Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Je remercie mes collègues pour leur patience. Le sous-amendement vise à maintenir la rédaction adoptée par le Sénat relative aux seuils de détention applicables aux salariés et dirigeants qui souhaitent déposer les titres de leur entreprise sur un CPI et, compte tenu de l’ouverture proposée par M. le secrétaire d’État – et dont je le remercie –...

J’approuve en tout point ce que vient de dire notre collègue Joël Giraud. Un rapport parlementaire a montré l’intérêt de recentrer le dispositif Censi-Bouvard, dans un certain nombre de secteurs, non plus sur la production, mais sur la rénovation, dans l’esprit de la transition énergétique et afin de banaliser autant que possible les lits – vou...

Cet amendement concerne l’assujettissement à l’impôt des associés des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires – SISA. Aujourd’hui, dans les maisons de santé pluriprofessionnelles, les professionnels de santé sont rémunérés presque intégralement à l’acte, le temps de coordination étant essentiellement du bénévolat. Par ailleurs, la ...

Il ne s’agit pas de refaire le débat qui a déjà eu lieu, mais de clarifier les choses. Tous les travaux parlementaires effectués au moment de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont montré, à tous les stades de la discussion, que l’intention du législateur était de financer, grâce à ce fonds, l...

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, par cet amendement, repréciser ce qui a été dit par le législateur, en cohérence avec les débats qui ont eu lieu dans notre Assemblée.

Je retire cet amendement, mais à regret. Le débat avait été clair. Si les intentions évoluent, le législateur devrait être saisi ; il ne peut pas le découvrir à l’occasion d’un décret ou du débat sur le projet de loi de finances rectificative !

Je présente ces trois amendements au nom de ma collègue Cécile Untermaier. Par l’amendement no 391, je propose que le montant de la contribution soit calculé selon un barème progressif afin de mieux prendre en compte la capacité contributive des professionnels. Je propose également que les annuités des emprunts que les professionnels ont contra...

Je maintiens l’amendement no 484, qui a recueilli un avis favorable de la part de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État, et je retire les deux autres.

Il s’inscrit dans la continuité du précédent. Afin de concilier les deux objectifs de fluidification des transmissions d’entreprises et de limitation des risques de fraude, il est proposé de subordonner la mise en oeuvre de la solidarité fiscale aux cas où les impositions en cause ont fait l’objet d’un retard, d’un défaut ou d’une insuffisance ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général suppléant, chers collègues, comme je l’ai fait les années précédentes lors de la discussion des PLF ou des PLFR, je viens aujourd’hui plaider la cause de l’épargne de proximité en faveur de nos PME et de ce q...

Je vous remercie, chers collègues, de votre attention et de votre patience à mon égard, car j’ai été très présente en commission, et j’ai beaucoup insisté pour faire valoir mes idées : j’espère maintenant être entendue.

Ces amendements ont été adoptés par la commission. Au moment où nous mettons en place le compte PME innovation, le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise et qui ont fait la preuve de leur compétence à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles elles apporterai...

Monsieur le président, si les amendements identiques nos 242 et 213 sont adoptés, l’amendement no 220 sera sans objet.

Vous m’assurez d’un avis favorable du Gouvernement sur l’amendement no 221, monsieur le secrétaire d’État, mais il s’agit d’un trou de souris ! Je vois très bien l’intérêt de cet amendement, puisque je l’ai déposé, mais son adoption ne créera pas l’effet de levier et les retombées positives attendues de la mise en place du CPI. Je maintiens don...

Il est défendu. J’espère que, malgré l’adoption de l’amendement précédent, M. le secrétaire d’État maintiendra un avis favorable…

Je ne voudrais pas laisser penser que l’amendement que j’ai soumis au vote tout à l’heure procède d’un esprit visant à ouvrir en grand le dispositif. Je précise qu’il favorise des investisseurs de proximité qui soutiennent les entreprises de nos territoires, celles qui ont du mal à se financer traditionnellement par le secteur bancaire et qui p...

Ces amendements visent à donner un coup de pouce au PEA-PME qui, malgré une augmentation importante du nombre de ces placements entre 2015 et 2016, n’a toujours pas atteint les objectifs initiaux. Ils prévoient une exonération temporaire de taxe sur les métaux précieux – TFMP –, en contrepartie du versement de tout ou partie du produit de la ve...

Cet amendement est directement issu de l’excellent rapport de la mission Carré-Caresche, qui souligne l’intérêt d’étendre la palette des titres financiers éligibles aux réductions d’impôt pour investissement dans les PME, afin de faciliter le financement en fonds propres ou quasi fonds propres de ces PME. C’est l’objet de cet amendement, comme...

Je le retire au profit de l’amendement no 245. J’ai aimé l’argumentaire du rapporteur. C’est une question de cohérence, me semble-t-il.

Il s’agit, dans le même esprit, de vous proposer de rendre éligibles au PEA-PME les actions de préférence et les obligations convertibles même non négociables sur un marché réglementé. J’avais déjà présenté cet amendement l’année dernière. J’avais eu droit à peu près aux mêmes arguments de la part du Gouvernement et du rapporteur. Cet amendeme...