Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant, dans la seconde partie, à l’amendement no 225 à l’article 21.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour soutenir l’amendement no 225 .
L’amendement a pour objet de revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale, alors que le Sénat a abaissé de 25 % à 10 % le taux mentionné à l’alinéa 34, et de 10 % à 5 % celui mentionné aux alinéas 35, 36 et 38.
Le Gouvernement souhaite non seulement revenir sur ces deux modifications mais autoriser, pour faire suite aux travaux de l’Assemblée en première lecture, l’introduction des titres dans le compte PME innovation – ou CPI – quand il existe un pacte d’actionnaires, à la double condition que celui-ci représente au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux pour l’ensemble des actionnaires et que chaque signataire du pacte détienne au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.
Un sous-amendement, qui a fait l’objet d’une discussion pendant l’interruption, est en cours de dépôt. Je demande une suspension de séance de quelques minutes afin qu’il puisse être enregistré et distribué à tous les députés.
La séance, suspendue à vingt et une heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.
Je remercie mes collègues pour leur patience. Le sous-amendement vise à maintenir la rédaction adoptée par le Sénat relative aux seuils de détention applicables aux salariés et dirigeants qui souhaitent déposer les titres de leur entreprise sur un CPI et, compte tenu de l’ouverture proposée par M. le secrétaire d’État – et dont je le remercie –, d’abaisser de 5 % à 1 % le seuil individuel que doit détenir chaque signataire d’un pacte d’actionnaires.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement.
La commission n’a pas examiné le sous-amendement, dont l’objet est de maintenir les seuils respectifs de 10 % et de 5 % votés par le Sénat.
L’amendement du Gouvernement vise à étendre le dispositif aux pactes d’actionnaires, dont le sous-amendement fournit une définition plus resserrée.
Avis favorable donc à l’amendement modifié par le sous-amendement.
Le sous-amendement fournit plutôt une définition plus large, madame la rapporteure générale, en proposant d’abaisser le seuil individuel de détention de 5 % à 1 %.
Le Gouvernement émet un avis favorable. Je souligne cependant que le Sénat, considérant que les sociétés de capital-risque peuvent être introduites dans le CPI, a omis d’indiquer que la taxation se ferait à la sortie.
Je vous informe d’ores et déjà que je proposerai en seconde délibération la coordination qui manque actuellement au texte, mais qui ne changera en rien le point en discussion.
Le sous-amendement no 237 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
L’amendement no 225 , sous-amendé, est adopté.
L’amendement no 39 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 220 .
Il s’agit d’un amendement quasi rédactionnel, qui précise une disposition adoptée par amendement en première lecture.
L’amendement no 220 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement no 43 .
L’amendement no 43 est retiré.
Le compte PME innovation est une bonne idée. En effet, qui mieux que les entrepreneurs peut remettre de l’argent dans le circuit pour innover ? Cependant, les critères prévus sont très restrictifs ; il aurait fallu plus de liberté. En l’état, je crains que ce compte ne soit pas utilisé. Je propose donc une modification mineure, mais qui pourrait desserrer l’étau de ce compte PME innovation : le titulaire d’un compte PME innovation serait lié à la société par une convention d’accompagnement dans laquelle il s’engagerait à participer activement à la définition de sa stratégie ou à lui fournir, à sa demande, des prestations de conseil à titre gratuit. Les deux conditions ne seraient donc plus cumulatives. Il s’agit de répondre au cas d’un syndicat de business angels au sein duquel certains sont impliqués dans la gouvernance et d’autres simplement à la disposition de l’entreprise.
Cet amendement n’avait pas été déposé en première lecture. Il vise à modifier le texte que nous avons adopté en rendant les conditions alternatives et non plus cumulatives, ce qui élargit l’accès au compte PME innovation. Il a été repoussé lors de la réunion de la commission tenue en application de l’article 88 du règlement.
Même avis.
L’amendement no 96 n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 124 .
Il vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
L’amendement no 124 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 21, amendé, est adopté.
L’article 21 bis A est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 126 .
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16, qui évoque le « caractère interprétatif » de certaines dispositions. Nous n’avons pas bien saisi le pourquoi de cette précision.
L’amendement no 126 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 21 bis B, amendé, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 236 .
Il s’agit d’un amendement de coordination entre le projet de loi de finances pour 2017 et le présent projet de loi de finances rectificative.
L’amendement no 236 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 21 bis C, amendé, est adopté.
Le Sénat a supprimé l’article 21 bis.
Je suis saisie de trois amendements, nos 25 , 127 et 24 , visant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 127 et 24 sont identiques ; le premier fait l’objet d’un sous-amendement no 219 du Gouvernement.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 25 .
L’amendement no 25 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 127 .
Il vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il s’agit ici de la prorogation des dispositifs d’exonération de plus-values mobilières en cas de cession à des organismes en charge du logement social.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique no 24 .
Le Gouvernement est favorable à l’adoption de cet amendement, mais souhaite le sous-amender. En effet, il prévoit une disposition transitoire pour les opérations engagées au 31 décembre, qui sont de facto devenues caduques. Il convient donc de supprimer cette disposition inopérante : tel est l’objet de ce sous-amendement.
Le sous-amendement no 219 , accepté par la commission, est adopté.
Article 21
L’article 21 ter est adopté.
Article 21
C’est, en somme, la suite du feuilleton : Il s’agit là du fameux amendement concernant le réemploi que Mme Laclais avait fait adopter l’an dernier. Abrogé par erreur, le dispositif a été rétabli par votre assemblée en première lecture. Le Sénat vient de le supprimer. Nous proposons de le rétablir à nouveau, dans une rédaction légèrement différente, afin que la lettre comme l’esprit répondent bien à la volonté exprimée en première lecture – et même dès l’an dernier – par l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 128 .
Je le retire, car la rédaction proposée par le Gouvernement est meilleure.
L’amendement no 128 est retiré.
L’amendement no 215 est adopté et l’article 21 quater est ainsi rédigé.
Article 21
Le Sénat a supprimé l’article 21 sexies.
Je suis saisie d’un amendement, no 26 , visant à le rétablir.
La parole est à M. François Pupponi, pour le soutenir.
Il s’agit d’étendre la limitation des droits d’enregistrement dus sur certains transferts d’immeubles entre organismes de logements sociaux aux transferts d’immeubles entre un organisme HLM et sa filiale de logements intermédiaires.
Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture.
L’amendement no 26 est adopté et l’article 21 sexies est ainsi rétabli.
Article 21
Je suis saisie d’un amendement, no 130 , visant à supprimer l’article 21 septies.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour le soutenir.
Il s’agit de supprimer cet article adopté par le Sénat, qui vise à appliquer les exonérations de bénéfices dans les zones de revitalisation rurale aux reprises d’activités préexistantes et aux reprises d’activités familiales dans le secteur de la santé.
L’amendement no 130 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 21 septies est supprimé.
Article 21
Je suis saisie d’un amendement, no 131 , visant à supprimer l’article 21 octies.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour le soutenir.
Cet amendement vise à supprimer l’article 21 octies, introduit par nos collègues sénateurs. Nous n’avons pu obtenir aucune précision quant aux conséquences de cette disposition. Il s’agit ici de cessions de créances. Nous ne nous y opposons pas par principe mais, je le répète, nous n’avons eu aucune réponse aux questions que nous avons posées.
Par ailleurs, chaque fois que l’on touche au régime des garanties financières, il peut y avoir des transferts sur les comptes de résultat. Or, là encore, nous n’avons eu aucune réponse en ce qui concerne l’impact sur les comptes de résultat des cédants et de ceux qui peuvent les récupérer. La question est pourtant importante. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de supprimer cet article.
Il ne m’appartient pas de vous répondre sur une proposition formulée par le Sénat. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, mais j’entends bien ce que vous dites, madame la rapporteure générale.
Sourires.
Je ne comprends pas pourquoi l’opposition de notre rapporteure générale à cet article est aussi vive : je préfère la position du Gouvernement. Cette disposition permet aux établissements de crédit cessionnaires de certaines créances fiscales de céder celles-ci à titre de garantie. Or c’est l’État qui est derrière ; c’est donc une bonne garantie.
Quand vous cédez une créance, que se passe-t-il sur votre compte de résultat ?
Bref, je ne comprends pas bien. Même le Gouvernement se montre ouvert ! Je ne vois pas ce qui pourrait s’opposer à cet article. Pour ma part, je suis favorable à son maintien.
L’amendement no 131 est adopté et l’article 21 octies est supprimé.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 132 .
Il s’agit de revenir au texte de l’Assemblée nationale concernant le dispositif Malraux.
L’amendement no 132 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
J’avais déposé cet amendement en première lecture mais je n’avais pu le défendre. Je le redépose donc en nouvelle lecture. C’est un amendement de cohérence, de clarification et de simplification. En effet, nous avons voté un grand et beau texte, la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, qui a institué un régime de protection en faveur des « sites patrimoniaux remarquables », qui se substituent aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et aux aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine.
L’amendement qui vous est proposé a trait au dispositif Malraux. Il vise à unifier le taux de fiscalité applicable sur l’ensemble du territoire du site patrimonial remarquable. C’est une forte demande des élus locaux dont la commune abrite, sur son territoire, du patrimoine, ainsi qu’une recommandation de notre collègue sénateur Yves Dauge, dans le rapport qu’il a remis récemment au Premier ministre.
À cet objectif de simplification s’ajoute une quête de cohérence. En effet, il existe deux documents de gestion concernant les sites patrimoniaux remarquables : le plan de sauvegarde et de mise en valeur, dit PSMV, et le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, dit PVAP. Sur le territoire d’une même commune, à partir du moment où elle abrite du patrimoine et qu’elle est considérée comme ayant un site patrimonial remarquable, les deux documents de gestion peuvent s’appliquer. Or, si nous ne votons pas cet amendement, deux taux subsisteront. Voyez la complexité que cela peut engendrer, sachant que, de surcroît, deux quartiers peuvent abriter un même site patrimonial remarquable, l’un faisant l’objet d’un PSMV, l’autre d’un PVAP : le taux de réduction d’impôt change quand on traverse la rue. En adoptant cet amendement, on rendrait donc un grand service aux élus locaux et aux contribuables.
L’amendement du président Bloche vise à appliquer un taux uniforme de réduction d’impôt de 30 %, sans tenir compte de l’ensemble des caractéristiques de l’opération. Chacun serait logé à la même enseigne, quelle que soit sa situation. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Les PSMV étant plus contraignants et plus exigeants que les PVAP, il est logique qu’ils bénéficient d’un taux de réduction plus avantageux, égal à 30 %. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement. De fait, si on adoptait cette mesure, on subirait un déport des opérations en faveur des PVAP. Or il est souhaitable d’avoir aussi des PSMV, ce qui explique que ces plans bénéficient d’un taux incitatif. Appliquer le même taux serait aller à l’encontre de l’objectif poursuivi.
Je crains que la cause défendue à travers cet amendement n’ait pas été appréhendée. Il est vrai que le PSMV et le PVAP n’ont pas, de fait, les mêmes ambitions : les objectifs d’un PSMV traduisent, vous l’avez compris, une forte dimension patrimoniale, afin de protéger et de conserver un patrimoine considéré comme un facteur attractif majeur pour la collectivité concernée. En l’occurrence, le PSMV permet d’adapter aux particularités du centre historique les politiques de logement, d’activités, de services, d’équipements, de dessertes, de stationnement, d’espaces publics, pour ne citer qu’eux ; chacun, je pense, mesure les enjeux.
De ce fait, la dimension fiscale n’est ni le coeur du PSMV, ni sa source. Les enjeux d’un tel document dépassent de très loin les intérêts fiscaux des propriétaires bailleurs. En conséquence, l’unification des taux applicables aux PSMV et aux PVAP n’aura aucun impact sur le souhait des collectivités de mettre en place un plan de sauvegarde et de mise en valeur. C’est véritablement un amendement de simplification pour nos collègues élus locaux qui ont la chance d’avoir un riche patrimoine, qui est souvent un facteur d’attractivité touristique.
J’insiste sur le fait que le PSMV est plus exigeant. Je ne comprends pas très bien le raisonnement consistant à soutenir qu’il n’y a pas d’enjeu fiscal, et que l’on peut, en conséquence, appliquer le même taux à chacun des deux plans. Il existe précisément une incitation à appliquer des dispositions plus restrictives, plus exigeantes. Il s’agit bien de la position du Gouvernement, dans son ensemble.
L’amendement no 94 n’est pas adopté.
L’article 22, amendé, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 223 rectifié .
Certaines caisses de retraite avaient payé avec retard des pensions, notamment dans le Nord – mais pas uniquement : dans l’Aisne également, si ma mémoire est bonne. J’ai travaillé avec les parlementaires élus de ces départements, et nous sommes arrivés à un consensus pour essayer de régler ce problème. J’avais indiqué en première lecture que la disposition serait réécrite, car l’amendement n’était pas parfaitement rédigé. Rien ne change sur le fond, mais la rédaction a été améliorée.
L’amendement no 223 rectifié , accepté par la commission, est adopté et l’article 22 bis A est ainsi rédigé.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement de suppression no 203.
Cet article a trait au mécanisme transitoire institué dans le cadre de la réforme du dispositif de réduction d’impôt dit « Censi-Bouvard ». Une petite divergence nous oppose au Sénat sur la date d’entrée en vigueur de la mesure. L’article 22 bis B, dans sa rédaction issue de l’examen au Sénat, ouvre le dispositif transitoire aux opérations de construction ayant bénéficié d’un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2016. Nous vous proposons de supprimer cet article, au bénéfice des dispositions de l’article 41 du projet de loi de finances pour 2017.
Avis défavorable. L’amendement no 133 de la commission des finances poursuit les mêmes objectifs que ceux poursuivis par le Gouvernement, mais en permettant de laisser un peu plus de souplesse. Il vise à ce que toutes les opérations qui ont reçu un permis de construire avant le 31 décembre 2016 puissent continuer à bénéficier du dispositif Censi-Bouvard, tel qu’il a été revu dans le projet de loi de finances.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, vous avez adopté une disposition, par voie d’amendement, prévoyant que le dispositif peut s’appliquer aux actes intervenus avant le 31 décembre 2016. Cette mesure pourrait donc entrer en conflit avec les dispositions qui pourraient être adoptées ici.
Justement ! Puisque c’est fini, il faudrait coordonner les choses. Telle est la raison d’être de cet amendement.
Le champ de l’amendement no 133 est plus large que la disposition votée dans le projet de loi de finances, puisqu’il concerne les opérations qui ont bénéficié d’un permis de construire avant le 31 décembre 2016. Il se trouve qu’un certain nombre de collègues ont à connaître de telles opérations. Nous ne vous proposons pas de changer de philosophie : il s’agit de donner une plus grande souplesse, en appliquant un mécanisme de lissage jusqu’à l’extinction du dispositif.
La rapporteure générale est donc plus souple que le Gouvernement ! On est à contre-emploi !
Vous confirmez donc l’avis défavorable de la commission, madame la rapporteure générale ?
Les deux amendements procèdent de la même philosophie. Toutefois, alors que l’amendement no 203 aurait pour conséquence de supprimer toute souplesse, l’amendement no 133 vise à l’augmenter : s’il ne met pas en cause l’extinction du dispositif Censi-Bouvard, tel que défini dans le projet de loi de finances pour 2017, il tend à permettre aux projets qui ont déjà reçu un permis de construire avant le 31 décembre 2016 – soit, au plus tard, dans les dix jours qui viennent – de bénéficier du dispositif.
Le dispositif Censi-Bouvard a déjà fait l’objet de sursis, prolongés d’année en année. Le Gouvernement s’en remet au choix de l’Assemblée ; l’enjeu financier n’est pas considérable. Cela fait des années que l’on travaille sur l’extinction de ce dispositif, tel qu’il était conçu. On l’a recentré sur ce que l’on appelle le « réchauffement des lits froids », à travers la rénovation des résidences.
On travaille effectivement depuis des années sur ce sujet. Le rapport de Bernadette Laclais et d’Annie Genevard est très clair sur le processus d’extinction progressive du dispositif, qui a été mis en oeuvre dans le projet de loi de finances. Je veux bien imaginer que certains essaient de déposer, à la va-vite, des permis, juste avant le 31 décembre, pour essayer de bénéficier d’avantages fiscaux, au dernier moment, mais cela ne me semble pas très sérieux : on a annoncé ces mesures, qui ont fait l’objet, depuis longtemps, d’une concertation avec l’ensemble des opérateurs. Pourquoi ne pas, pendant que nous y sommes, une mesure de tuilage complémentaire jusqu’au 31 janvier, au prétexte que quelqu’un d’autre aurait besoin de déposer un permis ?
Mieux vaut, me semble-t-il, supprimer une fois pour toutes cet article et s’en tenir aux dispositions du projet de loi de finances.
J’approuve en tout point ce que vient de dire notre collègue Joël Giraud. Un rapport parlementaire a montré l’intérêt de recentrer le dispositif Censi-Bouvard, dans un certain nombre de secteurs, non plus sur la production, mais sur la rénovation, dans l’esprit de la transition énergétique et afin de banaliser autant que possible les lits – vous avez tout à fait raison, monsieur le secrétaire d’État –, en réchauffant ce que l’on appelle les « lits froids ». Des engagements ont été pris le 25 septembre 2015, à Chamonix, par le Premier ministre de l’époque, avant d’être confirmés dans les débats de l’année dernière sur le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative. Ils se sont traduits par des décisions – confirmées dans le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui, je l’espère, sera adopté demain –, par des outils définis dans les lois de finances. Je crois qu’il faut se conformer aux engagements qui ont été pris et respectés par le Gouvernement.
Pour être extrêmement précise, je vais lire la disposition votée par le Sénat, qui affirme de manière très explicite que le dispositif est prorogé « pour les opérations de construction ayant bénéficié d’un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2016 ». De toute évidence, cela ne se fera pas au cours de la semaine de Noël : cela concerne des opérations, cher collègue Joël Giraud, qui sont déjà bien engagées.
On va peut-être réchauffer des lits froids, mais en attendant, ce sont des projets déjà engagés qui vont en pâtir !
Je suis saisie d’un amendement, no 134 , tendant à la suppression de l’article 22 bis C.
La parole est à Mme la rapporteure générale pour le soutenir.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Cet article introduit par le Sénat avait pour objet d’expérimenter l’extension du dispositif Pinel aux logements situés en zone C. Cette disposition a déjà été adoptée tout à l’heure par l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Il est donc inutile de l’inscrire également dans le projet de loi de finances rectificative.
L’amendement no 134 est adopté et l’article 22 bis C est supprimé.
Je suis saisie d’un amendement, no 135 , tendant à la suppression de l’article 23 bis A.
La parole est à Mme la rapporteure générale pour le soutenir.
Cet amendement tend effectivement à supprimer l’article 23 bis A, qui vise à étendre aux minibons le régime spécifique d’imputation des pertes en capital liées à un prêt participatif, que nous avions défini l’an dernier.
Cet article présente en effet l’inconvénient de mélanger des opérations de finance participative destinées à des acteurs différents : professionnels d’un côté, particuliers de l’autre. Le dispositif est proposé à une catégorie d’acteurs qui n’est habituellement pas concernée.
Les minibons sont un mini-sujet.
Sourires.
Tel qu’il est rédigé, cet article introduit par le Sénat ne permet l’application du dispositif que pour les particuliers, donc le Gouvernement n’a rien contre. Nous avions refusé cette disposition l’an dernier parce que les minibons n’étaient pas encore régulés. À présent qu’ils le sont, il ne nous paraît pas choquant de permettre aux particuliers de bénéficier de cet avantage. Cela dit, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Deux d’entre nous avaient déposé un amendement similaire en première lecture. Le Gouvernement s’était dit ouvert mais souhaitait que la disposition soit retravaillée, ce qui a été fait au Sénat. Il me semble donc qu’il faut soutenir la position du Gouvernement, et maintenir cet article.
L’amendement no 135 n’est pas adopté.
L’article 23 bis A est adopté.
Je suis saisie d’un amendement, no 204 , tendant à la suppression de l’article 23 bis B.
La parole est à M. le secrétaire d’État pour le soutenir.
L’article 23 bis B propose d’étendre l’exonération de plein droit en faveur des bâtiments agricoles prévue au a. du 6° de l’article 1382 du code général des impôts aux bâtiments affectés à des activités accessoires non agricoles. La compensation de cette exonération serait assurée par l’État. Le Gouvernement n’entend pas suivre cette proposition du Sénat et demande la suppression de l’article.
Je suis saisie d’un amendement, no 136 , tendant à la suppression de l’article 23 bis C.
La parole est à Mme la rapporteure générale pour le soutenir.
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la saliculture.
L’amendement no 136 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 23 bis C est supprimé.
Je suis saisie d’un amendement, no 137 , tendant à la suppression de l’article 23 bis D.
La parole est à Mme la rapporteure générale pour le soutenir.
L’article introduit par nos collègues sénateurs vise à permettre aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains de golf
Sourires
situés dans les zones de revitalisation rurale pendant une durée de quinze ans.
Qui a un terrain de golf sur son territoire ? Ils se sont fait plaisir, les sénateurs !
L’amendement no 137 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 23 bis D est supprimé.
Je suis saisie d’un amendement, no 138 , tendant à la suppression de l’article 23 bis E.
La parole est à Mme la rapporteure générale pour le soutenir.
L’article introduit par nos collègues sénateurs porte de 50 % à 75 % le taux de réduction de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – sur les stations radioélectriques pendant les trois premières années ; notre collègue Corinne Erhel avait également soutenu cette disposition. L’amendement de la commission des finances vise à le supprimer.
Nous avions eu un débat sur le plafonnement de cette ressource à 200 millions d’euros ; Mme Erhel s’en souvient certainement. Vos collègues sénateurs ont proposé une autre disposition, avec une exonération qui coûte tout de même un peu d’argent. Le Gouvernement est plutôt défavorable à la suppression, mais s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Cet article, cela a été rappelé, est issu d’un amendement voté au Sénat dont l’objet était de porter de 50 % à 75 % l’abattement sur toutes les nouvelles stations électriques. Ce que vous indiquez dans l’exposé sommaire de votre amendement est inexact, madame la rapporteure générale : le Gouvernement était favorable à cet amendement et avait levé le gage.
Un certain nombre de députés présents dans cet hémicycle ont participé hier à la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ; nous avons supprimé l’IFER pour les zones de montagne pendant quatre ans. C’est bien, mais ce n’est pas suffisant, car beaucoup de sites qui devront être construits dans les prochaines années le seront hors de ces zones. Je rappelle que 74 000 nouvelles stations radioélectriques devront être déployées sur le territoire pour la couverture en 3G et en 4G entre 2016 et 2024, un chiffre qui n’inclut pas celles qui devront être mises en place pour la 5G.
Cet article ne pénalise pas les collectivités : il favorise l’implantation d’antennes. Or, davantage d’antennes, même avec un abattement supérieur, c’est toujours davantage de recettes pour les collectivités. Par ailleurs, cette disposition ne concerne que les nouvelles stations, et n’a donc pas d’impact sur les recettes existantes. On demande beaucoup aux opérateurs, mes chers collègues, ce qui est légitime mais, en contrepartie, des mesures telles que celle-ci doivent pouvoir être prises. J’imagine que le Gouvernement demeure favorable à cet article, donc défavorable à cet amendement de suppression, qu’il convient de ne pas adopter.
Nous avions en effet eu cette discussion en première lecture. Ce qui importe au sujet de cette disposition, et nous l’avions déjà expliqué la dernière fois, c’est d’inciter à l’accélération de la couverture numérique du territoire.
Notre débat avait achoppé sur la question du plafonnement ; il me semble que, à tout le moins, cette disposition est incitative pour la construction de stations radioélectriques, et a le mérite d’amorcer un cercle vertueux en la matière, même si cela passe par un abattement plus important.
Si le Gouvernement était défavorable à la version initiale de cette disposition, qui était d’ailleurs difficilement applicable, il est plutôt bienveillant à l’égard du présent article. On ne perd pas vraiment d’argent ou, pour le dire de façon plus juste, la dynamique de la taxe sera retardée par l’exonération proposée.
Je remercie donc la rapporteure générale d’avoir retiré cet amendement.
L’amendement no 138 est retiré.
L’article 23 bis E est adopté.
Cet amendement vise à supprimer le gel des contributions des communes nouvelles au fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales – FPIC –, qu’il était prévu d’appliquer pendant cinq années.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 27 .
Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat et dont l’objet est de prendre en compte, pour la répartition de la contribution au FPIC entre les communes dans le cadre de l’EPCI, non pas le revenu moyen mais le revenu médian.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 28 .
Puisqu’il y a collusion entre la commission des finances et M. Pupponi,…
Sourires.
…le Gouvernement ne peut qu’être favorable à cet amendement.
Nous examinons ces amendements rapidement, mais ils traitent d’un vrai sujet, le FPIC, auquel j’espère que nous aurons l’occasion de revenir. Dans le département de la Haute-Savoie, toutes les communes contribuent au FPIC, et l’augmentation est suit une courbe exponentielle.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 29 .
Le Sénat a, de nouveau, touché au FPIC en adoptant une disposition permettant d’aménager les règles de répartition de celui-ci. Il convient de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances.
Cet amendement vise à supprimer l’article 23 bis I, introduit par le Sénat, dont l’objet est de minorer la contribution au FPIC de communes selon un critère de potentiel financier.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 46 .
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 30 .
Le Sénat a modifié les conditions de répartition du FPIC. Ces amendements identiques tendent à supprimer cette disposition.
Touche pas à mon FPIC !
Rires.
Avis favorable.
Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, qui tend à modifier le rapport sur le FPIC que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement, en y incluant un examen des possibilités d’intégrer au sein du calcul du potentiel financier agrégé les dotations de péréquation communales ainsi que la dotation d’intercommunalité.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 31 .
Avis défavorable à ces deux amendements.
Il est en effet intéressant que le Sénat propose d’inclure de nouvelles données dans le rapport sur le FPIC que le Gouvernement remet déjà chaque année.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 217 .
Cet amendement, qui va dans le même sens que l’amendement no 153 que M. Pupponi a déposé au même article, vise à développer une offre de logements à destination des plus fragiles, en accordant le taux de déduction spécifique le plus élevé – il est de 85 % – au contribuable louant le logement dans le cadre d’une intermédiation locative, laquelle recouvre les locations conclues avec un organisme public ou privé.
L’amendement a donc pour objet de clarifier les modalités d’application de la déduction spécifique de 85 % en renvoyant expressément aux organismes agréés en application de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation.
Madame la présidente, je me rallie à l’amendement du Gouvernement et retire donc par avance l’amendement no 153 .
L’amendement no 153 est retiré.
L’amendement no 217 est adopté.
L’article 23 bis, amendé, est adopté.
Article 23
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 33 .
L’article 23 ter concerne un sujet que nous connaissons bien, à savoir l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. L’amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture, qui prévoit une convention signée par l’ensemble des acteurs.
L’article 23 ter, amendé, est adopté.
Article 23
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 186 .
L’amendement no 186 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 23 quater, amendé, est adopté.
Article 23
L’article 23 quinquies est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 145 , qui vise à supprimer l’article 23 sexies A.
Cet amendement vise à supprimer la modification, introduite par le Sénat, du régime d’exonération des plus-values immobilières, plafonnée à 150 000 euros, dont bénéficient les non-résidents établis dans un autre État européen.
Le Sénat a supprimé ce plafond : afin de le maintenir, nous proposons de supprimer l’article.
L’amendement no 145 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 23 sexies A est supprimé.
L’article 23 sexies est adopté.
Article 23
L’article 23 septies est compliqué. Je rappelle que nous avons été plusieurs parlementaires, appartenant aux différents groupes, à viser les difficultés que l’on rencontre pour le calcul de la base fiscale des locaux industriels. Nous avons même organisé, à l’initiative du président de la commission des finances, Gilles Carrez, une audition du directeur de la Direction générale des finances publiques, pour nous faire une idée des problèmes d’évaluation des locaux industriels : les statistiques fournies nous avaient alors peu éclairés. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un article 23 septies visant à améliorer le dispositif.
Les sénateurs ont reporté la mesure d’un an tout en permettant aux collectivités locales de procéder à un abattement en vue de corriger les difficultés de calcul de cette taxe perçue par l’État, ce qui revient en quelque sorte à mêler deux sujets.
C’est pourquoi je vous propose de revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale tout en reportant d’un an l’entrée en application du dispositif prévu par l’article.
Le problème récurrent touchant la définition des locaux est une cause d’insécurité pour un grand nombre d’entreprises. Les aléas qu’elles subissent en la matière peuvent même avoir des conséquences financières très importantes pour certaines d’entre elles. C’est pourquoi il convient de préciser le champ couvert par la notion d’établissement industriel en excluant de manière précise les entreprises dont la vocation principale n’est pas de produire ou de transformer des biens. Ces entreprises peuvent avoir des contrats de louage auprès de leurs clients et fabriquer des produits qui entrent dans la composition de l’ouvrage.
Comme ces entreprises ont plusieurs fonctions dans les mêmes locaux, la difficulté est d’évaluer la part respective de chacune de leurs activités – d’où les aléas qu’elles subissent de la part de l’administration. Une requalification des bâtiments entraîne des redressements et peut, ce faisant, fragiliser ces entreprises, voire déséquilibrer leur trésorerie ou diminuer leur capacité à provisionner des fonds, ce qui affecte leur faculté d’adaptation. La concurrence est particulièrement sévère, par exemple, dans les secteurs de la menuiserie et de la métallerie, en raison notamment d’une concurrence déloyale due au travail détaché.
C’est pourquoi le présent amendement reprend la rédaction de l’article 23 septies issue des travaux de l’Assemblée nationale, tout en la modifiant sur un point : il prévoit d’exclure de la notion d’établissement industriel les établissements des entreprises dû bâtiment qui, réalisant des ouvrages en atelier, vont les déposer sur des chantiers dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage.
Bien, madame la présidente.
Ces amendements sont importants pour les PME de plusieurs secteurs industriels, para-industriels et logistiques : ce qui est en jeu, c’est en effet le taux de cotisation foncière des entreprises – la CFE – auquel elles sont assujetties, lequel dépend de la définition du caractère industriel des bâtiments.
On comprend bien qu’un bâtiment qui n’est, si je puis dire, qu’une coque vide destinée au stockage ne soit pas défini comme bâtiment industriel. On comprend en revanche tout aussi bien qu’un bâtiment qui accueille des matériels, des outils ou des instruments divers en devienne un pour sa part. Or, comme la loi ne définit pas la notion de bâtiment industriel, ce sont les administrations qui s’en chargent elles-mêmes. En dépit des précisions apportées par la doctrine, des incertitudes demeurent.
Comme il ne convient pas de laisser à l’administration et au juge un rôle dévolu au législateur selon l’article 34 de la Constitution, ces amendements visent à définir un critère objectif, en fonction de la part des matériels, notamment de levage ou de traction, présents dans le bâtiment, par rapport à la valeur de celui-ci. L’amendement no 86 fixe cette part relative à 75 %. Une telle disposition permettrait au législateur d’établir enfin une règle presque objective. Ce n’est peut-être pas la meilleure, mais celle-ci a au moins le mérite de combler un manque, lequel provoque, outre les incertitudes que j’ai évoquées au début de mon propos, des différences sensibles entre les territoires.
Le Gouvernement appelle l’attention du Parlement sur les risques que présentent cet article et ces amendements en discussion commune.
Je comprends tout à fait que l’on conteste les critères de classification dans la catégorie des établissements industriels. Je ne suis pas sûr, à ce sujet, que l’administration agisse à sa guise : comme j’ai eu l’occasion de vous le dire en première lecture, monsieur Le Fur, elle s’appuie sur la jurisprudence du Conseil d’État. Elle examine s’il y a, ou non, des appareils de manutention, si leur place est prépondérante, etc. Je reconnais qu’il y a parfois des zones grises, comme souvent : les choses sont rarement binaires.
Si vous adoptiez l’un de ces amendements, les bases fiscales disparaîtraient dans un grand nombre de cas. Parmi les établissements concernés, comme je l’ai dit en première lecture, certains sont consacrés aux activités logistiques de l’industrie pétrolière – il s’agit d’établissements de stockage. Ces amendements causeraient ainsi une perte sèche pour les collectivités locales, qui ne serait pas compensée.
La disparition des bases fiscales applicables à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe sur le foncier bâti aurait ainsi un coût considérable. L’administration évoque un chiffre de 700 millions d’euros ; même en admettant que ce ne soit que la moitié, ce serait quand même considérable.
Non, ce n’est pas compensé : les bases des valeurs locatives s’effondreront. Il y a là un risque important. Pour y obvier, le Sénat a donné aux collectivités locales la possibilité d’appliquer un traitement différencié à deux catégories d’établissements : ceux des artisans, et ceux des autres entreprises, dont celles de logistique. Il s’agit là d’une simple faculté à la disposition des collectivités.
Il me semble que le dispositif proposé par le Sénat est beaucoup moins dangereux que celui que vous proposez par ces amendements. Encore une fois, j’appelle votre attention sur la perte de ressources que cela entraînerait pour les collectivités territoriales.
Vous avez parlé de menuiseries et de métalleries : ce sont des lieux où l’on fait de la transformation. Le dispositif issu des travaux du Sénat permettrait aux collectivités d’exonérer ce type d’entreprise. Elles choisiraient, d’elles-mêmes, de renoncer à une partie de leurs produits fiscaux.
L’un de ces amendements en discussion commune prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2017 ; un autre au 1er janvier 2018. Je serai très franc avec vous : une entrée en vigueur au 1er janvier 2017 serait rigoureusement impossible. En effet, les campagnes d’estimation des valeurs locatives pour l’année prochaine ont déjà été lancées par l’administration fiscale : on ne peut plus interrompre ce processus.
Je ne devrais pas le dire mais, dans le pire des cas, ce dispositif pourrait s’appliquer au 1er janvier 2018. J’y suis personnellement défavorable ; le Gouvernement dans son ensemble y est défavorable, mais cela pourrait être corrigé ultérieurement. Quoi qu’il en soit, faire appliquer ce dispositif dès 2017, ce serait vraiment dangereux. Je suis donc très défavorable à ces amendements.
J’insiste, comme l’a fait M. le secrétaire d’État, sur les conséquences financières dangereuses de ces amendements en discussion commune, dont le premier a été présenté par Mme la rapporteure générale. Ils visent à modifier le code général des impôts afin que seuls les bâtiments affectés « à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières » puissent être fiscalement qualifiés de locaux industriels, alors que cette qualification découle actuellement de la présence d’outils.
Sous couvert de simplification, cette requalification des locaux industriels pourrait entraîner une perte importante de recettes fiscales, tant pour les communes – je pense à la taxe foncière – que pour les métropoles ou les intercommunalités qui perçoivent la cotisation foncière et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises multi-établissements. En effet, les locaux industriels sont fiscalement plus valorisés que les autres types de locaux professionnels.
Ce type de reclassement semble de prime abord sympathique, mais il fera massivement baisser l’imposition, notamment pour le secteur de la logistique à petite transformation industrielle, dont les locaux ne seraient plus classés dans la catégorie des locaux industriels. Mais ces entreprises sont généralement concentrées sur un certain nombre de plateformes, dans un certain nombre d’agglomérations, pour lesquelles les conséquences seront graves : une perte de recettes fiscales sans aucune compensation – cela a été dit et répété. Ce qui est en jeu, c’est l’équilibre financier de nombreuses collectivités.
Ces amendements tendent à instituer un mécanisme puissant, aux conséquences financières importantes. Or leur impact sur les recettes fiscales des communes et des intercommunalités n’a nullement été chiffré. Il me paraît donc nécessaire de les examiner de manière plus approfondie, et en tout cas de ne pas les adopter ce soir.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je suis tout à fait d’accord avec M. le secrétaire d’État et M. Baert. Il est vrai que la définition actuelle des locaux industriels résulte d’une construction jurisprudentielle, et que depuis de nombreuses années on constate des divergences d’interprétation, malgré les efforts du ministère des finances pour harmoniser les pratiques des différents services départementaux.
Le problème de ces amendements, c’est qu’ils entraîneraient des requalifications importantes et concentrées géographiquement, comme vient de le dire Dominique Baert. En effet, les établissements auxquels est appliquée la méthode comptable propre aux immobilisations industrielles, et qui basculeraient vers la méthode traditionnelle des valeurs locatives, sont souvent concentrés sur les mêmes territoires.
On peut donc s’attendre à des dizaines – si ce n’est des centaines – de millions d’euros de pertes de recettes au détriment des collectivités territoriales intéressées. Nous n’avons pas obtenu de simulation à ce sujet : je pense donc qu’il ne faut pas prendre de risques. En tout cas, il est hors de question d’appliquer quoi que ce soit de ce genre au 1er janvier 2017.
Cela me conduit à poser une question à M. le secrétaire d’État. En 2017 sera enfin mise en oeuvre la révision des valeurs locatives – je précise qu’il s’agit non pas de la méthode comptable, mais des valeurs locatives des locaux professionnels. Nous y verrons alors peut-être un peu plus clair. En tout cas, l’année 2017 pourrait être mise à profit pour effectuer des simulations plus précises concernant les modalités de définition des locaux industriels.
Dans ces conditions, plutôt que d’en revenir au dispositif adopté par l’Assemblée en première lecture, qui ne serait applicable qu’en 2018, il vaudrait peut-être mieux conserver la version issue des travaux du Sénat, qui tend à donner aux collectivités concernées une faculté d’abattement de 50 % sur tous les locaux artisanaux, et ne pourra, de fait, s’appliquer qu’en 2018. Il faudra en effet que les collectivités prennent les délibérations nécessaires, et celles-ci ne pourront l’être qu’en 2017, pour une application – je suppose – en 2018.
Dans ces conditions, nous aurons le temps de faire des simulations plus précises. La solution du Sénat me paraît donc la plus sage.
J’ai dit tout à l’heure, dans mon propos liminaire, que le Sénat a bien travaillé ; mais nous pouvons encore améliorer ce travail ! L’amendement présenté par Mme la rapporteure précise bien que le dispositif envisagé entrerait en vigueur au 1er janvier 2018. Les amendements nos 86 , 85 et 83 , qu’a présentés M. Le Fur et que j’ai cosignés, tendent à prévoir une entrée en vigueur dès janvier 2017. C’était trop optimiste, nous sommes d’accord. Mais je ne vois pas quel problème pose une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
Au-delà du problème de l’abattement, il s’agit avant tout de définir ce qui relève des locaux commerciaux, et ce qui relève des locaux industriels. Les divergences d’interprétation des services fiscaux entre les départements, entre les régions, soumettent les territoires à une distorsion de concurrence.
Enfin, un autre élément ne vous aura pas échappé, monsieur le secrétaire d’État : tout comme les amendements présentés par Marc Le Fur, l’amendement de Mme Rabault prévoit une compensation. Vous savez que nous ne pouvons pas présenter d’amendement de ce type sans prévoir une contrepartie. Aux termes de ces amendements, donc, la perte de recettes induite pour les collectivités territoriales par l’abattement proposé serait compensée par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. La hausse de la DGF, à son tour, serait compensée « par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » La compensation financière figure donc très clairement dans les amendements.
On ne peut qu’être sensible au souci, formulé par notre collègue Marc Le Fur, de préciser, par la loi, des dispositions donnant lieu à des interprétations diverses. Son intention est donc louable. J’appelle néanmoins l’attention de l’Assemblée sur l’impact – qui, au demeurant, n’est absolument pas quantifié – qu’auraient effectivement ces amendements dans les territoires où se concentrent des activités de type logistique, industriel ou portuaire – territoires que je connais bien. Une importante activité de logistique portuaire, par exemple, cela représente beaucoup de camions, ce qui s’accompagne de nombreuses nuisances.
Il convient de conserver un lien fiscal réel avec l’activité économique locale – et Dieu sait qu’avec la suppression de la taxe professionnelle ce lien a été affaibli. Si ce lien disparaissait, les territoires industriels seraient très durement atteints.
J’y insiste vraiment : pour une fois, la position de M. le secrétaire d’État me semble excellente.
Il y a parfois, dans notre hémicycle, de faux débats. Ce n’est pas le cas ce soir : nous sommes confrontés à un vrai problème.
Je me souviens parfaitement des conditions dans lesquelles nous avons débattu cette question en première lecture : la version initiale de cet article a été adoptée, de mémoire, par un vote assez serré de l’Assemblée nationale. Au terme de ce débat en première lecture, tous les paramètres n’avaient pas été bien considérés, il me semble.
Nous en avons tous conscience : les amendements identiques que nous avons adoptés en première lecture, et qui ont ajouté à ce projet de loi cet article 23 septies, prévoyaient un dispositif dont on peut dire qu’il nettoierait plus blanc que blanc. Cela réglerait le problème, mais de manière si brutale que cela en créerait d’autres dont on ne mesure pas l’impact.
Le territoire où je suis élu est situé en grande couronne, où sont implantées des activités de logistique : vous imaginez donc le nombre de sollicitations dont j’ai pu faire l’objet, tout comme notre collègue Édouard Philippe. Ceux de nos collègues dont les circonscriptions n’hébergent pas de telles activités peuvent aussi s’imaginer ce que c’est : un nombre d’emploi relativement faible, et des norias de camions.
Je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État et M. le président de la commission des finances : la solution retenue par le Sénat est subtile, intelligente. Elle permettrait de répondre à certains problèmes qui se posent actuellement – ce qui n’exclut pas, monsieur le secrétaire d’État, d’harmoniser la pratique des services fiscaux dans les départements pour éviter les distorsions de concurrence. Dans les cas où, en raison de l’application de la jurisprudence administrative dont nous avons parlé, cette taxe devrait augmenter, alors les collectivités pourraient, le cas échéant, exonérer certains locaux à hauteur de 50 % – et ce sans perdre de ressources, puisqu’il s’agit d’un abattement sur des taxes qu’elles ne percevaient pas jusqu’alors.
Ce dispositif ne réglerait pas l’ensemble des problèmes, mais est mieux maîtrisé que celui qui est proposé par ces amendements en discussion commune, dont on ignore l’impact sur l’assiette de ces taxes et la perte subséquente pour les collectivités – qui serait répercutée sur le budget de l’État. Pour ma part, j’appelle donc au rejet de l’ensemble de ces amendements en discussion commune, et à l’adoption de l’article 23 septies tel qu’il résulte des travaux du Sénat.
Compte tenu des informations données par M. le secrétaire d’État, je vais retirer l’amendement no 218 de la commission des finances. À ce stade, il nous reste donc deux solutions : soit nous supprimons l’article du Sénat, et nous en restons à l’état actuel du droit, soit nous adoptons cet article. Dans ce dernier cas, j’appelle votre attention sur le fait que la disposition induirait une forme de compétition fiscale entre collectivités locales.
Évidemment ! Et, dans ce cas, mieux vaut en rester à la situation actuelle !
En effet, certaines collectivités pourront proposer un abattement, tandis que d’autres ne le pourront pas. J’insiste sur ce point.
L’amendement no 218 est retiré.
Madame la rapporteure générale, j’ai omis de vous demander votre avis sur les autres amendements en discussion commune, nos 51, 86, 85 et 83.
Avis défavorable, en bonne logique.
Peut-être n’ai-je pas été assez précise, mes chers collègues : si vous voulez en rester à la situation actuelle, il faut voter contre l’article. Si vous souhaitez maintenir la disposition du Sénat, qui prévoit un abattement à la main des collectivités locales, ce qui de facto crée une forme de compétition entre collectivités, il faut conserver l’article du Sénat.Je suis évidemment défavorable aux autres amendements.
On constate un problème d’hétérogénéité dans l’application de la loi. Le tableau auquel a fait référence Mme la rapporteure générale montre que les quatre méthodes d’évaluation ne sont pas du tout homogènes, les pourcentages variant d’un département à l’autre.
Si nous adoptions, dans un premier temps, le texte du Sénat, quelle serait la date d’application du dispositif, madame la rapporteure générale : le 1er janvier 2017 ou bien le 1er janvier 2018 ? Tel que le texte est rédigé – mais peut-être ai-je mal lu –, il me semble qu’il s’agit plutôt du 1er janvier 2017. Or, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, cela n’est pas envisageable.
Monsieur de Courson, l’article évoque une délibération, laquelle doit avoir lieu avant le mois d’octobre, pour une application en 2018.
La position de Mme la rapporteure générale me paraît la plus sage. Non seulement il convient en effet de ne pas voter ces amendements, mais ne pas adopter l’article me semble même être le moindre risque. Telle est la position du Gouvernement.
Je vais me rallier à la position qui semble se dégager. Je veux cependant souligner qu’il y a une certaine injustice s’agissant d’un certain nombre de secteurs logistiques. Des bâtiments qui ne servent qu’à entreposer du matériel – quelques Fenwick, ou encore des équipements électroniques – sont aujourd’hui considérés comme des bâtiments industriels et traités comme tels en matière fiscale. J’ai bien compris que l’on ne réglerait pas ce problème aujourd’hui, mais le sujet méritera d’être posé ultérieurement.
Pour l’heure, je me rallie à la position de Mme la rapporteure générale, qui consiste à ne voter ni les amendements ni l’initiative sénatoriale – autrement dit, on ne vote pas l’article 23 septies.
Je suis également prêt à retirer mon amendement au vu des arguments de Mme la rapporteure générale s’agissant de la concurrence déloyale. Au-delà des coûts qui ne sont pas bien mesurés et des excès qui peuvent se produire dans les deux sens, se pose le problème de l’insécurité fiscale à laquelle les entreprises sont confrontées.
Or ce problème subsistera. Je veux bien retirer l’amendement si l’on en revient à la version de l’Assemblée nationale car je ne suis pas favorable à la version du Sénat.
L’amendement no 51 est retiré.
Plusieurs d’entre vous ont fait allusion à une insécurité pour les entreprises, à des différences de pratiques d’un département à l’autre. Mais, comme je l’ai dit, les choses sont rarement binaires. En outre, il existe des voies de recours, notamment devant les commissions communales. Une commission d’experts peut être saisie en cas de problème.
Les tableaux qui ont été établis ne révèlent pas forcément des différences de pratiques. Il est vrai que, dans certains départements, il existe davantage d’établissements industriels que dans d’autres, et il suffit qu’il y ait d’importantes unités industrielles, comme des raffineries ou des dépôts d’hydrocarbures, qui représentent d’importantes valeurs locatives.
Je ne veux pas défendre systématiquement notre administration, mais lorsqu’il s’agit d’établir un classement, elle est face à des problèmes délicats à régler. Cela étant, en lien avec les commissions communales des impôts, en utilisant les voies de recours ou en faisant appel aux comités d’experts, on peut régler les litiges et gommer les différences que vous avez décrites.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 61 .
Par le présent amendement, il s’agit de soulever le problème de l’artisanat, mais il n’a de sens que si l’article 23 septies est maintenu dans le texte.
Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale et de veiller au maintien spécifique de cette avancée majeure pour les entreprises artisanales en appliquant la méthode de calcul propre aux locaux commerciaux et biens divers régie par l’article 1498 du code général des impôts.
L’amendement no 61 est retiré.
Pour récapituler, mes chers collègues, tous les amendements en discussion ont été retirés et Mme la rapporteure générale appelle à rejeter l’article 23 septies, que je vais maintenant mettre aux voix.
L’article 23 septies n’est pas adopté.
Article 23
Je suis saisie d’un amendement, no 21 , visant à supprimer l’article 23 octies.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ainsi que par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir cet amendement.
L’article 23 octies modifie le mode de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – applicable aux groupes. Il s’agit de majorer la CVAE perçue par les collectivités où sont situés les établissements de production au détriment de celles qui accueillent les sièges de ces groupes.
Je salue la constance de ma collègue Christine Pires Beaune, dont les arguments pertinents ont pu faire basculer le vote en première lecture, et je partage une partie de la philosophie qui les sous-tend. Cela dit, la réflexion sur l’impact d’une telle mesure n’est pas aboutie et la rudesse de ses conséquences pourrait être considérable pour toute l’Île-de-France.
Permettez-moi un plaidoyer pour mon département, la Seine-Saint-Denis, qui se bat chaque année pour équilibrer son budget et qui oeuvre pour son développement économique. L’un de nos atouts, notre jeunesse mise à part, est le foncier, qui a permis d’attirer des entreprises et des sièges sociaux, lesquels participent à la mixité de notre département et, surtout, à l’évolution de son image. L’installation de ces sièges sociaux a engendré des coûts importants, des charges de centralité, des investissements visant à accroître l’attractivité.
Il paraît donc injuste de priver le département de la CVAE. Il n’y a ni étude d’impact ni simulations…
…permettant d’apprécier les conséquences des transferts de ces recettes. Si une réflexion sur une autre répartition de la CVAE est nécessaire, celle-ci doit se faire de façon moins abrupte. Dans mon département, l’impact de la mesure est estimé à 12 millions d’euros. Nous sommes tous concernés par la justice entre les territoires et prêts à traiter les effets pervers des optimisations fiscales, mais pas au détour d’un article qui met en péril de façon drastique l’équilibre financier d’autres territoires. Aussi, je vous demande de voter cet amendement de suppression afin qu’une réflexion et une étude ultérieures permettent une évolution plus raisonnée et plus juste.
Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame la députée, des simulations ont bien eu lieu.
En effet. On peut y voir l’ensemble des simulations de ce que donnerait une CVAE des groupes qui permettrait d’avoir plus d’impact dans les départements et les régions. Vous pouvez consulter la carte qui figure dans le rapport : tout ce qui est en vert gagne avec l’amendement et ce qui est en rose clair y perd un peu.
Le deuxième sujet, évoqué par le président Carrez qui en parlera peut-être, a fait l’objet d’une discussion hier dans le cadre de la commission mixte paritaire. Un groupe consolidé aura tendance à faire une seule déclaration ou à tout concentrer, ce qui a pour conséquence de « siphonner » une partie de la base de la CVAE des départements qui ne sont pas franciliens. Cette tendance s’accentue au fil des ans.
Par conséquent, la disposition proposée par notre collègue Christine Pires Beaune vise à procéder à un rééquilibrage. Le Sénat a proposé un délai supplémentaire d’un an afin d’être en mesure d’affiner l’ensemble des simulations que M. le secrétaire d’État nous a remises. Ces dernières sont publiées et figurent dans le rapport. Chacun verra ce qu’il en est pour son département.
Se laisser un an de battement, comme le propose le Sénat, avec une entrée en vigueur de la réforme en 2018, paraît sans doute plus sage pour que chacun puisse intégrer les simulations existantes. Cela permettra également de confirmer l’hypothèse du président Carrez, à savoir qu’une grande structure ou un grand groupe n’aura pas forcément envie de dispatcher sur l’ensemble de ses succursales et préférera faire une déclaration au siège, ce qui favorise davantage l’Île-de-France.
Avis défavorable à cet amendement no 21 , afin de maintenir l’article 23 octies, sachant que le Sénat s’est contenté, par rapport au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, d’ajouter un délai d’un an.
…des amendements visaient à ne pas agréger les valeurs ajoutées pour ensuite les redistribuer en fonction de critères physiques, mais à raisonner filiale par filiale à l’intérieur des groupes.
À l’époque, le Gouvernement nous a opposé le fait qu’il était dans l’incapacité de procéder à des simulations. Nous sommes revenus à la charge les années suivantes, mais nous nous sommes toujours heurtés à cette objection. Aussi, je me réjouis que pour la première fois nous disposions de simulations. Mme Pochon a raison d’insister sur le fait que l’on y observe des mouvements assez conséquents.
Dans la mesure où nous disposons maintenant de simulations, nous devons prendre le temps nécessaire : donnons-nous un an avant que le dispositif n’entre en application. Pour être absolument sûr de ne pas faire d’erreur, il serait intéressant de voir ce qui s’est passé depuis 2011.
Intuitivement, je pense – et l’élu francilien que je suis ne plaide pas pour sa paroisse – que la part dont bénéficie la région Île-de-France, qui compte de nombreux sièges sociaux, a dû s’accroître au fil du temps.
Au détriment des autres, en effet.
Si tel est le cas – ce que nous verrons en reprenant les années 2011, 2012, 2013 et 2014 –, voilà une raison supplémentaire de maintenir l’article, car il va dans le bon sens,…
…à condition, encore une fois, de réaliser les simulations nécessaires.
Il s’agit d’un amendement important. En tout cas, nombreux sont ceux qui lui attachent une valeur symbolique. Il faut toutefois être prudent. En effet, si les simulations que nous avons faites au niveau des départements et que nous avons fournies sont encourageantes et peuvent laisser penser que la répartition serait en effet plus équilibrée, l’examen – du reste assez difficile – de ce qu’il en serait pour certains EPCI a fait apparaître des résultats assez surprenants – je me tourne vers M. Dominique Potier, mais vous comprendrez que j’aie aussi un peu examiné les résultats pour la Meurthe-et-Moselle.
Sourires.
Certains résultats, donc – notamment dans votre circonscription, monsieur Potier –, se sont révélés assez étonnants, sans qu’on comprenne bien pourquoi. Le Gouvernement n’était donc pas favorable à cette disposition en première lecture.
Le Sénat a fixé la date d’application de ce dispositif au 1er janvier 2018, comme vous l’avez rappelé. C’est peut-être moins dangereux qu’une entrée en vigueur en 2017, mais il sera probablement nécessaire d’y revenir.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement de suppression, car nous avons des inquiétudes sur les effets de ce dispositif, qui ne sont pas aussi simples qu’il y paraît. En tout cas, l’application au 1er janvier 2018 est moins toxique, si je puis dire, que ce qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Plusieurs de nos collègues ont demandé la parole. J’appelle donc chacun à la concision.
La parole est à Mme Chantal Guittet.
En matière de fiscalité, la cohérence s’impose. Ainsi, nous sommes tous horrifiés que les multinationales ne paient pas leurs impôts à l’endroit où elles produisent. Or, vous dites exactement le contraire pour les entreprises françaises. S’il est vrai qu’il y a des frais d’infrastructures pour le siège social, ces frais sont beaucoup plus importants pour les entreprises de production. Je ne vois donc pas pourquoi l’Île-de-France en a profité pendant des années au détriment de la province. Nous faisons maintenant l’inverse et nous sommes cohérents jusqu’au bout en matière de fiscalité, pour les multinationales et pour les entreprises françaises.
Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mon propos sera assez comparable à celui que vient de tenir Mme Guittet. Je rappelle que la disposition qu’il est ici proposé de supprimer a été introduite en première lecture par Mme Pires Beaune et par notre groupe. Nous estimons en effet que la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une contribution là où elle est produite, ce qui semble relever d’une logique élémentaire.
Le mouvement auquel nous assistons et qui, comme l’a rappelé le président de la commission des finances, s’accentue peu à peu est un effet pervers lié aux prix de cession, qui s’apparente à de l’évasion fiscale intranationale – car c’est bien de cela qu’il s’agit. Puisqu’on condamne ce phénomène lorsqu’il s’agit d’évasion fiscale supranationale, soyons donc un peu cohérents en la matière et votons contre l’amendement no 21 de M. Hammadi, qui veut simplement maintenir un privilège fiscal au titre du principe du palais parisien.
Tel qu’il s’est engagé, ce débat me gêne un peu, car il ne s’agit pas ici d’opposition entre Paris et la province : c’est uniquement affaire d’éthique et de justice fiscale. Si demain une unité de production s’installe en Île-de-France, la valeur ajoutée de cette unité sur ce territoire reviendra à l’Île-de-France, et c’est normal.
Or, le phénomène que nous évoquons est le fait que la valeur ajoutée de la production d’unités industrielles situées dans un territoire – la Manche, pour prendre un exemple au hasard – est dévoyée au profit du siège, qui se trouve en Île-de-France. J’approuve la modification apportée par le Sénat, qui nous laissera un an de plus, et j’approuve surtout la position du président Carrez, qui demande une étude de la croissance de la CVAE depuis la funeste réforme de la taxe professionnelle de 2010.
Je souhaiterais que nous disposions d’une étude présentant les chiffres : où est la valeur ajoutée, où est-elle produite et comment la CVAE a-t-elle été redistribuée ? Il ne s’agit que de cela, et non pas d’opposer Paris au reste du monde. Il n’est pas ici question de péréquation ; il s’agit tout simplement d’une fiscalité économique qui a remplacé la taxe professionnelle et qui doit revenir aux territoires dans lesquels est produite la valeur ajoutée.
Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Je souscris pleinement aux propos de Mme Pires Beaune, en particulier parce qu’en tant que rapporteurs pour avis du budget des relations avec les collectivités territoriales pour la commission des lois, elle et moi avons déposé des amendements identiques, chaque fois repoussés faute d’études. Or, cette fois, les études montrent à la fois qu’une meilleure répartition est nécessaire et que les inégalités se sont accrues.
Pour ne reprendre que la conclusion de Mme Pires Beaune, il faut que le produit fiscal pris sur la valeur ajoutée de la production aille aux territoires dans lesquels cette production s’effectue. Cela permettra également aux communes, aux petites villes qui maillent le territoire, de disposer de recettes en rapport avec les services dont leurs habitants ont besoin.
J’aurais pu ne pas intervenir, mais l’antiparisianisme ambiant qui est soudainement monté dans cet hémicycle m’amène à réagir.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Ne réagissez pas ainsi, chers collègues !
Je remercie Mme Christine Pires Beaune d’avoir dit qu’il ne s’agissait pas d’un amendement opposant Paris à la province. En effet, l’antiparisianisme est encore assez régulièrement un grand classique de cet hémicycle. Si Paris est rapidement qualifiée de ville « riche », ce n’est d’abord pas la seule ville de ce type en France et il existe en outre une péréquation fiscale, qui s’est considérablement accrue ces dernières années – M. le secrétaire d’État peut en témoigner – et qui se traduit chaque année par le transfert de centaines de millions d’euros, notamment au titre de la solidarité urbaine – en direction des collectivités territoriales qui en ont besoin. Je ne voudrais donc pas que l’on confirme ce soir dans cet hémicycle le fait que Paris ou les villes riches de France seraient enfermées dans une sorte d’égoïsme fiscal. Ce n’est pas la vérité.
Par ailleurs, j’ai précisément souhaité que ce soit Mme Élisabeth Pochon qui présente cet amendement. Je l’ai certes cosigné, à la demande de M. Razzy Hammadi, pour le cas où j’aurais été le seul de ses auteurs présent dans cet hémicycle, mais il a été déposé à l’initiative de Mme Pochon, de M. Hammadi et de M. Popelin – trois députés de du département de la Seine-Saint-Denis. Ce ne sont donc pas les députés de Paris qui ont initialement défendu cet amendement. Or on ne peut pas considérer que la Seine-Saint-Denis soit un département riche.
Il faut donc garder présent à l’esprit qu’il existe déjà des fonds de péréquation, comme le FPIC ou les fonds de péréquation de la CVAE départementaux et régionaux. Compte tenu de ce que nous avons déjà voté en termes de transfert de contributions vers les régions, c’est un département comme la Seine-Saint-Denis et sans doute d’autres départements socialement défavorisés qui seront les premiers touchés. Je tenais à faire ce rappel pour que l’on prenne conscience des conséquences de ce vote. Je voterai évidemment cet amendement.
Mes chers collègues, Mme Pires Beaune a raison : lorsque nous avons engagé cette réforme, nous nous sommes bien entendu posé la question de la répartition de la valeur ajoutée.
La valeur ajoutée, ce sont trois choses : la masse salariale, les profits et un peu de quelques impôts « à la production ». On voit donc bien que, dans le cas d’un groupe organisé possédant une holding vers laquelle il fait remonter tous les profits – ne serait-ce que pour les redistribuer et refinancer l’ensemble des filiales –, la part de valeur ajoutée sera très importante au niveau de l’implantation du siège. C’est vrai en matière de salaires, mais encore plus en matière de profits.
C’est du reste ce que montre le rapport de Mme la rapporteure générale. Si, dans un département comme la Manche, ce dispositif majore de 15 % la CVAE, c’est parce que le siège social d’AREVA n’est pas dans l’énorme implantation installée à côté de Cherbourg. Réciproquement, Paris et, surtout, le département des Hauts-de-Seine, comportent de nombreux sièges sociaux : il est très logique que, pour eux, l’incidence soit négative. Dans le cas limite de l’Ardèche, qui abrite peu de sièges sociaux, le département gagne au dispositif. On voit très bien que c’est là un effet de la localisation des sièges sociaux. C’est donc une question de justice, dont nous discutons depuis de nombreuses années.
Il faut voter le texte. Le fait que son application soit décalée d’un an permettra de procéder à des simulations détaillées. Il faut donc voter contre l’amendement Hammadi.
On évoque beaucoup ce soir les simulations. Je tiens à rappeler que j’ai déposé en 2013 le premier amendement en ce sens : voilà donc quatre ans maintenant qu’on simule sur ce sujet et il est temps de passer à l’action – c’est une question de justice.
Au vu des simulations que M. le secrétaire d’État vient de me communiquer, il semble que tel ou tel EPCI va gagner, tandis que d’autres vont perdre, mais il s’agit d’une question de principe. Ce n’est pas en fermant les yeux que nous pourrons combattre une injustice. Nous devons établir de la justice à partir d’autres péréquations. Le principe consistant à payer l’impôt là où l’on produit est vrai à l’échelle nationale et internationale – il y a là en effet, comme l’a justement rappelé Chantal Guittet, un scandale qui provoque les populismes et crée de l’injustice. Il s’agit donc simplement de rétablir la vérité en prenant le temps – la durée prévue est d’un an – et de corriger d’éventuels défauts que nous constaterions. Il est grand temps de passer à l’action dans ce domaine, car voilà quatre ans que nous défendons cette disposition.
J’appellerai également au rejet de l’amendement no 21 et au vote de l’article 23 octies – avec, le cas échéant, l’amendement de précision du Gouvernement. Le débat ne porte pas sur une répartition de ressources entre territoires, mais il procède, comme l’a précisément rappelé le président de la commission des finances, de la réforme de la taxe professionnelle,…
…avec une condition de répartition de la CVAE qui dérive au fil du temps.
Ce débat n’a pas non plus lieu d’opposer l’Île-de-France et la province, car il existe aussi des débats au sein de l’Île-de-France. Le problème est celui des territoires qui comportent des établissements de production sans avoir les sièges sociaux correspondants. De ce point de vue, le texte du Sénat, qui conduit à mesurer davantage les impacts attendus et qui engage cette réforme juste et attendue depuis longtemps, doit être mené à son terme.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 60 Nombre de suffrages exprimés: 60 Majorité absolue: 31 Pour l’adoption: 5 contre: 55 (L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 214 .
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
L’amendement no 214 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 23 octies, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 147 , tendant à supprimer l’article 23 nonies A.
Cet article concerne le partage de la CVAE entre les départements et les régions, notamment la dynamique de cette cotisation. Je vous propose de le supprimer, cette question ayant déjà été tranchée en deuxième lecture du projet de loi de finances, vendredi soir.
L’amendement no 147 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 23 nonies A est supprimé.
La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures quarante.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 148 rectifié .
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en matière de tarifs de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes.
L’amendement no 148 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 24, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 149 , tendant à supprimer l’article 24 bis A.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 205 .
L’objet de cet amendement est de rétablir la TVS, la taxe sur les véhicules de société, pour tous les véhicules. Étendre l’exonération de TVS à des véhicules combinant l’essence avec du GPL – gaz de pétrole liquéfié – ou du GNV – gaz naturel pour véhicules – aboutirait à faire disparaître l’avantage comparatif dont disposent, à juste titre, les véhicules électriques ou hybrides. La différenciation actuellement opérée entre les véhicules selon les taux d’émission de CO2 ou de polluants atmosphériques paraît suffisante.
La commission a reçu cet amendement trop tard pour pouvoir l’examiner. À titre personnel, j’émets un avis défavorable, pour deux raisons.
D’abord, l’amendement revient sur un point que nous avons adopté : l’exonération de TVS pour les véhicules fonctionnant au GNV ou au GPL. Ceux-ci sont plus écologiques que des véhicules 100 % thermiques, puisqu’ils émettent certes un peu plus de particules que des véhicules purement électriques mais quand même beaucoup moins de CO2 et de NOx que les véhicules thermiques classiques. Ils méritent donc d’être encouragés, raison pour laquelle nous avions adopté ce principe en première lecture à l’Assemblée nationale. Fiscalement, cela représente une dépense de l’ordre de 1 million d’euros ; j’entends, monsieur le secrétaire d’État, que cela reste une dépense, mais ce n’est quand même pas une grosse dépense.
Cet amendement, s’il était adopté, ferait en outre tomber mes amendements nos 189 et 150 rectifié .
Le premier vise à clarifier un certain nombre de dispositions.
Par ailleurs, il existe aujourd’hui des exonérations de TVS portant sur des véhicules de tourisme pouvant être affectés à différents usages, par exemple les auto-écoles. Il vous est proposé ici d’étendre cette exonération aux véhicules de tourisme servant dans l’agriculture. En effet, certains agriculteurs possèdent une remorque pour transporter les fruits et légumes qu’ils produisent. Cette mesure représenterait un coût de 5 millions d’euros, ce qui, je crois, pourrait être supporté.
Je suis donc défavorable à l’amendement no 205 du Gouvernement et j’ai défendu par avance les amendements nos 189 et 150 rectifié .
Budgétairement, cet amendement n’est pas très significatif, mais je crois qu’il y une légère confusion entre la TVS et la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Des avantages sont accordés via la TICPE pour réduire les émissions de CO2, alors que la TVS n’a pas le même objectif. C’est pourquoi le Gouvernement souhaitait supprimer cet article. Il faut différencier, parmi les dispositions fiscales, celles qui tiennent compte des émissions de dioxyde de carbone et celles qui ne le font pas.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai une petite divergence avec vous puisqu’il existe déjà des exonérations de TVS en faveur des véhicules électriques, qui n’émettent pas de CO2.
L’amendement no 205 n’est pas adopté.
Sagesse.
L’amendement no 189 est adopté.
Mme la rapporteure générale a également soutenu l’amendement no 150 rectifié .
Sagesse encore.
Nous abordons un sujet très important, symbolique de notre vision de l’écologie, alors que nous arrivons au terme de la législature. Il s’agit de l’affectation du surplus de la contribution climat-énergie, celle-ci augmentant chaque année de 1,2 à 1,3 milliard. Pour 2017, le problème est réglé, mais la question se pose pour 2018.
Durant cette législature, deux mesures importantes ont été prises : la contribution climat-énergie, qui a permis de financer le CICE ; le rattrapage de la taxation sur le diesel par rapport à celle sur l’essence. Mais, d’une certaine façon, nous avons pris ces deux mesures un peu par opportunisme : la première pour financer le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – ; la seconde pour remplacer l’écotaxe. Nous n’avons pas véritablement donné un sens à notre action…
Je me suis trompé d’amendement, pardon. Je reviendrai en deuxième semaine, si vous le voulez bien, madame la présidente.
Sourires.
L’amendement no 150 rectifié est adopté.
L’article 24 bis B, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 151 .
Cet amendement vise à supprimer un article adopté par le Sénat, qui, s’il était maintenu, coûterait plusieurs centaines de millions d’euros à l’État. L’article 24 bis C prévoit en effet des reversement de fractions de TICPE aux collectivités locales qui établissent des documents de planification en matière environnementale. Examinée à l’Assemblée, cette disposition avait été repoussée en première lecture.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je voudrais préciser que nous avons, dans le projet de loi de finances, affecté la dynamique de la contribution climat-énergie au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », ce qui était, je crois, l’un de vos souhaits, monsieur Alauzet. Cela représente des sommes considérables : l’argent de la contribution climat-énergie va à l’écologie, à travers ce compte d’affectation spéciale. Vous avez donc satisfaction sur ce point.
Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement est opposé au maintien de l’article 24 bis C.
Vous l’aurez compris, madame la présidente, ma précédent intervention était une stratégie pour parler deux fois.
Sourires.
Ce débat résume le sens que nous voulons donner à notre action. Chaque année, 1,7 milliard supplémentaire est prélevé par le biais de l’alignement de la taxation du diesel sur celle de l’essence, et de la contribution climat-énergie. Je pense que nous ne sommes pas assez clairs sur le signal que nous voulons donner. Un débat de fond mériterait d’être ouvert à propos de la façon dont doit être utilisé cet argent : économique, sociale ou environnementale. L’option économique irait typiquement dans le sens du CICE : on remplacerait une taxation sur l’énergie humaine, le travail, par une taxation sur l’énergie fossile – c’est intéressant. L’approche sociale reviendrait à une restitution, comme, à une époque, la taxe carbone de Sarkozy. Et il y a la transition énergétique : utiliser cet argent pour mener des actions sur les territoires.
Monsieur le secrétaire d’État, vous parliez du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » mais il y a aussi les programmes des territoires à énergie positive pour la croissance verte et des territoires à énergie positive – TEP-CV et TEPOS –, qui représentent à peu près 400 millions d’euros par an pour les communes, les intercommunalités et les régions. Ces programmes sont indispensables pour réussir la transition énergétique. Or il y a un problème : ils ne sont prévus que pour les années 2015, 2016 et 2017 ; ce sera terminé à la fin de 2017. La question est de savoir si l’on se projette ou non dans l’avenir, si l’on est en mesure de constituer des réserves pour 2018.
Madame la rapporteure, il ne s’agit pas de « plusieurs centaines de millions d’euros » mais, plus précisément, de 300 millions d’euros. Cette mesure n’affecterait pas le budget puisque, j’insiste, nous parlons de 2018. Avons-nous la capacité de prélever 25 % des recettes de 2018 pour donner du sens à notre action sur les territoires ? Ce serait une petite dotation utile.
Les projets TEP-CV et TEPOS doivent vraiment être poursuivis en 2018. Donnons-nous ce sens-là à notre action ou pas ?
Je compléterai les propos d’Éric Alauzet.
La COP21 a été un vrai succès, tout le monde le reconnaît aujourd’hui, puisqu’elle a débouché sur le premier accord universel sur le climat. Or cet accord contient un élément important dont on parle peu : le rôle joué par les acteurs non étatiques. Il a été reconnu par la communauté internationale que la lutte contre le changement climatique passait par la mobilisation de ces acteurs, parmi lesquels se trouvent les collectivités territoriales.
Au terme de cette législature, on peut certes s’interroger sur le financement de la transition énergétique. La loi adoptée a créé un fonds spécial – d’ailleurs, cet après-midi, M. le secrétaire d’État a accepté de l’abonder de nouveau à hauteur de 150 millions, sachant qu’il avait été doté de 250 millions dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015.
C’est vrai, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, une partie du produit supplémentaire de la contribution climat-énergie a servi à financer le coût du rachat des énergies vertes, ce qui représente des sommes non négligeables. Mais nous avons voté – c’est, je crois, à l’honneur de cette assemblée – la mise en place de cette contribution climat-énergie ainsi qu’une trajectoire, ce qui était exceptionnel dans un pays européen. Je rappelle que l’objectif est d’atteindre les 100 euros en 2030. En 2020, nous en serons à 56 euros. Un euro supplémentaire au titre de la taxe carbone représente environ 160 millions d’euros.
Dans la mesure où le prix de la tonne de carbone va continuer à augmenter, il y aura un produit fiscal supplémentaire. Se pose dès lors la question de son utilisation. L’idée consistant à en affecter une partie aux collectivités territoriales, acteurs majeurs de la transition énergétique, me paraît plutôt pertinente. C’est pourquoi je souhaite l’adoption de l’article 24 bis C.
Je comprends bien l’idée qui est derrière ce dispositif : affecter aux collectivités territoriales une fraction du produit de la TICPE, pour de très bonnes raisons. Mais enfin, mes chers collègues, dans cet hémicycle, nous sommes encore un certain nombre à avoir des responsabilités locales. Les conditions pour bénéficier de cette taxe sont inexistantes. À ma connaissance, aucun des plans et schémas directeurs dont on parle, aucun des documents auxquels nous sommes habitués n’est prescriptif : ils sont tous indicatifs.
Je trouve les critères prévus totalement insignifiants. Ainsi, on affecterait ces ressources à des collectivités qui auraient certes arrêté un plan, mais un plan comme on en fait des tas – on pourrait aussi se référer, par exemple, aux plans de déplacements locaux. Il y a des objectifs à atteindre, mais qu’ils soient atteints ou pas est tout autre chose. Il en va de même du caractère prescriptif des actions par rapport à leur réalité.
Pour moi, ce serait un chèque signé à l’ensemble des collectivités, qui s’empresseraient de voter des documents indicatifs sans rien derrière. Cette mesure aurait un coût non quantifiables, puisque toutes les collectivités locales en bénéficieraient. Venant de ceux qui, sur d’autres sujets, disent qu’on est pas assez indicatif, ce serait un chèque en blanc dont nous ignorerions les contreparties.
Je me prononce donc, moi aussi, pour l’adoption de l’amendement no 151 de la commission et le rejet de la disposition prévue dans l’article, qui, en l’état, n’est pas appareillée.
Je m’inscris en faux contre ce que vient de dire notre collègue Lefebvre car je me permets de rappeler, après le président Chanteguet, que nous nous sommes engagés dans le cadre de la COP21. En outre, lors de la COP22, il a été rappelé avec force que ce sont largement les collectivités locales qui, en particulier à travers les plans climat-air-énergie territoriaux, seront les acteurs réels de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique.
Au Sénat, presque toutes les nuances politiques se sont mobilisées sur cet article. De même, toutes les collectivités locales et territoriales nous envoient des signaux. Je crois que le supprimer serait un très mauvais signal : cela reviendrait à dire que les collectivités locales n’ont qu’à se débrouiller toutes seules.
C’est un amendement massif au point de vue financier – certes, ce n’est pas là un argument en soi.
M. Chanteguet a opportunément rappelé toute la construction opérée sous cette législature, avec la montée en charge de la contribution climat-énergie, la COP21 et ses conséquences.
Les TEP-CV représentent 500 000 euros par territoire. Je vais vous faire une confidence : samedi matin, j’accompagnais Ségolène Royal…
…sur un territoire qui m’est familier – c’est pourquoi je n’étais pas au Sénat – et nous avons observé que ce sont les collectivités qui se sont emparées de la thématique de la transition énergétique. Et, en début de séance, j’ai proposé que l’État – Jean-Paul Chanteguet a eu aussi la gentillesse de le rappeler – ajoute 150 millions de crédits de paiement pour ces opérations.
Après, qui peut le plus peut le moins. Je veux bien que l’on dise à chaque fois qu’il est possible de faire plus. Vous parlez de 10 euros par habitant et de chaque strate de collectivités territoriales. Faites quelques multiplications assez simples : multipliez par dix le nombre d’habitants puis par trois, puisque tel est le nombre de strates de collectivités territoriales,…
…l’engagement étant de surcroît plutôt large et relativement souple.
Le Gouvernement est vraiment très opposé à cet article, qui ne doit pas cacher tout ce qui a été fait, comme cela a été opportunément rappelé par les uns et les autres. Je suis donc favorable à l’amendement de suppression.
Vous vous êtes déjà exprimé sur cet amendement, monsieur Alauzet, je suis désolée. Le règlement prévoit que vous puissiez prendre la parole après l’auteur de l’amendement et l’explication du Gouvernement, ce que vous avez fait. De surcroît, vous vous étiez exprimé par avance en intervenant sur l’amendement no 150 rectifié .
Vous avez donc déjà parlé deux fois et le règlement ne prévoit pas que vous puissiez reprendre la parole.
L’amendement no 151 est adopté et l’article 24 bis C est supprimé.
L’article 24 bis D est adopté.
J’ai souhaité intervenir sur l’article 24 bis E, introduit par l’un de nos collègues sénateurs, mais je crains fort, malheureusement, que la majorité ne lui réserve le même sort qu’à de nombreux autres articles introduits par le Sénat.
Celui-ci allège le taux de redevance pour pollution diffuse appliqué aux cultures légumières en France, notamment de mâche mais aussi de carottes – je pense plus spécialement aux producteurs du nord de l’Ille-et-Vilaine, zone que je partage avec mon collègue et ami Thierry Benoit.
Actuellement, l’application de ce taux représente un montant de 700 à 1 000 euros par hectare, soit 35 à 160 fois plus que chez certains de nos voisins, où le taux de redevance pour pollution diffuse correspond à des valeurs situées autour de 6 à 20 euros par hectare.
Quelle est le motif de cette redevance ? Elle s’applique en raison de l’utilisation de certaines substances actives, destinées à lutter contre les nématodes, parasites microscopiques. Ces substances ne laissent pas de résidus dans les produits récoltés et sont toujours indispensables aux agriculteurs pour lutter contre certains parasites pour lesquels l’application de méthodes alternatives est insuffisante.
Les risques de pollution des sols en raison de leur utilisation sont extrêmement réduits. Cette redevance est donc punitive pour nos agriculteurs, qu’elle handicape cruellement. C’est pourquoi je suis favorable au maintien de l’article 24 bis E.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 152 , tendant à supprimer l’article 24 bis E.
Avis favorable.
Comme mon collègue Gilles Lurton, je souhaiterais appeler votre attention sur les risques que ferait courir l’adoption de cet amendement de suppression.
Nos légumiers, dont Gilles Lurton a parlé, sont soumis à une réelle concurrence de la part notamment de nos amis italiens, espagnols et belges. Les surfaces concernées sont de l’ordre de 8 000 hectares. L’activité légumière diminue fortement dans notre pays, monsieur le secrétaire d’État,…
Je vous écoute.
…alors qu’elle emploie beaucoup de main-d’oeuvre. Par conséquent, là où il est possible d’activer des leviers visant à alléger les coûts de production de nos amis légumiers, il faut le faire : tout signal est bon à envoyer.
Financièrement, le coût de cette disposition tourne autour de 3 millions. Cela représente certes quelque chose mais, en même temps, ce signal est indispensable pour des régions légumières comme le Finistère, le nord de la France, le nord de l’Ille-et-Vilaine – Gilles Lurton l’a citée – et la baie du Mont-Saint-Michel.
Vraiment, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que nous puissions maintenir la disposition telle qu’elle est envisagée dans l’article 24 bis E.
L’amendement no 152 est adopté et l’article 24 bis E est supprimé.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 154 , tendant à supprimer l’article 24 bis F.
L’amendement no 154 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 24 bis F est supprimé.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 191 .
L’amendement no 191 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 155 .
Cet amendement vise à remédier à une distorsion fiscale entre biocarburants, votée par nos collègues sénateurs, concernant le calcul des quantités de biocarburants prises en compte pour la TGAP-sanction.
L’amendement no 155 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 24 septies, amendé, est adopté.
Article 24
L’article 24 octies est adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 34 .
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 157 , tendant à supprimer l’article 24 decies B.
Il s’agit de supprimer un article, introduit par le Sénat, qui permettrait d’octroyer le bénéfice de la TVA à 5,5 % à la livraison à soi-même de travaux réalisés par un organisme HLM.
L’amendement no 157 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 24 decies B est supprimé.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement no 89 .
Lors de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée, j’avais présenté un amendement identique à celui que le Sénat a adopté. Il avait alors reçu un avis défavorable de la commission, en particulier de Mme la rapporteure générale, parce qu’il prévoyait que l’abattement de TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties – soit de droit sauf si la collectivité décide de le refuser. On m’avait alors fait remarquer qu’il était préférable d’inverser la logique et de permettre que cet abattement soit effectué à la demande expresse de la collectivité.
Par respect de l’avis qui m’avait été donné à l’époque, je dépose le présent amendement, tout en précisant que celui qui a été adopté par le Sénat ne me dérange pas.
L’amendement no 89 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L’article 24 decies C, amendé, est adopté.
L’article 24 decies D est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 159 .
En première lecture, à l’initiative de notre collègue Bruno Le Roux, nous avions adopté un amendement tendant à ce que le surplus de la taxe sur les billets d’avions, dite « taxe Chirac », soit affecté au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Le Sénat a quant à lui préféré réduire la taxe. Par cet amendement, je vous propose de revenir à ce que nous avions adopté en première lecture.
L’amendement no 159 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 24 decies est ainsi rédigé.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 160 , tendant à supprimer l’article 24 duodecies A.
Cet amendement concerne les déchets stockés dans des alvéoles. Des dispositions ayant été définitivement adoptées à ce sujet dans le PLF, je vous propose de supprimer celles qui demeurent dans le PLFR.
L’amendement no 160 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 24 duodecies A est supprimé.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 161 , tendant à supprimer l’article 24 duodecies B.
Le Sénat a adopté des dispositions permettant des exonérations de CFE et de taxe foncière au profit des méthaniseurs, d’origine agricole ou non. Or nous avons décidé à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, de les accorder et de les maintenir pour les méthaniseurs d’origine agricole. Je vous propose donc de supprimer la disposition du Sénat.
L’amendement no 161 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 24 duodecies B est supprimé.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 162 , tendant à supprimer l’article 24 duodecies C.
L’amendement no 162 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 24 duodecies C est supprimé.
L’article 24 duodecies est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 163 , tendant à supprimer l’article 24 quaterdecies A.
Cet article, voté par le Sénat, vise à exonérer les trufficulteurs de l’indemnité compensatoire versée au fonds stratégique de la forêt et du bois, mais s’agissant seulement des chênes truffiers.
J’aime les « trrrruffes » mais je suis « favorrrrable » à cet amendement.
Sourires.
L’amendement no 163 est adopté et l’article 24 quaterdecies A est supprimé.
Nous avons déjà débattu la semaine dernière, en première lecture, de l’affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, qui permet d’insonoriser les logements situés autour des aéroports.
J’avais bien entendu les arguments de Mme la rapporteure générale : elle nous avait dit que la base retenue dans l’amendement alors adopté était trop large. C’est pourquoi nous revenons avec un amendement plus rigoureux. Il nous semble que la TNSA ne doit pas être considérée comme une taxe affectée, puisqu’elle est directement prélevée par l’État, qui donne à un fonds la possibilité d’insonoriser ces logements. Aujourd’hui, le temps d’attente pour les logements situés autour des grands aéroports est de trois ans, et le problème ne se pose pas qu’à Paris puisqu’à Bordeaux, il faut même attendre six ans.
Je sais que nous avons déjà eu ce débat mais nous réitérons notre proposition.
…je voudrais rappeler que cette taxe est modulée au niveau de chaque plateforme aérienne et que son produit est affecté à l’insonorisation. Il faut maintenir son affectation et revenir au texte voté à l’Assemblée nationale, cela me paraît tout à fait logique. Nous n’allons quand même pas reverser au budget de l’État ce qui excède le plafond, alors qu’il y a des files d’attente dans toute une série de plateformes ; ce serait marcher sur la tête. Comment expliquer aux compagnies qui payent la TNSA qu’une partie de cette taxe retombe dans le budget général ?
Enfin, en termes de compétitivité, si nous voulons réduire la pression qui s’exerce sur l’activité aérienne, ce n’est pas en réduisant le produit de la taxe, en ponctionnant une partie de celle-ci pour la reverser au budget de l’État, que nous y arriverons ; ce serait totalement incohérent.
L’un d’entre eux propose le déplafonnement de la taxe. Or nous avons acté le principe du plafonnement des taxes affectées.
S’agissant maintenant du niveau du plafond, la taxe rapporte aujourd’hui 47 millions d’euros. Le Sénat a porté le plafond à 49 millions d’euros et vous proposez, monsieur Sebaoun, de le porter à 55 millions.
C’est l’objet de mon amendement suivant, le no 67, que je n’ai pas encore défendu !
Alors je donne un avis de sagesse sur l’amendement no 67 et un avis défavorable sur les trois amendements en discussion commune.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
Je serai bref car nous avons déjà eu cette discussion en première lecture. Je crois que M. Gérard Sebaoun – à moins que ce ne soit M. Jean-Pierre Blazy – avait lui-même suggéré que l’on relève le plafond ; c’est ce qu’a fait le Sénat. On peut toujours le relever davantage, mais nous avons là un plafond qui n’est plus « mordant », comme on dit, puisqu’il est fixé à 49 millions d’euros et que la taxe rapporte 47 millions. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
Permettez-moi, madame la présidente, de défendre l’amendement no 67 , puisqu’il a été évoqué par la rapporteure générale – avec un avis de sagesse intéressant – et le secrétaire d’État.
À l’article 3 bis, pour la musique, nous venons de porter le plafond de la taxe de 30 à 50 millions d’euros. Ce que nous proposons ici, c’est de relever le plafond de la TNSA, qui avait été fixé à 49 millions en 2014, avant d’être ramené à 47 millions en 2016.
Comme l’a rappelé notre collègue Charles de Courson, la liste d’attente ne cesse de s’allonger. Si nous avions maintenu le plafond de 47 millions, c’est déjà une somme de 1,4 million d’euros qui serait reversée au budget de l’État. Le rehaussement du plafond à 49 millions permettrait à peu près de prendre en compte la réalité d’aujourd’hui, mais il nous semble tout de même préférable de le porter à 55 millions.
Je crois que ce qui est valable pour la musique peut être valable pour les oreilles des citoyens vivant sous les avions depuis bien longtemps. Ils sont des dizaines de milliers.
L’amendement no 66 est retiré.
Monsieur Sebaoun, puis-je considérer que vous avez déjà défendu votre amendement no 67 ?
Je rappelle que cet amendement a reçu un avis de sagesse de la commission.
L’amendement no 67 , repoussé par le Gouvernement, est adopté.
L’article 24 quaterdecies, amendé, est adopté.
Article 24
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 101 .
L’amendement no 101 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 24 quindecies, amendé, est adopté.
L’article 24 sexdecies A est adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 190 .
L’amendement no 190 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 25, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 164 .
Cet amendement tend à revenir au texte adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, s’agissant des fusions entre EPCI et communes, et de la fiscalité qui en découle.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 164 , puisque celui-ci vise à maintenir le caractère obligatoire de l’harmonisation des abattements de taxe professionnelle. Dans le contexte particulier de l’année 2016, marquée par de nombreuses modifications, certains EPCI n’ont toujours pas été en situation d’harmoniser leurs abattements de taxe d’habitation. C’était le sens de l’amendement déposé par votre collègue Romain Colas en première lecture, qui n’a pas pu être adopté ; il a été repris par le Sénat et il me paraît utile de le conserver.
L’amendement no 164 n’est pas adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 224 .
Cet amendement tend à combler un vide juridique concernant la métropole du Grand Paris et à préciser les conditions d’application de la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – s’agissant des seuls EPT, ou établissements publics territoriaux, créés au 1er janvier 2016, non issus d’EPCI à fiscalité propre ou de fusion d’EPCI à fiscalité propre.
Il est proposé de préciser que, pendant la période transitoire, les représentants des EPT siègent au sein des commissions départementales des valeurs locatives, des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, en lieu et place des représentants des EPCI.
L’amendement no 224 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 26, amendé, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 206 .
Cet amendement précise les modalités de mise en oeuvre de la transmission aux collectivités d’information de l’information concernant l’assiette potentielle de la taxe sur les friches commerciales, prévue à l’article 26 bis A. Il importe que les collectivités aient connaissance de cette assiette.
L’amendement no 206 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 26 bis A, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 165 , tendant à supprimer l’article 26 bis B.
Cet amendement visse à supprimer un article introduit par le Sénat, qui déplafonne le produit de la TEOM – taxe d’enlèvement des ordures ménagères – lorsqu’une part incitative a été créée.
L’amendement no 165 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 26 bis B est supprimé.
L’article 26 bis C a été introduit par voie d’amendement au Sénat, afin d’apporter des précisions sur une disposition que nous avions adoptée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Il concerne les communautés d’agglomération qui ont repris la compétence collecte des déchets alors qu’elles exerçaient préalablement la compétence traitement.
Je vous rappelle que le financement du service public des ordures ménagères, assuré soit par la taxe, soit par la redevance, est attaché à la collecte. La remontée de la compétence collecte au niveau intercommunal est un objectif d’intérêt général. Or il pouvait être bloqué, dans certains cas, par la coexistence, sur le territoire d’une même communauté d’agglomération, selon les communes, d’une taxe et d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Décider que seul l’un des deux systèmes continuerait de s’appliquer à partir du moment où la compétence remontait au niveau de la communauté d’agglomération, aurait provoqué des transferts inopportuns entre ménages ou entre ménages et entreprises.
Nous avions donc adopté une mesure contraire en utilisant les expressions « prélever la taxe » et « percevoir la redevance ». Or les services fiscaux ont considéré qu’il s’agissait d’une modalité de perception par la communauté d’agglomération de taxes et de redevances décidées par les communes, alors même qu’elles n’en avaient plus la compétence.
Pour que la loi s’applique correctement et conformément à l’intention du législateur, le Sénat a modifié le code général des collectivités territoriales, mais il a omis de modifier le code général des impôts, qui avait également évolué en 2014. Cet amendement, avec le sous-amendement de la rapporteure générale, tend donc à clarifier la situation et à garantir que la disposition votée par le législateur en 2014 pourra s’appliquer.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 196 .
Avis favorable.
Le sous-amendement no 196 est adopté.
L’amendement no 99 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 192 .
L’amendement no 192 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 26 bis C, amendé, est adopté.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec le projet de loi de finances pour 2017. M. Patrick Bloche, qui a déposé un amendement identique, souhaite peut-être en dire davantage.
Cet amendement tend effectivement à supprimer l’article 26 bis D, adopté par le Sénat, car celui-ci entre en contradiction avec la disposition de l’article 50 terdecies du projet de loi de finances pour 2017, que nous avons adopté définitivement. La fixation du taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement destinée au CAUE – Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement – doit être une obligation, et non une simple possibilité.
Favorable.
Je ne comprends pas bien ces amendements car, dans certains départements – c’est le cas du mien –, cette taxe destinée au CAUE n’existe pas. Comment le dispositif pourra-t-il alors s’appliquer ? Faudra-t-il prévoir que 0 % du produit de la taxe soit destiné au CAUE et 100 % à la protection des espaces sensibles ? Je voudrais bien comprendre le sens de ces amendements, puisque leur dispositif devient obligatoire.
Ne vous inquiétez pas, monsieur de Courson : si cela ne s’applique pas dans votre département, rien ne changera. Néanmoins, dans un certain nombre de départements, une part départementale de la taxe d’aménagement est destinée au CAUE. Pour que cette disposition soit effective, la fixation du taux de répartition doit être obligatoire.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 167 , tendant à supprimer l’article 26 bis E.
Pour bénéficier de la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, les communes, qu’elles soient petites ou de taille moyenne, doivent remplir certains critères. Le Sénat a adopté un article qui permet aux préfets de département de déroger à ces critères. Nous pensons qu’il est plus pertinent de maintenir les critères actuels.
Avis favorable, pour les mêmes raisons.
L’amendement no 167 est adopté et l’article 26 bis E est supprimé.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 168 , tendant à supprimer l’article 26 bis F.
C’est un amendement de coordination avec le projet de loi de finances pour 2017.
L’amendement no 168 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 26 bis F est supprimé.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 169 , tendant à supprimer l’article 26 bis.
L’amendement no 169 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 207 .
Cet amendement vise à supprimer la modification apportée par le Sénat à l’article 26 bis, qui remet en cause l’équilibre entre collectivités de la compensation de la mise en place de la décentralisation du stationnement payant.
L’amendement no 207 est adopté.
L’article 26 bis, amendé, est adopté.
Article 26
L’article 26 sexies est adopté.
Article 26
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 170 , tendant à supprimer l’article 26 nonies.
L’amendement no 170 est retiré.
L’article 26 nonies est adopté.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 82 .
Cet amendement vise à adapter le mode de calcul de la taxe de séjour sur les meublés non classés afin qu’il prenne mieux en compte la réalité des biens loués. Aujourd’hui, vous le savez, le tarif appliqué varie en fonction de la catégorie d’hébergement. Or, pour les meublés non classés, le tarif appliqué est le plus bas, alors que les biens loués peuvent être, dans les faits, d’une catégorie bien supérieure. Il est donc proposé, afin de rétablir une équité fiscale entre les hébergeurs classés et non classés, d’offrir aux collectivités qui le souhaitent la possibilité d’appliquer à ces meublés non classés une taxation proportionnelle au prix de la chambre, dans la limite de 3 %.
En première lecture, la commission des finances avait adopté un amendement similaire, mais avec un taux de taxation maximal de 5 %. Par la suite, en séance, il a été considéré qu’un taux plafond de 3 % serait plus raisonnable. Le présent amendement vise à suivre l’avis émis par les députés en première lecture, en proposant d’offrir la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer aux meublés non classés une taxation proportionnelle au prix de la chambre, dans la limite de 3 %.
Cet amendement a été discuté à plusieurs reprises au cours des lectures et des navettes des différents projets de loi de finances. La seule différence avec les précédentes rédactions est qu’il s’agit d’une possibilité d’appliquer un taux dans la limite de 3 %, et non plus d’une obligation. Je propose que nous en restions à la disposition que nous avons votée précédemment et j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 82 .
Nous avons discuté assez longuement de cet amendement, qui risque de conduire à taxer des locations à des tarifs supérieurs à ceux des palaces, soumis aux tarifs actuels de la taxe de séjour. Ce serait quand même assez curieux et cela nous paraît excessif. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L’amendement no 82 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 193 .
L’amendement no 193 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 27, amendé, est adopté.
Article 27
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 171 , tenant à supprimer l’article 27 bis.
Cet amendement vise à rétablir les dispositions prévues par la loi NOTRe. L’attribution du produit de la CFE aux EPT de la métropole du Grand Paris ne doit pas durer ad vitam aeternam.
L’amendement no 171 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 27 bis est supprimé.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 211 .
Cet amendement vise à reprendre, dans une logique de modernisation et de simplification du recouvrement de la TVA à l’importation, les dispositions de l’article 58 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui ont été censurées, comme cavalier législatif, par le Conseil constitutionnel. Il complète le dispositif adopté dans la loi pour l’économie bleue : en premier lieu, il généralise l’accès à l’auto-liquidation au profit des opérateurs établis dans l’Union européenne ; en second lieu, il maintient et renforce le principe de l’ouverture de l’auto-liquidation à tous les assujettis, tout en garantissant la sécurité du recouvrement de la TVA.
L’amendement no 211 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 28, amendé, est adopté.
Les articles 28 bis et 28 ter sont successivement adoptés.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 200 , tendant à supprimer l’article 29 bis.
Le Gouvernement souhaite supprimer l’élargissement du champ de compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires à la qualification des immobilisations des dépenses engagées par les entreprises, disposition introduite par les sénateurs. En effet, une telle extension de compétence pourrait avoir pour conséquence d’augmenter les cas de saisine de ces commissions sur des questions de droit. Or les questions de droit doivent être réservées aux juges.
La disposition introduite par les sénateurs nous paraissait assez intéressante, monsieur le secrétaire d’État, même si j’entends vos arguments. Je suis plutôt favorable au maintien du texte du Sénat. J’émets donc un avis de « sagesse moins » sur votre amendement.
L’amendement no 200 est adopté et l’article 29 bis est supprimé.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 172 .
L’amendement no 172 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 30, amendé, est adopté.
L’article 30 bis A, amendé, est adopté.
L’article 30 bis B est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 173 , tendant à supprimer l’article 31 bis A.
Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat qui permet aux entreprises de constituer des provisions pour licenciement. Nous en avons débattu très longuement et à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Il s’agit de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale lors des différentes lectures.
Le Gouvernement est très favorable à l’amendement de la rapporteure générale. Nous avons d’ailleurs chiffré le coût de la disposition contestée : ne pas adopter cet amendement de suppression aurait de très lourdes conséquences financières.
Nous avons longuement débattu de la situation des petites et moyennes entreprises en comparaison avec celle des grandes : ces dernières peuvent faire un calcul statistique, contrairement aux petites ; il existe donc une certaine discrimination en fonction de la taille. Tel était l’esprit de l’amendement qui avait été adopté en commission. Je maintiens que cette disposition permettrait de rétablir une certaine égalité entre les très grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises. Quand une entreprise de deux ou trois salariés connaît une forte chute d’activité et procède à un licenciement, elle ne provisionne pas mais elle paie – au reste, l’argent qu’elle aurait pu mettre de côté sous forme de provision n’aurait été qu’un différé d’imposition. Si le risque ne se présente pas, le montant de la provision sera réintégré dans l’assiette imposable. Je suis donc défavorable à cet amendement ; mes chers collègues, je vous invite à voter contre.
Cette provision était liée à la mise en place d’un barème indicatif des indemnités prud’homales. Il existe désormais un certain aléa sur l’issue d’une procédure. Instaurer une provision semblait donc une compensation assez logique.
Nous avons en effet déjà débattu de ce sujet et l’argument qui a été opposé est celui du coût. Mais ne pourrait-on pas instaurer un dispositif qui distingue le flux, c’est-à-dire les nouvelles affaires, du stock ? Ce serait une solution pour les entreprises, notamment les PME, très souvent confrontées à cette difficulté.
Je rappelle que nous avons longuement débattu de ce sujet en première lecture. Dans l’état actuel de sa rédaction, la disposition concerne le flux et le stock, madame Louwagie, et son coût pourrait être extrêmement important.
En première lecture, j’avais rappelé qu’il existait une autre solution : le plafonnement des indemnités prud’homales. Cette solution n’ayant pas été retenue, il nous est proposé un dispositif palliatif, qui, lui, coûte de l’argent public. Tout cela n’est tout de même pas très raisonnable. Il faut en rester à la rédaction votée en première lecture et adopter l’amendement de suppression de la commission des finances.
L’amendement no 173 est adopté et l’article 31 bis A est supprimé.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 174 , tendant à supprimer l’article 31 bis B.
Pour bénéficier de certaines exonérations dans les ZFU – zones franches urbaines –, il faut respecter certaines clauses. Le Sénat propose de supprimer une partie d’entre elles.
L’amendement no 174 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 31 bis B est supprimé.
Les articles 31 bis C, 31 bis D et 31 bis E sont successivement adoptés.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 175 .
Le Sénat a étendu jusqu’au 31 décembre 2017 le suramortissement de 40 % prévu par cet article, alors qu’il était prévu de ne le maintenir que jusqu’au 15 avril 2017. Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui est, me semble-t-il, issu d’un travail commun sur les dates de mise en oeuvre des commandes.
L’amendement no 74 , comme le précédent, rétablit la date du 15 avril 2017.
Il propose par ailleurs de compléter le dispositif voté par l’Assemblée nationale en première lecture, qui constitue une véritable avancée pour les investissements lourds dans les industries lourdes, notamment la chimie et la métallurgie. Ce dispositif est en effet trop restrictif et ne permet pas de réaliser des investissements dépendant de diverses décisions.
Je propose donc de faire débuter les projets de fabrication longs comme les constructions d’ensembles industriels à partir de la date l’approbation formelle de l’organe délibérant et non de la date de la commande, le processus s’étalant en commandes successives. Il s’agit d’élargir légèrement le champ de l’article au profit de l’industrie lourde.
Nous savons, monsieur le secrétaire d’État, que certains projets dont la réalisation est envisagée en France sont susceptibles d’attirer des investisseurs étrangers. Cette disposition améliorant le suramortissement et contribuant ainsi à attirer des investissements étrangers, coûterait d’environ 20 millions d’euros.
Pardonnez-moi d’être dissident, chers collègues – oh, je le suis souvent ! L’amortissement exceptionnel – cela en serait un de plus – est-il une bonne idée ? D’après l’exposé sommaire de l’amendement présenté par notre rapporteure générale, une telle mesure coûterait 2,5 milliards d’euros étalés sur cinq ans. À quoi cela aboutirait-il ?
À doper temporairement l’investissement : on anticipe puis il y a un trou et on se demande pourquoi. Franchement, je n’ai jamais été favorable à ces suramortissements, qui me semblent très pervers. Je suis opposé à une telle mesure.
L’article 31 ter A est adopté.
Article 31 A
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 176 , tendant à supprimer l’article 31 quater A.
L’amendement no 176 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 31 quater A est supprimé.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 177 , tendant à supprimer l’article 31 quater B.
Favorable.
Cécile Untermaier et moi-même voterons contre cet amendement. En effet, le dispositif adopté par le Sénat assouplissait un peu l’option pour la moyenne triennale et la rendait plus efficiente face à la variabilité du revenu agricole, sans pour autant favoriser les effets d’aubaine qui pourraient découler d’une absence complète de délai. Actuellement, l’option pour la moyenne triennale est exercée pour cinq années puis tacitement reconduite pour la même période, sans qu’il soit possible de l’évaluer pendant ce laps de temps. Si le recours à l’option pour la moyenne triennale demeure envisageable après renonciation, il est néanmoins impossible d’y recourir avant une nouvelle période de cinq ans, afin de limiter les effets d’aubaine. Vous m’accorderez qu’il ne s’agit pas là du système le plus souple possible. L’assouplissement était l’objet de l’amendement voté au Sénat. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale.
Je souscris à ce que vient de dire notre collègue. Le système actuel est d’une extrême rigidité. Il engage le viticulteur…
…pour une période très longue. Nous proposons ici un mécanisme qui atténue la progressivité de l’impôt et apporte aux exploitations agricoles une solution de flexibilité, dans des périodes compliquées comme celle que nous connaissons actuellement, caractérisée par des aléas climatiques forts et récurrents. Cette disposition me paraissait bienvenue.
Je partage l’opinion de nos deux collègues. Nous sommes face à une très grande variabilité des prix, qui entraîne une très grande variabilité des revenus agricoles. Tous ceux qui réfléchissent un peu à l’avenir de l’agriculture conviennent qu’il faut élaborer des dispositions micro, macro…
…et intermédiaires afin de lisser les revenus. Ce dispositif en est une. Je suis donc moi aussi tout à fait défavorable à la suppression de l’article 31 quater B.
Je suis désolé de devoir contrarier les députés opposés à cet amendement. Le dispositif de l’option pour la moyenne triennale est destiné à tenir compte de la variabilité des prix mais, s’il est toujours accessible, c’est évidemment l’option la plus intéressante qui sera toujours choisie et le système ne sera plus cohérent. L’option pour la moyenne triennale doit donc être choisie pour cinq ans. En période de crise, d’autres mesures peuvent être prises – dégrèvements, y compris de taxe foncière, réductions de cotisations, années blanches ou prêts de trésorerie –, et c’est ce que nous avons fait. En matière fiscale, il existe aussi des dispositions importantes, comme la DPA, la déduction pour aléas, mais je sais ce que vous allez me dire, monsieur de Courson : ce n’est pas suffisant, les plafonds ne sont pas assez importants.
Quoi qu’il en soit, franchement, les modifications proposées aboutiraient à un système assez simple : les contribuables choisiraient l’option pour la moyenne triennale quand cela les arrangerait et en sortiraient quand cela ne les arrangerait plus. Ce serait quand même un peu délicat.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement de la commission.
L’amendement no 177 n’est pas adopté.
L’article 31 quater B n’est pas adopté.
Je confirme : l’adoption de suppression de l’article n’a pas été été adopté mais, ensuite, l’article ne l’a pas été non plus.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 178 .
Il s’agit de rétablir la version de l’article votée par l’Assemblée nationale.
L’amendement no 178 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 31 sexies est ainsi rédigé.
Article 31
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 179 , tendant à supprimer l’article 31 septies.
L’amendement no 179 est retiré.
L’article 31 septies est adopté.
Les articles 31 octies, 31 nonies, 31 decies et 31 undecies sont successivement adoptés.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 180 , tendant à supprimer l’article 31 duodecies.
Le Sénat a souhaité augmenter la DGF de la Guyane mais cette mesure est bien entendu financée par les autres collectivités locales. Nous proposons de supprimer cette disposition.
L’amendement no 180 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 31 duodecies est supprimé.
Le Sénat a supprimé l’article 34.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 181 , qui tend à le rétablir.
Avis très favorable.
L’amendement no 181 est adopté et l’article 34 est ainsi rétabli.
Le Sénat a supprimé le fonds créé pour financer la contribution à l’accès au droit et à la justice. Cet amendement vise à le rétablir.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement no 198 .
Je tiens d’abord à remercier Mme la rapporteure générale pour le rétablissement de ce fonds venant finaliser la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui créait un fonds dont l’assiette et le taux devaient être définis en loi de finances rectificative. C’est maintenant chose faite.
Je défends le sous-amendement no 198 parce que ce fonds concernant les professions juridiques réglementées, c’est-à-dire bénéficiant d’un monopole, a un double objectif : la solidarité interprofesionnelle, d’abord, avec l’aide au maintien et à l’installation des professionnels ; l’accès du plus grand nombre au droit, ensuite, comme le prévoit d’ailleurs son intitulé – « fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice » –, conformément à l’article L. 444-2 du code de commerce, issu de l’article 50 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui évoque « l’accès du plus grand nombre au droit ».
Les travaux parlementaires – nous le répétons en commission et dans l’hémicycle, et les preuves sont là – montrent clairement l’intention du législateur : que ce fonds ne soit pas uniquement une caisse de garantie, mais aussi un outil de financement pour divers dispositifs d’accès au droit. Je pense aux maisons du droit, à l’aide juridictionnelle ou à tout autre dispositif, à inventer, permettant l’accès au droit du plus grand nombre, car ces professions juridiques en lien avec les usagers peuvent déceler des carences.
La finalité de ce fonds est donc double : caisse de garantie et action solidaire pour l’accès au droit. Le législateur, qui a le souci de la clarté et de l’intelligibilité, doit le préciser à l’article 35. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Pouvez-vous défendre également le sous-amendement no 199 , ma chère collègue ?
Puisqu’il s’agit d’un fonds de péréquation réunissant les officiers publics ministériels qui se trouvent en situation de monopole et bénéficient d’une liberté d’installation régulée, il a semblé légitime à l’ensemble de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques d’ouvrir ce dispositif aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Le sous-amendement du Gouvernement vise à clarifier la rédaction de l’amendement no 182
Quant à vos sous-amendements, madame Untermaier, nous avons déjà eu ce débat en première lecture.
Le Gouvernement souhaite mettre en place un fonds auquel contribuent un certain nombre de professions et dont bénéficient ces mêmes professions. Il peut s’agir d’aider à l’installation de certaines professionnels – essentiellement des notaires –, mais en tout cas pas des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement no 199 , qui élargit le recouvrement de la contribution à ces professions, puisqu’elles ne bénéficieraient pas du fonds.
De même, vous envisagez que le fonds puisse être utilisé à d’autres fins que celles prévues par le Gouvernement. Les maisons du droit et l’aide juridictionnelle appartiennent à d’autres domaines, qui ne sont pas liés à ce fonds et bénéficient d’un financement particulier. Le Gouvernement, vous l’aurez compris, est donc également défavorable à l’amendement no 198 .
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 182 et donner l’avis de la commission sur les trois sous-amendements.
Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet en première lecture. En réfléchissant à vos motivations, je me dis qu’il s’agit d’un relent de la loi Macron. Je ne parviens pas à comprendre ce qui se passe dans l’esprit de certains, pour qu’ils s’acharnent autant contre certaines professions. Car il s’agit pratiquement d’acharnement.
Pourquoi constituer un fonds de l’accès au droit et à la justice, alors que, grâce à l’aide juridictionnelle et à tous les dispositifs existants, plus personne n’est privé d’accès à la justice ? Ceux que je rencontre dans mes permanences ont tous un avocat. De plus, la première mission du notaire est le conseil.
M. le secrétaire d’État rappelle que ce fonds aidera à l’installation de nouvelles professionnels. Mais, jusqu’à maintenant, les professions s’autorégulaient très bien. Pourquoi intégrer un marché où il existe une bonne régulation ? Un tirage au sort va même être organisé pour attribuer des nouvelles charges de notaires au niveau national ; c’est du jamais vu. Vous êtes en train de casser un système qui fonctionnait bien. On va demander aux jeunes notaires, qui se sont installés il y a deux ou trois ans en achetant très cher leur charge, d’apporter une contribution pour aider des nouveaux à s’installer ; c’est incompréhensible. Vous allez « ubériser » cette profession ; vu ce qui se passe aujourd’hui sur le marché des taxis, je n’en vois pas l’intérêt. Sincèrement, je ne comprends pas votre acharnement.
Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture. Pour ne pas fragiliser le dispositif, il faut lui garder sa cohérence – Mme Dalloz a raison –, qui est évidemment de favoriser l’accès au droit, en contribuant à une répartition équitable des professions juridiques sur le territoire. Il y a donc une logique à faire peser une taxe sur certaines catégories de professionnels pour les faire bénéficier, dans un souci de mutualisation, de l’aide à l’installation, notamment dans des zones où celle-ci serait difficile. Tout élargissement de ce fonds à d’autres missions fragiliserait le dispositif. En outre, à mon sens, cela comporterait un risque de censure. Car on ne voit pas pourquoi des professionnels financeraient ce fonds pour autre chose que l’objectif visé, à savoir une meilleure répartition de ces professions sur le territoire. Il convient donc de soutenir l’amendement de la commission des finances, sous-amendé par le Gouvernement.
Le sous-amendement no 208 est adopté.
L’amendement no 182 , sous-amendé, est adopté et l’article 35 est ainsi rétabli.
Les articles 35 ter et 35 quater A sont successivement adoptés.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 183 , tendant à supprimer l’article 35 quater B.
Le Sénat a proposé de doubler la déduction forfaitaire applicable aux indemnités de fonction des élus locaux. Nous proposons de supprimer cette disposition.
L’amendement no 183 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 35 quater B est supprimé.
Les articles 35 sexies et 35 septies sont successivement adoptés.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 210 .
Le principe de la transmission de l’information relative à l’exécution budgétaire des appels en garantie de l’État, défendu par les commission des finances des deux chambres, ne choque pas le Gouvernement. Son excellent amendement vise seulement à rendre la mesure trimestrielle, car l’information en temps réel prévue par la rédaction actuelle poserait des problèmes de mise en oeuvre.
Les articles 37 quinquies et 37 sexies sont successivement adoptés.
Je souhaiterais intervenir sur cet article et élargir mon propos à l’article ante, le 37, puisque tous deux concernent l’industrie métallurgique calédonienne. Je tiens à indiquer que les concours apportés par le Gouvernement – le Parlement, je l’espère, délibérera en leur faveur – permettent à l’industrie métallurgique calédonienne de traverser un cap difficile, dans une conjoncture mondiale particulièrement heurtée et dépressive.
S’agissant de l’usine du Sud, le prêt de 200 millions d’euros qui est consenti et la contre-garantie qui est apportée par l’État permettront au groupe minier VNC, qui emploie directement 1 500 salariés et indirectement près de 5 000 Calédoniens, de réaliser un investissement majeur de près de 500 millions d’euros. Il s’agit de construire un site de stockage à sec des résidus miniers, qui permettra à l’usine de continuer à monter en puissance, ce qui est bien sûr une bonne nouvelle pour notre pays.
L’article 38 concerne la SLN, la Société Le Nickel, détenue majoritairement par le groupe ERAMET, au sein duquel siège l’État, par le biais de l’Agence des participations de l’État. Le concours apporté, au travers d’une garantie offerte par l’État pour le financement d’une centrale électrique au gaz, est une très bonne nouvelle pour l’environnement en Nouvelle-Calédonie comme pour la santé des Nouméens, car cette centrale remplacera l’ancienne, vieille de cinquante ans, qui fonctionne au fuel : les émissions de gaz carbonique seront ainsi divisées par deux, celles d’oxyde de soufre disparaîtront, celles d’oxyde d’azote seront divisées par trois et celles de poussières par cinquante. C’est aussi une bonne nouvelle en termes de compétitivité, puisque cette centrale électrique au gaz permettra à la Société Le Nickel de poursuivre son plan d’amélioration des prix de revient et d’être, à l’horizon 2018, plus compétitive sur le marché international.
Ces deux apports importants du Gouvernement de la République au profit de nos usines constituent donc de très bonnes nouvelles pour notre tissu économique, en cette période difficile.
Monsieur Gomes, l’article 38 marque le soutien du Gouvernement à la filière du nickel en Nouvelle-Calédonie. Pour que tout cela réussisse, il faut que l’ensemble des parties concernées soutiennent la filière : les industriels, bien sûr – c’est leur métier –, mais aussi les collectivités territoriales, qui, par des dispositions spécifiques, doivent, comme l’État, marquer leur engagement, dans des conditions respectant l’environnement. La mobilisation de l’ensemble des acteurs est nécessaire ; c’est en tout cas le souhait du Gouvernement.
L’article 38 est adopté.
Deux orateurs sont inscrits sur l’article 39.
La parole est à M. Charles de Courson.
À cette heure avancée, je serai bref. L’article 39 prévoit la création, pour 2016, d’un fonds exceptionnel au bénéfice, si je me souviens bien, de quarante-trois des cent un départements. Les départements, monsieur le secrétaire d’État, n’ont pourtant pas besoin d’un fonds exceptionnel mais d’une réforme structurelle de leur mode de financement. Près de la moitié d’entre eux, en 2017, souffriront d’un déficit de fonctionnement. Ce sera le cas du mien, alors qu’il est celui de France qui dépense le moins par tête d’habitant. Nous avons la fiscalité la plus basse du pays, nous serrons tous les boulons, mais nous n’en pouvons plus, ce n’est plus tenable. Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les intentions du Gouvernement quant au financement des conseils départementaux ?
Je serai moi aussi très brève. J’ai fait un calcul très simple, monsieur le secrétaire d’État : la CAF – capacité d’autofinancement – brute du département du Jura est de 26 millions d’euros, alors que l’emprunt à rembourser s’élève à 20 millions d’euros ; il reste donc 6 millions de CAF nette, sur lesquels nous perdrons, en 2017, 6,7 millions, entre la baisse de la DGF, la CVAE et j’en passe. Notre CAF sera donc négative. Combien de temps les départements pourront-ils tenir à ce rythme, avec un tel effet de ciseaux ? Je n’avais pas prévu d’en parler mais, après Charles de Courson, je vous pose la question car je suis très inquiète pour l’avenir ds départements. Qui portera l’action sociale au plus près des territoires, avec une équité et une efficacité reconnues, si ce ne sont les départements, qui, dans le contexte actuel, ne peuvent plus remplir leurs missions ?
L’heure est trop avancée pour de telles invectives.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 227 .
Je profiterai de la présentation de cet amendement pour répondre à M. de Courson et Mme Dalloz.
Chaque mois, nous établissons le fichier SPOCC – situation périodique des opérations comptables des collectivités –, c’est-à-dire les comptes de toutes les collectivités locales consolidés au niveau national. J’ai comparé les mois d’octobre 2015 et octobre 2016. Les dépenses réelles de fonctionnement des départements ont progressé de 0,6 %, soit moins vite que l’année précédente – le taux avait alors atteint 2 %. En revanche, les aides à la personne ont augmenté de 4,7 % en 2015 mais de 2 % en 2016 : elles progressent toujours, mais à un rythme moins dynamique. Les recettes réelles de fonctionnement de l’ensemble des départements ont augmenté de 4,8 %. En conséquence, la capacité d’autofinancement brute a augmenté de 50,8 % pour l’ensemble des départements.
Les soldes des comptes au trésor des départements ont augmenté de 1 milliard d’euros entre octobre 2015 et octobre 2016. Ces chiffres nous permettent de relativiser un peu vos remarques.
Vous me demandez les intentions du Gouvernement vis-à-vis des départements. Le Gouvernement avait proposé de recentraliser le RSA,…
…ce qui aurait permis aux départements d’économiser 700 millions d’euros en 2017, mais la majorité des départements ont refusé. J’ai participé aux réunions qui se sont tenues à Matignon : M. Bussereau, président de l’ADF, l’Assemblée des départements de France, a manifesté son désaccord, il n’a pas voulu de 700 millions.
J’en viens à l’amendement no 227 , qui tend à modifier très légèrement la répartition fixée dans le texte initial, mais uniquement pour les départements et territoires d’outre-mer.
Monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas globaliser les cent un départements. Du fait de la remontée des prix de l’immobilier et surtout du nombre de transactions, certains très grands départements – ceux qui possèdent de grandes métropoles – ne sont pas en difficulté. En revanche, dans des départements ruraux ou de vieille tradition industrielle, on est à quia. Votre réponse n’est donc pas du tout satisfaisante, monsieur le secrétaire d’État.
Quant à votre seconde remarque, je la partage, mais vous n’étiez pas obligé de suivre l’avis de l’ADF. Ce n’est pas lui qui décide, mais le Parlement.
Avez-vous proposé un amendement ?
J’y serais tout à fait favorable mais je ne suis pas à la place du Gouvernement. Pourquoi celui-ci a-t-il été dans le sens de l’ADF ? Initialement, l’ADF était d’ailleurs favorable à cette mesure. Si elle a modifié son point de vue, c’est pour une raison qui devrait nous laisser indifférents : la crainte, en abandonnant la gestion du RSA, de perdre sa raison d’être. Or les départements ne gèrent pas le RSA mais l’insertion, puisque le RSA est payé par les CAF et les MSA – les caisses d’allocations familiales et la Sécurité sociale agricole –, les départements se contentant de rembourser ces dernières. Je note au passage que certains d’entre eux – il y a déjà au moins deux cas, dont celui du département du Nord – ne remboursent plus, ou du moins ne le font plus que partiellement, en ne payant que onze mois, ce qui aboutit à des contentieux.
Le Gouvernement pouvait discuter mais il aurait dû trancher et prendre la décision finale pour soutenir les départements. Au moins quarante-trois d’entre eux sont dans une situation délicate, puisque vous êtes amené à les aider. Faute de dégager une stratégie pour financer les conseils départementaux, vous ne faites que du bricolage.
L’amendement no 227 est adopté.
L’article 39, amendé, est adopté.
Article 39
L’article 39 bis est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 184 , tendant à supprimer l’article 40 ter.
L’amendement no 184 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 40 ter est supprimé.
L’article 41 bis A est adopté.
L’article 42 est adopté.
L’article 47 est adopté.
Le Sénat a supprimé l’article 51.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 185 .
Nos collègues sénateurs s’étaient interrogés sur la place de la convention fiscale entre la France et le Portugal dans ce projet de loi de finances rectificative. Nous en avons longuement discuté en CMP et cet amendement tend à rétablir l’article dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Je remercie Mme la rapporteure générale ainsi que la commission d’avoir déposé l’amendement no 185 car cette convention n’est pas sans incidence : elle tend à éviter la double imposition de nos concitoyens, notamment des enseignants Français au lycée de Lisbonne. La convention devait être signée par le Président de la République en juillet dernier, lors de son déplacement, mais celui-ci a été écourté en raison des événements survenus à Nice. J’ai dû me rendre moi-même au Portugal un peu plus tard pour signer cette convention, ce qui n’a pas permis de déclencher au Parlement une procédure plus classique de ratification de convention fiscale. Afin de lever cette difficulté, il me semble opportun d’inscrire cette disposition dans le présent texte.
L’amendement no 185 est adopté et l’article 51 est ainsi rétabli.
Le décret du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance est paru au Journal officiel le 26 novembre dernier. Ce dispositif s’inscrit dans l’axe III du plan écophyto, pour évaluer, maîtriser, réduire les risques et les effets des produits phytosanitaires sur la santé humaine et l’environnement.
Pour financer ce dispositif, une taxe sur la vente des produits phytosanitaires est entrée en vigueur il y a tout juste quelques mois. Elle s’élève à 0,2 % du chiffre d’affaires des entreprises titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle pour les produits phytosanitaires, avec un plafond de 4,2 millions d’euros.
À la suite d’un amendement d’une collègue sénatrice, l’article 52 relève dorénavant le plafond du produit de la taxe sur les produits phytosanitaires affectée à l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail –, en le portant de 4,2 millions à 6,3 millions. Or la situation financière de l’ANSES montre qu’elle n’a pas besoin de ressources supplémentaires, puisque ses comptes sont excédentaires de plus de 12 millions.
En réalité, cet article 52, au travers de son II, vise surtout à financer la prise en charge de préjudices hypothétiques liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, ce qui va à l’encontre du dispositif de phytopharmacovigilance, voté sous la majorité actuelle. En effet, ce dispositif, destiné à la surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques autorisés à la mise sur le marché, a justement été créé pour détecter les produits susceptibles de présenter de tels effets et ainsi permettre à l’ANSES, le cas échéant, de les interdire à l’utilisation, afin d’éviter les préjudices pour l’homme ou l’environnement, tels que définis par les textes législatifs et réglementaires pris récemment. Ce dispositif n’a donc pas été créé pour financer la prise en charge de préjudices liés à l’utilisation de produits phytosanitaires.
Enfin, mes chers collègues, s’il existe bien un domaine dans lequel la France se singularise, c’est celui de la fiscalité, pour ce qui concerne le niveau de pression fiscale comme l’instabilité fiscale. Ainsi, le maintien de cet article modifierait significativement, en quelques mois voire quelques semaines à peine, le plafond du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques. Quelle entreprise, quel investisseur peut avoir confiance dans l’État si nous changeons aussi rapidement la fiscalité liée à son activité ?
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je vous demande de voter la suppression de l’ article 52.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 108 .
Mes conclusions sont identiques : il faut supprimer l’article 52 car l’ANSES n’a pas besoin de moyens financiers. Elle est en excédent budgétaire de 12 millions d’euros et ses fonds de réserve s’élèvent à 9 millions d’euros. Nous attendrions plutôt d’elle qu’elle s’attache à consommer les moyens qui lui sont alloués pour assurer la sécurité phytosanitaire des hommes et du bétail. Je ne vois pas pourquoi nous augmenterions cette taxe, introduite il y a peu. Je trouve d’autant plus étonnant ce jeu du yo-yo que l’agence visée n’a pas besoin de fonds.
Il serait temps qu’elle consomme ses moyens pour mener une véritable action de pharmacovigilance et de phytopharmacovigilance, en engageant toutes les mesures nécessaires : études, expertises, recommandations, analyses, interventions. Le monde agricole manque cruellement de recommandations, de précisions, de cahiers techniques, bref de tous ces éléments qui rendent les choses faisables et pas seulement dicibles. Se contenter d’augmenter les taxes est un terrible signal envoyé au monde agricole et à ses fournisseurs.
On peut regretter l’époque où l’on arrosait les champs avec le purin des cochons mais ce temps est révolu.
Revenons du moins à de bonnes pratiques ! Nous ne pouvons pas tout modifier en permanence, surtout à l’égard d’un monde agricole fragile et fragilisé, qui traverse des moments difficiles. La France possède un paysage extrêmement varié et offre des possibilités culturales extrêmement diversifiées, dans des contextes écologiques extrêmement différents. Nous sommes un grand pays agricole, même si nous n’avons pas la productivité potentielle des grandes plaines de l’Europe de l’est, qu’il s’agisse de l’Allemagne, de l’Ukraine, de la Pologne ou de la Russie. Nos agriculteurs doivent s’adapter à la richesse de nos paysages mais ne pourront pas le faire si leurs fournisseurs se retrouvent autant pénalisés.
Il convient donc de supprimer l’article 52.
La commission leur est défavorable. Je me permets quand même de préciser à Mme Le Dain que la taxe n’augmente pas : le taux reste fixé à 0,2 %. La loi prévoit certes que l’on peut aller jusqu’à 0,3 %, mais ce n’est pas fait maintenant. Ce que l’on propose de relever est le plafond d’affectation.
Une augmentation de plafond n’est pas une augmentation de taxe. Simplement, si la taxe rapporte plus, le relèvement du plafond permet que le produit aille directement à l’ANSES.
Je remercie la rapporteure générale d’avoir apporté ces précisions utiles : la taxe n’augmente pas. Tout le monde ici sait désormais comment fonctionnent les plafonds – il en a encore été question tout à l’heure. L’article ne rehausse pas la taxe mais le plafond de ressources de l’ANSES. Il est exact que celle-ci a présenté des comptes excédentaires de 12 millions d’euros en 2015, mais il s’agit là du résultat de fonctionnement de l’établissement et non de ses interventions. Cet excédent exceptionnel, m’indiquent mes services, résulte de la régularisation des produits constatés d’avance en 2014.
Ensuite, si nous voulons que l’ANSES puisse lancer des études de phytopharmacovigilance – et vous ne dites pas autre chose –, il faut bien qu’elle dispose de moyens. Vos développements ont porté sur la nécessité d’utiliser certains de ces produits ; je ne suis pas un spécialiste mais il me semble qu’il existe des interrogations assez fortes quant à l’impact sur la santé de leur utilisation excessive. Je pense qu’il y a tout lieu de rejeter ces deux amendements, afin de permettre à l’ANSES de répondre à cette préoccupation.
Avis favorable. Ces amendements doivent tous deux être adoptés car ils vont ensemble.
L’article 52, amendé, est adopté.
L’article 53, amendé, est adopté.
En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 21.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1 .
Le Sénat a adopté une mesure permettant aux SCR, les sociétés de capital risque, d’introduire leurs titres dans les comptes PME innovation – dispositif qui a changé de nom à plusieurs reprises. Cet amendement précise uniquement les conditions de leur imposition à la sortie, ce que le Sénat avait omis de faire. Il s’agit donc d’une simple correction de coordination, comme je l’avais indiqué lors de l’examen de l’article.
L’amendement no 1 , modifiant l’article 21, est adopté.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
Le groupe Les Républicains regrette qu’une fois de plus, le Gouvernement ne l’ait pas entendu et n’ait pris en compte aucun de ses arguments, pourtant mesurés et construits. C’est franchement dommage, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez totalement anéanti le texte du Sénat et réintroduit celui issu de la première lecture de l’Assemblée nationale, sans possibilité de débat. Nous le déplorons. Par conséquent, au terme de la nouvelle lecture, nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificatives pour 2016.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Sans reprendre l’argumentaire développé lors de la discussion générale, je voudrais répondre à M. le secrétaire d’État à propos de ses propos concernant la procédure. Que faudrait-il modifier pour éviter la situation quelque peu ubuesque où nous nous sommes trouvés tant pour le PLF que pour le PLFR ? Déjà, si nous nous mettions tous d’accord pour réserver à la loi de finances l’ensemble des articles de nature financière, nous progresserions un peu. De même, s’il y avait un peu plus de discipline au sein de chaque groupe…
M. de Courson, lui, ne contredit jamais personne puisqu’il est toujours tout seul !
Vous n’êtes pas respectueux, monsieur de Courson ; ce n’est pas une explication de vote.
C’en est une, madame la présidente, puisque je vais maintenant expliquer…
Eh bien, madame la présidente, nous travaillons dans des conditions inacceptables : les amendements tombent en rafales…
Est-ce la raison pour laquelle vous allongez votre intervention sans expliquer pourquoi vous voterez ou ne voterez pas le texte auquel notre séance est consacrée ?
Me permettez-vous de conclure sans être interrompu, madame la présidente ?
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera contre le projet de loi de finances rectificative.
Le projet de loi est adopté.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
Discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l’électricité et aux énergies renouvelables ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 21 décembre, à une heure trente-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
