Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Après l'article 1er)

Cet amendement interpelle tous les élus que nous sommes. Il touche au bon fonctionnement et à la liberté d'exercice du mandat des élus. L'amendement prévoit en effet que ceux-ci, en tant qu'officiers d'état civil, exerceraient leurs responsabilités sous le contrôle et la surveillance des procureurs de la République.

Tous les élus locaux de France exercent déjà leur mandat, évidemment, dans le respect de notre législation. Cet amendement, à cet instant de nos débats, vise à contraindre les maires et les élus locaux à exercer, sous le contrôle et la surveillance du procureur, les nouvelles responsabilités qui leur incomberaient si le texte en cours était vo...

Nous sommes nombreux à être surpris, parfois même déçus par les réponses du rapporteur. Tout à l'heure, il accusait les maires de demander ou de ne pas demander des certificats d'aptitude parentale ; cette fois-ci il a dérapé à nouveau en allant un peu plus loin encore.

Cela n'a rien d'amusant, monsieur le rapporteur, car avec ces amendements qui évoquent la clause de conscience pour les officiers d'état civil, il s'agit tout simplement pour les élus de la nation que nous sommes de dénoncer la confusion qui caractérise ce texte et les non-dits qui s'y multiplient. Ouvrir le droit au mariage et à l'adoption, c...

Au demeurant, si ce droit à la PMA n'était pas accordé par la loi, il le serait par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité : dès que le mariage sera ouvert à la fois aux couples de sexe différent et aux couples de sexe identique, l'égalité des droits prévaudra et le Conseil constitutionnel, saisi par une QPC, accordera à ces ...