Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Motion de rejet préalable)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État – puisque vous êtes désormais seul au banc, la ministre de la santé ayant tourné ostensiblement les talons…

…au moment où l’opposition s’apprête à s’exprimer, ce qui est pour le moins irrespectueux vis-à-vis d’elle…

Cinq exercices budgétaires de la sécurité sociale, cinq années de politique d’assurance maladie et de santé. Je m’adresserai à Mme la ministre, dont je ne doute pas qu’elle se régalera de lire nos échanges. Madame la ministre donc, malgré vos déclarations d’autosatisfaction, ce PLFSS, les conséquences des lois successives de financement de la ...

J’évoquerai d’abord les éléments financiers, puis l’état des différentes branches du régime général, en analysant pour chacune les conséquences néfastes de vos décisions et en exposant ce qui aurait pu et aurait dû être fait. Voyons d’abord la réalité des comptes de la sécurité sociale, à propos desquels Mme la ministre annonçait, le 22 septem...

Il faut ajouter à cela vos surestimations de croissance tant du PIB – 1,5 % en 2017, alors que le FMI prévoit 1,2 % – que de la masse salariale – 2,3 %, ce qui est une hypothèse pour le moins optimiste. En outre, vous évaluez les économies engendrées par la création des groupements hospitaliers de territoire – GHT – à 845 millions, alors qu’il...

La baisse récente de la natalité – c’est une réalité – n’est pas sans lien avec cette politique restrictive pour les familles. Elle est particulièrement inquiétante pour l’avenir de la solidarité nationale, dont le principe fondamental est la solidarité intergénérationnelle. Votre politique familiale, celle de ce quinquennat, n’est pas seuleme...

J’ajoute que dans le présent PLFSS, l’article 33, en faisant basculer de nombreuses professions indépendantes de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse – CIPAV – au régime social des indépendants pour l’assurance vieillesse, va alourdir discrètement mais sûrement les cotisations de très nombreux professionnels. ...

S’agissant de la branche maladie, elle est et sera de plus en plus confrontée aux conséquences heureuses de l’allongement de la vie et du vieillissement et de progrès scientifiques extraordinaires, inespérés mais coûteux, qui ont comme corollaire la hausse inévitable des dépenses de soins. C’est pourquoi des réformes structurelles étaient indis...

Car en vérité, derrière un reste à charge moyen satisfaisant se cachent des injustices qui frappent, hors prise en charge d’une affection de longue durée, tous les assurés aux revenus modestes ou moyens, c’est-à-dire la majorité de nos compatriotes. En l’absence de réformes structurelles, ce sont les baisses autoritaires de tarifs et de prix q...

Pourtant, tout en écartant toute réforme de structure dans l’hôpital public, vous imposez des baisses de tarifs et la mise sous contrainte financière de l’hôpital privé. Votre attitude dogmatique met en difficulté de nombreux établissements privés. Or, nous savons tous que sans le libre choix en matière d’hospitalisation, on assisterait à coup...

Mais arrêtons-nous un instant sur cette habitude de la gauche de multiplier des mécanismes de tiers payant intégral, qui sont inflationnistes et déresponsabilisants. Ainsi en est-il de la CMU et de l’aide médicale d’État qui, dans une prétendue générosité, exonèrent bien souvent du contrôle et entraînent des dérapages financiers ainsi que des f...

À l’instar de ce qui existe au Royaume-Uni, une instance administrative de pilotage de l’efficience devrait permettre de détecter les technologies susceptibles de modifier l’organisation des soins, d’évaluer les économies potentielles, d’imposer les réformes organisationnelles, de capturer et réallouer les économies effectivement générées. Mais...

Vous oubliez d’ailleurs au passage les exigences de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : information et consentement du patient, surveillance médicale et traçabilité. Je ne doute pas que nous en reparlerons. Mais je serais incomplet si je ne dénonçais pas ici les effets d’une autre de ces mesures de généralis...

Les élus que nous sommes et vous-même, madame la présidente de la commission, tout comme la ministre certainement, recevons d’innombrables courriers…

…faisant état de la diminution de la couverture complémentaire. Elle se dégrade de manière spectaculaire, au point que ceux qui le peuvent doivent désormais contracter, à cause de votre politique, une assurance sur-complémentaire !

Au total, une fois encore, en prétendant tout résoudre, vous avez cassé un système qui fonctionnait. L’assurance maladie complémentaire a besoin de liberté et d’émulation entre les mutuelles, les organismes de prévoyance et les assurances privées, non d’une planification socialiste ! Avant de conclure, je dois évoquer deux amendements acceptés...

La commission, en acceptant notre amendement, a levé cette surprenante injustice. J’invite cette Assemblée à l’adopter aussi et à ne pas se laisser piéger par d’autres mesures. Notre excellente collègue Bérengère Poletti propose d’étendre ces dispositions à l’ensemble des femmes professionnelles de santé libérale conventionnées. On ne peut que ...

Si l’on comprend les intentions visées, la solution me paraît personnellement dangereuse. La contrainte est en effet inacceptable, injuste et surtout inefficace et même contre-productive, dissuadant vocations et décisions d’installation. À mon sens, nous pourrions réfléchir ensemble à des solutions reposant sur le volontariat, s’appuyant sur le...

Mes chers collègues, vous le voyez, ce PLFSS qui a reçu un avis défavorable de la CNAM et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie s’inscrit hélas dans la droite ligne des précédents de la législature. Nous constatons une fois de plus qu’en l’absence de réformes de structure, les brutales coupes tarifaires, le traitement étouffant r...