Les interventions de Bernard Accoyer sur ce dossier
83 amendements trouvés
09/11/2015 — Amendement N° AS119 au texte N° 3103 - Article 43 bis (Retiré avant séance)
M. Accoyer
À l'alinéa 31, les mots : « et le montant » sont remplacés par les mots : « et les rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 1453‑1 Ibis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le terme « montant » n'étant aucunement utilisé au sein de l'article 1453-1 du Code de la Santé Publique, auquel le présent article L.1454-3...
09/11/2015 — Amendement N° AS115 au texte N° 3103 - Article 26 (Rejeté)
M. Accoyer
Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu'il applique avec « tact et mesure ». De plus, la loi limite déjà le droit du médecin à pratiquer des dépassements d'h...
09/11/2015 — Amendement N° AS94 au texte N° 3103 - Article 47 (Rejeté)
M. Accoyer
À l'alinéa 44, après le mot : « confidentialité » insérer les mots : « vis-à-vis des tiers ». Exposé sommaire : Le projet de loi conditionne le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études, publics ou ...
