Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 21)

Le Sénat, en l’espèce, a réalisé le meilleur travail possible mais le Gouvernement veut revenir à sa première idée. Cette disposition est dangereuse en ce qu’elle s’en prend à tout le système de l’assurance maladie complémentaire. Or, saucissonner les risques par tranche d’âge, transférer ainsi le risque, pose le problème même du mutualisme. P...

Nous sommes inondés de mails à ce sujet, tout comme vous, certainement, madame la rapporteure. Au travers de ces dispositions, rien ne se trouve rattachable au système tel qu’il a été construit au fil du temps. Le Sénat avait trouvé la bonne solution. Vous la balayez d’un revers de main, c’est un préjugé dommageable.

Oui, mais je souhaite développer mon propos, car je ne me suis pas encore exprimé sur l’article 21.

Monsieur le président, comme vous avez accéléré le rythme des débats, je n’ai pas eu le temps de m’exprimer sur cet article dont l’importance est, là encore, considérable. Il illustre le comportement d’apprenti sorcier du Gouvernement en matière de protection sociale, en l’occurrence dans le domaine de l’assurance complémentaire. Je voudrais d...

…ce marché qui évidemment est très important. Vous écartez ainsi les sociétés d’assurance ou les mutuelles qui n’auront pas la capacité de couvrir un tel risque à un prix compétitif, puisqu’il s’agira d’un appel d’offres gigantesque. Il y a également là, par conséquent, quelque chose de dangereux et de malsain. Par ailleurs, vous allez évide...

Cet avantage ne serait pas lié à l’écart entre la cotisation demandée et le coût réel du risque encouru sur une population âgée de plus de 65 ans, de plus en plus importante et au sein de laquelle la prévalence des pathologies chroniques et graves reste plus élevée que dans le reste de la population.