Transition énergétique
(Article 1er)

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Le gouvernement remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur la création d’un service public du diagnostic énergétique. Exposé sommaire : L’habitat représente une part importante de la consommation d’énergie fossile, notamment pour le chauffage. ...

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: I. L’Etat assure, à titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, un service public du diagnostic énergétique. II. Un décret pris en Conseil d’Etat définit les conditions d’application et d’organisation de ce service public, ainsi que les co...

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Après l’article 2 Le gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un Commissariat à la transition énergétique, placé directement sous l’autorité du Premier ministre, et qui se substituerait aux services de l’Ademe, de la...

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Après l’article 2 I. Le gouvernement met en place avant le 1^er juillet 2015, à titre d’expérimentation pour une durée de trois ans, un Commissariat à la transition énergétique. Ce Commissariat à la transition énergétique est placé directement sous l’autorité du Premier ministre. Celui...

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique tient pleinement compte du rôle majeur de l’énergie nucléaire française dans la stabilisation du réseau électrique français et européen, dans la stabilisation du prix de l’électricité demeuré relativement peu élevé depuis le lancement du programme nucléaire français, et dans le déve...

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique a pour objet de respecter les principes suivants : - la progressivité, à savoir une transition « douce » des énergies carbonées vers des énergies peu ou pas carbonées ; - la flexibilité, à savoir une certaine indépendance énergétique dans un contexte d’interdépendance ...

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique a pour objectifs de maximiser la compétitivité de l’économie de la France, tout en respectant ses engagements environnementaux, et de préserver le modèle énergétique français, en veillant à garantir un coût de l’énergie « socialement » acceptable. Toute mesure contenue dans la prog...

Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « permettant l'atteinte de faibles niveaux d'émissions, en référence à des critères définis par décret. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence Un amendement du gouvernement a été adopté au Sénat afin de faire évoluer la définition du véhicule propre pour les flottes lou...

À l'alinéa 4, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les loueurs de véhicules automobiles et les exp...

A l'article L 446-3 du code de l'énergie, après "biogaz" ajouter : "Injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution du gaz naturel". Exposé sommaire : Le registre des garanties d'origine du biogaz permet d'assurer la traçabilité des quantités injectées et commercialisés, de développer les offres de gaz renouvelables et d'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 55‑435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actes prévoient la possibilité d'exempter du paiement de ces péages les véhicules les plus sobres et les moins polluants. ». Exposé...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « modifié » les mots : « complété par un alinéa ainsi rédigé ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant : « Un rapport du Gouvernement sur la mise en place de l'obligation de travaux en tertiaire prévue au présent article est remis au Parlement d'ici la fin de l'a...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La réglementation thermique 2012 (RT 2012) a fait l'objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l'OPECST ainsi que d'une large concertation menée par le ministère du logement. Ces discussions ont abouti à un calendrier équilibré en matière de mise en œuvre de la RT 2012, en...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou lorsque le bâtiment a été construit avant 1950 ». Exposé sommaire : Les différentes études menées en partenariat avec le Ministère de l'Environnement (DGALN) ont prouvé que le bâti construit avant 1950 ne nécessitait pas d'isolation de ses parois extérieures. En effet, le bâti énergivore est celui de...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises. ». Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique avait relevé comme point essentiel à la réussite de cette transition, la nécessité de promouvoir la recherche et développement auprè...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Elle veille notamment à ne pas substituer à l'effort national d'atténuation une augmentation du contenu carbone des importations. » Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique a montré la nécessité de construire une stratégie française de réduction d...

L'État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, pour permettre notamment l'approvisionnement des installations de production d'énergie : appareils de chauffage au bois domestiques, chaufferies collectives industrielles et tertiaires et unités de cogénération. Exposé sommaire : Le développement des énergi...

I. – Les projets d'installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, en application de la rubrique 2781 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du même code, sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II. – Cette autorisa...

I. – Les projets d'installations de production hydraulique soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 214‑3 du code de l'environnement sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II. – Cette autorisation unique vaut : « 1° Autorisation au titre de l'article L. 214‑3 du code de l'environnement, y compris pour l'a...

Après l'article L. 111‑73 du code de l'énergie, sont insérés deux articles L. 111‑73‑1 et L. 111‑73‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑73‑1. – Les informations qui sont mises à disposition des demandeurs par les gestionnaires de réseaux pour leur permettre d'évaluer au préalable les conditions de raccordement de leur installation font l'objet d'u...