Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Madame la ministre, vous n’avez jamais accepté le constat simple que l’espérance de vie avait augmenté. Vous n’avez jamais accepté que la pyramide des âges, en France, avait été bouleversée et que le nombre d’actifs et d’inactifs était désormais très déséquilibré. Et vous vous êtes donc constamment opposée à ce que l’on augmente l’âge de référe...

Nous allons limiter les effets d’ores et déjà délétères sur l’industrie pharmaceutique. En l’absence d’accords pluriannuels, avec les mesures adoptées chaque année, avec l’image que la France renvoie désormais aux grands laboratoires internationaux,…

…l’industrie pharmaceutique en France désinvestit, comme l’a très bien dit mon collègue Jean-Pierre Door. L’avenir est inquiétant : sur les cent nouvelles molécules en préparation, seules huit seront fabriquées en France.

…et d’expliquer qu’avec vous, tout va bien, alors que le travail a été fait par d’autres – car c’est ainsi que les choses se sont passées en ce qui concerne le rééquilibrage des comptes de la branche vieillesse. Enfin, comment pouvez-vous, madame la ministre, caricaturer à ce point nos propos sur la branche famille et sur la réforme de l’hôpit...

C’est l’illustration de la rétractation de la place de la France dans l’industrie pharmaceutique et surtout dans l’industrie d’avenir. Avec la procédure des ATU, l’accès à l’innovation est depuis longtemps intéressant en France ; or vous êtes en train de le casser. Ce n’est pas moi qui le dis, mais les responsables des plus grands services de ...

Vous pourriez faire des économies en réduisant le temps d’hospitalisation et en transformant les lits ainsi libérés en lits de suite et de réadaptation ou d’accueil de personnes âgées, en utilisant des progrès médicaux et médicamenteux exceptionnels.

Lorsque vous vous en prenez aux ATU, aux post-ATU, aux médicaments de rétrocession, à la « liste en sus », c’est bien l’accès à l’innovation qui est menacé. Enfin, pour répondre à notre collègue Gérard Bapt à propos de l’hépatite C, il y a bien eu une restriction de l’accès aux médicaments contre cette maladie en France. Il l’a dit lui-même : ...

Je ne pourrai plus intervenir après, monsieur le président, car l’amendement du Gouvernement sera adopté et fera tomber la série d’amendements identiques qui suit. Je vous demande de me laisser un tout petit peu de temps de parole supplémentaire pour que le débat puisse s’établir. Il faut quand même que les Français sachent qu’en Allemagne, en...

Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des médicaments délivrés à l’hôpital. Le taux applicable à l’hôpital, appelé taux Lh, est fixé par ce projet de loi de financement à 2 %. En l’établissant à un tel niveau, vous sous-estimez de façon importante les moyens financiers nécessaires pour accéder à ces nouveaux médicaments, qui, j...

Au risque de relancer les échanges d’amabilité avec Mme la ministre, je tiens à ajouter que les mesures prises contre les familles françaises, notamment les familles nombreuses, ont très certainement contribué à amorcer une baisse de la natalité en France. Les familles sont confrontées à des difficultés budgétaires, comme en atteste le nombre d...

Je tiens à compléter l’excellente présentation de Mme Louwagie en précisant qu’aux baisses importantes du montant des prestations s’est ajouté le matraquage fiscal, qui a affecté tout particulièrement les familles avec enfants : je pense notamment à la diminution de l’aide à la garde d’enfants et à la baisse du plafond du quotient familial. Mme...

Il s’agit du montant W, dont j’ai discuté il y a quelques instants avec notre rapporteur Gérard Bapt. Il nous expliquait que tout était parfait dans ce domaine. Pourtant, en refusant à une grande partie des malades infectés par le virus de l’hépatite C l’accès à des médicaments innovants, nous faisons nettement moins bien que des pays comparabl...

Je suis toujours inquiet quand la notion de démocratie est affublée d’un complément : la démocratie est aujourd’hui mise à la sauce sanitaire, elle le sera demain à la sauce environnementale. Derrière, on crée des instituts de formation, on étatise ces corps, on en fait de nouvelles autorités qui jouent un rôle et pèsent dans la décision publiq...

Cet amendement vise à sauvegarder les entreprises de répartition pharmaceutique, une spécificité française mais aussi un maillon tout à fait indispensable à la distribution du médicament absolument partout dans notre pays, quelles que soient les difficultés éventuelles de cette diffusion. Ces entreprises proposent 6 000 références de médicament...

La commission a accepté cet amendement : à partir du moment, madame la rapporteure, où vous intervenez au nom de la commission, votre avis personnel n’importe plus. C’est l’intérêt général qui prévaut. Telles sont les exigences de la démocratie.

Puisque vous n’avez pas présenté ces amendements identiques, alors que vous auriez dû les présenter, je vais le faire. La rédaction gouvernementale de cet article organise une sorte de ségrégation en distinguant les femmes médecins entre elles : d’un côté, il y a celles qui sont conventionnées en secteur 1, ou en secteur 2 à condition qu’elles...

Je suis stupéfait des propos tenus par Mme la ministre. Au moment où il faudrait envisager d’étendre ce dispositif à toutes les femmes qui exercent des professions libérales de santé, vous vous arc-boutez pour en exclure des femmes médecins, parmi lesquelles, madame la ministre, beaucoup travaillent à temps partiel et sont conduites à choisir u...

Votre argument selon lequel ce dispositif est un moyen d’appâter les femmes médecins est choquant. Je ne comprends pas que vous puissiez tenir de tels propos ni adopter une telle ligne. Nous avons été sollicités par un grand nombre de femmes médecins depuis la tenue de ce débat en commission : c’est un cri unanime de protestation contre le choi...

Monsieur le président, compte tenu de la confusion que le Gouvernement a introduite dans cette discussion, je comprends très bien qu’il vous soit difficile de diriger nos débats ! Nous vous savons gré d’être aussi attentif. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1 relatif au déroulement de la séance. Il s’adresse au Gouvernem...

…afin de respecter le travail du Parlement. Tout cela démontre non seulement que le Gouvernement et sa majorité sont aux abois, mais de surcroît qu’ils ne portent pas le minimum de respect dû à la représentation nationale.