Les interventions de Bernard Accoyer sur ce dossier

117 amendements trouvés


17/10/2016 — Amendement N° AS142 au texte N° 4072 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Accoyer

I. – La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 131-4-4. – Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérat...

17/10/2016 — Amendement N° AS263 au texte N° 4072 - Article 26 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer les alinéas 23 à 27. Exposé sommaire : Ces alinéas présentent les perspectives sur la branche vieillesse et prévoient un excédent pour 2017. Il est assez symptomatique que, pas une seule fois, ne soit citée la réforme des retraites de 2010. Si l'on en croit l'alinéa 23, les chiffres très positifs annoncés pour 2017 seraient dus à l...

17/10/2016 — Amendement N° AS256 au texte N° 4072 - Article 3 (Rejeté)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Pour couvrir les dépassements attendus de l'ONDAM pour 2016, cet article prévoit un prélèvement de 200 millions d'€ sur les fonds de roulement de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) pour fi...

17/10/2016 — Amendement N° AS185 au texte N° 4072 - Article 40 (Non soutenu)
M. Accoyer

À l'alinéa 1, après le mot : « scolaire », insérer le mot : « , psychiatre ». Exposé sommaire : Dans sa lettre d'intention du 29 septembre 2015 concernant l'extension du dispositif « jeunesse : une période fragile » pour l'année 2016, les ministres de la santé, de l'éducation nationale et de la ville, jeunesse et des sports ont rappelé l'i...

17/10/2016 — Amendement N° AS101 au texte N° 4072 - Article 50 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS187 au texte N° 4072 - Avant l'article 38 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS230 au texte N° 4072 - Article 40 (Non soutenu)
M. Accoyer

À l'alinéa 1, substituer au mot : « évalué » le mot : « identifié ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'améliorer l'identification et l'accompagnement plus précoces de certaines situations de souffrance psychique voire de maladies mentales, et ainsi améliorer la prise en charge et le parcours de l'enfant et du jeu...

17/10/2016 — Amendement N° AS266 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Accoyer

Pour les années 2017 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

17/10/2016 — Amendement N° AS270 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS145 au texte N° 4072 - Article 46 (Non soutenu)
M. Accoyer

Substituer à l'alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « a) – Le premier alinéa est ainsi modifié : « – Après la référence : « 2° », il est insérée la référence : « , 3° » ; « – Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; « – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d'objecti...

17/10/2016 — Amendement N° AS181 au texte N° 4072 - Article 42 (Rejeté)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le déficit de la Sécurité sociale n'est toujours pas résorbé, contrairement aux affirmations de Madame la Ministre de la Santé, les fonds prélevés inscrits dans cet article, devraient aller en priorité à la résorption des déficits et à la mise en oeuvre d'actions de prévention en santé.

17/10/2016 — Amendement N° AS130 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS254 au texte N° 4072 - Article 49 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le mode de financement initial envisagé pour le fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique n'est pas pertinent. Il souligne la prédilection du gouvernement pour des artifices de tuyauterie qui contribue à la confusion des comptes sociaux.

17/10/2016 — Amendement N° AS108 au texte N° 4072 - Article 44 (Non soutenu)
M. Accoyer

Substituer à l'alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 162-22-6-1. – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1er mars 2017 et pour une période n'excédant pas quatre ans, afin d'améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La liste des affections concernées est fixée par arrêté de...

17/10/2016 — Amendement N° AS252 au texte N° 4072 - Article 50 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement confond interchangeabilité et substitution, ce qui ne répond pas à un critère scientifique.

17/10/2016 — Amendement N° AS356 au texte N° 4072 - Article 43 (Adopté)
M. Accoyer

À l'alinéa 2, après le mot : « médecins », insérer les mots : « , quel que soit le secteur d'exercice, ». Exposé sommaire : L'amélioration de la protection maternité , visant à rapprocher les droits des femmes médecins de ceux des femmes salariées du régime général, et en particulier la mesure annoncée d'une rémunération durant le cong...

17/10/2016 — Amendement N° AS265 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Accoyer

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...