revenir à l’occasion de cet article sur un problème qui concerne l’assiette de l’ISF pour les expatriés. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que le retour de nos compatriotes expatriés en France – avec leur patrimoine – est une bonne chose. J’ai déjà alerté, mon sieur le secrétaire d’État, votre collègue des affaires sociales sur la situation de ces personnes qui ont fait leur carrière à l’étranger, en cotisant à un régime privé d’assurance, et qui rentrent en France avec un capital – leur seul capital retraite, puisqu’elles ne percevront pas de pensions de retraite à l’instar des autres retraités français. Ce capital entre dans l’assiette de l’ISF.
Permettez-moi donc d’appeler à nouveau, tranquillement et loin de tout dogmatisme, l’attention du Gouvernement : si nous voulons que ceux qui ont travaillé et épargné à l’étranger reviennent en France pour faire profiter notre pays de l’argent qu’ils ont gagné, la moindre des choses est de les traiter au moins aussi bien que ceux qui sont restés en France, donc de sortir ce capital retraite de l’assiette de l’ISF. Tant que nous ne réglerons pas ce problème, tous ceux qui ont cotisé trente ou quarante ans à l’étranger et rentrent en France avec ce capital seront pénalisés. La conséquence est simple : ils préfèrent passer leur retraite à l’étranger. C’est un revenu potentiel de plus de perdu pour notre pays.
Nous en venons aux amendements à l’article 13.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 318 rectifié , 301 rectifié , 349 et 506 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 318 rectifié et 301 rectifié et les amendements no 349 et 506 sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 318 rectifié .
Je laisse à Mme Laclais le soin de le défendre, puisque son amendement no 301 rectifié est identique.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement no 301 rectifié .
Cet amendement traite de la réduction d’impôt accordée aux personnes physiques effectuant jusqu’au 31 décembre 2016 des versements au titre de la souscription, directe ou indirecte, en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées. L’octroi définitif de cet avantage fiscal est subordonné à la conservation des titres reçus pendant cinq ans.
Dans le rapport qu’ils ont rédigé en tant que rapporteurs de la mission d’information sur l’investissement productif de long terme, nos collègues Olivier Carré et Christophe Caresche ont mis en évidence les effets pervers de cette obligation de conservation en ce qui concerne le financement de la création d’entreprise, plus particulièrement de l’obligation de conserver la participation pendant cinq ans hors cas de sortie forcée, hypothèse la plus fréquente dans les start-up.
Nous vous proposons une solution simple, qui est celle qu’ils ont préconisée : maintenir le bénéfice de la réduction d’ISF ou d’impôt sur le revenu sous condition de remploi, quelle que soit la cause de la cession, si celle-ci intervient deux ans après la souscription. Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 349 .
La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement identique no 506 .
La commission a adopté l’amendement no 318 rectifié , auquel l’amendement no 301 est identique ; elle est défavorable aux amendements nos 349 et 506 .
Je comprends l’intention de leurs auteurs, mais le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements. Les dispositions en vigueur prévoient un portage pendant cinq ans de l’investissement qui a été réalisé. Il existe des conditions de sortie anticipée, qui peuvent être liées à des événements personnels – par exemple si le souscripteur se retrouve au chômage et contraint de vendre. En revanche, le Gouvernement craint que dans d’autres cas, la disposition proposée, même en tenant compte de la condition de remploi, n’ait un effet contraire à celui recherché – je pense notamment au cas où l’entreprise ne se porterait pas bien. Le maintien du délai de cinq ans nous semble donc plus raisonnable. S’agissant de PME, ce n’est pas très contraignant.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour répondre aux orateurs qui se sont exprimés sur l’article, en insistant sur l’objectif de ce dernier. Ne perdons pas de vue qu’il s’agit de mettre en conformité avec le droit européen ces mesures en faveur des entreprises. Or si ce n’est pas le cas de ceux-ci, vous aurez à examiner d’autres amendements qui vont à l’encontre de cette mise en conformité avec le droit européen. En ce qui concerne ces quatre amendements, je ne souhaite pas non plus les voir adopter, pour les raisons que je viens d’expliquer.
Les amendements identiques nos 318 rectifié et 301 rectifié sont adoptés et les amendements nos 349 , 506 et 179 tombent.
Cet amendement très simple vise à réintroduire dans le texte une disposition précédemment en vigueur et que le règlement n’interdit pas à ma connaissance : l’application du dispositif ISF-PME à des apports en nature.
La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement identique no 503 .
Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, car l’évaluation des apports en nature est toujours difficile – et contestable. J’ignore à quels apports en nature vous pensez, mais prenons l’exemple d’un brevet. Qui va l’évaluer ? Comment ? Sur quelles bases ? On voit bien que ce type de dispositions peut donner lieu à des contentieux. Il en va de même pour d’autres types d’apports en nature, dont l’évaluation pourrait conduire à des abus.
De même, l’évaluation des conséquences d’un amendement comme celui-ci – qui engendre toujours un coût – est très difficile. Il donnerait lieu, si ce n’est à des effets d’aubaine ou à des abus, du moins à des contestations et à des difficultés d’application.
Monsieur le secrétaire d’État, je ferai deux remarques. Premièrement, le montant de l’ISF-PME étant plafonné, le dispositif n’en deviendrait pas particulièrement plus coûteux. Il est d’ailleurs transparent : on connaît les grandes masses financières en jeu. Deuxièmement, tout apport en nature, parce qu’il constitue un actif, est évalué par un commissaire aux comptes, qui sait parfaitement estimer des biens immatériels. Votre administration doit d’ailleurs être en permanence sollicitée pour contrôler un certain nombre d’évaluations. Il peut parfois y avoir des écarts mais, dans la plupart des cas, les cabinets apportent leur certification. Il n’y a donc, me semble-t-il, aucune ambiguïté à ce sujet.
Cela étant dit, l’apport en nature, lorsqu’il porte sur un bien immatériel, tend à accroître les capacités de l’entreprise : vous avez fort justement cité le cas du brevet, qui peut être exploité et, par exemple, accélérer le développement de l’entreprise. Cela lui offre de la souplesse.
Il s’agit également de revenir sur une disposition qui ne figure pas dans le règlement européen. L’article 13 dispose que l’ISF-PME sera désormais applicable aux souscriptions au capital initial des sociétés cibles, aux augmentations de capital de sociétés dont le redevable n’est ni associé, ni actionnaire, aux augmentations de capital de sociétés dont il est associé ou actionnaire lorsque la souscription constitue un « investissement de suivi ». C’est cette dernière notion qui suscite un débat, car elle semble conduire à exclure les investisseurs qui souscrivent aux augmentations de capital dans le délai de sept ans. Une telle restriction n’est pas prescrite par le règlement, qui n’impose pas d’exclure ainsi les investisseurs historiques, voire les fondateurs, d’un second tour de table qui aurait lieu avant sept ans.
Il s’agit, par cet amendement, d’aller jusqu’au bout de ce que permet le règlement et de tirer profit de toutes les souplesses qu’il rend possibles, en permettant aux investisseurs, y compris à ceux qui étaient présents dès le départ, de bénéficier du dispositif ISF-PME.
J’ai déposé cet amendement, qui n’est pas un amendement de la commission des finances – j’ignore pourquoi il est présenté comme tel –, parce que l’article 13 va au-delà des modifications imposées par le règlement européen.
En effet, aux termes de l’alinéa 7, si le créateur, le gérant, la personne qui fait fonctionner l’entreprise et qui en tire la source de ses revenus abonde à nouveau le capital de l’entreprise, il ne peut plus bénéficier de l’ISF-PME, alors que tous les investisseurs extérieurs à l’entreprise le peuvent.
Cela constitue à mes yeux une injustice importante, d’autant plus que, selon ma lecture, une telle restriction ne figure pas dans le règlement européen. Si celui-ci dispose bien que les entreprises doivent avoir moins de sept ans pour prétendre au bénéfice de l’ISF-PME, il n’interdit pas – telle est, du moins, mon interprétation du texte – que le chef d’entreprise, qui l’a créée, la fait fonctionner au quotidien, puisse continuer à apporter de l’argent. Dans le cas contraire, ce dernier serait le seul concerné par cette restriction. Cet amendement vise à corriger ce qui, je le répète, m’apparaît comme une injustice.
Le Gouvernement est violemment défavorable à cet amendement, qui entre en pleine contradiction avec les termes du règlement européen d’exemption par catégorie – RGEC –, que j’ai sous les yeux. Ce texte définit clairement les « investisseurs privés indépendants » comme ceux qui ne sont pas déjà actionnaires de la société. Or, il est clairement énoncé à l’article 21 que, s’agissant de ces investisseurs, les aides au financement des risques peuvent prendre les formes mentionnées au paragraphe 2 de l’article ou « consister en des incitations fiscales en faveur d’investisseurs privés ayant la qualité de personnes physiques finançant directement ou indirectement les risques d’entreprises admissibles. » Nous avons, ce matin encore, pris l’attache de la Commission pour confirmer notre lecture du règlement. Je redis ici que cet amendement le contredit directement, même si vous pouvez naturellement contester l’opportunité de cette interprétation – j’ai bien entendu votre argumentation. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Je voudrais indiquer à votre assemblée qu’adopter un dispositif qui ne serait pas conforme au règlement européen – je suis formel s’agissant de cette contradiction, car nous avons bien vérifié ce point – nous fait courir le risque de voir annuler l’ensemble du dispositif, et non seulement la disposition qui a été adoptée. Je respecte, bien entendu, le vote qui vient d’avoir lieu, mais je me devais d’appeler votre attention sur ce point. Nous avons procédé à toutes les vérifications nécessaires, afin de nous assurer de la conformité des amendements déposés. Or, je le répète, je suis formel : les amendements qui viennent d’être adoptés ne sont pas conformes au règlement. Nous courons le risque de voir ce dispositif refusé par la Commission, à qui, bien entendu, il sera notifié.
Je suis très souvent d’accord avec M. le secrétaire d’État mais, en l’occurrence, je ne fais pas la même lecture que lui du règlement européen. J’imagine que le Gouvernement, le ministère ont eu des discussions et mené des négociations avec la Commission européenne dont nous n’avons, bien entendu, pas connaissance. Nous ne pouvons que nous fier au texte, qui précise, comme vous l’avez dit, la notion d’« investisseur indépendant » et détermine, en son article 3, ce que ceux-ci peuvent faire. Mais il n’interdit pas aux investisseurs non indépendants – tel le dirigeant d’entreprise – de prétendre au bénéfice du dispositif ISF-PME, si, du moins, ma lecture du texte est la bonne.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 622 .
C’est un amendement de précision. L’article 13 dispose que l’on peut investir dans des PME de moins de sept ans. Toutefois, une disposition autorise, par exception, des investissements de suivi : un investissement qui aurait été décidé durant la période de sept ans et qui se prolongerait au-delà de cette période pourrait être éligible à l’ISF-PME. Cet amendement vise simplement à préciser que l’investissement de suivi pourra être engagé au-delà de la période de sept ans.
Nous partageons cette fois la même lecture et considérons que cette précision est bienvenue ; si elle n’était pas exclue par le texte, le fait de l’ajouter apporte une forme de clarification et peut permettre, en cas de doute, de rassurer les intéressés. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
L’amendement no 622 est adopté.
Il s’agit, par l’amendement no 631 , de donner une définition de l’« investissement de suivi » peut-être plus conforme au règlement européen. J’écouterai avec attention les propos du secrétaire d’État sur cette question.
L’amendement no 639 vise à préciser que, pour bénéficier d’un investissement de suivi, l’investisseur doit avoir déjà souscrit au capital de la société en ISF-PME mais pas nécessairement au titre de son premier investissement. Là encore, il s’agit d’introduire le maximum de souplesse possible, pour que les personnes souhaitant investir dans une PME puissent le faire ; il convient de leur faciliter les choses.
Nous considérons, là encore, que ces amendements ne sont pas conformes au règlement européen, puisque, si la notion « d’investissement de suivi » existe – elle a déjà été évoquée dans l’amendement précédent –, elle ne peut être mise en oeuvre qu’à la condition que l’investisseur ait fait partie des premiers investisseurs, lors de la création de l’entreprise, et ait bénéficié, au titre de ce premier investissement, de l’ISF-PME.
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement no 300 rectifié .
Le présent amendement vise à assouplir les dispositifs Madelin et ISF-PME pour les entreprises solidaires d’utilité sociale, dont le cadre a été renforcé par la loi Hamon du 31 juillet 2015. Il est déjà prévu que ces entreprises puissent exercer une activité financière ou immobilière et bénéficier des deux dispositifs de défiscalisation, ce qui est exclu pour les autres entreprises. Dans le même esprit, cet amendement vise à ce que les entreprises solidaires puissent bénéficier des souscriptions au titre du « Madelin » et de l’« ISF-PME », y compris lorsque leur activité procure des revenus garantis en application d’un tarif réglementé de rachat de la production. Les entreprises solidaires produisant des énergies renouvelables soumises au tarif de rachat pourront ainsi bénéficier de souscriptions ouvrant droit à ces deux dispositifs de défiscalisation.
Cet amendement avait été accepté par la commission. Toutefois, je vous propose de le retirer en faveur de l’amendement no 723 rectifié de Mme Pires Beaune, auquel nous donnerons un avis favorable.
L’amendement no 300 rectifié est retiré.
Je profite de la présentation de cet amendement pour livrer quelques réflexions. D’abord, je voudrais saluer le travail remarquable de nos collègues Caresche et Carré sur l’encouragement à l’investissement de long terme dans nos PME et entreprises de taille intermédiaire – ETI. Certains des amendements déposés à ce sujet, qui n’ont d’ailleurs pas tous recueilli votre assentiment, monsieur le secrétaire d’État, proviennent de ce travail très approfondi. Par ailleurs, je me réjouis que la majorité se soit à ce point approprié le dispositif ISF-PME.
Sourires.
Il faut être conscient qu’il représente à lui seul, aujourd’hui, plus de 10 % de l’ISF, soit 550 millions, à rapporter à un total de 5 milliards.
Autre réflexion, mes chers collègues : nous arrivons à un double paradoxe. Premièrement, des voix commencent à s’élever dans l’opposition pour dire que la suppression de l’ISF entraînerait celle de l’ISF-PME, ce qui poserait des problèmes.
Sourires.
Deuxièmement, il y a un paradoxe vis-à-vis de la Commission européenne car, quand on y réfléchit bien, l’ISF est une singularité française.
Si on examine l’histoire de l’ISF depuis 1982, on constate que cet impôt a objectivement constitué une pénalité, une « dés-aide » d’État vis-à-vis de nos PME et de nos ETI, notamment de nos entreprises familiales. Et alors que l’on souhaite aujourd’hui déverrouiller, alléger cette aide d’État négative, on tombe sous l’empire, sous les fourches caudines de la limitation des aides d’État aux entreprises.
Comme vous le voyez, nous sommes tous pétris de paradoxes.
Le recentrage du dispositif sur les seules entreprises de moins de sept ans suscite par ailleurs une petite inquiétude de ma part. Comme vous le savez, le dispositif Madelin, qui s’applique à l’impôt sur le revenu, est également concentré sur les jeunes entreprises – de moins de cinq ans, en l’occurrence. Or, l’observation montre que l’ISF-PME permet d’apporter des fonds propres – plus d’1 milliard d’euros en 2014 – non seulement à de jeunes entreprises, mais aussi à des entreprises déjà établies depuis longtemps dans le champ de métiers traditionnels tels que l’alimentation, la fabrication ou la métallurgie, et créatrices d’emplois. Nous risquons ainsi de priver ces PME de fonds propres.
J’ai essayé de rédiger un amendement qui permette d’assouplir cette limitation d’âge, mais je n’y suis pas parvenu. Je propose donc, très modestement, à prendre comme point de départ de la durée de sept ans non pas la première vente commerciale – ce qui, d’ailleurs, ne veut rien dire –, mais plutôt la date de clôture du premier exercice.
Monsieur le président de la commission des finances, le règlement européen d’exemption par catégorie est très clair sur ce point en son article 21 : l’une des conditions d’admissibilité est que les entreprises « exercent leurs activités sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après leur première vente commerciale », et non pas après leur premier exercice comptable. L’avis est donc défavorable.
Pour faciliter le travail du secrétaire d’État, l’avis étant clairement défavorable, je retire mon amendement.
L’amendement no 129 est retiré.
J’aurais pourtant souhaité répondre !
Monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez prendre la parole quand vous le souhaitez !
J’y reviendrai à l’occasion d’un autre amendement !
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 489 .
Il s’agit encore de l’alinéa 22 et de la limite des sept ans d’existence. J’ai déposé cet amendement pour susciter la réflexion. En effet, en commission des finances, nous avons essayé de savoir quelle était la proportion de l’investissement dans les PME de plus de sept ans, afin d’évaluer la pertinence de ce seuil.
J’ai découvert qu’un fonds dénommé Forinvest a été créé pour la filière bois. Il est notamment financé par BPI France. Ses responsables m’ont transmis les chiffres suivants : sur dix-huit entreprises dans lesquelles il a été investi, douze avaient plus de sept ans et représentaient 40 % des investissements. Voilà qui montre ce qu’impliquerait l’application de la règle des sept ans pour une filière comme celle du bois…
J’ai donc déposé ce petit amendement pour exempter les entreprises de la filière de l’application de cette règle, même si je sais pertinemment que M. le secrétaire d’État m’objectera, à juste titre, qu’une telle disposition est contraire au droit communautaire. L’objectif était simplement de montrer l’impact de la règle des sept ans. En supposant que la filière bois est représentative, l’application d’une telle règle équivaudrait à une réduction du montant d’investissements dans les PME de 40 % par rapport au système actuel, alors qu’il existe un vrai besoin de fonds. L’amendement visait à faire réfléchir M. le secrétaire d’État, car nous ne disposons pas de chiffres sur le sujet.
Bien sûr ! Il a besoin d’être nourri, comme chacun d’entre nous.
J’ajoute que ce fonds d’investissement de la filière bois a été créé sur l’initiative de la profession, avec l’appui du ministère de l’agriculture et de BPI France, dans le cadre de l’un des trente-quatre plans de la nouvelle France industrielle. J’aimerais connaître votre sentiment sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.
La commission est toujours favorable à la réflexion, mais elle est défavorable à cet amendement.
Sourires.
Vous me demandez quel est mon sentiment, monsieur de Courson, mais le secrétaire d’État n’a pas de sentiment, du moins pas dans cette enceinte.
Sourires.
Le secrétaire d’État dispose du Journal officiel de l’Union européenne et a reçu la même lettre que vous ; il en reçoit beaucoup, comme vous le savez. Cette lettre de la filière bois ne m’a pas échappé. Le règlement est néanmoins formel.
Concernant le débat que vous évoquiez tout à l’heure, monsieur le président de la commission des finances, il convient d’être prudent : l’ISF exonère toujours l’outil de travail du patrimoine, vous vous en souvenez, et il n’est pas question de remettre cette disposition en cause. Je préfère le préciser, car j’entends dire le contraire ici ou là.
Le règlement d’exemption par catégorie de l’Union européenne n’est pas forcément une bible, mais il se trouve que c’est celui qui s’impose à nous. S’il a été rédigé ainsi, c’est bien parce que la vocation des aides aux entreprises est de soutenir celles qui ont besoin de financement. L’objectif n’est pas de permettre à un entrepreneur, tout aussi respectable soit-il, d’investir dans sa propre entreprise, autrement dit de transférer son argent personnel vers le compte de l’entreprise qu’il possède. Un tel dispositif ne sera admissible que s’il remplit l’une des conditions énumérées dans le règlement, conditions qui, certes, peuvent apparaître restrictives ; création ou investissement de suivi. Dans le cas contraire, ce ne serait en effet qu’une manière d’échapper à un impôt dont vous avez le droit de contester l’existence, mais c’est votre point de vue, pas le nôtre.
Je souhaitais répondre à cette petite pique qu’a lancée le président de la commission des finances voilà quelques instants, et qui fait aussi progresser la réflexion.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
L’amendement no 489 est retiré.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement no 604 .
Cet amendement a aussi pour objectif d’apporter des précisions concernant une des conditions non cumulatives mais nécessaires du règlement européen, auquel il est conforme, monsieur le secrétaire d’État.
Il vise à préciser les moyens, c’est-à-dire le financement ou le fonds de roulement, qui sont nécessaires dans un projet d’expansion, et l’objet des besoins de financement : « pour faire face à des dépenses matérielles, immatérielles ou de gestion, en vue de mener des actions de prospection, de développement, de recherche, d’innovation, d’études ou de promotion afin de conquérir de nouveaux marchés ou de lancer de nouveaux produits ».
Il est également précisé que les projets concernés sont ceux dont le montant est supérieur à 50 % de la marge brute de l’entreprise, ce qui me paraît être un critère plus pertinent, plus conforme à la réalité économique que le chiffre d’affaires. En effet, la diversité des modèles économiques fait que cette dernière notion peut avoir du sens pour certains secteurs d’activités et aucun sens dans d’autres. C’est enfin un moyen d’éviter la requalification fiscale, car l’imprécision du texte est de nature à susciter la confusion.
Je partage votre analyse économique, cher collègue, mais il est précisé dans le règlement européen que les entreprises admissibles « ont besoin d’un investissement initial en faveur du financement des risques qui […] est supérieur à 50 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ». L’indicateur retenu est donc bien le chiffre d’affaires, et non pas la marge brute. L’avis est par conséquent défavorable.
L’avis du Gouvernement est strictement le même que celui de la commission.
L’amendement no 604 n’est pas adopté.
Ainsi que certains collègues l’ont souligné, dans nos régions, un certain nombre de PME qui existent depuis plus de sept ans se trouvent dans l’incapacité de financer des investissements au moyen de leurs fonds propres. Alors qu’elles ne sont pas en difficulté, elles sont confrontées à des refus de financement de la part des banques ou des fonds d’investissement. Cette carence de financement pourrait à court terme pénaliser leur activité ainsi que l’emploi en leur sein.
Nous proposons donc par cet amendement d’apporter une réponse à ce problème réel en prévoyant la faculté de mobiliser des fonds ouvrant droit à une réduction d’impôts à l’entrée au profit des PME porteuses d’un projet de développement, mais qui font face à une carence des offres de financements traditionnels.
Je précise que les financements octroyés grâce à cette mesure comblent une faille du marché, ce qui est une exception mentionnée à plusieurs reprises dans la réglementation communautaire relative aux aides d’État. À l’instar de certains de mes collègues, j’ai effectué une recherche sur les déclarations faites au moment de la parution de ce règlement : « Les aides publiques en faveur des entreprises doivent servir à remédier à des défaillances du marché. Par exemple en facilitant l’accès au capital pour les PME solvables, en protégeant l’environnement, en encourageant l’utilisation des énergies renouvelables, en investissant dans la recherche et l’innovation ou en attirant les investissements vers des régions plus faibles. Lorsque dans de telles régions les sources de financement mises à disposition par les investisseurs privés sont insuffisantes parce que ces derniers estiment les risques trop importants par rapport aux bénéfices possibles, les aides d’État peuvent être autorisées par la Commission. Le soutien public ne doit cependant pas aller au-delà d’un niveau socialement optimal et doit venir en complément des dépenses privées, non les remplacer. » Cet amendement ne me paraît donc pas contrevenir au règlement.
Je serai bref, car il s’agit du même amendement. J’aimerais souligner que cette situation se rencontre de manière très fréquente en province, où il n’est pas toujours facile d’accéder à certains types de financements.
Si certains habitaient comme moi dans les Hautes-Alpes, ils constateraient que Bpifrance ne remonte pas de Marseille, sans doute parce que ses agents ne disposent pas d’équipements spéciaux, et ne descend pas de Lyon, où l’on ne s’estime pas territorialement compétent. Parce que leurs caractéristiques ne correspondent pas aux critères prévus à l’article 13, des entreprises innovantes se retrouvent ainsi dans l’impossibilité totale d’obtenir des financements.
En outre, comme l’indiquait tout à l’heure Bernadette Laclais, le Journal officiel de l’Union européenne du 22 janvier 2014 est très clair : « le déficit de financement que connaissent les PME, les petites entreprises à moyenne capitalisation et les entreprises à moyenne capitalisation innovantes peut justifier des mesures d’aides publiques, notamment l’octroi d’aides d’État dans certaines circonstances particulières ». La confrontation à des défaillances du marché est précisément l’une de celles-ci.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement no 528 .
Je souscris aux arguments des deux collègues qui viennent de s’exprimer. J’ajouterai qu’un certain nombre de fonds sont actifs dans des zones métropolitaines, urbaines, où l’activité économique se prête tout à fait à des taux de rendement interne extrêmement exigeants pour les entreprises ; celles d’entre elles qui sont éloignées géographiquement, comme cela a été rappelé, mais aussi distinctes, en termes d’analyse et de rendements attendus, des modèles économiques industriels, notamment, et dont on a pourtant aussi besoin, ne trouveront pas dans d’autres véhicules de financement les solutions au besoin de fonds qu’elles peuvent avoir.
Ces amendements identiques sont donc de nature à rendre service à de nombreuses entreprises.
La carence de financement est peut-être mentionnée au Journal officiel de l’Union européenne mais elle ne figure pas dans le RGEC. Par ailleurs, on peut toujours imaginer des dispositifs incitant les banquiers à refuser des financements afin de s’autoriser plus facilement à en bénéficier. L’avis de la commission est donc défavorable.
Strictement le même.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 502 .
L’amendement no 502 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 154 .
L’amendement no 154 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement no 723 rectifié .
Les entreprises sociales et solidaires qui remplissent des missions socialement utiles et s’organisent selon un modèle économique faiblement rentable doivent être en mesure d’attirer l’épargne privée. Cet amendement prévoit donc de maintenir l’application de la réduction d’impôt aux souscriptions au capital des entreprises sociales et solidaires sous les mêmes conditions et limites que celles applicables aux PME au sens du droit de l’Union européenne. Plus développé que l’amendement no 300 que j’ai présenté tout à l’heure puis retiré à la demande de Mme la rapporteure générale, il permet de poursuivre le débat sur ce sujet.
Lors de l’examen de l’article 13, nous nous sommes rendu compte que celui-ci supprimait l’avantage de l’ISF-PME dont bénéficiaient les entreprises sociales et solidaires. Cet amendement vise à le rétablir en précisant toutefois que leurs investisseurs ne pourront pas en bénéficier si elles-mêmes bénéficient du tarif de rachat. L’avis de la commission est favorable.
Cet amendement propose de confirmer l’éligibilité des entreprises solidaires d’utilité sociale au dispositif ISF-PME assorti de certaines dérogations afin de tenir compte de leur situation particulière. Le Gouvernement est sensible au développement des entreprises de ce type qui remplissent des missions socialement utiles dans des conditions impliquant une faible rentabilité et une moindre attractivité. Il importe de tenir compte de telles spécificités. Dès lors, cet amendement recueille un avis favorable du Gouvernement.
L’amendement no 723 rectifié est adopté et l’amendement no 587 tombe.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 641 .
L’article 13 prévoit que seuls les titres donnant la qualité d’actionnaire sont éligibles au quota des fonds d’investissement. Pour être plus clair, il est possible d’investir dans les PME soit directement, soit par l’intermédiaire de fonds communs de placement dans l’innovation – FCPI – ou de fonds d’investissement de proximité – FIP. Dans ce deuxième cas, seuls les titres donnant la qualité d’actionnaire sont reconnus. Or il ne me semble pas que le règlement y oblige. Je ne vois pas pourquoi on exclut un certain nombre de titres ne donnant pas forcément lieu à la qualité d’actionnaire tout en donnant accès au capital. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de la présentation d’un autre amendement.
J’entends bien l’intention de l’amendement de M. Caresche et appuie même son esprit et sa volonté auxquels je souscris. Il se trouve néanmoins que l’amendement tel qu’il est rédigé n’aboutit pas exactement à ce qu’il vise. Il est en fait plus restrictif que l’exposé des motifs qui vient d’être présenté. Je propose donc à son auteur de le retirer et de le traiter dans le cadre de la navette afin de parvenir à une rédaction satisfaisant les objectifs communs que nous partageons, monsieur Caresche.
Avant de vous donner la parole, monsieur Carré, je réponds à la question que vous vous posiez. Si l’amendement no 587 est tombé, c’est tout simplement parce que la deuxième partie de l’amendement no 723 rectifié qui a été adopté se réfère à l’alinéa 130 alors que l’amendement no 587 avait pour objectif de supprimer les alinéas 60 à 131, ce qui lui aurait enlevé toute cohérence.
En effet, car l’alinéa 130 serait devenu un autre alinéa, madame la présidente. En outre, il est sans relation de sens ni de cause à effet avec le bloc d’alinéas visé par l’amendement no 587 afin de poser une question à M. le secrétaire d’État. Dans cet article, l’aide de l’État prend la forme de l’ISF-PME et nous sommes parfaitement d’accord avec la correction proposée aujourd’hui. Cela étant, l’article 13 révise aussi le fonctionnement des FIP et des FCPI dont l’une des caractéristiques est que l’on peut y souscrire dans le cadre de l’ISF-PME. Ce point est traité dans la première partie de l’article 13. Sa deuxième partie révise assez drastiquement le fonctionnement des FIP et des FCPI sans que le règlement européen, si je l’ai bien lu, nous enjoigne à intervenir directement sur ces fonds dont la composition relève de la directive sur les OPCVM.
Nous allons perturber toute la gestion de ces fonds de capital-risque en créant de lourdes instabilités. En effet, comme les fonds existent déjà, il faudra être très précis dans les circulaires d’application alors même qu’il n’est nul besoin d’intervenir sur ce sujet – encore une fois si Christophe Caresche et moi-même avons bien interprété le règlement européen. Il s’agissait donc d’un bloc en tant que tel, madame la présidente, distinct du bloc ajouté par l’amendement no 723 rectifié qui vient d’être adopté par notre assemblée mais n’interfère pas du tout avec le fonctionnement desdits fonds. C’est la raison pour laquelle j’étais un peu étonné de la chute de l’amendement no 587 mais votre avis est évidemment souverain, ce point ne fait pas débat, comme toujours !
Comme vous l’imaginez, monsieur Carré, il ne s’agit pas de mon seul avis. Je n’ai pas cette prétention. C’est ce que l’on appelle dans notre jargon une chute mécanique. Je ne doute pas que vous êtes ravi d’apprendre ce terme.
La parole est à M. Christophe Caresche.
Cette chute mécanique m’étonne car il n’y avait aucun rapport entre les amendements.
Vous êtes pourtant élu depuis suffisamment longtemps pour connaître ce genre de procédure, monsieur Caresche.
S’il suffit de modifier les alinéas pour faire tomber les amendements, il s’agit tout de même une extension assez importante du règlement !
Par ailleurs, j’approuve tout à fait ce qu’a dit M. Carré : l’amendement visait à revenir sur le régime appliqué aux FIP et aux FCPI qui sera complètement bouleversé par les modifications présentées, alors que certains de ces fonds investissent évidemment dans des entreprises ayant plus de sept ans. Or notre interprétation du règlement n’oblige pas l’Assemblée nationale ni la loi française à appliquer aux FIP et aux FCPI les conditions appliquées à l’ISF-PME investi en direct. Il s’agit d’un point tout de même très important. Peut-être le Gouvernement acceptera-t-il que nous y réfléchissions dans le cadre de la navette. Je retire donc l’amendement no 641 .
L’amendement no 641 est retiré.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 377 .
Nous avons eu un long débat en commission des finances afin de savoir ce que signifie l’obligation prévoyant qu’au moins 40 % du fonds éligible soit composé d’actions ou d’obligations converties. Tel est tout le sens de l’amendement : faut-il autoriser l’ensemble des actions ou obligations, qu’elles soient converties ou non ? Je ne vois pas pourquoi on exclut les actions et les obligations convertibles.
Il s’agissait d’un amendement d’appel, visant à préciser ce que l’on entend par « converti » par-delà le sens littéral du terme.
L’amendement no 377 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements, nos 173 , 175 et 178 rectifié , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.
Les amendements nos 173 , 175 et 178 rectifié , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 705 .
Il s’agit d’un amendement de précision visant à lever toute ambiguïté sur les modalités d’entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux fonds. Il répond par ailleurs en partie à l’interrogation soulevée tout à l’heure. Les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité ouvriront droit à la réduction d’impôt dès lors qu’ils étaient déjà de ce type dans les agréments précédents. Par conséquent, les dispositions du code monétaire et financier tel que modifié par le présent article 13 s’appliqueront aux fonds agréés à compter du 1erjanvier 2016. Voilà les dispositions du texte utilement précisées.
L’amendement no 705 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 655 .
La précision apportée par l’amendement du Gouvernement lui ôte tout objet. Je le retire.
L’amendement no 655 est retiré.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 660 rectifié .
Il s’agit d’un amendement de précision rappelant que l’appréciation du plafond de 15 millions d’euros s’applique à compter du 1er janvier 2016.
Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait dans la mesure où le seuil de 15 millions d’euros s’apprécie à partir du moment où est réalisé le premier investissement ayant donné droit à la réduction. Le présent article 13 du projet de loi de finances rectificative s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016, ce qui concerne les investissements directs, et aux versements effectués au titre de souscriptions ou par les fameux FIP et FCPI à compter du 1er janvier 2016. La condition de plafond de 15 millions d’euros s’appliquera donc aux seules souscriptions réalisées au plus tôt à compter du 1er janvier 2016. Tel est me semble-t-il l’objet de votre amendement, monsieur Caresche, et cette clarification orale me semble le satisfaire.
L’amendement no 660 rectifié est retiré.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 468 .
Cet amendement vise à rendre plus attractif ce dispositif et à compenser la chute qu’entraînera l’harmonisation européenne, d’un tiers environ, en relevant d’autant le taux de réduction de l’impôt sur le revenu, pour le replacer à son niveau initial. À l’origine, le taux de réduction était de 25 %, avant d’être abaissé à 22 % en 2011, pour finir à 18 %.
L’objectif est en définitive d’accroître le montant des sommes investies.
L’amendement no 468 n’est pas adopté.
La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement no 449 rectifié .
Cet amendement est dans la même veine que le précédent, mais agit par un autre biais.
L’amendement no 449 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 467 .
Le Gouvernement ne veut pas toucher au taux ; peut-être acceptera-t-il de relever le plafond ?
Sourires.
Il est dommage que notre ami Patrick Bloche ne soit pas parmi nous. Car, même si j’aime beaucoup le cinéma, entre les SOFICA et les PME, mon choix est tout de suite fait ! Pourquoi accepte-t-on de le faire pour le cinéma et pas pour le dispositif ISF-PME ? Voilà la cohérence intellectuelle de notre assemblée questionnée !
L’amendement no 467 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement no 627 rectifié .
Cet amendement invite, comme d’autres, à la réflexion. Aujourd’hui, la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux personnes qui investissent dans certaines PME est limitée par le plafonnement des niches fiscales. Cela met cette incitation en concurrence avec celle concernant les emplois familiaux, notamment, et rend l’arbitrage difficile.
Même avis.
Rappelons qu’au-delà de 10 000 euros, l’avantage peut être reporté sur les années suivantes. C’est là une disposition qui peut vous donner satisfaction, du moins en partie.
L’amendement no 627 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 150 .
L’amendement no 150 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 13, amendé, est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 643 .
Dans les nouvelles technologies – mais pas seulement –, le dépôt de brevet est un élément clé de la compétitivité, au point que l’on parle parfois de « guerre des brevets ».
La législation fiscale étant trop peu incitative, cet amendement prévoit une fiscalité réduite pour l’exploitation des brevets en France. Il s’agit de favoriser davantage l’innovation des PME et de les aider à conquérir plus de marchés, notamment à l’export.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 39 terdecies du code général des impôts prévoit qu’une taxation réduite est appliquée aux produits de cession ou de concession des brevets, et non aux produits tirés de leur exploitation directe. Par conséquent, les entreprises sont contraintes de concéder ou de céder leurs brevets au lieu de les exploiter en propre, afin de bénéficier du régime spécial de taxation réduite des brevets.
Un taux réduit sur la marge pour les entreprises qui exploitent en propre serait donc une mesure de nature à encourager la propriété intellectuelle dans les PME.
Qu’entendez-vous par « produits tirés de l’exploitation directe d’un brevet » ? L’amendement manque de précision, car cela peut être très large. Par ailleurs, nous ne disposons pas d’une évaluation des pertes de recettes qui seraient liées à cet amendement. Enfin, pourquoi apporter un soutien aux brevets plutôt qu’aux activités ? Cette question vous a déjà été posée en commission. Avis défavorable.
Je partage les arguments développés par la rapporteure générale. Je précise qu’au niveau européen, des travaux portent sur cette question importante, qui donne lieu…
…disons, à des transferts et à des mesures d’optimisation fiscale pour le moins désagréables ! Ces travaux progressent dans le cadre de l’OCDE et sont débattus au niveau de l’Union européenne. Un tel amendement ne nous paraît pas opportun, dans la mesure où nous aurons bientôt à adopter dans ce domaine une disposition, de façon synchrone avec nos partenaires européens. Avis défavorable.
L’amendement no 643 n’est pas adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 718 .
Le « crowdlending », terme désignant les plateformes rassemblant des prêts participatifs, est encadré par l’ordonnance du 30 mai 2014. Si les prêts sont généralement honorés, il peut arriver que des sociétés se trouvent dans l’impossibilité de rembourser les prêts octroyés. Cet amendement vise à permettre aux particuliers d’imputer sur les intérêts la perte subie, au même titre qu’une moins-value sur un titre. Cette opération est assez modeste, puisque les prêts sont limités à 1 000 euros par personne et par projet.
Je suis très dubitative sur cette mesure qui semble encadrer des produits hybrides : d’un côté, ils distribuent des dividendes et bénéficient à ce titre d’un régime fiscal ; de l’autre, ils versent des intérêts et bénéficient d’un autre régime fiscal, la possibilité d’imputer des moins-values.
Les intérêts ne seraient pas payés et il s’agirait d’imputer cette moins-value sur des plus-values ?
Si j’ai bien compris, cet amendement vise à appliquer le principe bien connu de tunnélisation. On ne peut imputer une perte que sur des produits de même nature. Or il s’agit là d’un produit de même nature, puisque c’est un prêt. Le prêt génère des intérêts, mais aussi le remboursement du capital. Lorsque le capital ne peut être remboursé, la perte de capital peut être imputée, pendant cinq ans, sur des intérêts, au titre d’autres prêts participatifs.
Cet amendement, assez proche de l’amendement no 606 , déposé avec Christophe Caresche, concerne le crowdlending, cette possibilité qu’ont les particuliers ou les investisseurs d’investir à risque des petites sommes. Certaines mises sont perdantes, d’autres rapportent des intérêts. L’idée est de pouvoir fondre la moins-value avec les intérêts. La tunnélisation permet à tout à chacun d’accepter un certain risque en le diversifiant, ce qui facilite le prêt.
M. le secrétaire d’État peut-il m’apporter une précision et répondre à une question ? Tel que l’amendement est rédigé – on parle de créance « définitivement irrécouvrable » –, on comprend que la créance doit être à 100 % irrécouvrable pour pouvoir imputer la perte. Cela me paraît excessif, car il arrive qu’il y ait des annulations partielles.
Par ailleurs, dans l’exposé sommaire de l’amendement, il est précisé que ce mécanisme d’imputation ne s’appliquera pas pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux. Pourquoi ? Il est toujours ennuyeux que les assiettes de l’impôt sur le revenu et de la CSG soient complètement différentes. C’est une source manifeste de complexité.
À question précise, réponse précise. Mes propos feront foi. Ce qui peut être imputé, c’est la partie de la créance qui n’est pas recouvrée. Il est évident que si un particulier a vu son prêt à moitié remboursé, et que l’autre moitié est définitivement irrécouvrable, il pourra imputer la perte correspondante pendant cinq ans.
L’amendement no 718 est adopté.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 606 .
Cet amendement est satisfait, sinon en totalité, du moins en partie, par l’adoption de l’amendement no 718 . Je le retire donc.
L’amendement no 606 est retiré.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement no 399 .
Dans le prolongement de l’article 13, cet amendement a pour objet de rendre plus lisibles et cohérents les dispositifs de soutien au financement des PME. Il vise donc à harmoniser les réductions d’impôts Madelin et ISF-PME, en respectant les règles fixées par le droit communautaire.
En effet, bien que ces deux dispositifs poursuivent le même objectif de renforcer en fonds propres des PME, les règles qui les régissent manquent actuellement de cohérence. L’alignement des deux dispositifs permettrait d’améliorer leur attractivité et de simplifier la démarche des investisseurs. Il permettra de dégripper les investissements dans les PME.
La mise en cohérence des deux dispositifs se traduirait par un alignement des conditions d’application de l’avantage fiscal « Madelin » sur les paramètres fixés par l’article 13 du projet du Gouvernement pour l’ISF-PME. La restriction de cet avantage aux investissements dans des TPE de moins de cinq ans est notamment supprimée.
Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, monsieur le secrétaire d’État et c’est avec une confiance raisonnable que je présente cet amendement.
Il serait en effet intéressant que l’âge retenu des entreprises soit le même, qu’il s’agisse du dispositif Madelin ou de l’ISF-PME. Cela étant, faute de données sur le coût d’une telle mesure, la commission a rendu un avis défavorable. Peut-être le secrétaire d’État aura-t-il un avis différent.
Cet amendement représente deux avantages. Le premier est l’alignement des conditions qui permet de simplifier les dispositifs en les harmonisant. Le deuxième est le prolongement du dispositif Madelin, normalement limité aux versements antérieurs au 1er janvier 2017, me semble-t-il. Le dispositif se trouve ainsi pérennisé et certains y verront une avancée.
S’agissant du coût, les conditions d’accès au dispositif de l’ISF-PME le recentrent, ce qui laisse supposer qu’il sera moins cher. L’élargissement du dispositif Madelin pourrait en augmenter le coût. En définitive, il est probable que, l’un compensant l’autre, les finances publiques ne s’en trouvent pas bouleversées.
Il est toujours malaisé d’évaluer le coût d’une telle mesure car les comportements peuvent évoluer à la suite de l’adoption de telle ou telle disposition et il est difficile de le prévoir malgré la qualité de nos équipes.
Avis favorable.
Il est défendu et je laisse M. Carré présenter son amendement identique.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 354 .
Cet amendement découle de l’interprétation liée au changement de fiscalité sur l’imposition des plus-values et les abattements, ces dernières années. L’administration fiscale a considéré que les abattements devaient s’appliquer aussi aux moins-values, ce qui a été source de paradoxes et de complexité. Le Conseil d’État l’a récemment rappelé en décidant qu’il ne fallait pas appliquer les abattements aux moins-values.
Cet amendement tend à inscrire cette décision dans le code général des impôts.
Le Conseil d’État, monsieur le président de la commission, ne va pas dans le sens de la position que vous avez défendue pendant des années. Son arrêt est très clair et le Gouvernement s’y conformera. La question est très technique et a pu être source de confusions. Par symétrie, l’administration fiscale a appliqué aux plus-values et aux moins-values le même principe, ce qui a pu donner lieu à des aberrations dans les deux sens. On arrivait parfois à des situations où une moins-value, réalisée sur une durée très courte, n’était pas abattue, tandis qu’une plus-value réalisée sur une durée plus longue l’était. Mais le solde était une moins-value. Le résultat était parfois mal compris.
Vous proposez de n’appliquer aucun abattement sur les moins-values mais ce n’est pas ce qu’a décidé le Conseil d’État. Selon ce dernier, il faut commencer par fusionner les plus-values et les moins-values, avant d’appliquer l’abattement lié à la durée de détention, calculé sur celle de la plus-value. La moins-value est abattue, mais de la même façon qu’est abattue la plus-value sur laquelle on a imputé la moins-value. Je ne vois pas comment nous pourrions prendre une décision différente de celle du Conseil d’État, d’autant plus qu’elle est assez sage et présente l’avantage de ne jamais inverser les choses.
Nous devons à présent nous en faire une doctrine.
Nous avons essayé d’estimer les pertes ou les gains d’une telle disposition. C’est assez difficile à évaluer mais le résultat ne serait pas de nature à bouleverser le montant des plus-values. Certains seront gagnants, d’autres non.
Adopter ces amendements conduirait à mettre fin à tout abattement sur les moins-values, ce qui serait très coûteux, de l’ordre de 400 millions d’euros. Pour le coup, nous ne les avons pas.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
J’ai déposé cet amendement à plusieurs reprises ces dernières années. Il tend à imputer les moins-values sans tenir compte de l’abattement pour durée de détention. Je pensais que le Conseil d’État avait conforté cette interprétation…
…mais M. le secrétaire d’État vient de me convaincre du contraire. Le dispositif est complexe. Si j’ai bien compris, on fusionne les moins-values et les plus-values indépendamment de la durée de détention. On soustrait et on applique ensuite au résultat la durée de détention de la plus-value.
Je confirme que l’interprétation donnée par le secrétaire d’État est celle que nous avions pointée dans notre rapport, avec M. Carré. L’abattement s’appliquait séparément, ce qui posait un problème : sur les plus-values d’un côté, sur les moins-values de l’autre. Il est en effet préférable de fusionner les plus-values et les moins-values avant de procéder à l’abattement. Je retire mon amendement.
L’amendement no 354 est retiré.
L’interprétation du Conseil d’État pose un vrai problème. En cas de plus-value à court terme et de moins-value à long terme, on n’applique pratiquement pas d’abattement au motif que la plus-value est à court terme et la moins-value à long terme ! C’est aberrant ! Fusionner les deux et retenir la durée de détention de la plus-value est incompréhensible !
L’amendement no 314 est retiré.
L’amendement no 549 est retiré.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement no 564 .
J’ai déjà présenté cet amendement à plusieurs occasions. Si je vous le soumets à nouveau ce soir, c’est sur l’invitation de la commission, après l’avoir précisé et complété.
Il est fréquent, dans la vie des entreprises, d’être obligés de procéder à une imputation des pertes accumulées et reports à nouveau débiteurs sur le capital existant avant de procéder à une recapitalisation du fait de l’arrivée de nouveaux actionnaires ou d’une modification de la structure actionnariale.
Cette opération est communément appelée « coup d’accordéon » pour symboliser l’augmentation de capital précédée d’une réduction de capital par imputation des pertes. Les titres annulés à cette occasion disparaissent et de nouveaux titres sont créés. C’est cette dernière date de création qui est prise en compte pour calculer la durée de détention dans le calcul de l’imposition des plus-values, alors que, de fait, la détention réelle est beaucoup plus ancienne.
Certes, cette mesure a un coût, mais étalé sur une longue échéance, car il ne sera constaté que lors de la cession finale des titres.
L’idée est de ne pas arrêter les compteurs au moment de l’abattement pour la durée de détention. Nous n’avons pas notion du coût de cette mesure. Cet amendement, présenté lors de l’examen du projet de loi Macron, avait été rejeté. Avis défavorable à ce stade.
Avis défavorable, pour d’autres raisons. D’un point de vue juridique, cette disposition conduirait à une inégalité de traitement selon que les titres cédés ont été souscrits lors d’une augmentation de capital, précédée ou non d’une opération de réduction de capital, certes motivée par les pertes et, dans la première hypothèse, selon que les souscripteurs sont des actionnaires déjà présents dans la société ou des tiers.
Cette situation nous semble incertaine sur le plan constitutionnel, outre qu’elle serait complexe à mettre en oeuvre en pratique. Avis défavorable.
L’amendement no 564 n’est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 611 .
L’amendement no 611 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 317 rectifié , 308 et 442 .
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 317 rectifié .
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 308 .
Cet amendement tend à assouplir le régime fiscal applicable aux bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises – BSPCE – en laissant le choix aux contribuables entre l’imposition au taux forfaitaire de 19 % ou au taux marginal.
Le régime des BSPCE vient tout juste d’être aménagé dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, pour répondre aux besoins des jeunes entreprises innovantes, cibles du dispositif. Il n’est pas envisagé d’aller au-delà, et le régime a besoin de stabilité.
En pratique, le régime des BSPCE ne concerne pas les contribuables modestes dont votre exposé des motifs fait mention. La diminution du poids de la fiscalité de ces contribuables passe plutôt par des mesures plus ciblées que le Gouvernement propose dans le cadre de ce projet de loi.
Par ailleurs, la rédaction de ces amendements soulève des difficultés car ils visent à faire bénéficier les BSCPE des abattements pour durée de détention ; il s’agit donc d’alléger la taxation des gains élevés réalisés par des personnes qui n’ont rien de modeste.
Si ces amendements étaient maintenus, l’avis du Gouvernement, vous l’avez compris, serait défavorable.
Si ces personnes « n’ont rien de modeste », alors je ne comprends pas très bien le raisonnement du Gouvernement. Pour le coup, c’est le taux de 19 % appliqué aux BSCPE qui est modeste par rapport à ce pourraient payer des contribuables qui ne le seraient pas…
À ceci près que vous voulez introduire des abattements !
À l’occasion de l’examen de ces amendements, je voudrais revenir brièvement sur une des dispositions les plus choquantes de la loi Macron, celle qui allège la fiscalité des actions gratuites au profit des dirigeants des grandes entreprises. Son coût pour les comptes de l’État est déraisonnable : cet article 134, devenu article 135, se traduit par une perte de recettes de 500 millions d’euros par an.
Rappelons quelques chiffres pour illustrer les conséquences des modifications apportées par la loi Macron à la fiscalité des actions gratuites. En 2014, les patrons du CAC 40 ont reçu en moyenne une attribution de plus de 1 million d’euros par tête. L’application de cette disposition de la loi Macron aura fait gagner à chacun près de 200 000 euros en moyenne, à quoi il faut ajouter environ 150 000 euros pour leur entreprise. Nous avons toujours du mal à comprendre comment une telle mesure a pu être adoptée alors qu’elle n’est pas plafonnée, que son impact sur les finances publiques est majeur et qu’elle soulève de sérieuses questions en termes de justice sociale et fiscale. M. le secrétaire d’État affirme que l’on n’ira pas au-delà et qu’il souhaite stabiliser le dispositif. Je m’en réjouis, mais c’est la moindre des choses !
Retirez-vous aussi l’amendement no 317 rectifié , madame la rapporteure générale.
Les amendements identiques nos 317 rectifié , 308 et 442 sont retirés.
J’ai dit hier notre satisfaction devant la volonté du Gouvernement d’orienter l’épargne du contribuable vers les TPE et les PME. Cette orientation nécessite que les investisseurs de proximité puissent s’organiser plus efficacement entre eux, au sein de sociétés en participation par exemple.
L’expérience récente montre en effet que de nombreux particuliers souhaitent investir des montants, parfois peu élevés – inférieurs à 10 000 euros, voire à 5 000 euros – mais qui, consolidés, peuvent représenter des sources de financement très significatives pour les entreprises en phase de création ou d’amorçage. Or la réalisation de tels investissements se heurte aujourd’hui à de grandes difficultés, que ces sociétés en participation pourraient lever.
C’est la raison pour laquelle je présente cet amendement.
Défavorable. Au fond, l’amendement pousse les investisseurs à s’organiser en cercles d’investisseurs, ce qui revient, d’une certaine manière, à contourner le régime de l’ISF-PME. En effet, quand une holding réalise des investissements dans le cadre de ce dispositif, la réduction d’impôt est pondérée en fonction de l’actif de la holding qui est investi dans les sociétés éligibles. Dans le dispositif proposé, la pondération ne s’appliquerait plus.
L’amendement no 305 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 121 .
Cet amendement vise à apporter une réponse à la différence de traitement entre holdings animatrices de groupe et holdings non animatrices dans le cadre du pacte Dutreil.
Actuellement, le régime d’exonération partielle des droits de donation et de succession dit « pacte Dutreil » est soumis à plusieurs conditions. En particulier, l’engagement de conservation doit porter sur 20 % des droits financiers et des droits de votes lorsque les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, dans les autres cas, sur 34 % de ces droits, et ces pourcentages doivent être respectés tout au long de l’engagement de conservation.
L’engagement collectif de conservation « réputé acquis » permet au donataire d’une société de bénéficier de l’exonération partielle sur les droits de donation sans qu’aucun pacte formel ait été conclu.
Les holdings non animatrices, qui structurent pourtant de nombreux groupes, ne peuvent pas bénéficier de cet engagement collectif « réputé acquis ». La rédaction de l’article 787 B du code général des impôts laisse en effet entendre qu’il n’est pas applicable aux titres d’une société interposée.
Or ces structures sont aujourd’hui nombreuses, et cette situation marque une discrimination à raison de la seule structuration juridique d’un groupe de sociétés. C’est pourquoi il vous est proposé de sécuriser la transmission d’entreprise faisant bénéficier de ce dispositif les holdings non animatrices au même titre que les holdings animatrices.
L’amendement no 121 n’est pas adopté.
L’amendement no 358 est retiré.
Il s’agit d’une simplification dans le traitement du pacte Dutreil. La loi actuelle dispose que l’ensemble des bénéficiaires d’un tel pacte doivent adresser chaque année une attestation à l’administration fiscale. Cette obligation est source de contentieux, car certains oublient de faire cette déclaration alors que leur situation n’a pas évolué d’une année à l’autre.
Il est bien entendu indispensable que l’administration soit tenue informée de toute modification de la situation de tel ou tel bénéficiaire. Mais la transmission répétitive de l’information alors qu’aucune modification n’est intervenue est plus une source de contentieux qu’une mesure réellement utile pour assurer le suivi desdits pactes par l’administration.
L’amendement no 559 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 123 .
Après une donation réalisée selon le régime Dutreil, le donataire ne peut pas apporter les titres reçus à une société holding tant que l’engagement collectif n’est pas achevé. Il peut en revanche le faire s’il est en engagement individuel.
Le présent amendement tend à corriger cette situation en permettant l’apport de titres transmis sous le bénéfice de l’exonération partielle « Dutreil » immédiatement après la donation et même si la phase d’engagement collectif est encore en cours.
J’espère, madame la rapporteure générale et monsieur le secrétaire d’État, que vous motiverez votre avis, comme j’aurais aimé que vous le motiviez au sujet de mon précédent amendement.
Elle a repoussé cet amendement qui vise à assouplir le dispositif Dutreil dans une phase très particulière. Lorsque le dirigeant transmet l’entreprise par donation à un de ses enfants, il arrive que le bénéficiaire loge les titres dans une holding, en mettant au passif de cette holding l’indemnisation des ayants droit, c’est-à-dire de ses frères et soeurs. Actuellement, le code général des impôts précise que dans une telle situation, le pacte Dutreil n’est pas remis en cause pendant les quatre dernières années du pacte. Dans votre amendement, vous proposez de rendre cette faculté applicable dès les deux premières années du pacte.
Or, si l’on a placé un « verrou » sur le pacte Dutreil, c’est pour éviter une forme d’instabilité du capital qui n’est évidemment pas l’objectif du dispositif. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement no 123 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 122 .
L’exonération partielle « Dutreil » de droits de donation s’applique aux donations consenties avec réserve d’usufruit, à la condition que les droits de vote du donateur usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.
L’objectif de cet amendement est triple : éviter l’obsolescence de l’appareil productif français et une dangereuse perte de compétitivité des territoires ; garantir la pérennité des entreprises ; reconstituer un Mittelstand à la française, car c’est là un des rares leviers de notre économie.
Votre proposition est un tout petit peu paradoxale, madame Louwagie. Une fois l’entreprise transmise, on peut espérer que le nouveau dirigeant détient les clés. Si tel n’était pas le cas, on permettrait au donateur de conserver tous les pouvoirs qu’il avait. Je rappelle que celui-ci garde déjà le droit de vote s’agissant des décisions relatives à la distribution des dividendes.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Je ne suis pas du tout d’accord avec vous, madame la rapporteure générale. Vous avez dit que cette proposition était un « tout petit peu paradoxale ». Non : elle est complètement paradoxale !
Sourires.
Et la plupart de ces amendements ne proposent rien d’autre que des façons de contourner les objectifs du pacte Dutreil, à savoir stabiliser l’actionnariat et favoriser la transmission des entreprises.
Vous rendez-vous compte, madame Louwagie, que vous voulez donner la nue-propriété sans donner les clés de la maison, comme l’a opportunément souligné la rapporteure générale ? C’est aller à l’encontre de tous les principes qui commandent le pacte, et il en va de même de vos précédents amendements. Je ne voulais pas allonger nos débats, mais, presque à chaque fois, les dispositifs proposés visent à contourner le pacte, qui au nom de la simplification, qui au nom de la fluidification… Ce n’est pas l’esprit du pacte Dutreil !
Ces amendements, je sais d’où ils viennent. Nous les avons déjà vus.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Je veux appuyer ce que vient de dire M. le secrétaire d’État et prendre à témoin la présidente de séance, qui se souvient très bien de l’épisode.
Lorsque nous avons instauré ces pactes relatifs à l’ISF et aux donations, l’idée était de faciliter de vraies transmissions. C’était en 2003. Dans un deuxième temps, nous avons été conduits à ouvrir le dispositif aux donations avec réserve d’usufruit. Mais nous nous sommes rapidement rendu compte que nous ouvrions là une véritable brèche et que les transmissions n’avaient pas véritablement lieu. Nous avons alors corrigé le dispositif en limitant l’usufruit à certains droits de vote n’interférant pas avec la gestion de l’entreprise. L’idée première, je le répète, est de faciliter la transmission et d’éviter la gérontocratie dans l’entreprise.
Je parle sous le contrôle de Mme la présidente, qui partage ces souvenirs.
Je vous remercie de votre confiance, monsieur le président de la commission. Vous savez cependant que je suis ici pour assurer l’organisation de nos débats, même si nous fûmes co-rapporteurs d’un texte qui semble très lointain. Décidément, l’ambiance, ce soir, c’est Souvenirs, Souvenirs…
Sourires.
L’amendement no 122 n’est pas adopté.
Je suis saisie de sept amendements, nos 126 , 482 , 574 , 124 , 480 , 125 et 481 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 126 , 482 et 574 sont identiques, de même que les amendements nos 124 et 480 et que les amendements nos 125 et 481 .
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 126 .
Il est proposé par cet amendement un dispositif contribuant à créer un statut d’investisseur de long terme, conformément aux conclusions du rapport d’information de MM. Carré et Caresche sur l’investissement productif de long terme. Les investisseurs qui s’engageraient à conserver leurs parts pendant une durée de dix ans après la transmission bénéficieraient d’une exonération de droits de mutation.
Cela amènerait de la stabilité dans le capital social et de l’entreprise et améliorerait la confiance pour les chefs d’entreprise.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 482 .
Cet amendement reprend simplement une proposition du rapport de MM. Carré et Caresche qui contient beaucoup de bonnes idées. Il comprend deux volets : l’exonération des droits de mutation, à condition de conserver les parts ou les actions pendant une durée de dix ans, et la déconnexion de la fiscalité du patrimoine de l’outil production, avec en contrepartie l’engagement de conserver les titres pendant une durée de dix ans.
Le coût de cet amendement s’élève à 80 millions d’euros. Ce n’est pas ruineux, et il y a une certaine cohérence à associer le dispositif de l’ISF et les droits de mutation.
Il nous est apparu, à Christophe Caresche et à moi-même, que le dispositif Dutreil, qui joue lorsque survient un problème dans une entreprise, vieillit très mal. Au fur et à mesure que le nombre de participants s’accroît, que les personnes de la famille s’ajoutent – et c’est la vie –, la rigidité et les dérives que l’on veut essayer de prévenir dans le cadre du pacte Dutreil prennent des proportions telles qu’elles deviennent des sources de contentieux épouvantables pour les entreprises, jusqu’à remettre en cause un grand nombre de montages. Cela atteint un point tel que l’avenir actionnarial de l’entreprise dépend plus de contraintes imposées par la loi que de la logique de l’entreprise.
Je voudrais appeler votre attention sur ce point, monsieur le secrétaire d’État. Nous avons souhaité en débattre avec l’administration fiscale, mais Christophe Caresche et moi l’avons convoquée en vain dans le cadre de la mission d’information. Or, nous avons regretté de ne pas avoir pu débattre directement avec les services car eux-mêmes aujourd’hui sont confrontés à des analyses qu’il devient extrêmement complexe de soutenir.
L’objet de ces amendements, qui recueillent pour cela une certaine unanimité, est de parvenir à un équilibre permettant de reconnaître que l’action économique des entreprises, dès lors qu’elle est avérée et que l’on peut compter sur la loyauté du contribuable, doit être appuyée par de nouveaux outils comme celui qui vous est proposé aujourd’hui.
Je considère, madame Louwagie, que vous avez défendu l’amendement no 124 .
Même avis, que je vais justifier.
C’est tout à fait légitime, même s’il nous reste une grande quantité d’amendements à examiner…
Nous estimons que les objectifs de vos amendements sont très largement satisfaits par le dispositif Dutreil et les articles 787 B et 885 I bis du code général des impôts puisque sont déjà exonérées de droits de mutation et d’ISF les parts ou actions à hauteur de 75 % de leur valeur.
Vous voulez les exonérer totalement – c’est l’objet des amendements nos 126 et 482 . Franchement, ces dispositions sont excessives, d’autant plus qu’elles peuvent être cumulées avec l’exonération partielle dite pacte Dutreil. Les possibilités de transmission étant déjà très favorables, il est souhaitable d’en rester là. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Cet amendement est le fruit d’un rapport que j’ai présenté, avec notre collègue Damien Abad, sur la valorisation économique de la forêt. Nous avons constaté, au cours de la mission d’information, que les propriétaires assujettis à l’ISF, qui bénéficient aujourd’hui d’un abattement de 75 % de la valeur de leur forêt, ne sont soumis à aucune condition d’exploitation effective de la forêt, si bien qu’ils ne reçoivent aucun encouragement pour engager cette exploitation et, surtout, en faire un usage commercial. La forêt apparaît de ce fait trop souvent comme un simple outil de défiscalisation.
Or, il n’y a aucune raison à ce que cet abattement soit accordé en raison du seul aspect patrimonial et en dehors de tout aspect économique. Cet amendement propose donc de conditionner cet abattement à l’existence d’une exploitation effective de la forêt. Il renvoie en outre à un décret en Conseil d’État le soin de fixer le volume de bois qui doit être commercialisé ou mis en marché pour que l’exploitation de la forêt soit considérée comme effective.
L’article 885 H du code général des impôts prévoit une exonération de l’ISF aux trois quarts de la valeur des bois et des forêts. En loi de finances rectificative pour 2013, nous avons modifié ce dispositif afin que l’exonération ne soit applicable qu’aux forêts bénéficiant du label « gestion durable ». Or ce label implique de procéder à des coupes régulières, ce qui, d’une certaine manière, revient à valoriser le bien.
Votre amendement va plus loin puisqu’il lie l’exonération à une gestion économique effective du bien, dont l’interprétation soulève un certain nombre de questions. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Je rappelle à notre collègue que l’exonération de 75 % a une contrepartie qui actuellement, avant l’amendement cité par Mme la rapporteure générale, consiste à élaborer un plan simple de gestion, celui-ci étant contrôlé par le Centre régional de la propriété forestière.
Qu’est-ce qu’un plan simple de gestion, chère collègue – si vous en avez déjà vu un ?
C’est l’obligation dans chaque parcelle ou chaque groupement de parcelles de réaliser, à date fixe, tel ou tel type d’exploitation. Votre objectif est donc parfaitement atteint dans le cadre du plan simple de gestion.
Vous ne vous intéressez donc pas aux personnes qui bénéficient de l’exonération de 75 % mais à celles qui, n’ayant pas soumis un plan simple de gestion, ne bénéficient d’aucun abattement. Vous soulevez donc là un autre problème, celui de la gestion de la petite propriété forestière mais, ma chère collègue, comme l’a excellemment rappelé notre collègue rapporteure générale, votre amendement est satisfait par l’état actuel du droit et le recours au plan simple de gestion.
Monsieur de Courson, chacun, ici, sait ce qu’est un plan simple de gestion…
Je répondrai, élégamment, à M. de Courson que je connais un peu les plans simples de gestion et que je sais que les propriétaires qui bénéficient de l’abattement de l’ISF ne sont pas trop fatigués par l’exploitation de leur forêt…
L’amendement no 363 n’est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 127 et 576 rectifié .
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 127 .
Cet amendement repose sur deux constats. Premier constat, les Français disposent d’une épargne et de ressources monétaires importantes ; second constat, les entreprises ont de réels besoins, notamment en matière d’opérations de haut de bilan et de capitaux propres.
Il s’agit d’inciter, de promouvoir et de mieux flécher l’épargne des Français vers l’appareil productif et les entreprises pour répondre à ce cruel besoin de trésorerie que peuvent avoir les entreprises.
Pour cela, il vous est proposé à travers cet amendement de considérer comme des biens professionnels, exonérés de l’ISF, l’ensemble des investissements réalisés par les Français dans les parts sociales et les investissements des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Flécher de la sorte un apport en numéraire vers les entreprises les aiderait à se développer, à accroître leur activité, donc à créer de l’emploi.
La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement no 576 rectifié .
Ces amendements suppriment tous les régimes d’exonération de l’ISF applicables aux parts et actions de sociétés…
C’est certain puisqu’ils suppriment l’assujettissement à l’ISF de toutes les parts détenues dans l’ensemble des sociétés. Nous n’avons pas chiffré ces amendements, mais ils sont très coûteux.
Si, monsieur Carré. Il faut être sérieux ! Dites que vous voulez supprimer l’ISF, ce que d’ailleurs vous avez déjà dit, et assumez-le. C’est normal, cela fait partie du débat. Mais les sénateurs ont déjà augmenté l’abattement au titre de la résidence principale pour le calcul de l’ISF – vous aurez à examiner cette disposition lorsqu’elle reviendra devant vous. À présent vous voulez enlever du dispositif toutes les parts de toutes les sociétés. Déposez un amendement de suppression de l’ISF, cela ira plus vite ! Nous aurions fait l’économie du débat sur le dispositif ISF-PME, cela nous aurait fait gagner du temps…
Nous sommes naturellement défavorables à ces amendements.
Je serais curieux de savoir quelle est la part de l’ISF, en dehors de l’immobilier et de l’assurance vie ? Il reste les titres vifs ainsi que, vous l’avez souligné précédemment, les biens professionnels qui sont exonérés par les articles 885 et suivants du code général des impôts. L’essentiel de l’assiette de valeurs mobilières détenues aujourd’hui par les Français l’est via l’exonération de biens professionnels.
Toutefois, les déclarations et les témoignages que nous avons pu recueillir font apparaître que les systèmes sont en train de se scléroser. Les mécanismes que nous mettons en oeuvre et que nous votons dans cet hémicycle, avec les meilleures intentions du monde – et, encore une fois, c’est un point de vue partagé sur tous les bancs – comportent des risques juridiques et leur lourdeur est une entrave au développement des entreprises.
Les amendements identiques nos 127 et 576 rectifié ne sont pas adoptés.
Cet amendement concerne les fonds communs de placement, dans l’innovation et à risque – FCPI et FCPR – et vise à supprimer le délai de cinq ans exigé pour bénéficier de l’exonération. Cette obligation n’étant pas applicable aux investissements en direct, il conviendrait de la supprimer. D’ailleurs, il se peut que le nouvel article 13 corrige cette situation.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 316 .
L’amendement répond à un objectif d’harmonisation. On l’a rappelé tout à l’heure, seules les entreprises de moins de sept ans peuvent bénéficier de l’ISF-PME ; or la déductibilité de l’assiette de l’ISF n’est ouverte qu’aux entreprises de moins de cinq ans. La commission des finances, dont la position a été ici exprimée par M. Caresche, estime donc nécessaire d’harmoniser les deux dispositifs.
La condition de détention de 20 % pour les fonds d’investissement de proximité – FIP – et de 40 % pour les FCPI, les FCPR et les fonds professionnels de capital investissement – FPCI – de titres reçus en contrepartie d’une souscription au capital des sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans a pour objet d’inciter, j’allais même dire contraindre, à financer des entreprises jeunes, puisque ce sont elles qui, souvent, ont les besoins les plus importants – ou rencontrent le plus de difficultés – en la matière. Ces dispositions ne me paraissent ni rédhibitoires, ni très contraignantes.
Avis défavorable, donc, à ces amendements.
L’article 13 réserve le dispositif de l’ISF-PME aux entreprises de moins de sept ans : maintenir la condition d’âge de cinq ans n’a plus aucun sens dès lors qu’elle se superposerait à ces nouvelles dispositions, auxquelles les FCPI et les FIP seront donc soumis. Bref, la logique voudrait que l’on supprimât la condition d’âge de cinq ans, compte tenu de l’adoption de l’article 13.
Pour les FCPI, le dispositif s’applique sur la base d’une condition d’âge de dix ans.
Vous me parlez, à présent, d’une condition d’âge de sept ans, à des fins d’harmonisation : en réalité, vous entendez harmoniser d’un côté mais pas de l’autre.
D’autre part, les FCPR ne sont pas éligibles à l’ISF-PME. Ces amendements ne me paraissent donc pas très cohérents : le Gouvernement n’y est pas favorable.
L’amendement no 435 est retiré.
Non, madame la présidente, je vais le défendre. Le critère de « rémunération normale » est sujet à de multiples contentieux.
Nous sommes témoins, à travers ce qui a pu nous être rapporté, de situations très difficiles à vivre pour certains contribuables : ils ne sont qu’une poignée, certes, mais ils comptent un peu dans notre environnement économique. Le concept de « rémunération normale », en l’occurrence, fluctue d’une circonscription fiscale à une autre ; c’est d’ailleurs assez logique car il ne signifie pas grand-chose, notamment pour les dirigeants d’entreprise : les ordres de grandeur sont-ils les millions ou les milliers d’euros ? Certains dirigeants, d’ailleurs, ne touchent aucun salaire et ne se rémunèrent qu’en dividendes – ce qui fait l’objet d’autres débats entre nous –, assumant ainsi un risque lié à l’entreprise. Bref, une rémunération « normale » ne veut absolument rien dire au vu de ces situations singulières, et elle occasionne de surcroît des redressements.
Le Gouvernement est farouchement défavorable à cet amendement.
J’y viens, monsieur Carré, mais si vous préférez, je puis me contenter de dire « défavorable » et me rasseoir…
La condition selon laquelle la fonction de direction exercée dans la société doit donner lieu à une « rémunération normale » répond à la nécessité de circonscrire l’avantage fiscal au seul outil de travail. Cette condition permet de prévenir des situations abusives, dans lesquelles un contribuable – nous en avons rencontré – serait nommé à certaines de ces fonctions aux seules fins de bénéficier d’une exonération d’ISF sur les titres de la société qu’il détient.
La doctrine administrative prévoit des assouplissements – auxquels vous avez fait référence – pour l’appréciation du caractère normal de la rémunération afin de prendre en compte la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que ses modalités de fonctionnement. Par exemple, la condition dont vous avez parlé n’est pas forcément exigée pendant deux ans si l’activité vient d’être créée ou si l’entreprise rencontre des difficultés. Cette tolérance peut même être prolongée, lorsque les circonstances le justifient, au-delà de cette période de deux ans.
Toutes les souplesses sont donc prévues, de même que tous les aménagements qu’appellent les situations difficiles : il n’y a pas lieu de ne voir qu’un seul côté de la médaille, d’autant que, de l’autre côté, des montages mettent à la tête de sociétés des dirigeants qui n’en sont pas vraiment, et le niveau de rémunération, qu’elle provienne des salaires ou des dividendes, doit être pris en compte ; faute de quoi tous les abus deviennent possibles.
Le Gouvernement, je le répète et je l’assume, est donc farouchement défavorable à cet amendement.
L’amendement no 552 est retiré.
Cet amendement tend à réduire le plafond de la dépense éligible à la réduction d’impôt pour dons aux oeuvres.
On peut bien entendu comprendre et apprécier la générosité de certains redevables de l’ISF qui font ces dons, mais elle nous paraît devoir être cadrée et considérée à sa juste proportion.
Prenons quelques chiffres précis. Dans la tranche moyenne de l’ISF, on trouve environ 25 000 redevables qui effectuent des versements, par exemple à des établissements d’enseignement supérieur, à des fondations ou à des associations caritatives.
Le montant total de ces versements s’élève à 63 millions d’euros, soit un montant moyen de 2 500 euros.
En clair, ces chiffres montrent que le plafond actuel des dons, fixé à 50 000 euros, est largement disproportionné ; c’est pourquoi il faut le réduire.
Au final il y a eu un mouvement incontestable de réduction de certains plafonds en début de quinquennat ; mais ce mouvement s’est arrêté, laissant certaines niches fiscales à l’air libre. Or celles-ci permettent des allégements de droits tout à fait considérables – 25 000 euros ou 37 500 euros – au regard, par exemple, du revenu médian de nos concitoyens, qui est d’environ 18 000 euros.
L’amendement no 180 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement, proposé à l’initiative de M. Tourret, entend répondre à deux problèmes. Tout d’abord, l’article 13 du PLFR supprime le dispositif d’incitation financière par l’ISF, spécifique aux jeunes entreprises innovantes – JEI – pour les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité.
De plus, la circulaire du 22 juin 2015 de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale portera une atteinte directe à l’innovation des pépites françaises en empêchant ces start-up de bénéficier du dispositif.
L’amendement propose donc, pour s’assurer que le PLFR ne s’accompagnera pas d’un assèchement des investissements spécifiques aux JEI, d’ouvrir au crédit d’ISF les dons en numéraires ou en pleine propriété de titres aux JEI développant exclusivement des activités dans le secteur numérique.
Défavorable : l’amendement mélange deux dispositifs, l’ISF-dons et l’ISF-PME.
Je veux vous rassurer, monsieur Giraud, les JEI restent éligibles à l’ISF-PME : l’article 13 n’interdit rien de ce point de vue, bien au contraire. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut l’avis serait défavorable.
L’amendement no 68 est retiré.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 477 .
Il s’agit d’un petit amendement technique. L’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013 ouvre la possibilité de transformer les contrats d’assurance vie en cours en contrats d’assurance vie génération, tout en préservant l’antériorité fiscale du contrat ; mais cette disposition n’était valable qu’entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016, et elle exigeait un décret qui, malheureusement, n’est toujours pas sorti. Aussi je vous propose de repousser la date limite au 1er janvier 2018.
D’autre part, le Gouvernement peut-il nous dire quand il envisage de publier le décret ?
Nous avons voté, il y a deux ans, un texte dont le décret n’est toujours pas sorti. Pourrait-on savoir quand ce sera chose faite ? Si ce décret est publié l’an prochain, il ne servira plus à rien. Vous pouvez toujours nous dire que le dispositif était inapplicable et que le Gouvernement s’est trompé ; mais j’aimerais avoir une réponse, même brève, monsieur le secrétaire d’État.
Ne caricaturons pas, monsieur le député. Les décrets ne sont pas sortis, vous récriez-vous, mais tous le sont à l’exception d’un seul ; et s’il n’est pas sorti, ce n’est pas de notre faute : c’est parce que la commission ESS – économie sociale et solidaire – n’a pas rendu son avis.
De 80 à 90 % des décrets nécessaires au « fourgoussage » de ces contrats d’assurance vie sont sortis. Il n’y a donc pas lieu d’épiloguer sur ce point, et le Gouvernement reste défavorable à l’amendement.
L’amendement no 477 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 147 rectifié .
Nous quittons le domaine de l’entreprise pour celui des collectivités.
Par cet amendement je veux, pour reprendre l’expression d’un collègue à propos de la french tech, que l’on « répare un souci ».
Ce dernier, en l’occurrence, a trait à la taxe sur la cession à titre onéreux applicable aux cessions des terrains rendus constructibles. Cette taxe est assise sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain et elle est calculée sur la base du différentiel entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Son taux, progressif, augmente en fonction de la plus-value.
Le mode de calcul actuel ne me semble pas juste car le prix d’acquisition n’intègre pas les coûts de viabilisation, lesquels représentent une charge pour la collectivité, qui réalise la vente. Or cette charge diminue objectivement la plus-value sur laquelle est assise la taxe. Autrement dit le mode de calcul actuel assimile une charge – les frais de viabilisation – à un gain, à une plus-value, laquelle conditionne le montant de la taxe.
La commission n’a pas examiné cet amendement car, dans sa première rédaction, l’exposé sommaire et le dispositif proposé étaient disjoints. Nous avions signalé ce problème de forme.
Pour cette raison, je donne un avis de sagesse.
Il n’est pas favorable à cet amendement. Bien qu’il ne soit pas encore un grand marronnier, nous le rencontrons désormais assez souvent : il pousse et prend racine. Je l’ai notamment croisé au Sénat.
Sourires.
Cette taxe vient, le cas échéant, s’ajouter à la fiscalité applicable à la cession du terrain, à savoir l’imposition des plus-values immobilières et la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles. Or la fiscalité pesant sur les plus-values résultant de cessions de terrains à bâtir a fait, ces dernières années, l’objet de nombreuses modifications législatives.
Il est temps de donner de la stabilité à ce régime d’imposition des plus-values. Nous examinerons peut-être ultérieurement les modifications de l’assiette de la taxe dite LMA – car créée par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche – dans le cadre d’une réflexion plus large englobant l’ensemble des taxes pesant sur l’immobilier.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, je ne comprends pas vos arguments. Madame la rapporteure générale, vous faites état d’un problème rédactionnel concernant l’exposé sommaire : il n’est cependant pas possible de retoquer un amendement sur le fond en raison d’un tel problème de forme.
Dans ce cas, je vous ai mal comprise.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites qu’il s’agit d’un marronnier car il a été présenté au Sénat. Mais bien sûr : un amendement identique à celui que j’ai déposé auprès de notre assemblée a été présenté au Sénat. Il ne faut y voir qu’une expression du bicamérisme qui fonde nos institutions.
Par ailleurs, vous renvoyez la discussion à une phase ultérieure du débat : mais tout de même, sur le fond, l’état actuel du droit donne lieu à des injustices. Je le répète, on considère que la plus-value est le résultat de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, en gommant et en omettant tout ce qui vient l’imputer négativement, c’est-à-dire les frais de viabilisation.
Dans ma circonscription, la commune de Narbief, dont la population est inférieure à 100 habitants, a par exemple réalisé un lotissement réunissant quelques parcelles et doit acquitter, à ce titre, une taxe de 100 000 euros : c’est tout à fait considérable. Cet exemple montre qu’un tel montant ampute et obère une très large partie de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession, c’est-à-dire de la plus-value.
Sur le fond, je vous demande d’examiner le bien-fondé de l’amendement car je ne vois pas quels arguments pourraient objectivement être opposés à la prise en compte des frais de viabilisation dans le calcul de cette plus-value. Une charge ne peut être comptabilisée comme un gain.
L’amendement no 147 rectifié n’est pas adopté.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 315 .
Il s’agit de proroger un dispositif mis en place en 2011 et qui consiste à favoriser, en zones tendues évidemment, la transformation de locaux à usage de bureaux ou de commerces en logements.
La plus-value réalisée au moment de la cession se voit donc appliquer le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 %, à la condition bien entendu que la société cessionnaire s’engage à transformer ledit local en local à usage d’habitation. En région parisienne, le potentiel de création de logements à partir de bureaux aujourd’hui obsolètes est important : il s’agit donc d’un bon moyen d’élargir l’offre de logements.
Les montages financiers qu’autorise ce dispositif s’équilibrent à peu près, mais la question de la fiscalité applicable à la plus-value rend les opérations beaucoup plus difficiles si s’applique le taux normal de l’impôt sur les sociétés.
L’article 10 projet de loi de finances pour 2015 a déjà prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2017. Votre amendement est donc plus que satisfait, monsieur le président.
C’est bien cela : il s’agit du dispositif de taxation à taux réduit des plus-values de cessions de locaux à usage de bureaux ou de commerces, sous conditions de transformation de logements. L’article 10 de loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 l’a prorogé jusqu’en 2017. Souhaitez-vous que la fin de ce dispositif soit prévue à plus brève échéance ? Je ne pense pas que cela soit votre intention…
Il me semble donc que cet amendement pourrait être utilement retiré.
Monsieur le président de la commission des finances, retirez-vous l’amendement ?
Oui, je fais confiance au Gouvernement. Ce point m’avait échappé et je pensais que le dispositif était venu à échéance.
L’amendement no 315 est retiré.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 131 .
J’ai déjà eu l’occasion de défendre, au moment de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, un amendement similaire. Il figurait d’ailleurs dans le texte de cette loi Macron adopté par le Sénat en première lecture.
De quoi s’agit-il ? De faire la promotion du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, c’est-à-dire du PEA-PME. Aujourd’hui, seuls un peu plus de 40 000 de ces plans ont été ouverts, soit deux fois moins que le nombre qui avait été escompté à l’origine.
Par ailleurs, les montants d’en-cours sur ces comptes-titres sont très inférieurs – ils sont en moyenne de 9 697 euros – au seuil maximal qui est de 75 000 euros par compte. Cette situation autorise donc de larges marges de manoeuvres afin que la récolte de fonds soit améliorée sur ces comptes.
La proposition qui est faite est donc de favoriser l’attrait de ce type de placement ainsi que l’afflux de ressources financières vers ces PEA-PME. De ce fait, pendant une période limitée qui expirerait au 31 décembre 2016, seraient exonérées, mais de façon différenciée en fonction de la durée de détention en portefeuille, les plus-values de cessions d’actions, de parts et de titres.
L’exonération serait totale lorsque les valeurs mobilières concernées auraient été détenues depuis au moins huit ans, et partielle lorsqu’elles l’auraient été pendant une période plus brève, c’est-à-dire que les gains nets bénéficieraient d’un abattement de 75 % de leur montant lorsque ces même valeurs auraient été détenues depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession, et de 50 % lorsque ces mêmes valeurs mobilières auraient été détenues depuis moins de quatre ans à la date de la cession.
Ce dispositif favoriserait – au bénéfice des entreprises, dans la mesure où les fonds disponibles pour acheter des valeurs mobilières augmenteraient – le drainage de l’épargne vers les PEA-PME.
Monsieur le secrétaire d’État, je vois que vous me regardez avec de grands yeux écarquillés.
Sourires.
Cela profiterait donc aux entreprises, je vous le répète puisque cela améliorerait leur haut de bilan. Vous pourriez m’opposer le coût de cette mesure : or il est nul, car sans ce dispositif il n’y aurait pas de cession des titres considérés ni de plus-value, et donc pas d’imposition. Je considère donc qu’un tel dispositif ne coûterait rien aux finances publiques.
Nous avons adopté tout à l’heure un amendement de Mme Bernadette Laclais visant à exonérer de fiscalité sur les plus-values les cessions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières – les OPCVM – monétaires.
Vous souhaitez étendre une telle exonération à toutes les plus-values réalisées à l’occasion de la cession des valeurs mobilières, ce qui constitue un élargissement de périmètre très important. De ce fait, l’avis de la commission est défavorable.
Madame la députée, le body language que je viens d’utiliser visait à marquer mon étonnement.
Sourires.
En effet, vous disiez que ce dispositif va apporter plus d’argent aux entreprises. Non, c’est en fait de l’argent des entreprises que vous souhaitez transférer dans les entreprises.
Si, puisque vous dites que le produit de cession de valeurs mobilières doit permettre de financer des investissements dans des valeurs mobilières. C’est effectivement toute la différence entre votre amendement et l’amendement no 369 – je rejoins ce que vient de dire Mme la rapporteure générale à ce sujet – qui visait effectivement à exonérer d’imposition sur les plus-values les cessions de sociétés d’investissement à capital variable, les Sicav, essentiellement monétaires, lorsque leur produit était investi dans des participations d’entreprises. Tel était l’objet, beaucoup plus ciblé et cohérent, de cet amendement.
Quant au fait que vous bordez votre dispositif dans le temps, madame la députée, il ne m’inspire que méfiance, notamment parce que la période proposée est relativement brève – puisque vous proposez qu’il vienne à échéance au milieu de l’année 2016.
Je connais la musique : immanquablement, on nous demande, encore et toujours, de repousser les dates initialement prévues. De ce fait, les dispositifs en question deviennent quasiment permanents : nous aurons le débat, je crois, à propos d’autres sujets. Nous l’avons en tout cas à cinq ou six reprises à chaque examen du projet de loi de finances initiale. Quoi qu’il en soit, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Monsieur le secrétaire d’État, je réagis à vos propos : quand vous dites qu’il s’agit d’argent disponible aujourd’hui dans la sphère des entreprises, ce n’est pas le cas. Il s’agit d’épargne constituée par des ménages et par des particuliers, et formée de parts et d’actions de sociétés.
Ce sont des titres !
Mais il s’agit bien d’une épargne provenant de particuliers que l’on souhaite flécher vers les PME. C’est important, car aujourd’hui ce sont ces entreprises qui manquent en particulier de fonds, de disponibilités et de ressources de trésorerie.
L’amendement no 131 n’est pas adopté.
Monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez une suspension de séance d’une durée de cinq minutes.
La séance, suspendue le mercredi 2 décembre à zéro heure quinze, est reprise à zéro heure vingt.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 711 .
Les fonds européens d’investissement à long terme, plus connus sous le nom de ELTIF pour European long-term investment funds, introduits par le règlement européen du 29 avril 2015, visent à apporter des financements de longue durée à des projets d’infrastructure, des sociétés non cotées ou des PME cotées. En finançant de tels projets, les ELTIF contribuent au financement de l’économie réelle, en particulier des infrastructures.
Le règlement européen autorise les fonds ELTIF à octroyer des prêts aux entreprises.
Le présent amendement vise à permettre à certaines catégories de fonds d’investissement existant en droit français et réservés à des investisseurs professionnels d’utiliser toutes les facultés, notamment de prêt aux entreprises, ouvertes par le règlement « ELTIF », aux conditions du même règlement. Cela permettra à des fonds français, bénéficiant d’un régime fiscal adapté, de répondre aux contraintes du règlement et évitera l’implantation de fonds dans d’autres pays.
Le présent amendement propose également de rendre éligibles au PEA-PME, outre les fonds ELTIF qui respecteraient les quotas fiscaux existants, les parts de fonds ELTIF investis pour au moins 50 % en titres donnant accès au capital de sociétés cotées ou non cotées.
Cet amendement permet donc à la fois d’améliorer la transparence des investissements, en limitant le recours à des structures intermédiaires, et d’accroître les possibilités de financement d’infrastructures par des acteurs français sous la forme de fonds ELTIF.
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
J’entends bien le sens et la portée de cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, mais avez-vous une idée du coût ? Il pourrait être intéressant de connaître l’impact financier de la mesure.
Par définition, ces fonds ne se logent pas actuellement en France compte tenu de la fiscalité qui leur est appliquée. Le coût serait donc probablement très faible.
L’amendement no 711 est adopté.
L’amendement no 351 est retiré.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement no 320 de la commission.
Comme il est proposé dans le rapport de la mission Carré-Caresche, il s’agit d’élargir la palette des titres financiers éligibles aux PEA-PME, et d’autoriser en l’occurrence les bons de souscription d’actions.
Après débat, la commission a accepté cette proposition.
Vous avez également présenté l’amendement identique no 352 , madame Laclais ?
Le Gouvernement est très défavorable à ces amendements.
Les bons de souscription d’actions des sociétés non cotées sont par définition assez difficiles à évaluer. L’utilisation de ce dispositif donne lieu à de nombreux abus. Il y a une sous-estimation au moment de l’introduction dans un PEA et, ensuite, on réalise souvent une très forte plus-value, en dehors de toute imposition.
Le Gouvernement est donc opposé, comme il l’a toujours été, à l’introduction de ce type de produits dans les PEA et les PEA-PME.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 188 rectifié .
L’amendement no 188 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 14, amendé, est adopté.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 451 deuxième rectification, portant article additionnel après l’article 14.
Je le retire car je crois qu’il est satisfait par l’amendement de Bernadette Laclais qui a été adopté tout à l’heure.
L’amendement no 451 deuxième rectification est retiré.
L’article 15 est adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 581 .
L’amendement no 581 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 421 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 583 .
L’amendement no 583 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 16, amendé, est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 16.
La parole est à M. Jean Grellier, pour soutenir l’amendement no 138 .
Il est proposé, à l’instar de l’amortissement des robots industriels prévu par l’article 39 AH du code général des impôts, de prévoir que les équipements de fabrication additive, plus communément appelés imprimantes 3D, pourront être amortis sur une période de vingt-quatre mois, au lieu de la période généralement retenue de dix ans, pour favoriser ce type d’investissements indispensables à la modernisation de notre industrie.
La mesure s’appliquerait aux équipements acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017.
Il s’agit donc de ne pas prendre de retard dans l’équipement de nos entreprises en ce domaine et d’assurer leur compétitivité.
Lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement. J’y suis plutôt favorable à titre personnel.
Il s’agit non pas d’un suramortissement mais d’un amortissement accéléré. Le coût est relativement faible en 2016, epsilonesque, me dit-on. En 2017, il pourrait être de l’ordre d’un million d’euros, comme en 2018. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
L’amendement no 138 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
Nous entamons l’examen des amendements visant à adapter notre fiscalité agricole, dans le droit fil, je l’ai souligné lors de la discussion générale, des assises réunies par M. Le Foll en 2014 et de la mission d’information mise en place par la commission des finances.
L’amendement no 114 vise à soutenir le financement des investissements dans des bâtiments d’élevage et à accompagner les éleveurs engagés dans des projets d’accroissement de leurs capacités de stockage des effluents d’élevage.
Il est proposé que ce soutien prenne la forme d’un amortissement accéléré ciblant les investissements dans les bâtiments d’élevage, dans leur rénovation, ou dans des matériels et installations destinés à répondre aux obligations de mise en conformité des ouvrages de stockage et de traitement des effluents d’élevage.
Cet amortissement permettrait de déduire 40 % du prix de revient des immobilisations sur cinq ans, avec une souplesse dans la mise en oeuvre destinée à assurer le respect du droit européen.
On sait que l’état général des bâtiments est l’une des faiblesses des filières d’élevage, l’actualité récente en a encore attesté. Cette mesure vise donc à encourager l’adaptation de ces bâtiments.
L’amortissement, pour un bâtiment d’élevage, c’est plutôt sur une vingtaine d’années. Vous proposez de déduire 40 % du prix de revient sur cinq ans. Il y aurait donc une accélération de l’amortissement, qui, sur vingt ans, serait de 5 % chaque année. C’est un vrai soutien à l’élevage. La commission a émis un avis favorable à cet amendement.
Nous abordons à une série d’amendements relatifs à la fiscalité agricole. Je salue d’ailleurs votre assemblée pour son travail sur cette question. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, pour les raisons données par Mme la rapporteure générale. La plupart des amendements auxquels nous donnerons un avis favorable ont été rédigés en concertation avec la profession. Je ne veux toutefois pas influencer les prochains votes.
Je tiens à associer à l’ensemble des amendements défendus par M. André, M. Marc Le Fur, qui était président de la mission d’information sur la fiscalité agricole : pour avoir assisté à l’ensemble des débats, je sais quelle a été sa contribution.
L’amendement no 114 est adopté.
C’est une toute petite mesure de prolongation d’un an de la mesure exceptionnelle de majoration de 40 % des amortissements. Le dispositif prendra fin le 14 avril 2016, je propose donc qu’il soit reconduit jusqu’au 14 avril 2017.
Pour entrer un peu plus dans le détail, la loi Macron a créé le dispositif temporaire d’amortissement supplémentaire, dit de suramortissement, afin de favoriser l’investissement productif industriel. Il s’agit d’un avantage fiscal exceptionnel dont les principales caractéristiques sont les suivantes : une déduction du résultat fiscal d’un montant égal à 40 % de l’investissement réalisé et un champ d’application centré sur l’investissement productif industriel.
C’est une mesure réservée aux investissements faits entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Or, en raison des délais de conception et de fabrication de bon nombre d’installations et de machines, réalisées sur mesure, de nombreux investissements ne peuvent pas bénéficier du régime de suramortissement, car le fait générateur intervient après avril 2016, sauf à recourir à un contrat de crédit-bail pour lequel la date de signature est retenue, ce qui augmente les coûts et profite au secteur bancaire, alors que tel n’est pas le but recherché.
En outre, la reprise de l’investissement reste très timide. Selon le ministère des finances, il oscille entre 0,4 et 0,5 %. Dans ce contexte fragile, cet amendement propose de prolonger le dispositif d’un an pour permettre aux entreprises de bénéficier de cet avantage, sans recourir à un crédit-bail, et pour accélérer l’investissement productif de toutes les entreprises.
Le coût annuel d’une génération, si j’ose dire, de suramortissement est de 2,5 milliards d’euros sur cinq ans, soit 500 millions d’euros par an. Le but était d’avoir une accélération des investissements. Limiter la mesure au 14 avril 2016 laisse le temps, d’autant que le fait générateur est l’accord sur le prix et la chose. Un bon de commande suffisamment précis permet donc de bénéficier du suramortissement, quelle que soit la date de livraison ou de paiement de l’investissement. Le Gouvernement considère qu’il est suffisant d’en rester là, pour des raisons budgétaires notamment, mais pas seulement.
Je ne veux pas relancer certains débats, mais lorsque nous avons considéré que le coût devait être intégré dans le pacte, on a poussé des cris d’orfraies, nous disant que nous reculions de trois mois une mesure de réduction de cotisations, alors que nous ne récupérons le coût qu’une seule fois, en 2016. En 2017, il n’y aura pas de recul de date. Avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 322 rectifié et 153 rectifié .
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 322 rectifié .
Cet amendement, relatif à la mesure exceptionnelle de suramortissement, concerne le domaine des réseaux de télécommunication, en particulier ceux de fibre optique. Je ne vais pas refaire le débat, précis et rigoureux, que nous avons eu en commission. Il nous a permis d’obtenir un consensus, au-delà des sensibilités politiques. La France est en retard, par rapport aux pays européens, dans le passage du cuivre à la fibre optique. C’est pourquoi nous avons jugé qu’il fallait donner un coup de fouet au secteur du haut et très haut débit.
J’entends bien l’intention des auteurs de l’amendement. Il n’est pas totalement anodin sur le plan financier, sans être non plus de nature à remettre en cause la trajectoire des finances publiques, puisque son coût est évalué à 163 millions d’euros sur vingt ans, soit environ 8 millions d’euros par an. Le Sénat a ouvert la possibilité d’avoir recours au FCTVA pour les collectivités qui investiraient dans des réseaux à très haut débit.
Ce serait un dispositif de plus, dont le coût n’est pas complètement rédhibitoire. Le Gouvernement n’est pas très enthousiaste et donne donc un avis de sagesse, même si je connais à l’avance l’issue du vote...
Les amendements identiques nos 322 rectifié et 153 rectifié , modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.
L’amendement no 182 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Il s’agit d’aligner la définition fiscale de la méthanisation agricole sur celle du code rural. Pour être imposée dans la catégorie des bénéfices agricoles, l’activité de méthanisation doit se faire avec au moins 50 % de produits venant de l’exploitation. L’amendement propose qu’au moins 50 % des produits proviennent d’exploitations agricoles, même s’il ne s’agit pas des siennes.
Il s’agit de permettre à des agriculteurs de prendre de la biomasse chez un autre agriculteur, essentiellement des effluents d’élevage ou des résidus d’ensilage, pour les donner à l’un de leurs voisins, qui les méthanisera, tandis qu’ils récupéreront les digestats afin de les épandre sur leurs terres, comme ils l’auraient fait avec leur propre lisier. C’est une activité qui reste essentiellement agricole.
L’avantage serait de permettre la création de méthaniseurs collectifs. Il n’est pas toujours facile d’installer un méthaniseur dans une exploitation agricole. Par exemple, dans ma circonscription, une douzaine d’agriculteurs se sont réunis pour faire construire un méthaniseur. Leur méthanisation est semblable à celle d’une méthanisation à la ferme, puisqu’ils utilisent les mêmes procédés, avec de la biomasse.
Actuellement, la règle, c’est que ces bénéfices sont déjà considérés comme des bénéfices agricoles, lorsque la méthanisation est faite, majoritairement, à l’aide de produits provenant de l’exploitation agricole. Vous proposez d’aller plus loin. Je dois vous dire que, dans le projet de loi de finances, nous avons adopté une exonération d’impôts locaux pour sept ans, y compris pour les pionniers. Nous avons étendu les avantages liés à ces opérations de méthanisation. Le Gouvernement considère donc qu’il n’y a pas lieu à ce stade d’aller plus loin – nous verrons dans sept ans s’il faut apporter un changement.
Pour connaître un peu le sujet, je crois que la question de l’équilibre financier de ce type d’opération est plutôt liée au tarif de rachat et aux conditions d’utilisation des produits de la méthanisation, que ce soit le gaz, quand il est injecté directement dans le réseau, ou l’électricité produite à partir du méthane issu des unités de méthanisation. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’extension que vous proposez, puisque nous avons déjà pris des dispositions importantes pour favoriser ce type d’exploitation.
Il ne s’agit pas de remettre en cause les 50 % de matière agricole. Nous voulons, au contraire, les conserver dans les échanges que nous cherchons à favoriser entre les agriculteurs. Aujourd’hui, le code des impôts considère que la méthanisation réalisée dans le cadre d’un groupement agricole relève d’une activité industrielle car elle entraîne la production d’électricité à partir du gaz. Je ne vois pas le problème qu’il y aurait à cantonner cette activité à un domaine strictement agricole. Puisqu’on utilise, on dépasse largement le taux de 50 % de produits d’origine agricole.
Nous discutons depuis des mois de cette question. M. le secrétaire d’État a soulevé le véritable problème, qui est celui des tarifs de rachat. Un autre problème est celui de l’interprétation que donne l’administration fiscale de la notion de bien bâti. Contrairement à ce que tout le monde pensait, les cuves des méthaniseurs ne sont pas considérées comme des équipements – et de ce fait exonérées de la CFE –, mais comme du foncier bâti, soit comme des immeubles. Cela a impacté considérablement la rentabilité des méthaniseurs.
J’avais proposé que l’on assimile, soit par voie d’instruction du ministre, soit par voie d’amendements, ces grandes cuves à du matériel, mais on m’a répondu que c’était impossible et que cela allait révolutionner l’édifice fiscal. Or, cette question est très importante. Nous avons tous reçu une lettre du syndicat des méthaniseurs, qui nous dit qu’environ 25 % des méthaniseurs existants sont en déficit. Cela va très mal.
Je n’ai pas seulement reçu une lettre des méthaniseurs : mon cabinet a reçu leur syndicat. Suite à nos échanges, il s’est dit satisfait des dispositions adoptées dans le projet de loi de finances, puisque cette exonération de la CFE, la cotisation foncière des entrepreneurs, était leur principal souci. Plusieurs régions faisaient d’ailleurs face à d’importants redressements. Vous avez soulevé une vraie question, car les interprétations sur le classement des bâtiments varient d’un service à l’autre : une fois bâtiments agricoles, une autre bâtiments liés à une exploitation et relevant d’un caractère industriel.
J’ai demandé que le traitement de ces dossiers soit harmonisé par des instructions plus précises. On s’est aperçu, par exemple, qu’il y avait, en Aquitaine me semble-t-il, quatre ou cinq dossiers en souffrance – au sens propre du terme – en raison d’interprétations un peu rigoureuses de nos services, et nous avons d’ailleurs stoppé les poursuites en attendant que soit actée l’évolution législative que j’avais recommandée lors de l’examen du PLF.
Mais je ne vois pas très bien où est le problème s’agissant du transfert des effluents agricoles dans le cadre de la mutualisation que vous évoquez, monsieur Molac. Je ne pense pas qu’il y ait aujourd’hui des impossibilités ou même seulement des freins sur ce point. En tout cas, je peux m’engager à ce que nous examinions plus précisément cette question lors de la navette – mais je tiens à rester prudent car il faut être respectueux du travail parlementaire.
En tout cas, si 50 % des produits sont issus de l’exploitation, celle-ci est considérée comme exerçant une activité agricole. Vous dites que si la matière première vient de l’extérieur, même si c’est l’exploitation d’à côté, cela peut donner lieu à des problèmes. Je ne sais pas si votre amendement et celui de la commission sont la solution – je suis prêt à regarder cela de plus près –, mais je ne suis pas sûr que cette question ne puisse pas être réglée par une instruction ministérielle,…
…procédé qui me paraîtrait de bon aloi si c’est le seul sujet de préoccupation. Par conséquent, je préférerais que ces amendements ne soient pas introduits dans le texte à ce stade et qu’un travail soit mené avec vous ou avec d’autres pour régler cette question qui a été intelligemment présentée. Je demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
Je suis saisie d’un amendement no 113 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement no 728 .
La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement.
Le forfait agricole est un régime fiscal qui s’applique, depuis fort longtemps, aux petites exploitations dont le chiffre d’affaires moyen mesuré sur deux années consécutives n’excède pas 76 300 euros. Mis en place en 1949, c’est le seul régime d’imposition existant encore sous cette forme. En matière de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux, les régimes forfaitaires ont été progressivement remplacés, depuis plusieurs années déjà, par des régimes dits « micro », dans lesquels le revenu imposable est égal au chiffre d’affaires réel diminué d’un abattement forfaitaire représentatif des charges.
Il est proposé de remplacer cette imposition forfaitaire par un régime d’imposition micro-BA – micro bénéfices agricoles –, avec bien évidemment des aménagements pour tenir compte de la spécificité de l’activité agricole. Ainsi, il est prévu que le seuil maximal du régime micro-BA soit porté à 82 200 euros, et surtout qu’il fasse, lui, l’objet d’une réévaluation triennale. L’amendement propose aussi que s’applique un abattement représentatif des charges de 87 % et que le bénéfice imposable soit une moyenne des recettes de trois années consécutives. Cette réforme entrerait en vigueur à compter de l’imposition des revenus 2016.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 728 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 113 rectifié .
Le Gouvernement a déposé ce sous-amendement parce que le dispositif proposé pourrait faire quelques perdants, même s’ils seraient peu nombreux : les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole dont les cotisations sociales augmenteraient en raison de cette réforme durant les premières années de sa mise en place. Nous proposons donc de créer, pour traiter ces situations, un fonds d’accompagnement de la réforme qui prendra en charge ces éventuelles augmentations. Le nouveau dispositif serait mis en oeuvre de façon dégressive sans déstabiliser les petites exploitations concernées.
Par conséquent, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. André qui a un coût quasiment nul pour les finances publiques et qui a l’énorme avantage de dégager beaucoup d’économies de gestion pour nos services. Le dispositif actuel nécessite de mobiliser beaucoup d’agents pour l’appliquer. Celui qui est proposé est bien plus simple et il est de plus souhaité par les intéressés. Cet amendement est tout à fait de bon aloi et le sous-amendement permettra de traiter les cas d’espèce qui pourraient se présenter.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
La commission ne dispose d’aucune évaluation financière de ce nouveau dispositif.
J’ai dit que son coût était nul.
Mais les coûts nuls quand il y a des perdants, cela se complique parce qu’il s’agit de savoir combien il y en aura. Sur les 500 000 exploitations agricoles en France, 365 000 sont actuellement au forfait : combien d’entre elles seront perdantes ? 100 000 ? 50 000 ? 30 000 ou 20 000 ? Je n’en ai aucune idée.
Je vais vous en dire plus à ce sujet.
Il serait bien que vous me donniez des informations car pour le moment cela relève du pilotage à vue alors qu’il s’agit tout de même de 350 000 exploitations qui vont basculer dans un autre régime fiscal.
Il y aurait en effet quelques perdants, madame la rapporteure générale, essentiellement parmi les professions viticoles, notamment dans certaines régions.
Sourires.
Non, pas du tout en Champagne, mais dans le sud de la France, où nous avons repéré peut-être quelques centaines de perdants en termes de cotisations sociales. Nous avons travaillé là-dessus pendant plus d’un an, il y a eu des réunions au sein de la profession agricole dans la plupart des départements. Il est excessif de dire qu’on travaille à l’aveugle sur cet amendement.
Je tiens d’abord à dire que l’évolution de cet article va dans le bon sens. Mais il est vrai que le taux unique de 87 % est calculé sur la moyenne des forfaitaires, ce qui signifie par définition qu’il y en a au-dessus et d’autres en dessous de cette moyenne. Le problème est particulièrement délicat. Je ne sais pas, monsieur le secrétaire d’État, si vos services vous ont montré la fameuse carte de France du forfait : l’écart entre l’estimation du revenu réel et le forfait n’est pas constant, tant s’en faut. Le taux se dégrade du Nord au Sud : il est de 80 % à 90 % dans le Nord, chez nous, mais bien plus faible quand on descend vers la Méditerranée. Sans parler de la Corse, alors que 85 % des exploitations y sont au forfait. Si je vous donnais le montant moyen là-bas, vous penseriez qu’il y règne une misère noire, que des gens meurent de faim dans toute l’île.
Rires.
Or, le taux de mécanisation, de 4x4, n’est pas très différent de celui du sud de la France.
Sourires.
Autrement dit, cette mesure, qui va dans le sens de la justice, ne manquera pas d’avoir dans certains départements, et je rejoins Mme la rapporteure générale sur ce point, des effets non mentionnés dans l’exposé sommaire de l’amendement. Un petit lissage dans le temps pour la mise en place du dispositif, sur deux ou trois ans, serait donc le bienvenu. Or, l’amendement tel qu’il est rédigé propose un basculement sec. Mais il n’est pas trop tard, nous ne sommes qu’en première lecture à l’Assemblée.
Tout d’abord, je précise que le basculement ne sera pas tout à fait sec puisque l’amendement prévoit tout de même un lissage sur plusieurs années.
Pour ma part, je ne participais pas aux discussions techniques entre les ministères et les organisations professionnelles, mais le seuil de 82 200 euros, de même que l’abattement forfaitaire de 87 %, ont certainement été calibrés pour qu’à peu près tout le monde s’y retrouve par rapport à la situation antérieure. Cela n’a pas été décidé au petit bonheur la chance.
Je suis un peu moins optimiste que notre collègue François André. Mais je pense qu’on va dans le bon sens, vers une simplification et une rationalisation. En revanche, je rejoins notre collègue Charles de Courson quand il dit qu’il pourra y avoir dans certains territoires des impacts négatifs considérables. C’est certainement une des raisons, monsieur le secrétaire d’État, du dépôt du sous-amendement du Gouvernement. Vous prévoyez en effet une incidence importante sur le volume des cotisations sociales à verser et proposez pour cette raison une période d’accompagnement de 2017 à 2021. Si la nouvelle mesure s’applique sur les revenus de 2016, le premier impact négatif sur les cotisations aura bien lieu en 2017 et il restera négatif les quatre années suivantes, j’en suis bien convaincue. Il faut donc espérer que le sous-amendement contrebalancera cela. Mais je redis qu’une simplification dans ce domaine était nécessaire. On la demandait depuis un certain nombre d’années.
Il est vrai qu’on peut se réjouir de l’adoption d’un dispositif qui prend en compte toutes les difficultés qui pouvaient exister dans le régime du forfait agricole. Si je comprends le seuil de 82 200 euros pour les micro-BA puisqu’il sera identique à celui actuel des micro-BIC, je remarque néanmoins que cela ne prouve pas qu’il tienne compte des spécificités agricoles. Il s’agissait avant tout d’uniformiser les seuils.
Ma deuxième remarque porte sur l’abattement. Le taux de 87 % est important, à comparer avec le régime du micro-BIC, où le taux est de 71 % pour les ventes et fournitures et de 50 % pour les prestations de service. Il serait donc intéressant que vous nous disiez, monsieur le secrétaire d’État, ce qui vous a amené à retenir le taux de 87 %.
Enfin, deux dispositifs déterminent les cotisations sociales de la Mutualité sociale agricole : soit les exploitants agricoles retiennent le revenu de l’année, soit ils choisissent l’option triennale, en prenant la moyenne du revenu des trois années. Ce dispositif a-t-il une incidence sur les choix possibles s’agissant de la MSA ?
Le sous-amendement no 728 est adopté.
L’amendement no 113 rectifié , sous-amendé, est adopté.
Cet amendement vise à réformer le dispositif de déduction fiscale pour aléas – DPA – sur plusieurs points. Tout d’abord, l’épargne bloquée sur le compte d’épargne dédiée pourra désormais être portée jusqu’à 100 % de la DPA pratiquée, au choix du contribuable, qui peut d’ailleurs s’en tenir au minimum de 50 % d’épargne professionnelle.
L’épargne professionnelle doit ensuite être en permanence au moins égale à 50 % de l’encours de DPA disponible. Enfin, la définition de l’aléa économique est assouplie s’agissant notamment du montant de réintégration à opérer en cas d’aléa. Le taux d’intérêt légal à retenir en cas de non utilisation de la DPA pendant un délai de sept ans est simplifié. Ce dispositif est, lui aussi, assez largement souhaité. Nous avons souvent eu l’occasion de parler de ce dispositif de DPA et de ses difficultés. Avec cet amendement, il se trouvera considérablement amélioré.
La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement no 325 de la commission des finances.
Le dispositif de la déduction pour aléas, que le secrétaire d’État a rapidement présenté, a figuré au coeur des réflexions de la mission présidée par Marc Le Fur, dont j’étais le rapporteur – plusieurs collègues présents ce soir y ont participé.
La DPA est un système qui permet d’épargner, les années où le résultat est positif, pour mobiliser cette épargne les années moins florissantes, afin d’accroître les revenus. Existant dans le droit fiscal, elle était très peu utilisée par les exploitants agricoles. L’idée, communément admise, consiste donc à déverrouiller le dispositif pour qu’il soit enfin utilisé. Cela est d’autant plus important que, contrairement à une période passée, les revenus agricoles sont de plus en plus aléatoires.
La mission a eu pour ambition de simplifier ce régime dans quatre directions. Premièrement, elle a traité la question du compte bloqué sur lequel l’épargne devait être déposée, entièrement il y a quelques années, pour moitié aujourd’hui. Deuxièmement, elle s’est attaquée aux conditions d’utilisation des sommes déduites. La doctrine administrative, non les textes, avait, en effet, au fil du temps, fortement restreint ces conditions. Dans notre esprit, il s’agit à présent de faire davantage confiance aux exploitants. Troisièmement, la mission a assoupli les critères d’activation de l’aléa économique. Quatrièmement, elle a assoupli les conditions de réintégration de la DPA dans le résultat de l’exploitation.
L’amendement du Gouvernement, un peu plus restrictif, me conduit à retirer mon amendement.
L’amendement no 325 est retiré.
Cet amendement va dans la bonne direction. Je regrette simplement, comme je l’exprime dans un amendement qui sera bientôt examiné, que l’on n’aille pas plus loin.
Quel est l’intérêt de l’obligation de dépôt ? Ne peut-on pas laisser l’argent dans l’entreprise ? Pourquoi faudrait-il le sortir de l’entreprise à hauteur de minimum 50 % pour la placer dans l’une des banques favorites des exploitants agricoles ? Ils sont grands, laissons-les gérer leurs affaires ! Sur ce point, l’amendement du Gouvernement pourrait être amélioré : monsieur le secrétaire d’État, pourquoi maintenir cette règle des 50 % ?
Par ailleurs, vous assouplissez les conditions d’entrée et de sortie, ce qui va dans la bonne direction. Je suis favorable à davantage de confiance. Vous avez également assoupli les critères d’activation. On pourrait, là encore, aller plus loin. Il ne s’agit en réalité que de décaler le revenu dans le temps, ou de l’accélérer car, en cas de chute des revenus, les sommes placées sont retirées, les recettes augmentent. Au contraire, dans les périodes de vaches grasses, les recettes sont moindres, pour aboutir à un solde nul.
L’amendement no 672 rectifié est adopté et les amendements nos 486 et 487 tombent.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
La séance est levée.
La séance est levée à une heure cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
