Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

L’article 12 instaure de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs réglementés de certaines professions juridiques – administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires. Ces professionnels sont ouverts à l’évolution de leur p...

Cette démarche stigmatisante s’apparente à une sorte de croisade poujadiste du Gouvernement contre les professions réglementées. Elle est fondée sur le seul prisme économique et concurrentiel, sans prendre vraiment en compte les conséquences des mesures proposées sur l’économie de ces professions et sur l’économie française dans son ensemble.

En premier lieu, ce projet de loi – et cet article en particulier – introduit de la complexité et de l’insécurité dans l’architecture et la mise en oeuvre des tarifs des professions en cause. L’instauration du corridor tarifaire que nous propose le Gouvernement va à l’encontre des règles qui régissent les tarifs publics et de la mission d’intér...

Les effets potentiels de ce texte sur la rentabilité des offices et, partant, sur l’emploi et l’investissement, seront désastreux, et créeront autant de véritables déserts juridiques sur notre territoire. Les conséquences de la dérégulation subie par le notariat hollandais dans les années 1990 donnent l’exemple frappant des conséquences d’une r...

Monsieur le ministre, renoncez à cet article, prenez en compte ces propositions d’amendements, ne prenez pas le risque de détruire un modèle juridique et économique solide et efficace, des milliers d’emplois et, ce faisant, d’une certaine façon, le modèle juridique français !