Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Discussion générale)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, concernant un sujet aussi grave et difficile que la fin de vie, l’approche partisane n’est sûrement pas la bonne. Pour toutes les questions qui touchent à l’éthique, aux règles de vie fondamentales de notre société, l’approche consensuelle apparaît la plus sage, la plus sûre. C’est...

La législation actuelle sur la fin de vie est donc largement acceptée. Pourtant, elle est très insuffisamment appliquée, car elle est insuffisamment connue, l’effort de formation professionnelle aux soins palliatifs étant inexistant, et surtout insuffisamment applicable, faute de moyens. Reconnaissons que le bon sens, la bonne méthode de gouver...

Or, tel n’a pas été le choix du Président de la République qui, dès son élection, a pris une série d’initiatives afin de satisfaire l’engagement 21 de sa campagne présidentielle de 2012.

C’est dans ce contexte que nos collègues Jean Leonetti et Alain Claeys ont été missionnés par le Président de la République et qu’ils ont élaboré la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui. Je veux les remercier pour leur travail commun, puisqu’il aboutit à une proposition dépassant les clivages partisans qui, sinon, sur un tel suje...

Madame la ministre, c’est une question que je vous pose, et je vous demande d’apporter une réponse sur ce point essentiel. En tout état de cause, le texte va bien au-delà de la loi de 2005. Il établit un équilibre fragile, parfois même incertain. Aussi, toute modification substantielle introduite par voie d’amendement – je pense à celles que c...