Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 11)

Il s’agit d’un article introduit par le Sénat que notre rapporteur s’apprête à faire supprimer. Il concerne l’extension du taux forfaitaire de 8 %, instauré par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de manière temporaire pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui concluent pour la...

Cet article, relatif aux conséquences des contrôles effectués par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSSAF – sur les cotisations des entreprises, va dans le bon sens. Il préviendra les dérapages de certains contrôles d’une sévérité excessive, qui peuvent nuire à la pérennité de l’entrepris...