Les interventions de Bernard Accoyer sur ce dossier

117 amendements trouvés


17/10/2016 — Amendement N° AS259 au texte N° 4072 - Article 26 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Ces alinéas détaillent les prévisions sur les comptes de la branche famille. Le Gouvernement se félicite de présenter une branche à l'équilibre ... Il faut donc rappeler que ces chiffres sont obtenus, s'ils sont confirmés, au prix d'une attaque en règle de notre politique familiale ! En plus des baiss...

17/10/2016 — Amendement N° AS142 au texte N° 4072 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Accoyer

I. – La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 131-4-4. – Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérat...

17/10/2016 — Amendement N° AS258 au texte N° 4072 - Article 26 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif de résorption de la dette sociale affiché dans cette annexe est largement partagé par les signataires de l'amendement, ils ne peuvent, en revanche, se satisfaire des faux semblants et de l'autosatisfaction qu'elle décrit, alors même que la situation reste critique. Continuer à faire pese...

17/10/2016 — Amendement N° AS256 au texte N° 4072 - Article 3 (Rejeté)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Pour couvrir les dépassements attendus de l'ONDAM pour 2016, cet article prévoit un prélèvement de 200 millions d'€ sur les fonds de roulement de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) pour fi...

17/10/2016 — Amendement N° AS101 au texte N° 4072 - Article 50 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS184 au texte N° 4072 - Article 40 (Non soutenu)
M. Accoyer

À l'alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'améliorer l'identification et l'accompagnement plus précoces de certaines situations de souffrance psychique voire de maladies mentales, et ainsi améliorer la prise en charge et le parcours de l'enfant et du jeune adult...

17/10/2016 — Amendement N° AS230 au texte N° 4072 - Article 40 (Non soutenu)
M. Accoyer

À l'alinéa 1, substituer au mot : « évalué » le mot : « identifié ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'améliorer l'identification et l'accompagnement plus précoces de certaines situations de souffrance psychique voire de maladies mentales, et ainsi améliorer la prise en charge et le parcours de l'enfant et du jeu...

17/10/2016 — Amendement N° AS17 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Accoyer

Le B du II de l'article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi rédigé : « B. – Un décret en Conseil d'État précise les objectifs poursuivis et les critères d'évaluation de l'expérimentation, notamment en termes d'amélioration de l'accès aux soins pour les patients, de la qualité ...

17/10/2016 — Amendement N° AS270 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS122 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Accoyer

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de consultation et d'attribution des missions de recherche, d'expérimentation et d'innovation pour le secteur de l'hospitalisation publique et privé. Le but de ce rapport est d'aboutir à un processus de co...

17/10/2016 — Amendement N° AS181 au texte N° 4072 - Article 42 (Rejeté)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le déficit de la Sécurité sociale n'est toujours pas résorbé, contrairement aux affirmations de Madame la Ministre de la Santé, les fonds prélevés inscrits dans cet article, devraient aller en priorité à la résorption des déficits et à la mise en oeuvre d'actions de prévention en santé.

17/10/2016 — Amendement N° AS147 au texte N° 4072 - Article 44 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur hospitalier a aujourd'hui un impératif de se réformer pour sauvegarder la qualité qui a fait sa renommer à l'international. Cette nécessaire évolution de l'hôpital ne peut se traduire par une mise en concurrence des différents professionnels de santé. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de...

17/10/2016 — Amendement N° AS254 au texte N° 4072 - Article 49 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le mode de financement initial envisagé pour le fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique n'est pas pertinent. Il souligne la prédilection du gouvernement pour des artifices de tuyauterie qui contribue à la confusion des comptes sociaux.

17/10/2016 — Amendement N° AS252 au texte N° 4072 - Article 50 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement confond interchangeabilité et substitution, ce qui ne répond pas à un critère scientifique.

17/10/2016 — Amendement N° AS356 au texte N° 4072 - Article 43 (Adopté)
M. Accoyer

À l'alinéa 2, après le mot : « médecins », insérer les mots : « , quel que soit le secteur d'exercice, ». Exposé sommaire : L'amélioration de la protection maternité , visant à rapprocher les droits des femmes médecins de ceux des femmes salariées du régime général, et en particulier la mesure annoncée d'une rémunération durant le cong...

17/10/2016 — Amendement N° AS237 au texte N° 4072 - Article 40 (Rejeté)
M. Accoyer

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « ou par des psychomotriciens ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'améliorer l'identification et l'accompagnement plus précoces de certaines situations de souffrance psychique voire de maladies mentales, et ainsi améliorer la...

17/10/2016 — Amendement N° AS265 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Accoyer

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...