Les interventions de Bernard Accoyer sur ce dossier

117 amendements trouvés


17/10/2016 — Amendement N° AS183 au texte N° 4072 - Article 33 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure proposée n'a pas fait l'objet d'une véritable étude d'impact établie en concertation avec la CIPAV.

17/10/2016 — Amendement N° AS257 au texte N° 4072 - Article 5 (Rejeté)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 12 octobre dernier, le comité d'alerte de l'ONDAM a émis de fortes réserves sur la capacité du Gouvernement à tenir ses objectifs votés dans l'ONDAM 2016. Le Comité d'alerte estime, en effet, « que cette prévision reste sujette à des aléas significatifs, compte tenu du fort dynamisme des dépenses »...

17/10/2016 — Amendement N° AS100 au texte N° 4072 - Article 18 (Rejeté)
M. Accoyer

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recette...

17/10/2016 — Amendement N° AS141 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Accoyer

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'application d'un plan triennal de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie déclinant ainsi une stratégie pluriannuelle des tarifs. Ce rapport a pour but d'amener une sécurisation des établiss...

17/10/2016 — Amendement N° AS253 au texte N° 4072 - Article 51 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à cet article ne permettra pas des négociations sereines entre le CEPS et les laboratoires. Il convient d'en revoir les modalités.

17/10/2016 — Amendement N° AS117 au texte N° 4072 - Article 45 (Non soutenu)
M. Accoyer

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « VII. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d'impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les rés...

17/10/2016 — Amendement N° AS107 au texte N° 4072 - Article 40 (Rejeté)
M. Accoyer

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « des psychiatres ou des » Exposé sommaire : Dans sa lettre d'intention du 29 septembre 2015 concernant l'extension du dispositif « jeunesse : une période fragile » pour l'année 2016, les ministres de la santé, de l'éducation nationale et de la ville, jeunesse et...

17/10/2016 — Amendement N° AS144 au texte N° 4072 - Article 50 (Retiré avant séance)
M. Accoyer

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévue au point II qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 M€ sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'affecter au fonds d'appui aux politiques d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires...

17/10/2016 — Amendement N° AS134 au texte N° 4072 - Après l'article 55 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS128 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Accoyer

Au II de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « etc » sont remplacés par les mots : « ,c etd ». Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur rég...

17/10/2016 — Amendement N° AS110 au texte N° 4072 - Article 44 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS133 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Accoyer

Après l'article L. 1432‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des fonds d'interv...

17/10/2016 — Amendement N° AS136 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Accoyer

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général liée à l'application du principe de l'efficience au sein des établissements de santé publics et privés. Exposé sommaire : Le principe d'efficience cons...

17/10/2016 — Amendement N° AS135 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS137 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS132 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Accoyer

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique. Exposé sommaire : Depuis la loi de modernisation de notre système de santé, les établissemen...

17/10/2016 — Amendement N° AS123 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :